Actes des préfectures · Ariège
Recueil 09-2026-156 special
Recueil des actes administratifs publié le 5 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège aux abords de plusieurs établissements scolaires du département de l'Ariège 06102026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2026-156
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /
09-2026-10-05-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement, manifestation et cortège aux abords de plusieurs
établissements scolaires du département de l'Ariège 06102026 (3
pages) Page 3
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège aux abords de plusieurs
établissements scolaires du département de l’Ariège
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et suivants et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, 222-14-2, R. 610-1, R. 610-5 et R.
644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 ; 78-2-5 et R48-1 ;
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et les articles R. 2351-1 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection ;
Vu la décision des autorités académiques de l’Ariège d’adapter, pour la journée du mardi 6 octobre
2026, les modalités d’enseignement pour le lycée général et technologique Gabriel Fauré à Foix, le lycée
professionnel Jean Durroux à Ferrière-sur-Ariège et le lycée polyvalent Pyrène à Pamiers, en raison des
débordements causés ces derniers jours lors de manifestations non déclarées aux abords de ces
établissements ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans son département ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège aux abords de plusieurs établissements scolaires du département de
l'Ariège 06102026 3
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions
prévues à l'article L. 211-2 du même code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle
manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L. 211-
4 du même code ;
Considérant qu’un mouvement de blocages de lycées touche plusieurs centaines
d’établissements sur tout le territoire national depuis le lundi 28 septembre 2026 ; qu’en
Ariège, plusieurs actions ont déjà été menées devant des établissements scolaires de Saint-
Girons, Pamiers, Foix, Ferrières-sur-Ariège, Mirepoix, Saverdun, Mazères et Lavelanet en date
des 29 et 30 septembre 2026 et des 1er, 2 et 5 octobre 2026 ;
Considérant que le blocage organisé sur le site Irénée Cros du lycée polyvalent Pyrène à
Pamiers, le 30 septembre 2026, a été marqué par des feux de conteneurs à ordure et par des
violences contre les policiers nationaux, notamment des tirs de projectiles tels que des pierres
et des artifices de divertissement de type mortiers d’artifices, utilisés comme armes par
destination contre les forces de l’ordre ;
Considérant qu’à l’occasion de la mobilisation du 1er octobre 2026, les actions se sont
déroulées dans 4 établissements scolaires, sur les communes de Pamiers, Ferrières-sur-Ariège,
Foix et Mirepoix ; que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des feux de
poubelles, des dégradations de mobilier urbain et d’équipements publics ; que des violences
ont été commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure à Pamiers et Ferrières-sur-
Ariège ; que des artifices de divertissement et d’autres projectiles ont été utilisés contre les
forces de l’ordre ; que des produits inflammables ont été utilisés pour alimenter les feux de
poubelles ; que ces débordements ont donné lieu à 6 interpellations ; que 4 blessés ont été
enregistrés, dont un policier national ;
Considérant que les mobilisations des lycéens des 2 et 5 octobre 2026 ont été marquées par
des dégradations de mobiliers urbains et scolaires, notamment des feux de poubelles et de
pneus ; que des actions violentes à l’encontre des forces de l’ordre mobilisées pour assurer la
sécurisation de ces manifestations, notamment des jets de pierres, d’articles pyrotechniques
et même d’un engin explosif artisanal de type « cocktail Molotov », ont été constatées et ont
donné lieu à plusieurs interpellations ; que certains manifestants ont également tiré des
pétards au sein même de la foule d’élèves ; que les actions de blocage devant les lycées de
Pamiers (Pyrène), de Ferrières-sur-Ariège et de Foix ont été particulièrement concernées par
ces comportements violents et dangereux ;
Considérant que plusieurs velléités de blocages de lycées ont à nouveau été détectées pour le mardi 6
octobre 2026 ; que des renseignements concordants indiquent que de nouvelles actions violentes
pourraient être menées à l’occasion de ces blocages ; que les effectifs de la police et de la gendarmerie
nationales seront déjà fortement mobilisés sur la sécurisation de manifestations déclarées à Pamiers et
à Foix pour la journée du 6 octobre 2026 ;
Considérant qu’à la suite de l’ensemble de ces considérations, les autorités académiques de l’Ariège ont
décidé de basculer l’enseignement en distanciel, pour la journée du mardi 6 octobre 2026, pour le lycée
général et technologique Gabriel Fauré à Foix, le lycée professionnel Jean Durroux à Ferrière-sur-Ariège et le
lycée polyvalent Pyrène à Pamiers ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d’une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d’autre part, il existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que
l’interdiction d’un rassemblement aux abords des établissements scolaires précités en Ariège est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles
d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
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A R R Ê T E
Article 1 :
Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits le mardi 6
octobre 2026 de 05h00 à 23h59, dans un rayon de 200m aux abords immédiats des établissements
scolaires suivants :
- Lycée général et technologique Gabriel Fauré à Foix ;
- Lycée professionnel Jean Durroux à Ferrière-sur-Ariège ;
- Lycée polyvalent Pyrène (sites du Castella et d’Irénée Cros) à Pamiers.
Les manifestations et rassemblements dûment déclarés et autorisés selon les conditions prévues par les
articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ne sont pas concernés par la présente
interdiction.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros
d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux
mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via l’application Télérecours
(www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, la sous-
préfète de l’arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège et
les maires de Foix, Pamiers et Ferrières-sur-Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 05 octobre 2026
Pour le préfet,
SIGNE
Hervé BRABANT
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