Actes des préfectures · Ariège
Recueil 09-2026-163
Recueil des actes administratifs publié le 13 octobre 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manses
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n°2026-INT-23 portant modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de détention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-163
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE L'ARIEGE /
09-2026-10-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant
modification dans la composition du conseil départemental de
l'Éducation nationale (5 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la
commune de Manses (4 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-23 portant
modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à
l'interdiction de capture de transport et de détention de spécimens
d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX
sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) (5 pages) Page 12
2
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du
conseil départemental de l’Éducation nationale
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 modifié portant composition du conseil départemental
de l’éducation nationale (CDEN),
Vu l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021 ,
Vu la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les nominations,
Vu les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021 ;
Vu les propositions des représentants des associations complémentaires de l’école par courriel du
5 novembre 2025 ;
Vu les propositions de la direction des services départementaux de l’éducation nationale par
courriel du 12 novembre 2025 ;
Vu les propositions de l’Association des maires et des élus de l’Ariège par courrier du 18 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de
l’éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme suit :
Le conseil départemental de l’Éducation nationale du département de l’Ariège est composé ainsi qu’il
suit :
1
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2026-10-12-00001 - Arrêté
préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 3
1) PRÉSIDENCE
Pour les affaires relevant de la compétence de l’État
• Président(e): M. le préfet de l’Ariège
• Vice-président(e) : M. le directeur académique des services de l’Éducation nationale.
Pour les affaires relevant de la compétence du conseil départemental :
• Présidente: Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l’Ariège,
• Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Représentants du conseil régional
• Titulaire : M. Kamal CHIBLI
• Suppléante : Mme Pascale CANAL
Représentants du conseil départemental
• Titulaires :
◦ Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
◦ Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
◦ Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d’Olmes
◦ Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
◦ Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d’Ariège
• Suppléants :
◦ M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d’ Arize Lèze
◦ Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d’Ariège
◦ Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
◦ M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
◦ M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
Représentants des maires
• Titulaires :
◦ Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet
◦ M. Jean-Pierre SICRE, maire de Merens-les-Vals
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2026-10-12-00001 - Arrêté
préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 4
◦ M. Jérôme DURROUDIER, adjoint au maire de Lavelanet
◦ M. Michel DOUSSAT, maire de Saint-Jean-du-Falga
• Suppléants
◦ M. Florent PAULY, maire de Dun
◦ Mme Véronique MANGEMATIN, maire de Dalou
◦ Mme Carole MAURETTE, maire de Daumazan-sur-Arize
◦ Mme Véronique PONT, maire de Bonac-Irazein
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
• Titulaires :
◦ M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education
◦ Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education
◦ Mme Claure RIBAU BAJON, principale du Collège de Seix, UNSA Education
◦ M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Assaâd MAGNIER, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Mme Nathalie CHARTON, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Laurent MURATI, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ M. Alan HEMIDY, professeur, Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la
formation professionnelle (FNEC FP FO)
• Suppléants :
◦ Madame Caroline FAVA, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education
◦ Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education
◦ Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education
◦ Mme Corinne LOURME, principale du collège de Tarascon-Vicdessos, UNSA-Education
◦ Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Clara STEINER, professeur, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Monsieur Matthias GUERIN, professeur des écoles, Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
◦ Madame Béatrice CARD, professeur, Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et
de la formation professionnelle (FNEC FP FO)
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2026-10-12-00001 - Arrêté
préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 5
4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ÉLÈVES
• Titulaires :
◦ Mme Christine ROOU, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Aurélie GUILLEMAT, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Mylène GUITART, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ M. Fabien FOUCHÉ, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Jennifer BROUILLARD, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Alia HAMRI, Conseil ariégeois des parents d’élèves (CAPE)
◦ Mme Maïlys RUSSO FRADE, Conseil ariégeois des parents d’élèves (CAPE)
• Suppléants :
◦ M. Sébastien PIETRASANTA, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Anasthasia MAYNADIÉ, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Maïlys BERGONZAT, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Estelle GEORGE, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
◦ Mme Sandrine GUITART, Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (FCPE)
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Titulaire : Mme Christel MAURY, « Les pupilles de l’Enseignement Public »
• Suppléante : Mme Nicole DHOMPS, « Les pupilles de l’Enseignement Public »
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU
CULTUREL
Sur proposition de M. le préfet
• Titulaire : Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège
• Suppléant : M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l’Ariège
Sur proposition de Mme la présidente du Conseil départemental
• Titulaire : M. Patrick COUGOUREUX, Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
• Suppléant : Mme Françoise BARBION, Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF)
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2026-10-12-00001 - Arrêté
préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 6
Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l’Éducation nationale :
• Titulaire : Mme Martine FRAYSSINET, présidente des Délégués départementaux de l’Éducation
Nationale (DDEN)
• Suppléant : Mme Claude DEJEAN, membre du bureau (DDEN)
Article 3
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant
composition du conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l’Ariège et le directeur
académique des services de l’Éducation nationale de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 12 octobre 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
09 - DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ARIEGE - 09-2026-10-12-00001 - Arrêté
préfectoral du 12 octobre 2026 portant modification dans la composition du conseil départemental de l'Éducation nationale 7
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalables à :
• la demande de déclaration d'utilité publique du projet de régularisation de
l’emprise de la voirie communale au hameau de Castelcrabe sur le territoire de la
commune de Manses
• la demande d’enquête parcellaire en vue de l’acquisition de l'emprise des parcelles
nécessaires à l'opération.
Pétitionnaire : Commune de Manses
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et
suivants, R.131-1 et suivants, L.311-1 et suivants, R.111-4 et R.311-1 et suivants ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Hervé BRABANT en qualité de
préfet du département de l’Ariège ;
Vu la délibération du 23 juillet 2025 par laquelle le conseil municipal autorise le maire à entreprendre
toutes les démarches nécessaires pour le lancement d’une procédure d’expropriation ;
Vu les pièces du dossier transmises à la préfecture de l’Ariège par la commune de Manses en vue
d'être soumises à une enquête publique relative à la demande de déclaration d'utilité publique et
à une enquête parcellaire et notamment le plan et l’état parcellaire des parcelles d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
Vu la décision E2500015/31 en date du 25 février 2026 du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation de Monsieur Patrick PERRET, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur
Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d’organisation des enquêtes publiques
conjointes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 :
À la demande de la commune de Manses, pétitionnaire, il est procédé pendant 15 jours consécutifs du
lundi 23 novembre 2026 à 14 h. au mercredi 9 décembre 2026 à 12 h. de façon conjointe à :
• une enquête publique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de
régularisation de l’emprise de la voirie communale au hameau de Castelcrabe sur le territoire de
la commune de Manses,
• une enquête parcellaire en vue de l’acquisition de l'emprise des parcelles nécessaires à
l'opération.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la
commune de Manses 8
Ces enquêtes se déroulent sur le territoire de la commune de Manses, siège des enquêtes.
Article 2 : Commissaire enquêteur – Permanences
Monsieur Patrick PERRET, retraité du Ministère des Armées, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Il recevra les personnes intéressées par le projet, à la mairie de Manses :
• le lundi 23 novembre de 14 h. à 17 h.
• le mercredi 9 décembre de 9 h. à 12 h.
Enquête relative à la demande de déclaration d'utilité publique
Article 3 : Dossier et observations du public
Mise à disposition du dossier d’enquête
Un dossier reste déposé à la mairie de Manses pendant toute la durée de l'enquête, où le public
peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l’article 2 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de
l’État : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-
Utilite-Publique-D.U.P.
Observations du public
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur les registres des enquêtes
ouverts à cet effet à la mairie de Manses. Les observations, propositions et contre-propositions
peuvent être également adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire
enquêteur au siège de l’enquête : Mairie de Manses – 3 rue de l’Église – 09500 Manses ou par
courrier électronique sur l’adresse fonctionnelle de la préfecture de l’Ariège : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Manses, siège de l’enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de
l’Ariège à l’adresse précitée.
Article 6 : Clôture de l’enquête – Rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d'enquête
et entend toutes personnes qu’il paraît utile de consulter ainsi que les expropriants s'ils le
demandent. À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clos et signe le registre
d’enquête.
Monsieur le commissaire enquêteur dispose d’un mois à compter de la date de la clôture de
l’enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui
territorial (DCIAT), par voie postale et par courriel électronique : pref-
environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Si les conclusions du commissaire
enquêteur sont défavorables au projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une
décision motivée jointe au dossier transmis au préfet. Faute de décision dans un délai de trois mois
à compter de la transmission du dossier au maire, le pétitionnaire est regardé comme ayant
renoncé à l'opération.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la
commune de Manses 9
Enquête parcellaire
Article 7 : Information des propriétaires et des ayants droits
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie est faite par
le pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-6 du
code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 8 : Dossier parcellaire et observations du public
Le plan parcellaire et l'état parcellaire sont déposés à la mairie de Manses pendant toute la durée
de l'enquête où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des
bureaux.
Les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joint au registre. Elles peuvent
également être adressées au commissaire enquêteur dans les conditions précisées à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 9 : Clôture de l’enquête parcellaire – Rapport et conclusions
À l’expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé dans les vingt-quatre heures
par le commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprise des ouvrages
projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles
de l’éclairer dans un délai qui ne peut excéder trente jours.
Monsieur le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l’Ariège, Direction de la
coordination interministérielle et de l’appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l’adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de Manses, à la préfecture de l'Ariège
(DCIAT – bureau de l’appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de
l’État en Ariège : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-
Declaration-d-Utilite-Publique-D.U.P.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 10 : Publicité
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes est publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le vendredi 13 novembre 2026,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 13 novembre 2026,
• 2nd avis dans la Dépêche du Midi le vendredi 27 novembre 2026,
• 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 27 novembre 2026.
Affichage à la mairie
Cet avis est par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie de Manses. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d’affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Article 11 :
Au terme de la procédure d’enquête, les décisions qui sont susceptibles d’être adoptées par le
préfet sont :
• la déclaration d’utilité publique du projet de régularisation de la voirie communale de la
commune de Manses,
• la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération,
• le rejet de l’une ou de la totalité des demandes précitées.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la
commune de Manses 10
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Manses et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Pierre BRESSOLLES
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 octobre 2026 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la
commune de Manses 11
Arrêté préfectoral n°2026-INT-23
portant modification de l’arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l’interdiction de cap-
ture de transport et de détention de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du pro-
gramme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
LE PRÉFET DE L’ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L’AUDE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT préfet de l’Ariège ;
vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l’Aude ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-INT-23 portant modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 12
vu le décret du 22 juillet 2026 nommant Mme Sibylle SAMOYAULT préfète des Hautes-Pyrénées ;
vu l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l’arrêté préfectoral n° 2026-34-08 du 4 mai 2026 portant dérogation à l’interdiction de
capture, de transport et de détention de spécimens d’espèces protégées dans le cadre du
programme d’étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l’Aude donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 24 août 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientales donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 – interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-23
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-INT-23 portant modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 13
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2026-08-31, AS 11-2026-08-31, AS 31-2026-08-31, AS 65-2026-
08-25 et 66-2026-08-31 portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la
DREAL Occitanie ;
vu la demande de modification de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au
titre de l’article L411-1 du Code de l’environnement en date du 8 septembre 2026 adressée par
Constant PERRY, chargé de recherche au CNRS-CEBC de Chizé (79) et enregistrée sous le
numéro ONAGRE 2026-00256-051-002 ;
considérant que ce programme d’étude s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de
la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant les précautions prises lors de la capture et le transport des individus nécessaires à
l’étude ;
considérant qu’il y a lieu d’étendre la période potentielle de capture pour s’adapter aux
changements globaux ;
considérant qu’il y a lieu d’étendre la zone d’étude de capture afin de couvrir l’ensemble de la
chaîne pyrénéennes ;
considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle telle que
définie à l’article R411-10-1 du Code de l’environnement ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce programme ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du Code de l’environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement
d’Occitanie ;
ARRÊTENT
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-10-12-00003 - Arrêté préfectoral
n°2026-INT-23 portant modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 14
Article 1er – Modification du cadre de dérogation
L’article 1.3. de l’arrêté n°2026-INT-09 du 4 mai 2026 est modifié comme suit :
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur l’ensemble des départements de l’Ariège, de
l’Aude, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
Article 2 – Modification des conditions de la dérogation
L’article 2.1. de l’arrêté n°2026-INT-09 du 4 mai 2026 est modifié comme suit :
2.1. Conditions de capture et prélèvement de matériel biologique in natura
Au sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont capturés à la main du 1er mars au 30 juin : 15
femelles, 15 mâles et 20 juvéniles, qui sont ensuite mesurés et identifiés. Chaque individu est identi-
fié par photos (tête, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont réalisées sur le lieu
de capture pour chaque individu.
Article 3 – Autres mesures
Les autres dispositions de l’arrêté initial sont inchangées.
Article 4 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l’État (DREAL) par le
demandeur. Les modifications ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services
de l’État pour les modifications mineures ou la notification d’un arrêté modificatif pour les
modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l’État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 6 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées
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n°2026-INT-23 portant modification de l'arrêté n°2026-INT-09 portant dérogation à l'interdiction de capture de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées dans le cadre du programme d'étude TIPEX sur le Lézard vivipare (Zootoca vivipara) 15
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recue il
des actes administratifs de chaque préfecture concernée, d’un recours gracieux par courrier devant
le préfet des départements concernés, d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature –
direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif devant les tribunaux
administratifs compétents de Pau, Toulouse ou Montpellier.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l’application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L’exercice d’un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l’absence de réponse, de la naissance d’une décision implicite de
rejet.
Article 8 – Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, les commandants des groupements
départementaux de gendarmerie et les chefs de service départementaux de l’office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour les préfets
La directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 12/10/2026
Matthieu GREGORY
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