Actes des préfectures · Aube
RAA n°074 du 04/04/2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 avril 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°074 DU 04/04/2026
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- GDV Mise en demeure SAINT-ANDRE LES VERGERS (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube
GDV Mise en demeure SAINT-ANDRE LES
VERGERS
recueil n°074 du 04/04/2026
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
T5
ZEÆLAUBE et des Polices Administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2026-094-0001
portant mise en demeure des gens du voyage stationnées sans droit ni titre de quitter
larue du Saussi à Echenilly commune de saint-andre-les-vergers (10 120)
Le préfet de l‘Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 444-1 et R.421-23 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment à son article
9;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme sabah-Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2024352-0001 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Sabah-Nora
FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Vu l’arrêté n°’AH_2021_003 du 8 février 2021 de Troyes Champagne Métropole portant interdiction de
stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et des grands passages ;
Vu le rapport administratif de la direction départementale de la police nationale de l‘Aube du 4 avril 2026
transmis par courriel le 4 avril 2026 à la préfecture de l'Aube constatant le stationnement illicite des résidences
mobiles des gens du voyage sur le terrain précité ;
Vu le courrier daté du 4 avril 2026, adressé par Monsieur Yannick Crisinel, directeur général adjoint à Troyes-
Champagne-Métropole, sollicitant du préfet de l‘Aube la mise en demeure des gens du voyage en raison du
stationnement sans autorisation rue du Saussi à Echenilly commune de Saint-André-Les-Vergers, commune de
Troyes-Champagne-Métropole exerçant la compétence en matière de voyageurs ;
Considérant que des effectifs de la police nationale ont constaté, le 4 avril 2026, l’installation de 13 caravanes et
de 17 véhicules légers, ainsi que 2 remorques, appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés
illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet ;
Considérant que le groupe s’est installé sans autorisation ;
Considérant que des places sont disponibles sur les aires permanentes d'accueil et qu‘elles leur ont été proposéef
par la collectivité compétente ;
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Considérant que l’installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à
protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage est respecté dans le département de
l’Aube ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de nature à
générer des problèmes d'insalubrité ;
Considérant que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique : tant pour les personnes présentes sur la zone que pour les usagers dans la mesure où
aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées n’existent sur le site et que le terrain n’est pas doté de
containers ; cette situation engendre des problématiques d’'hygiène et de salubrité.
- à la sécurité : dans la mesure ou les occupants illicites s’'approvisionnent en électricité par des branchements
illicites susceptible d'engendrer un danger d’électrocution pour les intéressés ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter le
terrain occupé illégalement ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que l’installation illégale est de nature à porter un trouble grave et
immédiat à l’ordre public
Sur proposition du Directeur du Cabinet de la préfecture de l’'Aube
ARRÊTE
Article 1” : Les occupants de la rue du Saussi à Saint-André-Les-Vergers, sont mis en demeure, dans les 48 heures
qui suivent la notification du présent arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l'évacuation se fera par concours de la force
publique assortie d’une saisie des véhicules automobiles.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25,
rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter les lieux,
conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-Métropole, par
voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l’objet de l'occupation illicite.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du Préfet de l’'Aube et le commandant de la direction départementale de la
police de l’'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Troyes, le 4 avril 2026
préfet et par délégation
s-préfète de Bar-Sur-Aube
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
— soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
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À
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- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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