Actes des préfectures · Aube
RAA n°101 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°101 DU 12/05/2026
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026132-001 - Arrêté portant sur la distraction et
l'application du régime forestier à différentes parcelles propriétés
de la communes Les Riceys (10 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-078 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2026 portant
dérogation aux interdictions de naturalisation et de transport de
spécimens d'espèces animales protégées accordée à la
fédération départementale des chasseurs de l'Aube. (4 pages) Page 14
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision du 11 mai 2026 portant délégation de signature à
Madame Lisa MERIC-GARCIA (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Aube /
- Arrêté n°BSIPA2026132-0002 de mise en demeure de quitter un
terrain privé situé sur le parking de l'ancien restaurant La Queue de la
Poële à La Rivière de Corps (3 pages) Page 22
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026132-001 - Arrêté portant sur la
distraction et l'application du régime forestier à
différentes parcelles propriétés de la communes
Les Riceys
recueil n°101 du 12/05/2026 3
recueil n°101 du 12/05/2026 4
recueil n°101 du 12/05/2026 5
recueil n°101 du 12/05/2026 6
recueil n°101 du 12/05/2026 7
recueil n°101 du 12/05/2026 8
recueil n°101 du 12/05/2026 9
recueil n°101 du 12/05/2026 10
recueil n°101 du 12/05/2026 11
recueil n°101 du 12/05/2026 12
recueil n°101 du 12/05/2026 13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-078 - Arrêté préfectoral du 05
mai 2026 portant dérogation aux interdictions
de naturalisation et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la
fédération départementale des chasseurs de
l'Aube.
recueil n°101 du 12/05/2026 14
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-078
portant dérogation aux interdictions de naturalisation et de transport
de spécimens d’espèces animales protégées
accordée à la fédération départementale des chasseurs de l’Aube
Le préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets ;
Vu l’arrêté n° PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la Fédération départementale des chasseurs de l’Aube le 9 mars 2026 ;
Considérant que la demande porte sur la naturalisation de 12 spécimens d’espèces d’oiseaux protégées,
destinés à compléter la collection exposée au sein de l’espace pédagogique situé au sein du Clos du
château sur la commune de Géraudot;
Considérant que le demandeur de la dérogation n’est pas responsable de la mort des spécimens
protégées objets de la demande ;
Considérant que la naturalisation est pratiquée à des fins de formation, de sensibilisation et
d’éducation du public sur les animaux de la faune sauvage ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de transport et de
naturalisation des spécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
recueil n°101 du 12/05/2026 15
Sur proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Grand-Est ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la fédération départementale des chasseurs de l’Aube,
représentée par son président M. Claude MERCUZOT.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 3, à déroger aux
interdictions de naturalisation et de transport des spécimens d’espèces protégées suivants :
Espèce Sexe N° d’inventaire FDC
Martin-pêcheur d’Europe (Alcedo atthis) Femelle FDC10.05.2025
Hibou moyen-duc (Asio otus) Indéterminé FDC10.122.2015
Hibou moyen-duc (Asio otus) Indéterminé FDC10.04.2023
Buse variable (Buteo buteo) Indéterminé FDC10.01.2022
Buse variable (Buteo buteo) Indéterminé FDC10.123.2015
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Indéterminé FDC10.07.2023
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Indéterminé FDC10.08.2023
Pic épeiche (Dendrocopos major) Mâle FDC10.01.2017
Pic épeiche (Dendrocopos major) Mâle FDC10.03.2025
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) Femelle FDC10.06.2025
Bondrée apivore (Pernis apivorus) Indéterminé FDC10.02.2022
Effraie des clochers (Tyto alba) Indéterminé FDC10.01.2016
La naturalisation est réalisée par M. Julien HIMEUR.
Le transport est autorisé entre :
• le siège du bénéficiaire, chemin de la queue de la pelle 10 440 La Rivière-de-corps,
• l’atelier du taxidermiste, 24 bis du Fortier 10 000 Troyes,
• le lieu d’exposition au Clos du château, 10 220 Géraudot.
recueil n°101 du 12/05/2026 16
Article 3 : Conditions de la dérogation
La naturalisation des spécimens doit être réalisée conformément aux prescriptions techniques
suivantes :
• les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du
spécimen. À cette fin, il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le
mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d’un matériau
polymère. L’armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et
correctement mis en œuvre ;
• le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement,
les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
• il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
• les proportions du spécimen doivent être respectées ;
• les caractéristiques biologiques de l’espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être
respectées y compris dans la scénographie ;
• les attitudes de l’animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
• les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le
mannequinage à l’aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de
l’environnement avec mise en œuvre d’une filière d’évacuation des déchets biologiques et
chimiques clairement identifiée.
La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection
juridique dont elle bénéficie ;
• sous le socle :
◦ le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la
dérogation,
◦ le lieu, la date de découverte du spécimen et la cause de la mort,
◦ le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d’inscription de celui-ci
au répertoire des métiers,
◦ le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d’inventaire de la collection où
doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce
ainsi que l’origine du spécimen.
Les spécimens naturalisés doivent être présentés dans des conditions de scénographie respectant la
biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée
à donner une information scientifique cohérente.
L’exposition doit disposer de systèmes de protection des spécimens contre le vol, la destruction et les
effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de
conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec leur conservation de longue
durée.
Le bénéficiaire adresse chaque année, avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend un inventaire précisant pour chaque
spécimen naturalisé son origine, sa destination ainsi que les dates de collecte et de naturalisation.
recueil n°101 du 12/05/2026 17
Article 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 5 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la fédération départementale des chasseurs de l’Aube ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°101 du 12/05/2026 18
Hôpitaux Champagne Sud
Décision du 11 mai 2026 portant délégation de
signature à Madame Lisa MERIC-GARCIA
recueil n°101 du 12/05/2026 19
recueil n°101 du 12/05/2026 20
recueil n°101 du 12/05/2026 21
Préfecture de l'Aube
Arrêté n°BSIPA2026132-0002 de mise en
demeure de quitter un terrain privé situé sur le
parking de l'ancien restaurant La Queue de la
Poële à La Rivière de Corps
recueil n°101 du 12/05/2026 22
recueil n°101 du 12/05/2026 23
recueil n°101 du 12/05/2026 24
recueil n°101 du 12/05/2026 25