Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°105 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°105 DU 21/05/2026
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0001 du 18 mai 2026 fixant les
prescriptions spécifiques des plan d'eau dit "étang bois du petit palluau
1-2-3 sis à Les Loges-Margueron (8 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0002 du 18 mai 2026 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit "étang bois du petit palluau
4 "La Carpière" sis |es Loges Margueron (8 pages) Page 12
- Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0003 du 18 mai 2026 fixant les
prescriptions spécifiques des plans d'eau dit "étangs bois du petit
palluau 5-6" sis à les Loges-Margueron (8 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral du 09 avril 2026 DDT/SEB/PREMA-2026099-0001
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit "Petit étang" à
Maizières-lès-Brienne (8 pages) Page 30
- DDT-SEB/PPTN-2026138-0001 - Arrêté du 18 mai 2026 portant
habilitation à la Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aube à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives départementales (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0001 du 18 mai
2026 fixant les prescriptions spécifiques des plan
d'eau dit "étang Dois du petit palluau 1-2-3 sis à
Les Loges-Margueron
recueil n°105 du 21/05/2026
PRÉFET
SI ARE Direction départementale des
fberté
se territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 138 - 000
fixant les prescriptions spécifiques des plan d'eau dit
« Étangs Bois du Petit Palluau 1-2-3 » sis à
Les Loges-Margueron
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 2141 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
VU le dossier de demande de régularisation de 3 plans d’eau situé à Les Loges-Margueron en date du 28
janvier 2026 envoyé à la DDT par M. Poittevin Stéphane associé à la SCI de la Marne, propriétaire des
plans d'eau ;
VU le dossier de déclaration 10-2015 00006 et un courrier de récépissé de déclaration du 25 février 2015
régularisant les plans d’eau « Étangs Bois du Petit Palluau 1 et 2 ».
VU la visite conjointe du 08 mars 2026 réalisée par la DDT, OFB en présence de M. Poittevin Stéphane
représentant la SCI de la Marne, propriétaire ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité sur le projet d’arrêté en date du 10 avril 2026 ;
10025 Troves
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
VU l’avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 10 avril 2026 de M. Poittevin Stéphane représentant
la SCI de la Marne, propriétaire ;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau ne sont pas en barrage de cours d'eau et ont bénéficiés de
l’antériorité dans le cadre de l’article L 214-6 du code de l‘’environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » des plans d'eau dit « Étangs
Bois du Petit Palluau 1-2-3 » sis à Les Loges-Margueron.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- ; . Arrêté du 1er avril
; Déclaration
3.2.70 6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ces plans d’eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l'initiative de l’'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’'installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d’exécution, les propriétaires ou l’exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l’Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 214-4-I1 du code de l’Environnement,
l’autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
Faute par les propriétaires ou l‘exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l’Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires.
Article 2 : Description de l'installation existante
Les plans d'eau sont situés sur la commune de Les Loges-Margueron
Dénomination : Étangs Bois du Petit Palluau 1-2-3
Parcelle cadastrale : B 32
Superficie totale de la parcelle : 71 ha 01 a 41 ca
Année de création : Bois du Petit Palluau 1 : 1992
Bois du Petit Palluau 2 : entre 1997 et 1999
Bois du Petit Palluau 3 : entre 1997 et 1999
Superficies des plans d'eau : Bois du Petit Palluau 1 : O ha 06 a 86 ca
Bois du Petit Palluau 2 : O ha 04 a 27 ca
Bois du Petit Palluau 3 : O ha 39 à 01 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Les plans d'eau sont des zones d'alimentation en eau pour du gibier.
Ils sont alimentés par les eaux de ruissellement.
lls ne sont pas vidangeables.
La profondeur est en moyenne entre 1,00 met 2 m.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d'eau
Les propriétaires ou l‘'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
www.aube.gouv.fr
10025 Troyes Cedex
recueil n°105 du 21/05/2026
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l‘exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d‘autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Les propriétaires ou l’exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1“ avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février.2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l’Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l’exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l’Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l’exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces
exotiques envahissantes.
recueil n°105 du 21/05/2026
Parallèlement, l’introduction et la conservation des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l’exploitant de l’ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l’eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer les propriétaires ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Les propriétaires ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB)
reconnaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l’étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l’accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l’objet d’une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
WWw. aube gouv fr
recueil n°105 du 21/05/2026
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Les Loges-Margueron, pour affichage pendant une
durée minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Monsieur le secrétaire Général de l’arrondissement de Troyes,
- Monsieur |e Maire de la commune de Les Loges-Margueron,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique. ;
Pour le préfet de l'Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
Jean-Christophe Cholley
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
‘et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
_ Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
recueil n°105 du 21/05/2026
Annexe à l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 1 38 - © 00
fixant les prescriptions spécifiques des plans
d'eau dit « Étangs Bois du Petit Palluau 1-2-3 »
sis à Les Loges-Margueron
Plan de situation
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
10
recueil n°105 du 21/05/2026
11
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0002 du 18 mai
2026 fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit "étang Dois du petit palluau 4 "La
Carpière" sis les Loges Margueron
recueil n°105 du 21/05/2026
12
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Libert
p territoires de l’Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 202613 & - coo 2
fixant les prescriptions spécifiques du plan d’eau dit
« Étang Bois du Petit Palluau 4 La Carpière»
sis à Les Loges-Margueron
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l‘arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
VU le dossier de demande de régularisation d'un plan d'eau situé à Les Loges-Margueron en date du 28
janvier 2026 envoyé à la DDT par M. Poittevin Stéphane associé à la SCI de la Marne, propriétaire du
plan d'eau ;
VU la visite conjointe du 08 mars 2026 réalisée par la DDT, OFB en présence de M. Poittevin Stéphane
représentant la SCI de la Marne, propriétaire ;
VU l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité sur le projet d’arrêté en date du 10 avril 2026 ;
VU l’avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 10 avril 2026 de M. Poittevin Stéphane représentant
la SCI de la Marne, propriétaire ;
www.aube.gouv.fr
ee)
recueil n°105 du 21/05/2026
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CONSIDÉRANT que le plan d‘eau n‘’est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l'antériorité dans
le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d‘eau dit « Étangs
Bois du Petit Palluau 4 La Carpière» sis à Les Loges-Margueron.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0/1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- ; . Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 e Déclaration
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé,
à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l’exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au
moins deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par
les propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 214-4-I1 du code de l’Environnement,
l’'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
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recueil n°105 du 21/05/2026
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l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires. -
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Les Loges-Margueron
Dénomination : Étangs Bois du Petit Palluau 4 La Carpière
Parcelle cadastrale : B 8
Superficie totale de la parcelle : O ha 35 a 53 ca
Année de création : Présent sur le cadastre Napoléonien de 1830.
Superficie du plan d’eau : O ha 13 a 62 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Le plan d'eau est une zone d'alimentation en eau du gibier.
Il est alimenté par les eaux de ruissellement.
ll n’est plus vidangeable, une brèche dans la digue est présente.
La profondeur est en moyenne de moins de 1,00 m.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d’eau
Les propriétaires ou l’exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l’activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l‘environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L 181-16 du code de l‘environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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www.aube.gouv.fr
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recueil n°105 du 21/05/2026
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Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1°" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes |es opérations liées à l’activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l’exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des
espèces exotiques envahissantes.
Parallèlement, l‘’introduction et la conservation des espèces non listées dans l’'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l‘eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
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— 10025 Troyes
recueil n°105 du 21/05/2026
16
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées
devront être mises en place par les propriétaires ou l’exploitant de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération
seront à leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l’eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir
pour effet d'exonérer les propriétaires ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et en-
tière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur ex-
ploitation.
Les propriétaires ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB)
reconnaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’'une manière temporaire ou défini-
tive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l’étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Les Loges-Margueron, pour affichage pendant une
durée minimale de un (1) mois.
rOADE T
La k e t
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
17
Article 14 : Exécution
- Monsieur le secrétaire Général de l’arrondissement de Troyes,
- Monsieur le Maire de la commune de Les Loges-Margueron,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
P qe 18 MAI %
Troyes, le MAI ZU26
Pour le préfet-de l’Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
A
Jean-Christophe Cholley
"Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Lèe silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
recueil n°105 du 21/05/2026 18
Annexe à l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 38 . ooo0 e
fixant les prescriptions spécifiques du plan d’eau dit
« Étangs Bois du Petit Palluau 4 La Carpière »
sis à Les Loges-Margueron
Plan de situation
* les Kennevins
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www.aube.gouv.fr
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19
recueil n°105 du 21/05/2026
20
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SEB-PREMA-2026138-0003 du 18 mai
2026 fixant les prescriptions spécifiques des
plans d'eau dit "étangs Dois du petit palluau 5-6"
sis à les Loges-Margueron
recueil n°105 du 21/05/2026
21
PRÉFET
?»E L'AUBE Direction départementale des
_l €f_Ï€
el territoires de l’'Aube
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 438 . 0003
fixant les prescriptions spécifiques des plans d'eau
dit « Étangs Bois du Petit Palluau 5-6 »
sis à Les Loges-Margueron
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de demande de régularisation de 2 plans d'eau situé à Les Loges-Margueron en date du 28
janvier 2026 envoyé à la DDT par M. Poittevin Stéphane associé à la SCI de la Marne, propriétaire des
plans d‘eau ;
VU la visite conjointe du 08 mars 2026 réalisée par la DDT, OFB en présence de M. Poittevin Stéphane
représentant la SCI de la Marne, propriétaire ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 10 avril 2026 ;
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 10 avril 2026 de M. Poittevin Stéphane représentant
la SCI de la Marne, propriétaire ;
réfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Té{ : 03 25 42 35 00
>
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
22
CONSIDÉRANT que les plans d'’eau ne sont pas en barrage de cours d'eau et ont bénéficiés de
l’antériorité dans le cadre de l’article L 214-6 du code de l‘environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » des plans d’eau dit « Étangs
Bois du Petit Palluau 5-6 » sis à Les Loges-Margueron.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 01 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- ; . Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 m Déclaration
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ces plans d’eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l’initiative de l’'administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L 214-4-I1 du code de l‘Environnement,
l’autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l’'Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
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Troyes Cc
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l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires.
Article 2 : Description de l'installation existante
Les plans d'eau sont situés sur la commune de Les Loges-Margueron
Dénomination : Étangs Bois du Petit Palluau 5 et 6
Parcelles cadastrales : B 38 : 54 ha 50 a 95 ca et B 75 : 28 ha 42 a 45 ca
Année de création : Bois du Petit Palluau 5 : entre 1990 et 1992
Bois du Petit Palluau 6 : entre 1971 et 1978
Superficies des plans d’eau : Bois du Petit Palluau 5 : 2 ha O5 a 97 ca
Bois du Petit Palluau 6 : O ha 04 a 57 ca
Plan d'eau Étang Bois du Petit Palluau 5 : I| est équipé d'une digue, il est vidangeable, équipé d'un moine
avec une grille. Une surverse est en place, ce sont 3 diamètres de 500 mm en fonte, avec des grilles
d'espacement de 1 cm.
La profondeur est entre 100met 4 m.
Plan d'eau Étang Bois du Petit Palluau 6 , creusé pour abreuver le bétail, sert à l’alimentation en eau du
gibier |l n'est pas équipé de digue, n'est pas vidangeable.
La profondeur est en moyenne de 1,00 m
lls sont alimentés par les eaux de ruissellement.
Le tronçon de la vidange est classé cours d'eau, et se jette dans Le Ru des Noues à 50 m en aval du plan
d’eau Bois du Petit Palluau 6
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d’eau
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026
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d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée. .
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l’exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d‘autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables. ‘
Les propriétaires ou l’exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1“ avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l'activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l‘exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l’environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l’Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l’exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l‘exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
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recueil n°105 du 21/05/2026
25
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces
exotiques envahissantes.
Parallèlement, l‘introduction et la conservation des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d'un plan de gestion, qui
aura pour but l‘éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, |les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l’exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l’opération seront à
leur charge.
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Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l’eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'instàllatîon, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer les propriétaires ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Les propriétaires ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB)
reconnaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l’étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l’accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
www.aube.gouv.fr
grecture G
recueil n°105 du 21/05/2026
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Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Les Loges-Margueron, pour affichage pendant une
durée minimale de un (1) mois.
Article 14 : Exécution
- Monsieur le secrétaire Général de l’arrondissement de Troyes,
- Monsieur le Maire de la commune de Les Loges-Margueron,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des assotiations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le Î 8 MM 2æfi
Pour le préfet de l'Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
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Jean-Christophe Cholley
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite.
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aube.gouv.fr
recueil n°105 du 21/05/2026 27
Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 4 3$-0005
fixant les prescriptions spécifiques des plans
d'eau dit « Étangs Bois du Petit Palluau 5-6 »
sis à Les Loges-Margueron
Plan de situation
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Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral du 09 avril 2026
DDT/SEB/PREMA-2026099-0001 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit "Petit
étang" à Maizières-lés-Brienne
recueil n°105 du 21/05/2026
30
Ex Direction départementale des
PRÉFET e =
DE L'AUBE territoires de l’'Aube
draterisité
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Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 039 - 000 À
fixant les prescriptions spécifiques du plan d’eau
dit « Petit Étang » à Maizières-lès-Brienne
Le préfet de l’'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l‘environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l‘arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA 20254033-0001 du O2 février 2024 fixant les prescriptions
spécifiques du plan d’eau dit « Petit Étang » situé à Maizières-les-Brienne appartenant à M. Auvy
Dominique ;
Vu la demande de changement de propriétaire concernant le « Petit Étang » le 11 mars 2026 déposée
par le nouveau propriétaire M. Backes Horst ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de transmettre les prescriptions spécifiques au nouveau propriétaire,
afin de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux
aquatiques ;
CONSIDÉRANT que l’étang à bénéficié de l'antériorité dans le cadre de l’article L. 214-6 du code de
l'environnement;
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recueil n°105 du 21/05/2026
31
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d'eau dit « Petit
Étang » sis à Maizières-lès-Brienne. ,
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à L 214-3 du code de l'environnement. Les
rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
' ‘ générales
correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha: Autorisation | Arrêté du 9 juin 2021
Autorisation
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
3.2.70 |Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431-6 Déclaration | Arrêté du 1er avril
du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l'installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d’exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des
éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l‘'Aube qui peut
exiger le dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
_ deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le
.propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-I1 du code de l’Environnement,
l’autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire et ou l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis de 3 ans, le Préfet pourra, après mise en demeure réalisée conformément à l'article L 171-
7 du code de l’Environnement, suspendre l’exploitation de l'ouvrage, voir imposer son effacement,
jusqu'à l’exécution des conditions imposées, et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais
du propriétaire. ‘
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Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur |la commune de Maizières-lès-Brienne.
Parcelle cadastrale : section ZB parcelle 81
Année de création : plan d'eau existant sur le cadastre Napoléonien de 1811
Superficie du plan d’eau : 3 ha 75 a 86 ca
Superficie totale de la parcelle : 5 ha 06 a 68 ca
Dénomination : Petit Étang
Le plan de localisation et ses caractéristiques sont annexés au présent arrêté.
Le plan d'eau est alimenté par les eaux de ruissellement via un fossé.
L'exutoire des eaux de vidange du plan d'eau, y compris la surverse, est classé cours d'eau, ainsi que Le
Canal de Bange et La Voire située à 5400 m en aval qui est une rivière de 2ère catégorie.
La vanne guillotine de vidange, et la surverse verticale sont positionnées sur une canalisation PVC de
diamètre 200 mm dans un avaloir en béton muni d’une grille fixe et permanente dont les barreaux sont
espacés de 5 mm.
Des grilles fixes et permanentes à barreaux verticaux, espacés de 10 mm au maximum, sont positionnées
au niveau de la prise d'eau et en aval, afin d'empêcher tout passage de poisson.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d’eau
Le système de trop plein est manœuvré afin d'éviter tous risques de montée en charge de la digue et
d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptibles d’entraîner une
montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement contrôlés.
Les grilles situées en amont et en aval du plan d’eau sont entretenues et conformes à la réglementation
en vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et
des espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces dernières sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
L'exploitant est tenu d'entretenir et de maintenir en bon état de fonctionnement le plan d'eau, les
ouvrages et les abords. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé
des dates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la
sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-
dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation
ligneuse n‘y est maintenue.
Article 4 : Opérations de vidange
L'opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plané d'eau. Elle permet le
contrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenu
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de respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plan d'eau.
Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).
Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remise
en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité.….) le justifient, les agents du service chargé de
la Police de l'Eau se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
En début de vidange, la prise d'eau alimentant le plan d’eau sera complètement fermée. Cette prise
d’eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d‘eau aura été refermé. La baisse du
niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de
préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval. Le cours d'eau situé à l’aval du plan
d’eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments,
ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctement
dimensionné immédiatement à l‘aval du plan d‘eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
— matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par lître ;
— teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.
L'opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables
dans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Le remplissage des plans d’eau est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concerñhée.
Le propriétaire et ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l‘exercice de l‘activité.
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Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L181-16 du code de l‘environnement. lls peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le propriétaire ou
l'exploitant sont tenus de mettre à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d‘’accéder aux différents secteurs contrôlés, comme
l’installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l‘exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1°" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l’exploitant.
Article 11 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R432-5 du Code de l’environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l‘arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l’exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l’Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l’Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l‘’exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes.
Parallèlement, l’introduction et la conservation des espèces non listées dans l’'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux est
interdite. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
;
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L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d’espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion, et
qui aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les
services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l’exploitant de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau.
Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation et dispositions diverses
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le propriétaire ou
l’exploitant du plan d’eau doivent en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant que la
période de 2 ans ne soit effective. Le Préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus à l'article R. 214-47 du code de
l’Environnement.
Les prescriptions du présent arrêté et des arrêtés de prescription générales, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Le propriétaire ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Tous les apports dans l’étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, … ), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 13 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
propriétaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publique.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté Préfectoral fixant les prescriptions spécifiques, DDT/SEB/PREMA 2025033-0001 du O2 février
2024 est abrogé.
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Article 15: Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Maizière-lès-Briennes, pour affichage pendant une
durée minimale de un (1) mois.
Article 16 ; Exécution
- Madame la sous-Préfète de l’arrondissement de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Maire de la commune de Maizière-lès-Briennes,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique. 9
Troyes, le ' s A“‘ Ëä
Pour le préfet de l’Aube,
Le Directeur Départémental des Territoires
Jean—Christoph€Çholley
"Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
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Annexe à l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2026 933 - c000
fixant les prescriptions spécifiques du plan d’eau
dit « Petit Étang » à Maizières-lès-Brienne
Plan
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lit. eaux ; @c
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© Source IGN BD ORTH
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recueil n°105 du 21/05/2026
38
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026138-0001 - Arrêté du 18 mai
2026 portant habilitation à la Fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de
l'Aube à participer au débat sur l'environnement
dans le cadre d'instances consultatives
départementales
recueil n°105 du 21/05/2026
39
PRÉFET Direction départementale des
DE L'AUBE ,
Literi territoires de l’'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SEB/PPTN-2026 N3$ - oOoo
portant habilitation à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l’Aube à participer au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives départementales
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre du National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l‘Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation
au débat sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
VU l'arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026124-0001 du 4 mai 2026 fixant les modalités d’application au niveau
du département de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le
cadre de certaines instances consultatives ; ‘
VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la
désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique ayant
vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines
instances ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique de l'Aube, présentée le 5 mai 2026 et déclarée complète le 6 mai 2026 ;
Considérant que |a Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l‘Aube est une association œuvrant pour la protection de l’environnement, agréée
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dans le cadre territorial départemental par arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2022291-0001 du
18 octobre 2022 ;
Considérant que l’association justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines
de l'article L141-1 du code de l'environnement, par ses actions et son expertise en matière de
protection et d'éducation à l’environnement ;
Considérant que l'association dispose d’un nombre suffisant de membres compte tenu du ressort
géographique de son activité ;
Considérant qu'elle œuvre de manière désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses
statuts et des garanties quant à l'information de ses membres et à leur participation effective à sa
gestion ;
Considérant que la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l'Aube remplit ainsi les conditions prévues pour siéger dans certaines instances
consultatives départementales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de l‘Aube dont le siège social est situé 8 route de Montreuil, 10270 Lusigny-sur-Barse,
est habilitée à prendre part aux débats sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
départementales visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011.
Article 2 : l’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra parvenir au préfet de l'Aube quatre mois au
moins avant la date d'expiration. .
Article 3 : la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l'Aube devra, chaque année, adresser au préfet et publier sur son site internet, un mois au
plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d'activité, son rapport moral,
ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des
ressources.
Article 4 : le présent arrêté peut être abrogé en cas de non respect des conditions fixées à l’article 3 et
des dispositions prévues à l’article R141-21 du code de l’environnement.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l‘Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de l'Aube, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires et à la Direction régionale de l‘environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est.
Troyes,le 4 & A
Le préfet,
Pasca/COURTADE
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Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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