Actes des préfectures · Aube
RAA n°106 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°106 DU 22/05/2026
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTP]J-EPE-2026140-0001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 20 avril
2009 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif à Troyes (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SSQA-2026139-0001 portant réglementation de la
circulation et l'abattage des bovins, ovins et caprins dans le département
de l'Aube (3 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- Arrêté DREAL SG-2026-83 en date du 7 mai 2026 portant
subdélégation de signature (12 pages) Page 14
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTP]J-EPE-2026140-0001 - Arrêté modificatif de
l'arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de
création d'un établissement de placement
éducatif à Troyes
recueil n°106 du 22/05/2026
Ex Ex
PRÉFET PRÉFET
DE L'AUBE DE LA HAUTE-MARNE
Liberté Liberté
ÆEgalité Egalité
Fratemnité
Fraternité
Arrêté n° DTPJJ-EPE-2026140-0001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Troyes (10)
Le préfet de l’Aube La préfète de la Haute-Marne
Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D.
241-37 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la Haute-Marne
- Mme PAM Régine ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l’Aube - M.
COURTADE Pascal ;
le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu
ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 2009 portant création d’un établissement de
placement éducatif à Troyes (10) ;
l’arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l’établissement de
placement éducatif de Troyes (10) ;
l’arrêté ministériel du 5 juillet 2017 portant modification de l’arrêté du 24 mars
2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes (10)
‘
recueil n°106 du 22/05/2026
Vu _ l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités
judiciaires à priorité éducative ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 20 avril 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu _ \'arrêté préfectoral n° 10-3937 du 23 décembre 2010 portant autorisation
d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu _ l‘arrêté préfectoral n° DTP/J-EPE-2017-152-0001 du 1* juin 2017 portänt
modification de l‘arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension
d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DTPJ-EPE-2024347-0001 du 12 décembre 2024
modificatif de l’arrêté du 20 avril 2009 portant autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif à Troyes (10) ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs :
Vu _ le projet stratégique interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Est pour 2024-2027 ;
Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est du 3 mars 2026 ;
Vu . le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube et de la Haute-Marne du 9 avril
2026 ;
Considérant l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30
septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les propositions formulées en janvier 2026 par la directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est concernant la restructuration des
établissements et services relevant du secteur public de son ressort ;
Considérant la validation en février 2026 des propositions susvisées par le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet stratégique
interrégional susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Considérant la nécessité d’opérer la transformation des unités éducatives
d‘hébergement collectif (UEHC) de la protection judiciaire de la jeunesse en unités
judiciaires à priorité éducative (UJPE), conformément au décret n° 2026-180 du 12 mars
2026 ;
recueil n°106 du 22/05/2026
Considérant la restructuration des établissements et services relevant du secteur
public de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube
et de la Haute-Marne, résultant de la transformation des unités éducatives
d'hébergement collectif en unités judiciaires à priorité éducative ;
Considérant la nécessité de transformer l‘unité éducative d'hébergement collectif de
Troyes en une unité judiciaire à priorité éducative ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de modifier l’arrêté préfectoral du 20
avril 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif
à Troyes ;
Sur propositions de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de l’Aube et
de la Haute-Marne, et des secrétaires généraux respectifs des préfectures de l'Aube
et de la Haute-Marne,
ARRETENT
Article 1 :
À compter du 1* septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection
judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l’établissement de placement éducatif
dénommé « EPE de Troyes », sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, par la transformation
de l’unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Troyes en une unité judiciaire
à priorité éducative (UJPE).
Article 2 :
En conséquence, à compter du 1 septembre 2026, l‘arrêté préfectoral du 20 avril
2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à
Troyes est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministère de la justice est autorisé à créer un établissement de placement éducatif
dénommé « EPE de Troyes », sis 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes.
Pour l’accomplissement de ses missions, l‘EPE de Troyes est constituée de deux unités
éducatives se répartissant comme suit :
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Troyes », sise 7 bis, rue
Argence, 10000 Troyes, d'une capacité de 9 places d'hébergement collectif pour des
garçons et filles âgés de 13 à 21 ans ;
- Une Unité éducative d’hébergement diversifié territoriale, dénommée « UEHD-T de
Chaumont », sise 49, rue Lévy-Alphandéry, 52000 Chaumont, d’une capacité de 24
3
recueil n°106 du 22/05/2026
places d'hébergement individuel pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans. Cette
unité éducative a pour périmètre d'intervention les départements de l’Aube et de la
Haute-Marne. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des
mineurs, l'établissement de placement éducatif de Troyes exerce les missions
suivantes :
-l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
légisiations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives. A ce
titre, l‘établissement concourt à la mise en œuvre des mesures d'investigation
ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des
mineurs et du code de procédure civile et à la préparation des décisions de justice à
caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
‘âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des
articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant
les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des
jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un an ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en
charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'oOrganisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance.
- l‘accueil en hébergement des mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant,
des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un an placés par les juridictions ;
- l’évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l’organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l‘élaboration pour chaque personne accueillie d’un projet individuel ;
- l’accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- une mission d'entretien à l'égard de chaque personne accueillie ;
- une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
- dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, l'exercice et le
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées. »
recueil n°106 du 22/05/2026
Article 3 :
L'ensemble des autres dispositions de l‘arrêté préfectoral du 20 avril 2009 susvisé
demeure sans changement.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur
devra être porté à la connaissance du préfet.
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l‘action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autorités
signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l‘Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours
administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux
est prorogé.
Article 8:
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la
directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Aube et de la
Haute-Marne, les secrétaires généraux respectifs des préfectures de l’Aube et de la
Haute-Marne, et la directrice de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
recueil n°106 du 22/05/2026
Troyes, le Chaumont, le _25/2'( flc,2_é
19 MAI 2026
Le préfet <îete
Régine PAM
recueil n°106 du 22/05/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SSQA-2026139-0001 portant
réglementation de la circulation et l'abattage des
bovins, ovins et caprins dans le département de
l'Aube
recueil n°106 du 22/05/2026
10
Ex Direction départementale de l’emploi,
EËïâÏJBE du tra_vail, des solidar{tés
Liberté et de la protection des populations
galité
Fraternité
Pôle protection des populations
Service sécurité sanitaire et qualité des aliments
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-PPP-SSQA-2026139-0001
Portant réglementation de la circulation et l'abattage
des bovins, ovins et caprins dans le département de l'Aube
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221511 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-
26 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE préfet de
l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aube ;
VU l’arrêté préfectoral PCICP n°2025094-0001 du 4 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aube ;
CONSIDÉRANT qu'’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de
nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Aube pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 2311 du code rural et de
la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3
du code rural et de la pêche maritime ;
Toute correspondance doit être adressée à la Préfecture de l’'Aube — DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux — CS 70368 10025 TROYES
TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
recueil n°106 du 22/05/2026 11
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire,
à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 ë
La détention de bovins, d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement
départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Aube.
Article 3
La cession à titre gratuit ou onéreux de bovins, d’ovins ou de caprins vivants à des tiers ne pouvant
justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s'il
s'agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code
rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, est temporairement interdite. La cession d'ovins ou de caprins
reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé
ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 4.
Article 4
Le transport de bovins, d’ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l’Aube,
sauf dans les cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
Toute correspondance doit être adressée à la Préfecture de l'Aube — DDETSPP - 2, rue Fernand Giroux - CS 70368 10025 TROYES
TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
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l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 5
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté s'applique du dimanche 24 mai au dimanche 31 mai 2026.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et
Nogent-sur-Seine, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la Police Nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aube, les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
A TROYES, le 19 mai 2026
Le Préfet,
-
Pascal CRURTADE
Toute correspondance doit être adressée à |a Préfecture de l'Aube — DDETSPP — 2, rue Fernand Giroux — CS 70368 10025 TROYES
TÉLÉPHONE 03 25 71 83 00 - ddetspp-alimentation@aube.gouv.fr
recueil n°106 du 22/05/2026 13
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du |logement du Grand Est
Arrêté DREAL SG-2026-83 en date du 7 mai 2026
portant subdélégation de signature
recueil n°106 du 22/05/2026
14
n
PRÉFET
DE L'AUBE
prarsé DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2026-83 en date du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature
09000
Le Directeur régional de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'Arrêté n°PCICP2026124-0002 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
recueil n°106 du 22/05/2026
15
EN
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°PCICP2026124-0002 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté n°PCICP2026124-0002 portant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur |le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d’application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et LA11-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
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16
En
PREÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l’enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d’oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d’espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou |la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d’espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au Il de l'article L411-5 et au IIl de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatves aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l’État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
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PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents
EBP 1
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
EBP 6
Christophe
Lebrun
Aline
Lombard
Ludivine
Boutineau
Marie-
Pierre
Laigre
Vincent
Bachmann
Anne
Weisse
Sophie
Ouzet
Eric
Thouvenot
Muriel
Robin
Daniel
Schnitzler
Valérie
Meyer
Rémi
Saintier
Anne-
Françoise
Charlier
agents
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
EBP 11
EBP 12
Christophe
Lebrun
Marie-
Pierre
Laigre
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Ex
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
A|ine ° ° ° ° ° °
Lombard
Ludivine
Boutineau
(à c. du
01/09/2025
)
An ne e ° e e ° °
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'’instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 2bis: — Courrier de contradictoire pour les projets d’arrêtés ;
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA. 4: - Les arrêtés de mise en demeure et complémentaires ;
PRA 5: - demande d’analyse critique d’éléments des dossiers de demande (en application de
l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d’émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
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PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d’enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA2 PRA>2bis |PRA3 PRA. 4 PRAS
Marce . ° ° ° °
Litzenburger
°
°
°
.
°
Dominique
Maillot
Emilie ° ° ° ° ;
Jacquot
Philippe ? , ; : «
Liautard
Caroline ° Q ° ° °
Bisson
Laurent ° ° ® ® °
Julliard
Cyril Droit
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Œx
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pascal °
Lajugie
Mohamed
Khedjout
Pierre Casert
Ophélie
Jamain
Sébastien
Golfier
Manuel °
Vermuse
Fabrice °
Boblique
agents
PRA 7
PRA 8
PRA 9
PRA 10
Philippe Liautard
Pascal Lajugie
Marc Litzenburger
Dominique Maillot
Valérie Blanchard
Stéphanie
Auguste-Frantz
agents
PRA 6
PRA 11
PRA 12
PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Mohamed
Khedjout
Cyril Droit
Caroline Bisson
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ŒN
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sébastien Golfier
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA &:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
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EN
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRAS5 |TRA6 |TRA7 |TRA8
4.1
Laurence ° ° ° ° ° ° ° ° °
Feltmann
Paul ° . ° ° ° ° ° . °
Bouzid
Benjamin ° ° ° ° ° ° ° ° °
Benoit
Patrick ° . ° ° ° ° ° °
Karman
Christoph |* ° ° ° ° . . °
e Clarisse
Julien . . ° . ° ° ° °
Biard
Loïc ° . ° ° ° e °
Haeberlé
Fabrice . . * . . . .
Joguet-
Reccordo
n
Thibaud
Constanza
Thierry 1 .
Rollot
Michaël 1
Carmignat
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EN
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
|sabelle 1 °
Ackerman
n
Bruno
Laignel
Laure
Perrin
Michaël
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l’injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d’offre
agents AER 1 AER 2 AER 3
AER 4
AER 5
Thierry Mary
Jennifer Mouy
Gauthier
Boutineau
Lyne Raguet
Sophie ° . .
Naudin
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m 5
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l’'énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon
Patrice Garnier
Régis Creusot : . °
Laurent Liop
Florent Morigny
Caroline Riquart ° ° .
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube
Le directeur régional
bod/
'
Marc Hoeltzel
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