Actes des préfectures · Aube
RAA n° 112 du 30 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mai 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°112 DU 30/05/2026
PUBLIÉ LE 30 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-149-001 du 29 mai 2026 (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté n° BSIPA2026149003 de mise en demeure de quitter un terrain
communal-stade de football sur la commune de Charmont-sous-Barbuise -
rectifié (3 pages) Page 10
2
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-149-001 du 29 mai
2026
recueil n°112 du 30/05/2026 3
recueil n°112 du 30/05/2026 4
recueil n°112 du 30/05/2026 5
recueil n°112 du 30/05/2026 6
recueil n°112 du 30/05/2026 7
recueil n°112 du 30/05/2026 8
recueil n°112 du 30/05/2026 9
Préfecture de l'Aube
Arrêté n° BSIPA2026149003 de mise en demeure
de quitter un terrain communal-stade de
football sur la commune de
Charmont-sous-Barbuise - rectifié
recueil n°112 du 30/05/2026 10
Arrêté n° BSIPA2026149-0003
de mise en demeure de quitter
un terrain communal/stade de football situé rue du stade sur la commune de Charmont-sous-Barbuise
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment à son
article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
Vu le rapport administratif du groupement de gendarmerie du 27 mai 2026 transmis à la préfecture de
l’Aube le même jour ;
Vu l’arrêté 2026-27 du 26 mai 2026 de la commune de Charmont-sous-Barbuise interdisant les installations
de gens du voyage en dehors des aires de grands passages et des aires d’accueil provisoires dédiées ;
Vu le courriel daté du 26 mai 2026, adressé par Monsieur Jean-Philippe GAUVAIN, maire de la commune,
sollicitant l’intervention des services de l’État en raison du stationnement sans autorisation de gens du
voyage situé sur le stade de football communal à Charmont-sous-Barbuise qui ont retiré une barrière pour
accéder au stade ;
Considérant que les fonctionnaires du groupement de gendarmerie ont constaté, le 25 mai 2026, la présence
de 60 caravanes, 80 véhicules légers appartenant à la communauté des gens du voyage stationnés
illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet ;
Considérant que le groupe s’est installé sans autorisation ;
Considérant que des places sont disponibles sur l’aire de grands passages de Thennelières jusqu’au 30 mai
inclus et que le groupe n’a pas pris contact avec la préfecture;
Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de
s’approvisionner en eaux et en électricité ;
Considérant que les branchements électriques illicites engendrent potentiellement un danger
d’électrocution pour les intéressés ainsi qu’un risque non négligeable d’incendie sur les installations ;
Considérant que le terrain n’est pas doté de sanitaires adaptés ;
Considérant que les risques d’atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et des Polices Administratives
recueil n°112 du 30/05/2026 11
Considérant que l’installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à
protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est respecté dans le département
de l’Aube ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de
nature à générer des problèmes d’insalubrité ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter
le terrain occupé illégalement ;
Considérant l'urgence de la situation ;
ARRÊTE
Article 1er : Les occupants du terrain communal/stade de footbal situé rue du stade sur la commune de
Charmont-sous-Barbuise, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui suivent la notification du présent
arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l’évacuation se fera par concours de la
force publique assortie d’une saisie des véhicules automobiles.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter
les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4 : Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-
Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.
Article 5 : Le Préfet et le commandant du groupement de gendarmerie nationale de l’Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°112 du 30/05/2026 12
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
– soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube – CS 20372 – 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
– soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
– soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée – 51036 Châlons en
Champagne cedex – télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
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