Actes des préfectures · Aube
RAA n°115 du 1er juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juin 2026
47pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°115 DU 01/06/2026
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026152-0001 - Arrêté du 1er juin 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du système d'immatriculation des véhicules
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026152-0001 - Arrêté du 1er juin 2026 fixant les modalités
d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la
campagne 2026/2027 (7 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- arrete portant programme d'actions (30 pages) Page 13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0099 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant
dérogation à l'interdiction de capture et de transport d'espèces
d'oiseaux et de mammifères protégées. (3 pages) Page 44
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026152-0001 - Arrêté du 1er juin 2026
portant délégation de signature dans le cadre du
système d'immatriculation des véhicules
recueil n°115 du 01/06/2026 3
recueil n°115 du 01/06/2026 4
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026152-0001 - Arrêté du 1er juin
2026 fixant les modalités d'ouverture de la
chasse dans le département de l'Aube pour la
campagne 2026/2027
recueil n°115 du 01/06/2026 5
recueil n°115 du 01/06/2026 6
recueil n°115 du 01/06/2026 7
recueil n°115 du 01/06/2026 8
recueil n°115 du 01/06/2026 9
recueil n°115 du 01/06/2026 10
recueil n°115 du 01/06/2026 11
recueil n°115 du 01/06/2026 12
Direction départementale des territoires
arrete portant programme d'actions
recueil n°115 du 01/06/2026 13
recueil n°115 du 01/06/2026 14
recueil n°115 du 01/06/2026 15
recueil n°115 du 01/06/2026 16
recueil n°115 du 01/06/2026 17
recueil n°115 du 01/06/2026 18
recueil n°115 du 01/06/2026 19
recueil n°115 du 01/06/2026 20
recueil n°115 du 01/06/2026 21
recueil n°115 du 01/06/2026 22
recueil n°115 du 01/06/2026 23
recueil n°115 du 01/06/2026 24
recueil n°115 du 01/06/2026 25
recueil n°115 du 01/06/2026 26
recueil n°115 du 01/06/2026 27
recueil n°115 du 01/06/2026 28
recueil n°115 du 01/06/2026 29
recueil n°115 du 01/06/2026 30
recueil n°115 du 01/06/2026 31
recueil n°115 du 01/06/2026 32
recueil n°115 du 01/06/2026 33
recueil n°115 du 01/06/2026 34
recueil n°115 du 01/06/2026 35
recueil n°115 du 01/06/2026 36
recueil n°115 du 01/06/2026 37
recueil n°115 du 01/06/2026 38
recueil n°115 du 01/06/2026 39
recueil n°115 du 01/06/2026 40
recueil n°115 du 01/06/2026 41
recueil n°115 du 01/06/2026 42
recueil n°115 du 01/06/2026 43
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0099 - Arrêté préfectoral du 29
mai 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture et de transport d'espèces d'oiseaux et
de mammifères protégées.
recueil n°115 du 01/06/2026 44
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-0099
portant dérogation à l’interdiction de capture et de transport
d’espèces d’oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
17/02/2026 par le bureau d’études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220 Géraudot ;
VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d’études V.natura est amené à être mandaté par plusieurs sociétés pour
réaliser les suivis environnementaux au titre de l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons-en-Champagne
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Châlons-en-Champagne cedex
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’études V.natura, Ferme du Clos du Château 10220
Géraudot. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l’organisme.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l’ensemble des espèces d’oiseaux et de chiroptères protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l’exception des espèces mentionnées dans l’arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environnemental de parcs éoliens situés dans le
département de l’Aube.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L’identification des cadavres d’oiseaux s’effectuera sur place ou au sein des locaux du bureau d’études
V.natura situés à Géraudot.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d’études V.natura afin d’y être congelés.
En cas de découverte du cadavre d’une espèce à fort enjeu régional : Balbuzard pêcheur, Cigogne noire,
Milan royal et Pygargue à queue blanche, le bénéficiaire le signale à la structure animatrice de la
déclinaison régionale du plan national d’actions, lorsqu’il existe, et fait réaliser une autopsie et une
analyse toxicologique afin d’alimenter les données de ces différents plans.
Une fois l’identification réalisée, l’ensemble des cadavres de chauves-souris doivent être envoyés au
Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges, comme le demande le PNA, pour alimenter la base nationale
de connaissance sur les mortalités de chiroptères.
Dans le cas d’animaux retrouvés blessés, ils sont transportés au centre de soins le plus proche : soit le
Centre de Soin de la Faune Sauvage Sud Champagne à Soulaines-Dhuys (10200), soit le Centre de
Secours des Oiseaux Sauvages 89 à Fontaine-la-Gaillarde (89100).
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réalisées entre le 1er mars 2026 et le
31 décembre 2028.
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ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l’exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées, par l’exploitant ou
toute personne qu’il aura mandatée à cette fin, dans l’outil de télé-service de “dépôt légal de données
de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des
installations classées prévue à l’article 2.3 de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 mai 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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