Actes des préfectures · Aube
RAA n°130 du 15 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juin 2026
80pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 80 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°130 DU 15/06/2026
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFFIP102026166-0001 Arrêté du 15 juin 2026 portant délégation
de signature dans le cadre du SIV (1 page) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026-1610008 - arrêté du 10 juin 2026 portant versement des
compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
- Bloc communal Année 2026 (19 pages) Page 5
- DCL2-SCE-2026-1610010 - arrêté du 10 juin 2026 portant versement du
PSR au titre de la compensation de la réforme 2025 du recentrage de la
taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les communes et
les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du
code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 16
février 2025 (5 pages) Page 25
- DCL2-SCE-2026161-0004 - arrêté du 10 juin 2026 portant versement
définitif du PSR de l'État au titre de la compensation de la
réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Bloc communal - Année 2026 (10 pages) Page 31
- DCL2-SCE-2026161-0005 - arrêté du 10 juin 2026 portant versement des
compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Cotisation Foncière des Entreprises - Bloc
communal Année 2026 (10 pages) Page 42
- DCL2-SCE-2026161-0006 - arrêté du 10 juin portant versement des
compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Dotation pour Transfert de Compensation
d'Exonération - Département Année 2026 (3 pages) Page 53
- DCL2-SCE-2026161-0007 - arrêté du 10 juin 2026 portant versement des
compensations pour les exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties -
Bloc communal Année 2026 (19 pages) Page 57
- DCL2-SCE-2026161-0009 - arrêté du 10 juin 2026 Portant reversement
des montants versés au titre du PSR de l'État afin de compenser la
réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux
industriels - Année 2026 (3 pages) Page 77
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFFIP102026166-0001 Arrêté du 15 juin 2026
portant délégation de signature dans le cadre du
SIV
recueil n°130 du 15/06/2026 3
Arrêté n° DDFIP102026166-0001
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DU SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES
L’ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUBE
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1723 ter-0 B ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé « application de pré-demande d’habilitation et d’agrément » mis en œuvre par le ministère de
l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du Budget, des comptes publics et de
la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont
payées les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la
redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement de ces certificats ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Mme Marion LORNE, administratrice de l’État en qualité de directrice
départementale des finances publiques de l’Aube ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI, préfet de l’Aube.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026 et abroge l’arrêté n° DDFIP102026152-0001 du 1er juin
2026.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GAUCI, Préfet de l’Aube, pour signer toutes
conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l’automobile par l’administration
des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 ter-0 B du Code général des impôts et par l’article 2 du
décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 pris pour son application, ainsi que toutes décisions unilatérales de refus
ou de retrait du commissionnement.
ARTICLE 3 : La directrice départementale des Finances publiques de l’Aube et le Préfet de l’Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Aube.
Troyes, le 15 juin 2026
Marion LORNE
recueil n°130 du 15/06/2026 4
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026-1610008 - arrêté du 10 juin 2026
portant versement des compensations pour les
exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties - Bloc communal Année
2026
recueil n°130 du 15/06/2026 5
recueil n°130 du 15/06/2026 6
recueil n°130 du 15/06/2026 7
recueil n°130 du 15/06/2026 8
recueil n°130 du 15/06/2026 9
recueil n°130 du 15/06/2026 10
recueil n°130 du 15/06/2026 11
recueil n°130 du 15/06/2026 12
recueil n°130 du 15/06/2026 13
recueil n°130 du 15/06/2026 14
recueil n°130 du 15/06/2026 15
recueil n°130 du 15/06/2026 16
recueil n°130 du 15/06/2026 17
recueil n°130 du 15/06/2026 18
recueil n°130 du 15/06/2026 19
recueil n°130 du 15/06/2026 20
recueil n°130 du 15/06/2026 21
recueil n°130 du 15/06/2026 22
recueil n°130 du 15/06/2026 23
recueil n°130 du 15/06/2026 24
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026-1610010 - arrêté du 10 juin 2026
portant versement du PSR au titre de la
compensation de la réforme 2025 du recentrage
de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires pour les communes et les EPCI
percevant en 2024 un produit de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires au
titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure
au 16 février 2025
recueil n°130 du 15/06/2026 25
recueil n°130 du 15/06/2026 26
recueil n°130 du 15/06/2026 27
recueil n°130 du 15/06/2026 28
recueil n°130 du 15/06/2026 29
recueil n°130 du 15/06/2026 30
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026161-0004 - arrêté du 10 juin 2026
portant versement définitif du PSR de l'État au
titre de la compensation de la réduction de
50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des
locaux industriels - Bloc communal - Année 2026
recueil n°130 du 15/06/2026 31
recueil n°130 du 15/06/2026 32
recueil n°130 du 15/06/2026 33
recueil n°130 du 15/06/2026 34
recueil n°130 du 15/06/2026 35
recueil n°130 du 15/06/2026 36
recueil n°130 du 15/06/2026 37
recueil n°130 du 15/06/2026 38
recueil n°130 du 15/06/2026 39
recueil n°130 du 15/06/2026 40
recueil n°130 du 15/06/2026 41
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026161-0005 - arrêté du 10 juin 2026
portant versement des compensations pour les
exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Cotisation Foncière des
Entreprises - Bloc communal Année 2026
recueil n°130 du 15/06/2026 42
recueil n°130 du 15/06/2026 43
recueil n°130 du 15/06/2026 44
recueil n°130 du 15/06/2026 45
recueil n°130 du 15/06/2026 46
recueil n°130 du 15/06/2026 47
recueil n°130 du 15/06/2026 48
recueil n°130 du 15/06/2026 49
recueil n°130 du 15/06/2026 50
recueil n°130 du 15/06/2026 51
recueil n°130 du 15/06/2026 52
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026161-0006 - arrêté du 10 juin
portant versement des compensations pour les
exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Dotation pour Transfert de
Compensation d'Exonération - Département
Année 2026
recueil n°130 du 15/06/2026 53
recueil n°130 du 15/06/2026 54
recueil n°130 du 15/06/2026 55
recueil n°130 du 15/06/2026 56
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026161-0007 - arrêté du 10 juin 2026
portant versement des compensations pour les
exonérations relatives à la fiscalité locale
décidées par l'Etat Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties - Bloc communal Année 2026
recueil n°130 du 15/06/2026 57
recueil n°130 du 15/06/2026 58
recueil n°130 du 15/06/2026 59
recueil n°130 du 15/06/2026 60
recueil n°130 du 15/06/2026 61
recueil n°130 du 15/06/2026 62
recueil n°130 du 15/06/2026 63
recueil n°130 du 15/06/2026 64
recueil n°130 du 15/06/2026 65
recueil n°130 du 15/06/2026 66
recueil n°130 du 15/06/2026 67
recueil n°130 du 15/06/2026 68
recueil n°130 du 15/06/2026 69
recueil n°130 du 15/06/2026 70
recueil n°130 du 15/06/2026 71
recueil n°130 du 15/06/2026 72
recueil n°130 du 15/06/2026 73
recueil n°130 du 15/06/2026 74
recueil n°130 du 15/06/2026 75
recueil n°130 du 15/06/2026 76
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026161-0009 - arrêté du 10 juin 2026
Portant reversement des montants versés au
titre du PSR de l'État afin de compenser la
réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB
et de CFE des locaux industriels - Année 2026
recueil n°130 du 15/06/2026 77
recueil n°130 du 15/06/2026 78
recueil n°130 du 15/06/2026 79
recueil n°130 du 15/06/2026 80