Actes des préfectures · Aube
RAA n°134 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°134 DU 19/06/2026
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-2026168-0001 portant subdélégation de
signature concernant l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (4
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- Arrêté DDETSPP-DIR-2026167-0002 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale aux agents relevant de
l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube (6 pages) Page 8
- Arrêté DDETSPP-DIR-2026167-0003 portant subdélégation de
signature concernant les pouvoirs propres de la Directrice Régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand-Est, en matière d'inspection du travail Madame Corinne BIBAUT,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aube, (6 pages) Page 15
- Arrêté modificatif DDETSPP-DIR-2026167-0001 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État aux agents
relevant de l'autorité de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (8
pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0107 - Arrêté préfectoral du 18 juin 2026 portant
dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à la SA HLM Mon Logis. (8
pages) Page 31
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2026170-0001 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de l'Aube du jeudi
25 juin 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à 18h00 (5 pages) Page 40
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE-2026168-0001 portant
subdélégation de signature concernant l'exercice
de la tutelle des pupilles de l'État
recueil n°134 du 19/06/2026 3
recueil n°134 du 19/06/2026 4
recueil n°134 du 19/06/2026 5
recueil n°134 du 19/06/2026 6
recueil n°134 du 19/06/2026 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-DIR-2026167-0002 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale aux agents relevant de
l'autorité de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aube
recueil n°134 du 19/06/2026 8
recueil n°134 du 19/06/2026 9
recueil n°134 du 19/06/2026 10
recueil n°134 du 19/06/2026 11
recueil n°134 du 19/06/2026 12
recueil n°134 du 19/06/2026 13
recueil n°134 du 19/06/2026 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-DIR-2026167-0003 portant
subdélégation de signature concernant les
pouvoirs propres de la Directrice Régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est, en matière
d'inspection du travail
Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube,
recueil n°134 du 19/06/2026 15
recueil n°134 du 19/06/2026 16
recueil n°134 du 19/06/2026 17
recueil n°134 du 19/06/2026 18
recueil n°134 du 19/06/2026 19
recueil n°134 du 19/06/2026 20
recueil n°134 du 19/06/2026 21
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté modificatif DDETSPP-DIR-2026167-0001
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes imputées sur le budget de l'État aux
agents relevant de l'autorité de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
l'Aube
recueil n°134 du 19/06/2026 22
recueil n°134 du 19/06/2026 23
recueil n°134 du 19/06/2026 24
recueil n°134 du 19/06/2026 25
recueil n°134 du 19/06/2026 26
recueil n°134 du 19/06/2026 27
recueil n°134 du 19/06/2026 28
recueil n°134 du 19/06/2026 29
recueil n°134 du 19/06/2026 30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0107 - Arrêté préfectoral du 18
juin 2026 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à la SA HLM Mon
Logis.
recueil n°134 du 19/06/2026 31
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0107
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées
accordée à la SA HLM Mon Logis
Le préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° PCICP2026166-015 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2026-86 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la SA HLM Mon Logis en date du 29 juillet 2025 ;
VU l’avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 3 octobre
2025 ;
VU la notice complémentaire établie par le pétitionnaire en date du 28 mai 2026 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 15 au 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation projetés par la SA HLM Mon Logis sur un ensemble de
quatre immeubles à Saint-Julien-les-Villas sont de nature à entraîner la destruction d’habitats des
espèces protégées Martinet noir (Apus apus) et potentiellement de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°134 du 19/06/2026 32
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction d’impact complémentaires, prévues par le
pétitionnaire en réponse aux recommandations émises par le CSRPN, permettent d’éviter tout impact
des travaux sur d’autres espèces protégées que celles visées par la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA HLM Mon Logis, sise 44 avenue général Galliéni,
10 300 Sainte-Savine, représentée par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos du Martinet noir (Apus apus) et de la Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation d’un ensemble de quatre immeubles
d’habitation, situés 1-13 Villa Mon Logis, 10 800 Saint-Julien-les-Villas.
recueil n°134 du 19/06/2026 33
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales :
Les prestataires et ouvriers du chantier sont sensibilisés avant toute intervention et informés des
dispositions à prendre en cas de découverte d’une espèce protégée.
Un écologue sera présent pour assurer le suivi en phase amont et en phase travaux notamment pour la
condamnation des zones de nidification, la pose des nichoirs, et le suivi du maintien de l’intégrité des
dispositifs de protection.
Martinet noir :
Phasage et organisation du chantier :
Le chantier est réalisé selon un phasage successif des interventions sur la période comprise entre le 15
juillet 2026 et le 31 mars 2028. Afin de garantir le maintien de conditions favorables à la reproduction
des espèces protégées durant la période de nidification, une disponibilité écologique suffisante est
assurée tout au long des travaux.
Calendrier des interventions
Les périodes d’intervention comprennent la pose des échafaudages, la réalisation des travaux ainsi que
la dépose des échafaudages.
Les interventions sont réparties de la manière suivante :
• Bâtiment 009/01 : intervention à compter du 01 août 2026, sous réserve d’un passage préalable de
l’écologue visant à vérifier l’absence de Martinets noirs avant le démarrage des interventions, et
rétablissement d’une disponibilité écologique au plus tard le 31 mars 2028 ;
• Bâtiment 0014/02 : intervention à compter du 1er avril 2027 ; la mise en inaccessibilité est effective au
plus tard le 31 mars 2027 et une disponibilité écologique est rétablie au 31 mars 2028 ;
• Bâtiment 0014/03 : intervention à compter du 1er janvier 2027 ; la mise en inaccessibilité est effective
au plus tard le 31 mars 2027 et une disponibilité écologique est rétablie au 31 mars 2028 ;
• Bâtiment 0014/04 : intervention à compter du 1er octobre 2026, avec traitement prioritaire des
façades nord et est et rétablissement d’une disponibilité écologique de ces façades au 31 mars 2027.
Respect des délais d’intervention
La disponibilité des bâtiments pour les Martinets noirs est directement conditionnée par le respect
strict du calendrier prévisionnel des travaux, lequel constitue une mesure d’évitement.
Par mesure de précaution, six nichoirs provisoires sont installés sur le bâtiment 0014/03 : trois nichoirs
sur la façade nord et trois nichoirs sur la façade ouest. Ces nichoirs constitueront une solution
alternative temporaire au dérangement occasionné par les travaux.
recueil n°134 du 19/06/2026 34
Chiroptères :
Compte tenu de l’absence de gîte identifié, mais de l’utilisation possible du site et de ses abords
comme zone de chasse et de transit, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• passage systématique d’un écologue sur chaque immeuble après la mise en place des échafaudages.
En l’absence d’individus, les anfractuosités sont obturées. En cas de présence d’individus, des dispositifs
anti-retour sont mis en place pendant une durée minimale de trois jours, dans des conditions
météorologiques favorables (température en début de nuit supérieure à 12 °C), avant condamnation
des anfractuosités ;
• vigilance particulière lors du remplacement des menuiseries et de la pose des volets roulants, avec un
calfeutrage immédiat et soigné afin d’éviter la création de gîtes accidentels.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
Douze nichoirs spécifiquement destinés au Martinet noir sont intégrés à l’isolation thermique par
l’extérieur (ITE). Les nichoirs sont installés conformément à la répartition naturelle de l’espèce détaillée
en annexe 1. Une attention particulière est portée à la mise en œuvre de l’enduit, afin de garantir que
les orifices d’entrée demeurent propres, fonctionnels et parfaitement dégagés.
Un suivi en phase travaux est réalisé au moyen de deux passages en 2027 afin d’affiner les secteurs
d’implantation des nichoirs et de suivre l’évolution de la colonie, notamment le comportement des
individus face à l’inaccessibilité temporaire de certains sites ainsi que la réappropriation des anciens
sites de reproduction.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Afin de favoriser et de développer les capacités d’accueil de la faune sur le secteur, le porteur de projet
prévoit la mise en place de 36 nichoirs supplémentaires destinés au Martinet noir, soit 12 nichoirs par
immeuble, ainsi que l’installation de deux gîtes artificiels à chiroptères de type « Plan Climat » sur la
façade sud du bâtiment 009/01.
Toutefois, en fonction des résultats des analyses acoustiques complémentaires menées durant le
chantier ainsi que des observations formulées par l’écologue sur les différents lots, des ajustements
pourront être réalisés, pouvant conduire à l’installation de gîtes supplémentaires.
Le bénéficiaire met également en œuvre des mesures d’accompagnement visant à renforcer la prise en
compte de la faune protégée présente sur le site. Des panneaux pédagogiques sont installés afin
d’informer et de sensibiliser les résidents à la protection des Martinets noirs et des chiroptères.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Un compte rendu bimestriel détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures
prévues aux articles 4 et 5 est transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand Est.
recueil n°134 du 19/06/2026 35
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique aux échéances suivantes : 2028 (année
N+1), 2029 (année N+2), 2030 (année N+3) et 2032 (année N+5) :
• pour les Martinets noirs, deux passages sont réalisés, le premier fin mai / début juin et le
deuxième début juillet ;
• pour les chiroptères, deux passages sont réalisés, le premier en juin et le deuxième début
septembre.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l’année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de résultat. Le
préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s’avéreraient nécessaires au regard du résultat du
suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 15 juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2028.
Les aménagements réalisés en application de l’article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
recueil n°134 du 19/06/2026 36
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ».
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SA HLM Mon Logis ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l’Office français
de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne , dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°134 du 19/06/2026 37
ANNEXE 1 : Phasage des travaux
A compter du 01/08/2026
A compter du 01/04/2027
A compter du 01/01/2027
A compter du 01/10/2026
recueil n°134 du 19/06/2026 38
ANNEXE 2 : Localisation de nichoirs artificiels
recueil n°134 du 19/06/2026 39
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026170-0001 portant interdiction
de rassemblements automobiles sur la voie
publique dans le département de l'Aube du jeudi
25 juin 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 29 juin 2026 à
18h00
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recueil n°134 du 19/06/2026 41
recueil n°134 du 19/06/2026 42
recueil n°134 du 19/06/2026 43
recueil n°134 du 19/06/2026 44
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