Actes des préfectures · Aube
RAA n°140 du 23 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 juin 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°140 DU 23/06/2026
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2026174-0001 de mise en demeure de quitter un terrain
du conseil départemental (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026174-0001 de mise en demeure
de quitter un terrain du conseil départemental
recueil n°140 du 23/06/2026
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DE L'AUBE et des Polices Administratives
Liberté ;
Égalisé
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2026 49 u - GCC À
de mise en demeure de quitter
Un terrain du conseil départemental situé rue Gustave Eiffel
sur la commune de Rosières-près-Troyes
Le préfet de l’'Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 779-1 à R. 779-8 et R. 811-10-1 ;
Vu la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l’accueil et à l’'habitat des gens du voyage, notamment à son
article 9 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté n°PCICP2026166-002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Charles-Bernard
NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
Vu le rapport administratif de la direction départemental de la police nationale de l’Aube du 23 juin 2026
transmis à la préfecture de l'Aube le même jour ;
Vu l'arrêté n° AH_2021_0003 du 8 février 2021 portant interdiction de stationnement des résidences
mobiles en dehors des aires d'accueil des gens du voyage et des grands passages de Troyes Champagne
Métropole ;
Vu l’appel téléphonique de M.OUDIN, adjoint au maire chargé de la sécurité à Rosière-près-Troyes à la
préfecture le 18 juin 2026 pour informer d'une installation illicite sur la commune ;
Vu le courriel daté du 18 juin 2026, adressé par Monsieur Nicolas BELLE, directeur général adjoint à Troyes-
Champagne-Métropole, sollicitant l'intervention des services de l'État en raison du stationnement sans
autorisation de gens du voyage situé rue Gustave Eiffel à Rosière-près-Troyes, commune de Troyes-
Champagne-Métropole exerçant la compétence en matière de voyageurs ;
Vu le courriel daté du 19 juin 2026, adressé par Madame Julie FARGEAUD, cheffe du service foncier du conseil
départemental, sollicitant l’intervention des services de l’État en raison du stationnement sans autorisation
de gens du voyage situé sur un parking du lotissement Est de la Technopole de l’Aube à Rosière-près-Troyes,
sur Un terrain appartenant au conseil départemental;
Considérant que les fonctionnaires de la direction départementale de la police nationale de l’'Aube ont
constaté, le 18 juin 2026, la présence de 5 caravanes et 5 véhicules légers appartenant à la communauté des
gens du voyage stationnés illicitement sur un terrain non-prévu à cet effet ;
« 02
www.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 23/06/2026
Considérant que le groupe s'est installé sans autorisation ;
Considérant qu'au 19 juin 2026, l'aire permanente d’accueil de Sainte-Savine disposait de la capacité
suffisante pour accueillir ce groupe ;
Considérant que les occupants sans droits ni titres ont effectué des branchements illicites afin de
s'approvisionner en eaux et en électricité ;
Considérant que les branchements électriques illicites engendrent potentielement un danger
d'électrocution pour les intéressés ainsi qu’un risque non négligeable d'incendie sur les installations ;
Considérant que le terrain n'est pas doté de sanitaires adaptés ;
Considérant que les risques d’atteinte à l’ordre, la salubrité et la tranquillité publics sont donc caractérisés ;
Considérant que l’installation illicite de ce groupe de gens du voyage est de nature à détourner la loi visant à
protéger leur santé et leur intégrité ;
Considérant que le schéma départemental d’accueil des gens du voyage est respecté dans le département
de l’Aube ;
Considérant que la loi a exigé la création de ces aires pour éviter des installations illicites qui seraient de
nature à générer des problèmes d'insalubrité ;
Considérant que pour remédier à cette situation, il convient de mettre en demeure les voyageurs de quitter
le terrain occupé illégalement ;
Considérant l'urgence de la situation ;
ARRÊTE
Article 1" : Les occupants du terrain appartenant au conseil départemental situé rue Gustave Eiffel sur la
commune de Rosière-près-Troyes, sont mis en demeure, dans les 48 heures qui suivent la notification du
présent arrêté, de quitter ce terrain.
Article 2 : En cas d'inobservation de la prescription fixée à l’article 1, l'évacuation se fera par concours de la
force publique assortie d’une saisie des véhicules automobiles.
Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour quitter
les lieux, conformément aux dispositions du Code de justice administrative mentionnées dans les visas.
Article 4: Cet arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain considéré, à Troyes-Champagne-
Métropole, par voie d'affichage à la mairie et sur le terrain faisant l'objet de l'occupation illicite.
Article 5 : Le Préfet et le directeur départemental de la police nationale de l’Aube sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 23 JUIN 7026
Pour le préfet
Le directeur de cabinet
Charlés NOÏN
www.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 23/06/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 — 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie
de la décision contestée.
— soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
— soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en
Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens
accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
www,.aube.gouv.fr
recueil n°140 du 23/06/2026