Actes des préfectures · Aube

RAA nominatif n°141 du 25 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026

42pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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En PREFET DE L'AUBE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°141 DU 25/06/2026 PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026

Sommaire Direction départementale des territoires / - DDT-SAER 2026175-0002 -Arrêté du 24 juin 2026 modifiant la composition du bureau de l'AFR d'ESTISSAC (2 pages) Page 3 Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural - DDT-SAER 2026175-0001 -Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de MARIGNY LE CHATEL (2 pages) Page 6 - DDT-SAER 2026175-0003 -Arrêté du 24 juin 2026 modifiant la composition du bureau de l'AFR de MAGNICOURT (2 pages) Page 9 - DDT-SAER 2026175-0004 -Arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation de prise de contrôle de la société SCA COLLOT (2 pages) Page 12 - DDT-SAER 2026175-0005 -Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de JEUGNY AUMONT (2 pages) Page 15 Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité - DDT-SEB/PPTN-2026174-0001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant habilitation à l'association Arbres Remarquables de l'Aube à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales (3 pages) Page 18 Direction départementale des territoires / Service habitat et construction durable - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 22 Sous-préfecture de Bar-sur-Aube / - SPBA2026173-0001 - Arrêté du 22 juin 2026 portant autorisation d'organisation de la "coupe de France Eau Libre 2026" se déroulant le 28 juin 2026 sur le Lac d'Orient (14 pages) Page 28

Direction départementale des territoires DDT-SAER 20261/75-0002 -Arrêté du 24 juin 2026 modifiant la composition du bureau de l'AFR d'ESTISSAC recueil n°141 du 25/06/2026

PRÉFET . . ; DE L'AUBE Direction ëeeartementale —Al des territoires de l'Aube Fraternité Arrêté n° DDT-SAER 2026 135 -0C02— modifiant la composition du bureau de l’association foncière de remembrement de ESTISSAC Le Préfet de l’‘Aube Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2026163-0007 du 12 juin 2026 modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de ESTISSAC ; Vu la nouvelle délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026 désignant M. Vincent JEANNEL et M. Didier LANGLOIS pour remplacer Mme Annie DUCHENE, maire sortant et M. MASSON Thierry décédé ; Considérant qu'il est nécessaire de nommer des remplaçants aux membres du bureau ; Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ; ARRÊTE ‘ARTICLE 1“ : l'arrêté préfectoral DDT-SAER DDT-SAER-2026163-0007 du 12 juin 2026 sus-cité est modifié comme suit : M. Vincent JEANNEL et M. Didier LANGLOIS remplacent M. Thierry MASSON, décédé et Mme Annie DUCHENE, maire sortant, en tant que membres du bureau désignés par |le Conseil Municipal. Les autres articles de l’arrêté restant inchangés. Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 21 avril 2028. In7R0 ss Guesde CS www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026

ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire de ESTISSAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soïns du Président de l'association foncière de remembrement de' ESTISSAC, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture. Troyes, le Pour le préfet, par délégation, le directeur départemental des territoires, par subdélégation le chef du service agriculture et espace rural, www.aube gOU\),fr B recueil n°141 du 25/06/2026

Direction départementale des territoires DDT-SAER 20261/5-0001 -Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement de |la composition du bureau de l'AFR de MARIGNY LE CHATEL recueil n°141 du 25/06/2026

PRÉFET ; A ; DE L'AUBE Direction départementale Égalité des territoires de l’'Aube Fraternité Arrêté n° DDT-SAER 2026- 43 5. Co0Ss portant renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière de remembrement de JEUGNY-AUMONT Le Préfet de l’'Aube Chevalier de l’'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° 87-1788 A du 06/05/1987 constituant l’association foncière de remembrement de JEUGNY-AUMONT; Vu la délibération du conseil municipal de JEUGNY du 02 mars 2023 ; Vu la délibération du conseil municipal de LES MAUPAS du 03 avril 2023 ; Vu la délibération du conseil municipal de LONGEVILLE SUR MOGNE du 20 janvier 2023 ; Vu la délibération du conseil municipal de MACHY du 27 mars 2023 ; ‘ Vu la délibération du conseil municipal de LIREY du 03 octobre 2025 ; Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 16 juin 2026 ; Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 06 décembre 2023 ; Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article premier : outre |les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association foncière de remembrement de JEUGNY-AUMONT comprend dix membres désignés par moitié par le conseil municipal de JEUGNY-AUMONT et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube : www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026

Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture M. VILLEDAMNE Gérard . MOREAU Michel M. POULET Alain . MOUILLEFARINE Joël M. PHILIPPE Eric . BLANCHARD Dominique M. COQUILLE Olivier . LABRUT Pierre Louis M. DAMOISEAU Arnaud . BAZIN Bertrand <SXXX Ces membres sont désignés pour six ans du 06 décembre 2023 au 06 décembre 2029 Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l‘Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire de JEUGNY-AUMONT , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture. Troyes, le | & % JUIX 2026 Pour le préfet, par délégation, le directeur départemental des territoires, par subdélégation, le chef-du service agricole et espace rural ON Luc GASPARD www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026

Direction départementale des territoires DDT-SAER 20261/5-0003 -Arrêté du 24 juin 2026 modifiant la composition du bureau de l'AFR de MAGNICOURT recueil n°141 du 25/06/2026

PRÉFET ,, ; DE L'AUBE Direction c}epartementale Égaliré des territoires de l’Aube Fraternité Arrêté n° DDT-SAER 2026 773 S - 003 modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de MAGNICOURT Le Préfet de l’'Aube Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2026005-0001 du O5 janvier 2026 renouvelant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de MAGNICOURT ; Vu la nouvelle délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2026 désignant Mme NIEHOFF Adeline pour remplacer Mme MOISUC Marie-Josée ; Considérant qu'il est nécessaire de nommer des remplaçants aux membres du bureau ; Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ; ARRÊTE ARTICLE 1“ : l’arrêté préfectoral DDT-SAER-2026005-0001 du O5 janvier 2026 sus-cité est modifié comme suit : Mme NIEHOFF Adeline remplace Mme MOISUC Marie-Josée en tant que membre du bureau désigné par le Conseil Municipal. Les autres articles de l'arrêté restant inchangés. Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 15 octobre 2032. www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 10

ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. |le Maire de MAGNICOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du Président de l'association foncière de remembrement de MAGNICOURT, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture. Pour le préfet, par délégation, le directeur départemental des territoires, par subdélégation le chef du service agriculture et espace rural, ac Qiipeda QS 40760 www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 11

Direction départementale des territoires DDT-SAER 20261/5-0004 -Arrêté du 24 juin 2026 portant autorisation de prise de contrôle de la société SCA COLLOT recueil n°141 du 25/06/2026 12

PRÉFET , ; ; DE L'AUBE Direction départementale pred | des territoires de l’Aube Fraternité Arrêté préfectoral n° DINT - SAER -2 U2@iÛÏS —CLü£(‘ portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCA COLLOT Le préfet de l’Aube Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d’'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ; Vu l’arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ; Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCA COLLOT (SIREN 317921617) du 03/02/2026 ; Vu l’avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube lors du comité technique du 03/04/2026 ; Vu le courrier recommandé du 17/04/2026 demandant des mesures compensatoires ; Vu le courrier de M. Nicolas, Thibaud et Emilien GANDON du 04/05/2026 proposant des mesures compensatmres ' Considérant que loperatuon consiste en l’installation de M. Emilien GANDON, au terme de ses études et dans un délai maximum de 5 ans ; Considérant l'engagement de confier à la SAFER la réalisation d'une opération de cession de 80 % des parts de la SCEA François, dont les bénéficiaires sont déjà associés à hauteur de 20% ce qui permettrait, en cas d'attribution, de garantir l’installation de M.Emilien GANDON via l’application du cahier des charges SAFER ; ‘ Considérant l'embauche en CDI à temps plein de Maxence ANGELI ; Considérant l'engagement de céder au profit de la SCEA les Sycomores, dans le cadre de l'installation de M. Antoine GODIER, une surface de 49ha03a60ca appartenant à la SCA Collot et actuellement louée au profit de la SCEA les Sycomores ; www. aube gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 13

ARRÊTE Article 1: L’autorisation n° OS 10 26 0072 01 pour la prise de contrôle de la société SCA Collot au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Nicolas et Thibaud GANDON, Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. ‘ Troyes,le 2 4% 114 202 Pour le préfet, par délégation, le directeur départemental des territoires, par subdélégation y service agriculture et espace rural, www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 14

Direction départementale des territoires DDT-SAER 20261/75-0005 -Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement de |la composition du bureau de l'AFR de JEUGNY AUMONT recueil n°141 du 25/06/2026 15

Direction départementale des territoires DDT-SEB/PPTN-2026174-0001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant habilitation à l'association Arbres Remarquables de l'Aube à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales recueil n°141 du 25/06/2026 18

PRÉFET Direction départementale des DE L'AUBE 25 Liberté territoires de l‘Aube Égalité Fraternité Arrêté n°DDT-SEB/PPTN-2026 A L - O6OA portant habilitation à l'association Arbres Remarquables de l‘Aube à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales Le préfet de l’'Aube Chevalier de l’Ordre du National du Mérite VU le code de l’'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-20 ; VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ; VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l‘Aube ; VU l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ; VU l’arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026124-0001 du 4 mai 2026 fixant les modalités d’application au niveau du département de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l‘environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ; VU la circulaire du 14 mai 2012 du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative à l’agrément des associations au titre de la protection de l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnus d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de certaines instances ; VU la demande de l'association Arbres Remarquables de l’Aube, présentée le 20 mai 2026 et déclarée complète le 5 juin 2026 ; Considérant que Arbres Remarquables de l‘Aube est une association œuvrant pour la protection de l'environnement, agréée dans le cadre territorial départemental par arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2026118-0001 du 28 avril 2026 ; www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 19

Considérant que l’association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines de l’article L141-1 du code de l'environnement, par ses actions et son expertise en matière de protection et d'éducation à l’environnement ; Considérant que l'association dispose d’un nombre suffisant de membres compte tenu du ressort géographique de son activité ; . Considérant qu'elle œuvre de manière désintéressée et présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l’information de ses membres et à leur participation effective à sa gestion ; Considérant que l’association Arbres Remarquables de l’Aube remplit ainsi les conditions prévues pour siéger dans certaines instances consultatives départementales ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ; ARRÊTE Article premier : l’association Arbres Remarquables de l’Aube dont le siège social est situé 63 avenue Pasteur, 10000 Troyes, est habilitée à prendre part aux débats sur l’environnement dans le cadre d'instances consultatives départementales visées par le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011. Article 2 : l'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra parvenir au préfet de l’Aube quatre mois au moins avant la date d’expiration. Article 3 : l'association Arbres Remarquables de l'Aube devra, chaque année, adresser au préfet et publier sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité, son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi des ressources. Article 4 : le présent arrêté peut être abrogé en cas de non respect des conditions fixées à l‘article 3 et des dispositions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement. Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l‘association Arbres Remarquables de l’Aube, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux greffes des tribunaux judiciaires et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est. Troyes,le 2 3 JUIN 2820 Le préfet, Pascal GAUCI www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 20

Voies et délais de recours Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ; ou - d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE : - soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ; - soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite. Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative. www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 21

Direction départementale des territoires Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence a l'un ou plusieurs de ses collaborateurs recueil n°141 du 25/06/2026 22

Agence nationale Anah del'habitat Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs DÉCISION n° 04-2026 M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l‘Aube, en vertu de la décision n° 03-2026 du 15 juin 2026. DÉCIDE : Article 1“ : Délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 90 000 € : Pour l'ensemble du département : —tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; —tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; —tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ‘9, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au 1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence recueil n°141 du 25/06/2026 23

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —la notification des décisions ; —a liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Article 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des |ogements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 3 : Délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € : Pour l'ensemble du département : —tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; —tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la recueil n°141 du 25/06/2026 24

liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; —tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —la notification des décisions ; —la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Article 4 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant ; ‘ la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; - tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence. Article 5 : \ Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 20 000 € : 2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence recueil n°141 du 25/06/2026 25

Pour l'ensemble du département : —tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; —tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; —tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. —la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : —tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; —la notification des décisions ; —la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions. Article 6 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer : Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de l‘Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ; la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information recueil n°141 du 25/06/2026 26

liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. Article 7 : Délégation est donnée à Mmes Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah et Nathalie MICHEL, instructrice Anah, aux fins de signer : —en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision ; —les accusés de réception des demandes de subvention ; —les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs. Article 8 : La présente décision abroge la décision n° 02-2026 du 5 juin 2026 et prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l’Aube. Article 9 : Ampliation de la présente décision sera adressée : — à M. le préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ; - à M. le directeur départemental des territoires de l‘Aube ; — à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ; - à M. l'agent comptable de l'Anah ; — aux intéressés. Article 10 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aube. Fait à Troyes, le Le délégué adjoint de l'Agence dans le département Jean-Christophe CHOLLEY Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. recueil n°141 du 25/06/2026 27

Sous-préfecture de Bar-sur-Aube SPBA2026173-0001 - Arrêté du 22 juin 2026 portant autorisation d'organisation de la "coupe de France Eau Libre 2026" se déroulant le 28 juin 2026 sur le Lac d'Orient recueil n°141 du 25/06/2026 28

Ex PREFET | Sous-préfecture de Bar-sur-Aube DE L'AUBE ljberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ N°SPBA2026173-0001 portant autorisation d'organisation de la « Coupe de France Eau Libre 2026 », se déroulant le 28 juin 2026 sur le Lac d’Orient à Mesnil-Saint-Père La sous-préfète de Bar-sur-Aube, VU le Code des transports ; VU le Code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ; VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BEMA2022222-0001 du 10 août 2022 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le Lac d’Orient dans le département de l’Aube ; VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-000 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ; VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; VU la circulaire interministérielle du 1" août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ; www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 29

VU la demande formulée par M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, reçue le 2 juin 2026 ; VU la police d’assurance souscrite par l’organisateur ; VU les avis favorables du Service départemental d’'incendie et de secours de l’'Aube, de la Gendarmerie Nationale, du Conseil départemental, de l’EPTB Seine Grands Lacs et du PnrFO ; CONSIDÉRANT l‘engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l’occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ; CONSIDÉRANT que la manifestation est inscrite au calendrier de la Fédération Française de Natation ; ; SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube ; ARRÊTE Article 1: M.Frédéric GUILEVERT, président du comité Aube Natation, est autorisé à organiser la « Coupe de France Eau Libre 2026 », qui aura lieu sur le Lac d'Orient à Mesnil-saint-Père, le dimanche 28 juin 2026. Article 2 : Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 sur la zone de course. Lors de cette boucle du lac d'Orient, cinq épreuves sont organisées au départ de Mesnil-Saint- -Père : - 10 kms, 5 kms, 2,5 kms : étapes de la Coupe de France en Eau Libre ; - 1000 m : épreuve tout public ; - 500 m : épreuve de découverte tout public. Les parcours des différentes épreuves figurent en annexe du présent arrêté (annexe 1). Article 3 : La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de natation. Article 4 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge exclusive des organisateurs. La responsabilité administrative de l’État ne pourra pas être engagée. www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 30

Article 5 : Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d’incident au cours de la manifestation (radio, etc…), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs- pompiers, SMUR, etc…). L’organisateur devra permettre et maintenir l’accessibilité des différents sites de la manifestation aux véhicules d'incendie et de secours. L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d’un dispositif de surveillance et d'encadrement au sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l’accès immédiat à la berge. L'organisateur devra respecter scrupuleusement les règles sanitaires et de sécurité imposées par la fédération délégataire. ' Le parcours des épreuves étant situé sur le territoire du Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient, l'organisateur devra respecter les recommandations émises par ce dernier (annexe 2). Des mesures de sécurité et d'encadrement sont mises en place par l’organisateur : - Tenue d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure assuré par la croix rouge ; - Recours à différentes embarcations (canoé, paddie, jetski, bateau) pour sécuriser le périmètre de la course ou détecter et embarquer tout nageur en difficulté pour l’évacuer vers le poste de secours (annexe 3). Si les conditions de sécurité ou les mesures sanitaires ne se trouvent plus remplies pour la protection du public ou des concurrents, l’épreuve pourra être annulée en fonction notamment du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques. Dans le cadre l‘application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures adéquates de sécurité : - Surveillance accrue des accès au site de la manifestation ; - Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titre par l'organisateur ; - Surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect et d’alerter sans délai les forces de sécurité en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect au cours de cette manifestation sportive. Article 6 : L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exiger la modification des programmes et peut également, si elle est présente ou représentée sur les lieux, suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l’organisateur ou de risques manifestement exagérés pour les participants, ou les autres usagers du plan d'eau. Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du Lycée (51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent au Recueil des actes administratifs de \ la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 31

adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l’application télérecours (www.telerecours.fr). ‘ Article 8: La sous-préfète de Bar-sur-Aube, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Bar-sur-Aube, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, l’organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller au respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube, notifié à l’organisateur et dont copie sera adressée aux maires concernés et au conseil départemental. Bar-sur-Aube, le 2 2 JUIN 2026 Pour le préfet et par délégation, La sous—pË_f\ète de Bar-sur-Aube, Sabah-Norà FAOUZI www.aube.gouv.fr recueil n°141 du 25/06/2026 32

HS E (IW GG‘L) W OS‘Z : aje10) SoUBISIG (z!d LE‘ZSL ZS6) z F8‘ZGb 88 ! 918101 ooeuns 213 ne uf a0UBP]SIP oUN 1s1NsaiN .\ % mœ.……….elN…………‘œ_—. W 4æ:.müaæ:w—:oU / O. _— =. m:œmmŒæ ‘s1ep2aeg) 1K VIOCE b OLISTBH ce QN e) O = ce e = LN eN > D -— $ =— e c v > ÔO v “

celaroeicOnent Coupe de France Eaux libres 2026 28 juin 2026 — Comité Aube natation NOTE DE RECOMMANDATIONS Document établi par le Parc naturel régional de la Forêt d’Orient (PnrFO) — juin 2026 Une vigilance est à apporter quant à l'environnement et la biodiversité, car l'évènement prévu se trouve au sein d’un Parc naturel régional reconnu pour son haut patrimoine naturel, et dans la ZPS « Forêt d'Orient », classée en raison de sa richesse ornithologique. Le parcours de l'épreuve étant situé à proximité du port de Mesnil-Saint-Père, dans une zone à faibles enjeux écologiques, aucune atteinte à l'environnement nécessitant des préconisations particulières n'a été identifiée. Toutefois, le PnrFO recommande que les organisateurs : - Mettent en place une communication auprès des participants pour le respect du site et de soñenvironnement (essentiellement pour ne pas jeter bouteilles d'eau et autres déchets sur le bas-côté) ; - Réalisent une tournée de nettoyage des bords du lac après la manifestation ; - Fassent figurer les préconisations ci-dessus dans le règlement de la manifestation. Les services du PnrFO se tiennent à disposition des organisateurs pour tout conseil sur les espaces naturels/Natura 2000 : Théo Jean-François 03 25 40 04 10, theo.jean-francois@pnr-foret-orient.fr recueil n°141 du 25/06/2026 34

recueil n°141 du 25/06/2026

; CROIX-ROUGE Logo de FRANCÇAISE l’organisateur Convention relative à !a participation de ia Croix-Rouge française cu dispositif prévisionnel de secours Entre La Croix-Rouge française, cssociation loi 190! reconnue d'utilité publique par décret du 7 coût 1940 volidé par ordonnance du 27 avrit 1945, immatriculée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n° 775 672 272 dant le siège est situé 98 rue Didot — 75014 Paris, Représentée par, M Christian tEHL président de la délégation territoriale de l'Aube et par délégation M Nicolos BEN MOUSSA, Directeur Territoriale de l'Urgence et du Secourisme par intérim, dont les locoux sont situés au 18 rue touis MORIN, 10000 Troyes, agissant sur délégation de pouvoir de la Présidente National, Caroline CROSS, Ci-après dénommée « la Croix-Rouge &ançaise »ou«iaCRf»; L'une part, Et Cormité Aube Natation, dont le siège est situé au 63 avenue PASTEUR, 10000 Troyes Représentée par M Frédéric GUILEVERT, en sa qualité de Président, dûrment habilité à cet effet Organisateur de la manifestation désignée à l'article | du présent. Ci-après dénommée « l'Organisateur », D'autre part, Ci-aprés dénommées individuellement « la Partie » où collectivement « les Parties ». Délégation fycritoricie de l'Aube Convention 1. q recueil n°141 du 25/06/2026 36

“s CROM-ROUGE FRANÇAISE IL À TOUT D'ABORD ÉTÉ RAPPELÉ CE OUI SUIT : Préambule La Croix-Rouge française agit pour protéger et relever sans condition les personnes en situation de vuinérabilité et construire, avec elles, leur résitience. Efle à pour vocation de poarticiper à tous les efforts ‘ de protection, de prévention, d'éducation et d'actions sociales et sanitaires. { Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur apporte son aide dans le fespect de ses principes fondamentaux à savoir : humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et universalité, Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire notional au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régionales. - La CRf s’est vu délivrer par le ministère de l'intérieur, l'agrément nationa! de sécurité civile lui permettont de participer oux 4 types de missions définis por la loi : À - opérations de secours, B - missions de soutien aux populations sinistrées, C - encodrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux populations, D - dispositifs prévisionnels de secours. ® # # # Conformément à f'article L 725-3 du code de la sécurité intérieure, seules es associations agrées peuvent contribuer à lo mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes. En conséquence de quoi, les partenaires se sont réunis et sont convenus de ce qui suit. vu Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-S, R 725-1 à R. 725—13 Le code de ia santé publique et notamment ses articles R6312-44 à R6312-48 Le décret n°2017-260 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile le décret n°20D4-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements & le décret n°2016-713 du 31 mai 2016 relatif oux évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile & Lo circulaire INTE\719734C du 30 juin 2017 relative à l'ogrément de sécurité civile e l‘orrété du 20 juin 2024 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française ; s@e6 Délégalion Teuitoricie defAvbe Tonvention se m recueil n°141 du 25/06/2026 37

% CPOIX-ROUGE FRANÇAISE & l'arrété du ministère de l'Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel nationai relatif oux Dispositifs Prévisionnels de Secours # L'arrêté INTEI702347A du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » # L'arrété du 3! mai 2016 relatif oux véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de sécurité civile ® l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérialles affectées aux transports sanitaires terrestres IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE GUI SUIT : Article ! Objet de ia convention La présente convention (ci-après « la Convention ») & pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRI de l'Aube et Comité Aube Natation, organisateur de la manifestation visée infra, dans e cadre des dispositifs prévisionnels de secours. Cette manifestation est organisée par : a. Comité Aube Natation (Représentée par M Frédéric GUILEVERT) b. Coordonnées (63 avenue PASTEUR, 10000 Troyes: 0698292087 / tresocan@gmai.com) Elle s'intitule ; Boucles du lac Elle se déroufe à : Maison des locs, 14 rue du lac, 10140 Mesnil Saint Père Le 28 juin 2026, de 8h00 à 17H00 Elle à pour obiet ; Compétition de natation en eau fibre Agticle 2 : Prestations fournies por la Croix-Rouge fronçaise 2 - Nature du dispositii Au vu des éléments transmis par l'Orgonisateur dons la grille d'évaluation des risques / fiche de renseignement jointe en annexe, et en application des dispositions contenues dans le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours, la CRf s'engage à mettre en œuvre un dispositif de type : -— Peint-d'Alerte et-de-Premiers Seeem«{æ…ü%&poaôtñ«næs&«w applicabie--si-te-prestation comprene-e-ceuverture-des acteurs) Séiégetion Tomitoriaie de l'ére Conventionn* recueil n°141 du 25/06/2026 çn 38

we CRO-ROUGE FRANÇAISE DPS Petite Envergure —DPS-Grande-Envergure L'emplacement du où des postes de secours, fiqure sur ie plan annexé à la présente Convention. 2.2 - Moyens humains et matériels Contormément aux dispositions du référentiel national relatif oux Dispositits Prévisionnels de Secours, le CRf s'engage à mettre à disposition les personnels qualifiés et mettre on œuvre les matériels requis. ie détail de la composition du dispositif et de la répartition des affectifs ost indiqué sur la fiche comportant le plan d'implantation visé supro en 21 ' t‘ensemble des interventions (bilan secouriste, premiers soins secouristes, mise en condition et surveillance ovant une éventuelle médicalisation, évocuations vers des établissements publics ou privés de santé notamment) est régulé por le centre 15, ce dernier assurant le choix des vecteurs d'intervention ou d'évacuation nécessaires. En cas de transport de victimes, l'évacuation ne peut entroîner une suspension de ia prestation de lo CRf sur les lieux du dispositif. Une équipe d'évacuation à bord d‘un véhicule de premiers secours à personne doit donc être prévue en plus du dispositif. Article 3 : Engagements de l'Organisateur 3.1-Aspects logistiques l'Organisateur s'engage à mettre à disposition de la CRt : #-Undocel-viabilisé-permettenHe-mise-en-œuvre-du-matériel-de-premiers-secours,l'accueil-etla * Une zone d'une surfoce de 3 X 5 M avec un point d'eau et un accès à l’électricité, et pouvant accueillir une structure démontable abrilant un poste de secours. l'Organisateur « Dispose & Ne-dispose pes d'un dispositif d'alerte dédié aux secours publies fle-cos-échéant préciser son La signalisation du où des postes de secours est à la chorge de l'Organisateur. Déégotion ferritoriais te Fhute Convertion n°, n recueil n°141 du 25/06/2026 39

£%… CROIX-ROUGE FRANÇAISE Ce où ces postes de secours doivent être accessibles à des véhicules de premiers secours à personnes. L‘Organisateur prend en charge le repas des personnels de la CRI si le dispositif est assuré durant fes périodes !2h-14h et/ou 19h-2lh. Si l'Organisateur ne peut assurer une prestation en nature, une indemnité forfaitaire est intégrée dans fes modalités financières de la présente Convention. 3.2 - Modalités opérationnetles Le responsable du dispositif CRf sur place est le seul interlocuteur de l'Organisateur. Si l'Organisoteur prévoit la mise à disposition d’un médecin : € Celui-ci dispose de son propre motériel médical et de ses propres médicaments ; * Les personnels de la CRf tui apportent leur concours sous sa responsabilité ; * Enf'absence de prescription médicale, les équipiers de la CRf ne sont pas habilités à délivrer des rnédicaments. les actions menées por les personnels de lo CRf dons le cadre de la présente Convention sont conformes aux techniques et méthodes fixées dans les programmes de formation d'État mises en œuvre ou sein de la CRf 3.3 - Modalités financières Une nole de frais est placée en annexe 2 de ig présente Convention. Le soide 500,00 € sera versé par l'Organisateur à réception de la note de débit établie à l'issue du ou des dispositif(s) prévisionnel(s) de secours. Article 4 : Confidentialité Les Porties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations conf:dentæﬂes communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente Convention. Cet engagement des Parties est valable pendant lo durée de validité de la Convention, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée. Les personnels de la CRf participant aux activités définies dons l’article ! de la présente Convention ou projetées sur site sont soumis aux obligations de réserve, de discrétion paur tous les faits, informations et documents dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de feur mission. Toutes les informations portées à leur connaissance, où susceptibles d’être vues, lues, entendues, comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester confidentielles. Les personnels de la CRf ne feront aucune divulgation ou communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en soît le support (documents écrits, photographies.…) et le mode de diffusion (presse, internet, blog étégation Tonitoriaie de l'Aube Cormentions s” recueil n°141 du 25/06/2026 En 40

vs CROIX-ROUGE FRANÇAISE personnel, compte sur des réseaux sociaux..). Article 5 : Commuainication Toute communicotion sur les opérations visées dans la présente Convention, devra être effectuée en concertation entre les Parties. À ce tiître, tout usage por l'Organisateur du nom et/ou des initiales et/ou du logo - c'est-à-dire de l'emblème - de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de cormunication, devra faire l'objet, ou cas par cas, d'un accord écrit préclable de sa part. ‘ De même, tout usage le cas échéant par io Crolx-Rouge française de la moarque ou du logo de l'Organisateur, quet que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa port. ; Article & - Durée / Résiliation anticipée / Modification La présente Convention prendra effet & compter de sc signature pour une durée n'excédont pas les dates et heures prévues pour lc manifestation. En cos de résiliation anticipée de la présente Convention sans motif valable, une indemnité financière pourra être demandée par la partie lésée, Dans l'hypothèse où ia manifestation ne correspondrait pas à la description effectuée au préalable par l'Organisateur sur Ja fiche jointe en annexe, la CRf se réserve le droit d'en informer immédiatement l'autorité de police compétente, et de ne pos mettre en piace le dispositif prévu, entraînant une résiliation de piein droit et immédiate de la présente Convention, l'acompte versé restant acquis à la CRL En tout état de cause, la Convention sera résiliée de ploin droit par la CRf en cos d'atteinte à l'un de ses sept principes fondamentaux cités en préombule. Atticle 7 : Règiement des litiges En cas de difficulté dans l'exécution de !a présente Convention, les Parties rechercheront avant touf une solution omiable. Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera porté devant les tribunoux compétents. Article 8 : Annexes Font portie intégrante de la présente Corvention les documents sulvants : Détbgotion Tertoriaie 5e l'Aute Donvertion n recueil n°141 du 25/06/2026 41

& _ Annexe !: Grille d’évaluation des risques / fiche de renseïgﬂèfﬂæht & Annexe 2 Proposition larifaire # Annexe 3:Plan du site / Impiantation des secours Fait en deux exemplaires originaux, Pour la Croix-Rouge française de Pour l‘organisateur l’'Aube M/Mme ÎÎﬁ35Û&Ï Ÿar .th*{_ Ju îe:>:<Ï…\” La DTUSA aux missions de secours n 6U {w"£,, AISE ‘ se p 1 um L Mogin Le Al /03/06 fi/ La2m2026 10000 TROYES Mention d’'information à l'attention du co-contractent de la CRf : ‘Pour gérer nos ralations dans le codre du présent contrat nous collectons des données personnelles vous concernant sur fe fondement de lu base fégale de la réalisation d'un contrat et de l'intérét légitime (ort. 6 du ROPD). Cos données sont à usage exciusif de la Croix-Rouge françaiso st de ses personnels en charge de l'exécution du présent cantrat et de nos relations cornmerciales ; 1s cos échéant, elles seront transmises à nos prestotaires techniques, essentiellernent informatiques, pour Jes besoins du traîtement, Elles pourfont également être ufilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des Informations sur lo Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez, Vos données seront conservées 5 ons après notre dernier contact puis supprimées. Le responsable de traîterment est ie Président de ia Croix-Rouge française et, por délégation, son Dﬁeæ!eüe génétai, ie Délégué à | 1a protection des données personnelles pout être contacté au siège de k Croïx-Rouge française ou 58, rue Didot - 75014 Poris ou à l'adresse suivante * DPO@croix-rouge.fr. Conformément ou Règlement générai sur la protection des données personnelles {réglernent UE 1P 2016/679 dus 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès, e rectification, de suppression, d'opposition pour motif lsgitime, de imitation et de portabilité aux données qui vous concernent, que vOUs pOuvez exercer ert vous adressant à DPO@cron-rouge.fr, En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Déléqué à la protection des données porsonnelles ; vous pouvez également introduire une réclamation auprès de io Commission nationale de l'informatique et des fibertés (CNE } Détégation Teritoriais de f'Aube Cpnvention n°. recueil n°141 du 25/06/2026 Tn 42

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RAA nominatif n°141 du 25 juin 2026

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