Actes des préfectures · Aube
RAA n°142 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°142 DU 25/06/2026
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de la Police Nationale /
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnance
secondaire du 19 06 2026- M (1 page) Page 3
- Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnance
secondaire du 19 06 2026- Mme BARONI (1 page) Page S
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 25 juin 2026 portant adoption des mesures de limitation de
certains usages de l'eau sur les zones d'alerte "seine amont" et "vanne
amont" et plaçant le reste du département de l'aube en état de
vigilance sécheresse (10 pages) Page 7
Direction départementale de la Police Nationale
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire du 19 06 2026-
M
recueil n°142 du 25/06/2026
ΠPOLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction Nationale de la Sécurité Publique
Direction départementale de la Police Nationale de l‘Aube
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, ;
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature institué par l'arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Florent RAVEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police Nationale
de l‘'Aube, subdélègue sa signature relative. à l'ordonnancement mentionné dans l’article 3, dans la
limite de 2 000 euros, à :
- Monsieur Guillaume BOUTHORS, attaché d'administration de l'État, affecté au service
départemental de soutien opérationnel de l’Aube.
Le collaborateur désigné ci-dessus pourra signer les bons de commande et les devis dans la limite de
2 000 euros.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État
de l‘Aube
Fait à Troyes le 19 juin 2026,
Le Comnÿsa're Divisionnaire,
Directeur Départe
Délais et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux-dev rft'Ïe' ibunal administratif de
Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie dématérialisée
(www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11
Hôtel de police, 18 rue de Gayettes, BP 387, 10 026 TROYES Cedex Tel : 03 25 43 51 00
recueil n°142 du 25/06/2026
Direction départementale de la Police Nationale
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire du 19 06 2026-
Mme BARONI
recueil n°142 du 25/06/2026
.- POLICE
MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction Nationale de la Sécurité Publique
Direction départementale de la Police Nationale de l’Aube
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
_ à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-00029 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Florent RAVEL, directeur départemental de la police nationale de l'Aube,
DÉCIDE
Article 1 : Dans le cadre de la délégation de signature institué par l'arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Florent RAVEL, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la Police Nationale
de l’Aube, subdélègue sa signature relative à l'ordonnancement mentionné dans l'article 3, dans la
limite de 2 000 euros, à :
- Madame Sophie BARONI, contractuelle au grade d'attachée, cheffe du service départemental de
soutien opérationnel de l‘Aube.
La collaboratrice désignée ci-dessus pourra signer les bons de commande et les devis dans la limite
de 2 000 euros.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l’État
de l‘Aube
Fait à Troyes le 19 juin 2026,
Le Commissaire Divisionnalre,
Directeur Départementa
Délais et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux à fibufial administratif de
p p ]
Châlons-en-Champagne, par voie postale (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) du par voie dématérialisée
_ (www.telerecours.fr) dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1/1
Hôtel de police, 18 rue de Gayettes, BP 387, 10 026 TROYES Cedex Tel : 03 25 43 51 00
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Direction départementale des territoires
Arrêté du 25 juin 2026 portant adoption des
mesures de limitation de certains usages de l'eau
sur les zones d'alerte "seine amont”" et "vanne
amont" et plaçant le reste du département de
l'aube en état de vigilance sécheresse
recueil n°142 du 25/06/2026
PRÉFET
5:fi éLAUBE Direction départementale des
Égalité P
rs territoires de l‘Aube
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEB/PREMA-2026176-0001
PORTANT ADOPTION DES MESURES DE LIMITATION DE CERTAINS USAGES DE l’EAU
SUR LES ZONES D'ALERTE « SEINE AMONT » ET « VANNE AMONT » ET PLAÇANT LE
RESTE DU DÉPARTEMENT DE L'AUBE EN ÉTAT DE VIGILANCE SÉCHERESSE
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-
70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
www.aube.gouv.fr
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VU l‘instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16
mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période
d'étiage ;
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise
en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
département de l’Aube en période de sécheresse ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le
bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 23 juillet 2026 ;
VU l’abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier de la Seine amont (Bar-sur-Seine)
et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66
à R.211-70 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Seine amont » et « Vanne amont » révèlent des niveaux faibles par rapport
aux normales de saison et sont passées en dessous du seuil d'alerte défini à l’article 5 de l'arrêté n°
DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les valeurs d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique
« Craie de Champagne Sud et Centre » ont atteint le seuil de vigilance ;
CONSIDÉRANT que le débit des cours d'eau sur certaines stations de suivi des unités hydrologiques
« Affluents crayeux Aube et Seine » et «Aube Amont » ont atteint le seuil de vigilance ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas actuellement de
précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la
protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l’alimentation en
eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l‘Aube,
ARRÊTE
…
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recueil n°142 du 25/06/2026
ARTICLE 1 : Constat de franchissement de seuil d'alerte et engagement du niveau de vigilance
Le seuil d'alerte est franchi au niveau des zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution du
réservoir Seine » et n°6 « Vanne amont » définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-
2024361-01 du 26 décembre 2024 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
Par ailleurs, plusieurs zones d'alerte ayant atteint le seuil de vigilance, le présent arrêté a pour objet de
placer le reste du département de l'Aube en vigilance sécheresse.
Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
NO
Zones d'alerte
Niveaux d'alerte sécheresse
Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-
réservoir Seine)
Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-
réservoir Aube)
Affluents crayeux Aube et Seine
Vanne amont
Armance amont
Craie du Sénonais et du pays d’Othe
Craie de Champagne sud et centre
10
Nappe de Brienne
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l’eau
21) Usages agricoles de l’eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l‘irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever
sont réduits de :
NO
Zones d'alerte
Pourcentage de réduction des quotas
d'irrigation restant
Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
5% (Date de signature du présent arrêté
préfectoral)
Vanne amont
5 % (Date de signature du présent arrêté
préfectoral)
PE
1c
www.aube.gouv.fr
recueil n°142 du 25/06/2026
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Pour les secteurs d'alerte n°1 et 6, les exploitants agricoles disposent d'un délai d'une semaine pour
communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté,
ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2026.
22) Usages général de l’eau
L'ensemble des autres mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte s'appliquent
sur l‘'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et
« Vanne amont » et sont présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l’article 8
de l‘arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , A = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau utilisée provient de réserves d‘eau
pluviale ou d’un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
Arrosage des espaces
arborés, pelouses
; ; Interdiction entre 11 h et 18 h XIX|IX|X
massifs fleuris, espaces
verts
Arrosage des jardins et ,s
8 J Interdiction entre 11 h et 18h Xx XXx Xx
potagers
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines remplissage si le chantier avait débuté avant les premières X
privés (de plus d'1 m°) restrictions
Remplissage et
vidange des piscines à Autorisé XX
usage collectif
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
aEE ; Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XX Xx
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un xIxIxIx
par des professionnels dispositif équipé d’un système de recyclage de l’eau
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées
de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée)ou |X|X|X X
portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules en
station
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile X
chez les particuliers
\ vÿww.aube.gouÿfr
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11
Usages
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnelle
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, lorsque cela est techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Interdiction entre 11 h et 18 h
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Interdiction de 8h à 20h
Réduction de 15 à 30 % du volume hebdomadaire.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour ces arrosages
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple :
opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Mise en œuvre des dispositions de réduction des prélèvements
d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en eau prévues pour les installations (Arrêté Ministériel du
30/06/2023 et Arrêtés Préfectoraux propres à l'installation)
s'appliquent.
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Usages E|C A
Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en
. cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de
Installations de MRF B A Ls 42 ts
roduction sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision
e p L 2 Qes « Limites » homologuées par le Ministère chargé de
d'électricité d'origine LN SE
25 . l'environnement).
nucléaire, hydraulique, ; ; ; ; “s
et thermique à Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
4 q d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
flamme, visées dans le 20e ; A ;
LA ; ; opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
code de l’énergie, qui ; n Ct ; ARA QLS
à dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral. X
garantissent, dans le . , ë ;
S 25 À Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
respect de l’intérêt ; Z - X Gts É ; Z ; ;
L 4 ‘ ; d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la
général, l’'approvi- pu , ; R
sionnement en délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux
dlaveniisièeé SUF aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des
l'énsamble d dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,
e3 ; dès lors qu'elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
territoire national. ; ; ; ; 5 à à 0 è
électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l’Environnement.
Abreuvement des ue An t n LARES
; Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
animaux
Remplissage / vidange Interdiction
P 8 ; 8 Sauf pour les usages commerciaux avec accord XXx X
des plans d'eau ; ; ; Z
du service de police de l’eau concerné.
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvement en localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des Xx xIx
canaux enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, .).
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
PE ; écluses.
Navigation fluviale ; E ; à é X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux.
Travaux en cours Travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d‘eau XIX|X
d'eau sont soumis à autorisation préalable.
Report des travaux en CE sauf :
- situation d’'assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d'eau ;
- accord de la DDT.
www.aube.gouv.fr
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Usages P|E|C A
Information à la DDT de l‘Aube de toute modification apportée X
au programme prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit du cours d'eau.
Gestion des Grands
Lacs de Seine
Gestion des barrages Information nécessaire du service de police de l'eau avant toute | X | X
manœuvre ayant une incidence sur la ligne d'eau ou le débit du
cours d’eau (24 h minimum)
Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets
et collecteurs pluviaux Les opérations susceptibles d'occasionner des déversements
par temps sec sont soumises à autorisation préalable et
peuvent être décalées jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
ARTICLE 3 : Sobriété dans l’usage de l’eau
Les usagers sont invités à faire des économies d’eau et à réduire leur consommation. Des mesures de
limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département
pourront être étendues dès le franchissement des seuils d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur de
nouvelles zones d'alerte.
ARTICLE 4 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2026.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d’un
arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article
R.216-12 du code de l’environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le site
internet des services de l‘État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du
département.
www.aube.goüÿ.ff
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14
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,
Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
La directrice départementale de l’'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l‘Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
à la directrice générale de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Troyes,le Q SJO\‘fl LoZLE
Le Préfet
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de |a
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aube.gouv.fr
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recueil n°142 du 25/06/2026
Annexe n°1 à l‘Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026176-0001
Zones placées en alerte dans le département de l’Aube
Legende:
(7] Secteur en alerte
[ Secteur en vgilance
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
recueil n°142 du 25/06/2026
Secteur de la Seine amont
FRALIGNES
FRESNOY-LE-CHATEAU
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOFE-LES-MALLETS
PARGUES
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
Page : 9/10
16
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
CRESANTIGNES
CUNFIN
DOSCHES
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTETTE
FOUCHERES
AIX-VILLEMAUR-PALIS
AUXON
ECHEMINES
ESTISSAC
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERULLE
BOUILLY
BUCEY-EN-OTHE
CHAMOY
CHENNEGY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
recueil n°142 du 25/06/2026
LAUBRESSEL
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
Secteur de la Vanne amont
FONTVANNES
LAINES-AUX-BOIS
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MACEY
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
MONTGUEUX
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PLANTY
POUY-SUR-VANNES
www.aube.gouv.fr
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SUR-ARCE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOUGREY
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LE-FERRON
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-PHAL
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
VAUCHASSIS
VILLELOUP
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VOSNON
VULAINES
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