Actes des préfectures · Aube
RAA n°150 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°150 DU 01/07/2026
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026182-0001 Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation
de signature du responsable par intérim du SIE de l'Aube (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- AP A26 SANEF (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté DCL2-SCE2026182-0001 du 1er juillet 2026 portant fin de
compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Cussangy-Vanlay (4 pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2026182 de mise en demeure de quitter un terrain privé
situé sur le parc logistique de la commune de Buchères (3 pages) Page 17
- BSIPA2026182-0001 AP abrogation de l'arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE ST-PARRES 2018 (2
pages) Page 21
- BSIPA2026182-0002 AP abrogation de l'arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection CREDIT AGRICOLE TROYES 2011 (2 pages) Page 24
- BSIPA2026182-0003 AP abrogation de l'arrêté portant autorisation d'un
système de vidéoprotection COLRUYT ST-ANDRE 2025 (2 pages) Page 27
- BSIPA2026182-0004 AP autorisation de modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection HOME AND COOK 2026 (3 pages) Page 30
- BSIPA2026182-0005 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BASSET POLISOT 2026 (3 pages) Page 34
- BSIPA2026182-0006 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BASSET BAR-SUR-AUBE 2026 (3 pages) Page 38
- BSIPA2026182-0007 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BASSET CHANNES 2026 (3 pages) Page 42
- BSIPA2026182-0008 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BANQUE POPULAIRE ST ANDRE 2026 (3 pages) Page 46
- BSIPA2026182-0009 AP REN d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE BREVIANDES 2026 (3 pages) Page 50
- BSIPA2026182-0010 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY N°38950 2026 (3 pages) Page 54
- BSIPA2026182-0011 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection GARAGE AUTO FARIAT 2026 (3 pages) Page 58
2
- BSIPA2026182-0012 AP autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection LIDL NOGENT-SUR-SEINE 2026 (3 pages) Page 62
- BSIPA2026182-0013 AP autorisation de modification d'installation d'un
système de vidéoprotection LIDL ROMILLY-SUR-SEINE 2026 (3 pages) Page 66
- BSIPA2026182-0014 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE 2026 (3 pages) Page 70
3
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026182-0001 Arrêté du 1er juillet 2026
portant délégation de signature du responsable
par intérim du SIE de l'Aube
recueil n°150 du 01/07/2026 4
Arrêté n°DDFIP102026182-0001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L’AUBE
17 BLD DU 1ER RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de l’Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
– Monsieur LAUNAY Louis, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises de l’Aube
– Monsieur TISSIER Alexandre, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des
impôts des entreprises de l’Aube
– Monsieur DESIR José, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des
entreprises de l’Aube
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
restitution de crédits d’impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
recueil n°150 du 01/07/2026 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
limite des
décisions
contentieuses
limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiements
Somme
maximale
d’attribution
d’un délai de
paiement
AMIOT Charlotte Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BECARD Stéphanie
BERTHIER Danielle
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
20 000 €
20 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DENIS Marie-Pierre Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCQUIN Marina Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERTOIS Lory Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WIKSZAK Alexandre Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP102025245-0004 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de l’Aube.
À TROYES, le 01 juillet 2026
Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des entreprises de L’Aube
recueil n°150 du 01/07/2026 6
Direction départementale des territoires
AP A26 SANEF
recueil n°150 du 01/07/2026 7
recueil n°150 du 01/07/2026 8
recueil n°150 du 01/07/2026 9
recueil n°150 du 01/07/2026 10
recueil n°150 du 01/07/2026 11
Préfecture de l'Aube
Arrêté DCL2-SCE2026182-0001 du 1er juillet 2026
portant fin de compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de
Cussangy-Vanlay
recueil n°150 du 01/07/2026 12
recueil n°150 du 01/07/2026 13
recueil n°150 du 01/07/2026 14
recueil n°150 du 01/07/2026 15
recueil n°150 du 01/07/2026 16
Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026182 de mise en demeure de
quitter un terrain privé situé sur le parc logistique
de la commune de Buchères
recueil n°150 du 01/07/2026 17
recueil n°150 du 01/07/2026 18
recueil n°150 du 01/07/2026 19
recueil n°150 du 01/07/2026 20
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0001 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE ST-PARRES
2018
recueil n°150 du 01/07/2026 21
recueil n°150 du 01/07/2026 22
recueil n°150 du 01/07/2026 23
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0002 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CREDIT AGRICOLE TROYES 2011
recueil n°150 du 01/07/2026 24
recueil n°150 du 01/07/2026 25
recueil n°150 du 01/07/2026 26
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0003 AP abrogation de l'arrêté
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COLRUYT ST-ANDRE 2025
recueil n°150 du 01/07/2026 27
recueil n°150 du 01/07/2026 28
recueil n°150 du 01/07/2026 29
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0004 AP autorisation de
modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection HOME AND COOK 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 30
recueil n°150 du 01/07/2026 31
recueil n°150 du 01/07/2026 32
recueil n°150 du 01/07/2026 33
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0005 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
POLISOT 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 34
recueil n°150 du 01/07/2026 35
recueil n°150 du 01/07/2026 36
recueil n°150 du 01/07/2026 37
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0006 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
BAR-SUR-AUBE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 38
recueil n°150 du 01/07/2026 39
recueil n°150 du 01/07/2026 40
recueil n°150 du 01/07/2026 41
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0007 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BASSET
CHANNES 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 42
recueil n°150 du 01/07/2026 43
recueil n°150 du 01/07/2026 44
recueil n°150 du 01/07/2026 45
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0008 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection BANQUE
POPULAIRE ST ANDRE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 46
recueil n°150 du 01/07/2026 47
recueil n°150 du 01/07/2026 48
recueil n°150 du 01/07/2026 49
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0009 AP REN d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
CREDIT AGRICOLE BREVIANDES 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 50
recueil n°150 du 01/07/2026 51
recueil n°150 du 01/07/2026 52
recueil n°150 du 01/07/2026 53
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0010 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection MONDIAL
RELAY N°38950 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 54
recueil n°150 du 01/07/2026 55
recueil n°150 du 01/07/2026 56
recueil n°150 du 01/07/2026 57
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0011 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection GARAGE AUTO
FARIAT 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 58
recueil n°150 du 01/07/2026 59
recueil n°150 du 01/07/2026 60
recueil n°150 du 01/07/2026 61
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0012 AP autorisation de
modification d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL NOGENT-SUR-SEINE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 62
recueil n°150 du 01/07/2026 63
recueil n°150 du 01/07/2026 64
recueil n°150 du 01/07/2026 65
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0013 AP autorisation de
modification d'installation d'un système de
vidéoprotection LIDL ROMILLY-SUR-SEINE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 66
recueil n°150 du 01/07/2026 67
recueil n°150 du 01/07/2026 68
recueil n°150 du 01/07/2026 69
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026182-0014 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection CERTAS
ENERGY RETAIL FRANCE 2026
recueil n°150 du 01/07/2026 70
recueil n°150 du 01/07/2026 71
recueil n°150 du 01/07/2026 72
recueil n°150 du 01/07/2026 73