Actes des préfectures · Aube

RAA nominatif n°159 du 7 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026

35pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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En PREFET DE L'AUBE Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°159 DU 07/07/2026 PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026

Sommaire Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales - Arrêté DCL2-SCE2026188-0004 du 7 juillet 2026 commission départementale de la coopération intercommunale - élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes (32 pages) Page 3

Préfecture de l'Aube Arrêté DCL2-SCE2026188-0004 du 7 juillet 2026 commission départementale de la coopération intercommunale - élection des représentants des commurnes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes recueil n°159 du 07/07/2026

Ex PRÉFET DE L'AUBE Liberté Egalité Fraternité Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales Service des collectivités et des élections Arrêté n° DCL2-SCE2026188-0004 du 7 juillet 2026 Commission départementale de la coopération intercommunale Élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et mixtes VU VU Considérant Le Préfet de l'Aube, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes académiques le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45-1 et R. 5211-19, R. 5211-19 et R. 5211-30 ; la circulaire NOR: ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ; que les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) sont élus dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale, soit avant le 23 octobre 2026 en application de l’article R.5211-22 du code précité ; Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Aube, recueil n°159 du 07/07/2026 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 19025 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 C0 15 y www.aube.gouv.fr

ARRÊTE Article premier :Des élections sont organisées dans le département de l'Aube en vue de désigner les représentants des communes (collèges 1 à 3), des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (collège 4), des syndicats intercommunaux et syndicat mixtes (collège 5) au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Ces élections se dérouleront selon les modalités définies ci-après. Article 2 : Liste électorales. Sont électeurs : Les maires des communes de l'Aube répartis au sein des collèges électoraux 1 à 3 suivants : > collègen°1: maires des cinq communes les plus peuplées du département (annexe |) > collègen°2: maires des 369 communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département (736 habitants) (annexe II) » collègen® 3: maires des 57 communes dont la population est égale ou supérieure à la - moyenne communale du département, à l'exception des communes formant le collège n°1 (annexe !Il) Les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avant leur siège dans le département de l'Aube (annexe IV). IIs forment le collège n° 4. Les présidents des svndicats mixtes et des svndicats de communes (annexe V).lIs forment le collège n° 5. Une liste électorale est constituée pour chacun des cinq collèges électoraux définis ci-dessus. Elle est annexée au présent arrêté et consultable en préfecture de l'Aube (service des collectivités et des élections - deuxième étage de l'aile nord) pendant toute la durée du scrutin. Article 3 : 36 sièges à pourvoir. Collège 1 |Collège 2 |Collège 3 21 sièges au titre de la représentation des communes : 6 sièges 8 sièges 7 sièges —— 13 sièges au titre de la représentation des établissements publics Collège 4 : 13 sièges de coopération intercommunale à fiscalité propre : | 2 sièges au titre des syndicats mixtes et des syndicats de Collège 5 : 2 sièges communes : Article 4 : Éligibilité. Sont éligibles en application de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales : Préfectyre de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1 5 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 G0 2/5 www.aube.gouv.fr recueil n°159 du 07/07/2026

° en aualité de représentants des communes (collèges 1 à 3) : les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux des communes du département de l'Aube. ° en qualité de renprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (collège 4) : les conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département de l'Aube. ° en aualité de représentants des svndicats mixtes et des syndicats de communes (collège 5) : les délégués des assemblées délibérantes desdits syndicats. Article 5 : Constitution et dépôt des listes de candidats. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats de 50% supérieur au nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit : au titre de la représentation des communes (collèges 1 à 3) : -collège n°1 : neuf candidats, - collège n° 2 : douze candidats, - collège n° 3 : onze candidats, au titre de la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (collège 4) : - collège n° 4 : vingt candidats, au titre des svndicats mixtes et des svndicats de communes (collège 5) : - collège n° 5 : trois candidats. Nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges. Les listes de candidats devront être déposées à la préfecture de l'Aube, service des collectivités et des élections (deuxième étage de l'aile nord), à partir du mercredi 8 ivillet 2026 aux heures d’accueil du opublic (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00) et au plus tard le mercredi 15 iuvillet 2026 16 heures. Elles pourront être déposées par les candidats tête de liste ou leur mandataire. Ce dernier devra être en possession d‘une procuration écrite et signée de chacun des candidats figurant sur la liste. Dans le cas où une seule liste, constituée conformément aux dispositions ci-dessus, est déposée par l'association départementale des maires, et que d'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas à ces conditions sont déposées pour l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des syndicats mixtes et syndicats de communes, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions. À défaut elles sont déclarées irrecevables. Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél - 03 25 42 35 9C 3/5 www.aube.gouv.fr recueil n°159 du 07/07/2026

Les listes répondant à ces critères de recevabilité donneront lieu à la délivrance de récépissé par la préfecture. Ces listes seront arrêtées par le préfet de l'Aube. Aucun retrait de candidature ne pourra être opéré après le mercredi 15 juillet 2026 à 16 heures. Article 6 : Les représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et syndicats de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la pius forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Un électeur qui détient, en sus de son mandat de maire, un mandat de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et/ou un mandat de président d'un syndicat mixte ou d'un syndicat de communes, est autorisé à voter dans les trois collèges électoraux respectifs dont il relève, à raison d'une voix par collège. Article 7 : Le vote a lieu exclusivement par correspondance. Les instruments de vote (enveloppe de scrutin, enveloppe d'expédition du vote à la préfecture et bulletins de vote) seront adressés à chaque électeur par la préfecture de l'Aube au plus tard le lundi 20 juillet 2026. L'électeur introduira son bulletin de vote dans l'enveloppe de scrutin de couleur orange qui ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif. Toute enveloppe orange ou tout bulletin de vote portant des inscriptions manuscrites ou des signes distinctifs sera comptabilisée comme vote nul. Il en sera de même des bulletins de vote avec adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats. Il placera ensuite l'enveloppe électorale contenant son vote dans une enveloppe d'expédition qui portera la mention « Élection 2026 des membres de la CDCI de l'Aube ». Le votant mentionnera lisiblement, sur cette enveloppe extérieure, le collège électoral auquel il appartient, ainsi que ses nom et prénom, sa qualité et sa signature. Ces mentions sont impératives afin de préserver le secret des votes lors des opérations de recensement des votants qui doivent être réalisées avant le dépouillement. Les enveloppes démunies de ces mentions ne seront pas prises en compte pour les opérations de recensement des votes. Article 8: Les votes doivent parvenir à la préfecture de l'Aube — service des collectivités et des élections - par voie postale au plus tard pour le vendredi 24 juillet 2026 à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Les enveloppes électorales qui parviendront après la clôture du scrutin seront détruites sans avoir été ouvertes. Article 9 : Le dépouillement des votes sera effectué par une commission dont la composition, la date et les modalités d'intervention seront précisées par un arrêté préfectoral ultérieur. Les listes de candidats pourront désigner un représentant pour contrôler les opérations de dépouillement. Article 10 : Les résultats de l'élection seront consignés pour chaque collège sur un procès-verbal qui sera signé des membres de la commission prévue à l'article 9. Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 1GG15 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 5C 4/5 www.aube.gouv.fr recueil n°159 du 07/07/2026

lls seront publiés par la préfecture de l'Aube le jeudi 30 juillet 2026. lls pourront être contestés par tout électeur ou tout candidat ainsi que par le préfet, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les 10 jours qui suivront leur publication. Article 11 : Les articles 6, 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté ne s'appliqueront pas aux électeurs des collèges pour lesquels une seule liste de candidature répondant aux conditions requises aura été déposée en préfecture par l'association départementale des maires et pour lesquels aucune autre candidature individuelle ou collective n'aura été présentée. Il ne sera pas, dans ce cas, procédé à l'élection des représentants desdits collèges. Les sièges seront automatiquement attribués par le préfet dans l'ordre de présentation des candidats. Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à titre de notification : . aux maires du département de l'Aube, « aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de l'Aube, ° aux présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes du département de l'Aube, ; au président de l'association départementale des maires de l’Aube, ° au président de l'association départementale des maires ruraux de l'Aube, ° aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur- Seine. Le préfet, Pascal GAUCI Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de la réponse. I| est rappelé à cet égard, qu'en application de l‘article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Préfectyre de l'Aube - 2, ue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 5/5s www.aube.gouv.fr recueil n°159 du 07/07/2026

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T/1 abed a1d01d ayjeosy e ojeunuWIOdIEIUI UONEJFdOOD AP SIIGNd SJUSWESSIGEIS p ,U JBa|j09 - A| aXeuVY IDNVO JE5SEd 9207 UM LQ VSHOUY S1N2123/9 2371213 9P 31QUIOU Ne 3351| aJUasP1d EJ 3LIYYV el 213 NINITINA IN3ISUOWN DUIDS-INS-A[1UOY 3P ssyIOd sop| - seunwuwos ap sineunuswos ZL UIE| Y NNYWHNIALS 1NatSUO| 1dn13weEy ‘AJJIEN ‘sIÈ1Y,p| | SOUNWWIOI 5P SINEUNUIWUOS LL oddijiyd-ueaf IXHOAISIY JN3ISUO auZedweyg ap soejsop| … saunuIwos ap saneuNnuwWOoI OL Aisaiy L INYO1 IN2isUO| | S0UEWIY,p JeA AP 39 SIOSINO8UI NP| | sSOUNWUIOS 5P 93NEUNUWOD 6 ajseudey ZIHLNYT ulepeu sIequ>3oN np| seunwuwo9 ap s3neunulWOoI 8 JSIAIJO LININDOVI 1N@ISUOWN auZedueyg ua sos1a] ‘sDET ‘s32404| | soUNUIWOI 9P p1NEUNWWOI Z Jolueq JONVHONAI INDISUOW SY10,p SAed np| seunwuwos ap ayneunuwos 9 p1eu1sg JOAYNVH 21 °p INDISUON auSeduseyg u sieuenbasieg np| - seunuILOS ap ayneunuluOs S snsaf SILNVAY3D INDISUO} SOUIB|NOS-DJANSPUSA 3P| | s9UNWVWIOI IP 93NEUAUIUIOD v aley-uea( LNWYD 1N3ISUON UOSSAPIY,| 3P 39 UIAIO,|9P| | soUNUIUIOS SP S3NEUNUIUIOS € addijiyq 30408 INDISUOWN agny-1ns-18g op uoiZay ejap| sounwuios ap syneunwuos z sIosue14 NIOYva IN9ISUOW 9|0d0119y ouZeduieyg sok01; | UOIJeISWO|SSE,p s3NEUNWWOS L 2101 NYOAY JNDISUOW aqny 19 aui95| souNWu1OI 9p a3neunuuIOoI m….u:æ:M..EEO…U JuowaSseug JuapIsa1d np wouaig JuapIs91d np woN 34311 p3neunuwo3 ej sp uoN sqny,| ap zuawayedap np asdosd 9yyjersiy € ajeunwwoODIIUI VOIEIFdOO) ap sOI qn sjuawassijqe3 821913 sop p ,U 2Sa,jo2 np 2}210329{9 33SI] 9Z0Z 33NNV J9NV,.130 JIIJYNNAWNWODYILNI NOILVY3dOO3I VT 10 31V1LNIANILYVd10 NOISSINWOO V1 30 JAdOUd ILITVOSIS V 31YŸYNANNOOUALNI NOILVY3dOO9 1G SII19Nd SLNAN3ISSIT9VLI S3C SLNYLNIS3Yd3Y SIO SNOILI313 30 recueil n°159 du 07/07/2026

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RAA nominatif n°159 du 7 juillet 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine