Actes des préfectures · Aube
RAA n°162 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°162 DU 08/07/2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arreté BSIPA2026189-0002 portant restriction de la vente des artifices
de divertissement et de pyrote (5 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube
Arreté BSIPA2026189-0002 portant restriction de
la vente des artifices de divertissement et de
pyrote
recueil n°162 du 08/07/2026
ÈÊEIÊI-E\BBE Cabinet du Préfet
péut Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité
et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BS|PA2026Æ3 -O00L
portant restrictions de la vente, de l’achat, de la cession, du transport, du port
et de l’utilisation des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le département
de l’Aube
à l’occasion des matchs de quart de finale, demi-finale et finale de la coupe du monde de football,
du 08 juillet 2026 au 20 juillet 2026
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l’'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l‘acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/07/2026
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau «vigilance renforcée» sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 22 juin 2026;
Vu les nécessités de faire respecter l’ordre public ;
Considérant en application de l‘article L122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'en raison du déroulement, du 9 juillet 2026 au 19 juillet 2026, des matchs finaux de la
coupe du monde de football, les retransmissions, rassemblements festifs et mouvement de foule
susceptibles d'intervenir dans le département de l’Aube sont de nature à favoriser la survenance de
troubles à l’ordre public ;
Considérant que plusieurs fan-zones seront organisées au sein du département pouvant favoriser des
mouvements de foule et des attroupements significatifs de personnes sur la voie publique ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des
usagers détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de
l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion d'évènements
sportifs de grande ampleur ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» oblige la mise en œuvre de
mesures de sécurité et de protection adaptées à de tels rassemblement ;
Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières, un risque élevé de troubles graves à
l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l’utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le
plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/07/2026
hospitaliers du fait de la multiplication des vigilances canicule est susceptible de grever l’accès aux
soins des populations concernées ;
Considérant que l’utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi
de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes
à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
°
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des
mesures proportionnée et adaptée à la situation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/07/2026
ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente, la cession, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont
interdits dans le département de l'Aube du 08 juillet 2026 à 17h00 jusqu'au 20 juillet 2026 à 06h00 sur
la voie publique ou en direction de l‘espace public.
Article 2: Par dérogation aux dispositions de l’article 1”, sont autorisés l’achat, la détention, le
transport et l‘utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont
autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 5 : Monsieur le préfet de l'Aube, Monsieur le directeur départemental de la Police Nationale
de l'Aube et Monsieur le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de
l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la
République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le ÜË)'IU:Ï‘/ 2076 .
Le Préfet,
Pascal GAUCI
www.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/07/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www,.aube.gouv.fr
recueil n°162 du 08/07/2026