Actes des préfectures · Aube
RAA n°163 du 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°163 DU 08/07/2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DT10 N°2026-2612 - Arrêté portant expérimentation sur les
retours à domicile et transferts à l'exception de ceux relevant de l'article
80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 du 07 juillet
2026 (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle Travail
- 2026-37 -1juillet Décision localisation et délimitation des sections-d06
(15 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026188-0002 - Arrêté du 7 juillet 2026 portant versement
de la répartition des recettes provenant du produit des amendes de
police et de gendarmerie relatives à la circulation routière - Attribution
aux communes de plus de 10 000 habitants - exercice 2026 (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026187-0011 AP REN autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Hôtel de Police TROYES 2026 (3 pages) Page 28
2
Agence régionale de santé
ARS DT10 N°2026-2612 - Arrêté portant
expérimentation sur les retours à domicile et
transferts à l'exception de ceux relevant de
l'article 80 de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2017 du 07 juillet 2026
recueil n°163 du 08/07/2026 3
ARRÊTÉ N° 2026-2612 du 07/07/2026
Portant autorisation exceptionnelle à titre expérimental pour les entreprises de transports
sanitaires du département de l’Aube, d'effectuer des retours à domicile ainsi que les transferts,
à l’exception de ceux relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour 2017
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.162-21-2, R.6312-17-1 à R.6312-23-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-6035 du 24/11/2023 portant modification du cahier des charges
départemental de la garde ambulancière dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n°2025-4301 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général
et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant les tensions persistantes observées dans les établissements de santé du
département de l’Aube, notamment sur les capacités d'hospitalisation et les flux de patients ;
Considérant que les délais d'organisation des sorties d’urgence de patients médicalement
aptes à quitter les établissements de santé peuvent contribuer à l'engorgement des services
d'urgences du Groupement Hospitalier Aube Marne et du Centre Hospitalier de Troyes ;
Considérant la situation particulière que connaissent les services d’urgences du département
de l’Aube ainsi que la nécessité de favoriser la fluidité des parcours patients ;
Considérant la nécessité de permettre, en l'absence d'autre solution de sortie envisageable, le
retour à domicile depuis les services d’urgence de certains patients dans des conditions
garantissant la continuité de leur prise en charge ;
Considérant que les retours à domicile depuis les services d’urgences réalisés dans le cadre de
la présente expérimentation doivent répondre à une situation individuelle dûment appréciée
et ne peuvent être mis en œuvre qu'en l'absence d'autre solution de sortie envisageable ;
Considérant l'opportunité de mettre en œuvre, à titre expérimental et temporaire, une
organisation mobilisant exclusivement les vecteurs de garde ;
recueil n°163 du 08/07/2026 4
Considérant l’épisode de canicule ayant affecté le département de l’Aube et le risque de sa
prolongation au cours de la période estivale, susceptible d’entraîner une augmentation des
besoins en transport sanitaire ;
Considérant que cette expérimentation est limitée dans le temps, encadrée dans ses modalités
et compatible avec le maintien de la réponse aux demandes de transports sanitaires urgents
régulées par le SAMU-Centre 15 ;
Considérant qu'il convient d'évaluer l'impact de cette organisation sur la qualité de la prise en
charge des patients, la disponibilité des vecteurs de garde et la fluidification des parcours
hospitaliers ;
ARRÊTE
Article 1er
À titre expérimental, les entreprises de transports sanitaires inscrites sur les tableaux de garde
du département de l’Aube sont autorisées à effectuer pendant leur période de garde, des
retours à domicile de patients sortant des urgences ainsi que les transferts à l’exception de ceux
relevant de l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017.
Cette expérimentation est mise en œuvre du 07 juillet 2026 à 20 heures au 30 septembre 2026
à 8 heures, selon les modalités suivantes :
- Du lundi au vendredi, de 20 heures à 8 heures
- Les samedis, dimanches et jours fériés, de jour comme de nuit.
Article 2
Les transports réalisés dans le cadre de la présente expérimentation ne sauraient en aucun cas
se faire au détriment de la prise en charge prioritaire des missions de transports sanitaires
urgents régulées par le SAMU-Centre 15.
Les entreprises de transports sanitaires demeurent tenues de répondre en priorité aux
sollicitations relevant de leurs obligations de garde.
Article 3
Le SAMU-Centre 15 assure le suivi de l'expérimentation et transmet tous les quinze (15) jours à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de
l’Aube les données d'activité relatives à sa mise en œuvre, notamment le nombre de transports
réalisés et les conditions de leur réalisation.
Article 4
La situation fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période d'expérimentation afin d'évaluer
l'opportunité de son maintien, de son adaptation ou de son arrêt.
Cette évaluation portera notamment sur :
- le nombre de retours à domicile réalisés ;
recueil n°163 du 08/07/2026 5
- le nombre de transferts hors du périmètre de l’article 80 de la LFSS de 2017 réalisés ;
- l'impact sur le fonctionnement des services d'urgences ;
- l'impact sur la disponibilité des moyens de garde ;
- les difficultés rencontrées ;
- les bénéfices constatés pour les patients et les établissements de santé
Article 5
Ces transports peuvent être réalisés par les vecteurs de garde (y compris ambulance hors-
quota) à la demande du SAMU.
Ils sont facturés à l’Assurance Maladie selon les règles conventionnelles applicables aux
transporteurs sanitaires privés.
Ils ne sont pas facturables au tarif des transports urgents préhospitaliers (UPH).
Ils ne donnent lieu à aucune déduction du revenu minimum garanti (RMG) de garde.
Article 6
Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aube sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié :
• au Président de l'ATSU 10 ;
• aux entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube ;
• au SAMU-Centre 15 de l'Aube ;
• au Centre Hospitalier de Troyes et au Groupement Hospitalier Aube Marne ;
• au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aube ;
• à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube.
Fait à Troyes, le 07 juillet 2026.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube
recueil n°163 du 08/07/2026 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
2026-37 -1juillet Décision localisation et
délimitation des sections-d06
recueil n°163 du 08/07/2026 7
recueil n°163 du 08/07/2026 8
recueil n°163 du 08/07/2026 9
recueil n°163 du 08/07/2026 10
recueil n°163 du 08/07/2026 11
recueil n°163 du 08/07/2026 12
recueil n°163 du 08/07/2026 13
recueil n°163 du 08/07/2026 14
recueil n°163 du 08/07/2026 15
recueil n°163 du 08/07/2026 16
recueil n°163 du 08/07/2026 17
recueil n°163 du 08/07/2026 18
recueil n°163 du 08/07/2026 19
recueil n°163 du 08/07/2026 20
recueil n°163 du 08/07/2026 21
recueil n°163 du 08/07/2026 22
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026188-0002 - Arrêté du 7 juillet
2026 portant versement de la répartition des
recettes provenant du produit des amendes de
police et de gendarmerie relatives à la circulation
routière - Attribution aux communes de plus de
10 000 habitants - exercice 2026
recueil n°163 du 08/07/2026 23
recueil n°163 du 08/07/2026 24
recueil n°163 du 08/07/2026 25
recueil n°163 du 08/07/2026 26
recueil n°163 du 08/07/2026 27
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026187-0011 AP REN autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Hôtel de Police TROYES 2026
recueil n°163 du 08/07/2026 28
recueil n°163 du 08/07/2026 29
recueil n°163 du 08/07/2026 30
recueil n°163 du 08/07/2026 31