Actes des préfectures · Aube
RAA n°169 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°169 DU 17/07/2026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2026-198-0002 portant adoption
de limitation de certains usages de l'eau sur |es zones d'alerte "Seine
Amont" "Vanne Amont" "Affluents crayeux Aube et Seine" et maintenant
le reste du département de l'Aube en état de vigilance sécheresse (14
pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026191-0004 - AP autorisation d'insatllation d'un système de
vidéoprotection Ville de la CHAPELLE 2026 (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral
DDT/SEB/PREMA-2026-198-0002 portant
adoption de limitation de certains usages de
l'eau sur les zones d'alerte "Seine Amont"
"Vanne Amont" "Affluents crayeux Aube et
Seine" et maintenant le reste du département de
l'Aube en état de vigilance sécheresse
recueil n°169 du 17/07/2026
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Éralisé territoires de l’Aube
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEB/PREMA-2026 AA$ - 0002
portant adoption de mesures de limitation de certains usages de l’eau sur les zones
d'alerte « SEINE AMONT », « AUBE AMONT », « VANNE AMONT », « AFFLUENTS
CRAYEUX AUBE ET SEINE » et maintenant le reste du département de l'Aube en état
de vigilance sécheresse
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-
70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R132111 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16
mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période
d'étiage ;
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VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise
en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l‘eau dans le
département de l’Aube en période de sécheresse ;
VU l’arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026184-0001 du 3 juillet 2026 portant adoption des
mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la
restitution du réservoir Seine », « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine » et plaçant le
reste du département de l’Aube en état de vigilance sécheresse ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le
bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 16 juillet 2026 ;
VU l’abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier sur les secteurs de la « Seine en
amont de la restitution du réservoir Seine » (station de Bar-sur-Seine), de la « Vanne amont » (station de
Pont-sur-Vanne), des « Affluents crayeux Aube et Seine » (stations de la Barbuise, de l’Ardusson, de la
Superbe, de l’Herbissonne et de l’Huitrelle), « Aube Amont de la restitution du réservoir Aube»
(stations de Soulaines-Dhuys et Longchamp-sur-Aujon) et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66
à R.211-70 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et « Vanne amont »,
révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et ont franchi le seuil d'alerte
renforcée défini à l’article 5 de l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Affluents crayeux de l’Aube et de la Seine » et « Aube amont de la restitution
du réservoir Aube » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison et ont franchi le
seuil d'alerte défini à l’article 5 de l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024
susvisé ;
CONSIDÉRANT que les valeurs d’indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique
« Craie de Champagne Sud et Centre » et « Craie du Senonais et Pays d'Othe » se maintiennent au seuil
de vigilance ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas actuellement de
précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la
protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en
eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de franchissement ou de maintien de seuil d’alerte
Le niveau d’alerte est maintenu sur la zone d’alerte n°5 « Affluents crayeux Aube et Seine ». Les zones
d'alerte N°1 « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et n°6 « Vanne amont » sont placées
en alerte renforcée. La zone d'alerte « Aube amont de la restitution du réservoir Aube » définie à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 et dont la
délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté est placée en niveau d'alerte sécheresse.
Le niveau de vigilance sécheresse est maintenu sur le reste du territoire du département de l'Aube.
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Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
NO
Zones d’alerte
Niveaux d'alerte sécheresse
Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
réservoir Seine)
Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-
Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
réservoir Aube)
Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-
Affluents crayeux Aube et Seine
Vanne amont
Armance amont
Craie du Sénonais et du pays d'Othe
Craie de Champagne sud et centre
10
Nappe de Brienne
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l’eau
21) Usages agricoles de l’eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l’irrigation agricole, les volumes d’eau restant à prélever
sont réduits de :
N° vores d'alerte Pourcentag‘ç d_e rgductmn des quotas
d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine 15416 cor:npter de… a'dat'e de sgnaiure
du présent arrêté préfectoral)
44 A ; % (è | esi
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube >*@ con1pter de $ ,date, qe signature du
présent arrêté préfectoral)
5 Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 30 juin 2026)
O > ï
6 Vsprtes mn 15 % (à con;pter deAla’datfæ de signature
du présent arrêté préfectoral)
Pour le secteur d'alerte n°3, nouvellement concerné, les secteurs d'alerte n°1 et 6, deuxième mesure
restriction, les exploitants agricoles disposent d’un délai d'une semaine pour communiquer à la DDT les
index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs
consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2026.
www.aube.gouv.fr
recueil n°169 du 17/07/2026
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22) Usages généraux de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l‘’eau définies au seuil d'alerte s'appliquent sur l’ensemble du
territoire des zones d’alerte « Affluents crayeux Aube et Seine » et «Aube en amont de la restitution du
réservoir Aube ». Les mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil d'alerte renforcée s’ap-
pliquent sur l’'ensemble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir
Seine » et « Vanne amont ». En fonction des seuils, les mesures de restriction des usages de l’eau sont
présentées dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont extraits de l'article 8 de l’arrêté préfectoral
DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , À = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l'eau utilisée provient de réserves d'eau
pluviale ou d’un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
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Usages Vigilance E|C/A
Arrosage des espaces Interdit
arborés, pelouses Interdiction Sauf les arbres et arbustes xx x
massifs fleuris, espacês entre 11h et 18h| plantés en pleine terre depuis
verts moins de 2 ans (de 20h à 9h)
Arrosage des jardins et én 4
entre 11het Interdiction de 9h à 20h xx x
potagers
18h
Interdiction de remplissage sauf
Remplissage et remise à niveau et premier
vidange de piscines remplissage si le chantier avait| Interdiction
privés (de plus d‘1 m3) débuté avant les premières
Sensibiliser le | restrictions
grand public Remplissage
etles interdit sauf | Remplissage
colle\ctw1tes remise à niveau | interdit sauf
Remplissage-et ËËÉÎËËeÏÎ ouencasde |remise à niveau
. -— ; ; ; _R premier ou si demandé xx
vidange des piscines à | d’économie Autorisé ï l’ARS ou |
usage collectif d'eau ds ccopte en En e
pour la réglementation
réglementation, pour raisons
pour raisons sanitaires
sanitaires
Alimentation en eau
potable des
popul_atl_ons'(usagçs Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique K14
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du
Lavage de véhicules matériel haute pression ou avec _ Interdiction
par des professionnels un dispositif équipé d’'un sauf impératif x x x
système de recyclage de l'eau sanitaire
Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées Interdit
en station de haute-pression ou de
système de recyclage (min70 % xx x
d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle
www.aube.gouv.fr
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Usages
Vigilance
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces imperméa-
bilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau
recueil n°169 du 17/07/2026
P|E|C A
Interdit à titre privé à domicile Xx
Interdit sauf |X|X XX
impératif
sanitaire ou de
Interdit sauf si réalisé par une sécurité, et
collectivité ou une entreprise | réalisé par une
de nettoyage professionnelle | collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, lorsque celaest |X| X X
techniquement possible
Interdit (sauf
autorisation du
service police x|x
de l’eau pour
Un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
terrains
Interdiction entre 11et 18h | d'entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
international
avec
interdiction
entre 9h et
20h)
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
Interdit de 8h arrosage réduit
a20h Interdiction à
Réduction de d'arroser les | 350 m3/semain X X X
15 à 30 % du terrains de e maximum
volume golf à par tranche de
hebdomadaire. l’exception 9 trous (entre
Un registre de | des greens et 20h et 8h),
prélèvement départs. sauf en cas de
devra être Réduction pénurie d‘’eau
rempli des volumes potable.
hebdomadaire-| d'aumoins | Réduction d'au
ment pour ces 60 %. moins 80%des
arrosages. volumes
habituels.
wwwa ube. gouv%r
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Usages
Vigilance
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage et
d'économie
d'eau
Crise
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple : opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Mise en œuvre des dispositions de réduction des
prélèvements d'eau et limiter au maximum
les consommations.
Les dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau prévues pour les
installations (Arrêté Ministériel du 30/06/23 et
Arrêtés Préfectoraux propres à l’installation)
s’appliquent.
Installations de
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
et décision « Limites » homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement).
production usage et
d'électricité d'origine | d'économie Pour les installations thermiques à flamme, les
nucléaire, hydraulique, d’eau prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
et thermique à eaux de process ou aux opérations de
flamme, visées dans le maintenance restent autorisées, sauf si
code de l'énergie, qui dispositions spécifiques prises par arrêté
garantissent, dans le préfectoral.
respect de l‘intérêt
général, l'approvi- Pour les installations hydroélectriques, les
sionnement en manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
électricité sur du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
l'ensemble du pour le compte d'autres usagers ou des milieux
territoire national. aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
Irrigation par Cf article 7 : Mesures de limitation ou
aspersion des d'interdiction relatives aux usages agricoles de
cultures ( sauf l’eau
prélèvements à
partir des retenues Prévenir les x
de stockage agriculteurs
déconnectées de la
ressource en eau en
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www.aube.gouv.fr
Vigilance - C|A
Usages 8 Crise
période d'étiage )
Abreuvement des ue A4 4 C A00E8
; Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux x
x xx
; Interdiction
Remplissage / ;
: sè Sauf pour les usages commerciaux avec accord
vidange des plans Sensibiliser le ; ; ‘ Z
, ; du service de police de l'eau concerné.
d'eau grand public et
les collectivités
aux règles de
d'eau Réduction des prélèvements directs dans les
cà canaux à adapter localement selon les niveaux
Prélèvement en 4 ,
de gravité en tenant compte des enjeux
canaux (4) p ct cZ à ; ;
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ….
Privilégier le
regroupement
des bateaux x
pour le passage
des écluses.
Privilégier le regroupement des | Mise en place
bateaux pour le passage des | de restrictions
L ; écluses. adaptées et
Navigation fluviale : sgié e
Mise en place de restrictions spécifiques
adaptées et spécifiques selon | selon |es axes
les axes et les enjeux locaux. et les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
Senâ'b'l'Êî_r le Travaux nécessitant des rejets non traités dans
|gran ”pU Mc el les cours d‘eau sont soumis à autorisation Xxxx
es co ‘ec|:tlvges préalable.
abux rêg'es Ce | Report des travaux sauf :
Travamcer ssuvs d‘?Α Usage € |. situation d'assec total ;
dn eâ?nom|e - pour des raisons de sécurité ;
eau - dans le cas d’une restauration, renaturation du
cours d'eau ;
- déclaration au service de police de l'eau de la
DDT.
Information à la DDT de l'Aube de toute x
; modification apportée au programme
Gestion des Grands Pl Pp Prog
; prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
Lacs de Seine , RE ;
impact notable sur le débit du cours d’eau.
Gestion des ouvrages Information à la DDT de l'Aube avant manœuvre
hydrauliques* ayant une incidence notable sur la ligne d’eau ou x
débit du cours d’eau.
www.aube.gouv.fr
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10
Surveillance accrue des rejets x|Xx
Les opérations susceptibles d'occasionner des
déversements par temps sec sont soumis à
autorisation préalable et peuvent être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Stations d‘épuration
et collecteurs pluviaux
* => Les ouvrages hydrauliques concernés par la mesure sont les suivants :
Cours d'eau de la « Seine » : Complexe hydraulique à Saint-Julien-les-Villas (vannage des
Flotteurs, déversoir de Saint-Julien-les-Villas et moulin de Pétal).
Avant toute intervention (24h minimum) ayant un effet sur la ligne d'eau en dehors de l’'application du
règlement de l'ouvrage, le gestionnaire est tenu d'informer le service police de l’eau de la DDT par
courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires
1, Bd Jules Guesde CS 40769
10 026 TROYES
ARTICLE 3 : Sobriété dans l’usage de l'eau
Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des mesures de
limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans tout ou partie du département
pourront être étendues dès le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur de
nouvelles zones d’alerte.
ARTICLE 4 : Période d’application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Aube et jusqu'au 31 octobre 2026.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un
arrêté spécifique.
ARTICLE S : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d’amende prévue à l’article
R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°"° classe : maximum 1 500 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE S : Publication
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube, sur le site
internet des services de l’État dans l’Aube et adressé aux maires des communes concernées du
département pour affichage en mairie.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026184-0001 du 3 juillet 2026 portant adoption des mesures
de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du
réservoir Seine », « Vanne Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine» et plaçant le reste du
département de l‘Aube en état de vigilance sécheresse est abrogé.
wvÇw.aube.gouv.fr
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ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de | ’Aube,
Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
à la directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Troyes, le AF \ propIe
Le Préfet
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
wWw.aube.gouv.Fr
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12
Annexe n°1 à l’Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA- 4026 4958 - cooX
Zones placées en alerte et alerte renforcée dans le département de l'Aube
Légende:
ΠSecteur en vigilance
[7] Secteur en alerte
@ Secteur en alerte renforcée
Préfecture de l’Aube- 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
Secteur des Affluents crayeux Aube et Seine
ALLIBAUDIERES
AUBETERRE
AULNAY
BALIGNICOURT
BERCENAY-LE-HAYER
BOURDENAY
BOUY-LUXEMBOURG
BOUY-SUR-ORVIN
BRAUX
BRILLECOURT
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHAVANGES
DAMPIERRE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSNON
FERREUX-QUINCEY
GRANDVILLE
AILLEVILLE
AMANCE
ARCONVILLE
ARGANCON
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
BAILLY-LE-FRANC
BAR-SUR-AUBE
BAROVILLE
BAYEL
BERGERES
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BOSSANCOURT
BREVONNES
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAUMESNIL
CHAVANGES
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COUVIGNON
CRESPY-LE-NEUF
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOSCHES
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HERBISSE
JASSEINES
JUZANVIGNY
LA FOSSE-CORDUAN
LA SAULSOTTE
LHUITRE
LONGSOLS
MAILLY-LE-CAMP
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MONTSUZAIN
MOREMBERT
NOZAY
ONJON
PARS-LES-CHAVANGES
POIVRES
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
RAMERUPT
Secteur de l'Aube amont
ECLANCE
ENGENTE
EPOTHEMONT
FONTAINE
FRAVAUX
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
JAUCOURT
JESSAINS
JONCREUIL
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA VILLE-AUX-BOIS
LENTILLES
LESMONT
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGCHAMP-SUR-AUJON
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MATHAUX
MEURVILLE
MONTIER-EN-L'ISLE
www.aube.gouv.fr
ROUILLY-SACEY
SAINT-AUBIN
SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-FLAVY
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SOLIGNY-LES-ETANGS
TRAINEL
TRANCAULT
TROUANS
VAUCOGNE
VERRICOURT
VILLIERS-HERBISSE
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
MORVILLIERS
PEL-ET-DER
PETIT-MESNIL
PINEY
PRECY-NOTRE-DAME
PROVERVILLE
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
ROUVRES-LES-VIGNES
SAINT-USAGE
SAULCY
SOULAINES-DHUYS
sPOY
THIL
THORS
TRANNES
UNIENVILLE
URVILLE
VAL-D'AUZON
VAUCHONVILLIERS
VERNONVILLIERS
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-TERRE
VILLERET
VOIGNY
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Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d’alerte
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
CRESANTIGNES
CUNFIN
DOSCHES
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTETTE
FOUCHERES
recueil n°169 du 17/07/2026
renforcée
Secteur de la Seine amont
FRALIGNES
FRESNOY-LE-CHATEAU
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
LAUBRESSEL
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
www.aube.gouv.fr
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SUR-ARCE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOUGREY
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15
Secteur de la Vanne amont
AIX-VILLEMAUR-PALIS FONTVANNES PRUGNY
AUXON LAINES-AUX-BOIS PRUNAY-BELLEVILLE
ECHEMINES LE PAVILLON-SAINTE-JULIE RIGNY-LE-FERRON
ESTISSAC MACEY SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
BERCENAY-EN-OTHE MARAYE-EN-OTHE SAINT-MARDS-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER MARCILLY-LE-HAYER SAINT-PHAL
BERULLE MESNIL-SAINT-LOUP SOMMEVAL
BOUILLY MESSON SOULIGNY
BUCEY-EN-OTHE MONTGUEUX TORVILLIERS
CHAMOY NEUVILLE-SUR-VANNE VAUCHASSIS
CHENNEGY NOGENT-EN-OTHE VILLELOUP
DIERREY-SAINT-JULIEN PAISY-COSDON VILLEMOIRON-EN-OTHE
DIERREY-SAINT-PIERRE PLANTY VOSNON
FAUX-VILLECERF POUY-SUR-VANNES VULAINES
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recueil n°169 du 17/07/2026
recueil n°169 du 17/07/2026
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2026191-0004 - AP autorisation
d'insatllation d'un système de vidéoprotection
Ville de la CHAPELLE 2026
recueil n°169 du 17/07/2026
18
- | CABINET DU PRÉFET
c BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE F‘ET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n°2019/0194
ARRÊTÉ n°BSIPA2026191-0004
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur la commune de La Chapelle Saint Luc
Le préfet de l‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
VU la demande déposée le 06 juillet 2026 par Monsieur Olivier GIRARDIN en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans la commune de La
Chapelle Saint Luc.
VU le récépissé délivré le 06 juillet 2026 sous le numéro 2026/0152 ;
VU les avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l‘Aube ;
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°169 du 17/07/2026 19
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Olivier GIRARDIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur la commune de La Chapelle Saint
Luc.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra
intérieure, O caméra extérieure, et 20 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Olivier GIRARDIN, Monsieur CHAMPAGNE Bernard, Monsieur GILLOT Cyrille et
Monsieur NGUYEN Sylvain.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°169 du 17/07/2026
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Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, |e commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 10 juillet 2026
Pourle préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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