Actes des préfectures · Aube
RAA spécial n°173 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°173 DU 20/07/2026
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté portant interdiction transport matériel de son du 22 06 26 au
21 09 26 (3 pages) Page 3
- Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
du 22 06 26 au 21 09 26 (3 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube
Arrêté portant interdiction transport matériel de
son du 22 06 26 au 21 09 26
recueil n°173 du 20/07/2026
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DE L'AUBE et des Polices Administratives
Fraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 AAO - BCCS
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l‘Aube
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8 et R.211-2 à R.211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°BSIPA2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l’Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le
département de l’Aube durant les mois de juin à septembre 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l’Aube, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont par conséquent
interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s’installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'‘Aube, du lundi 22 juin 2026
08h00 au lundi 21 septembre 2026 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d’'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pour
quitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dans
les visas.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-
sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de lexecutmn du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État.
Troyes, le 19 juin 2026
Le Préfet
zr _
Pascal GAUCI
w‘\/v\‘lv.àu>be.goù\r\‘l.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube — CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
Préfecture de l'Aube
Interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical du 22 06 26 au 21 09
26
recueil n°173 du 20/07/2026
PD'ÈEÊÂBBE Cabinet du Préfet
pémé Bureau de la Sécurité Intérieure
5 [,'é . .- .
ps et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 AHÔ - CO
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
visés à l’article R 221-2 du code de sécurité intérieure dans le département de l’Aube
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.22151 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ainsi que l‘article R. 610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de préfet de l‘Aube ;
Considérant que, selon les informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés sont susceptibles d'être organisés dans le Grand Est et notamment dans le département
de l‘'Aube entre les mois de juin et septembre 2026, pouvant rassembler plusieurs centaines de
personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
l‘'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s’installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1": La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,
du lundi 22 juin 2026 à 8h00 au lundi 21 septembre 2026 à 8h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-
sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la police nationale de l’Aube sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 19 juin 2026
Le Préfet,
E—
Pascal GAUCI
www,.aube.gouv.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l’application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
recueil n°173 du 20/07/2026
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