Actes des préfectures · Aube
RAA n°176 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°176 DU 24/07/2026
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026205-0002 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE SALON (3 pages) Page 3
- BSIPA2026205-0003 AP autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE TORVILLIERS (3 pages) Page 7
- BSIPA2026205-0004 AP autorisation DE MODIFICATION d'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE ROMILLY-SUR-SEINE (3 pages) Page 11
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026205-0002 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection COMMUNE
SALON
recueil n°176 du 24/07/2026
| 1 | CABINET DU PRÉFET
Z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0100
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 205 - C00 1.
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le commune de SALON
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 29 avril 2026 par monsieur Philippe GUGGER en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de SALON.
VU le récépissé délivré le 12 mai 2026 sous le numéro 2026/0100 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Philippe GUGGER est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :
“ - 38 route d'Arcis, 10700 SALON ;
-rue des Champs, 10700 SALON ;
-rue Neuve, 10700 SALON ;
- rue des Champs, 10700 SALON ;
- rue de l’Église, 10700 SALON ;
- rue de Sézanne, 10700 SALON ;
- rue de Fère Champenoise, 10700 SALON ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°176 du 24/07/2026
- 37 rue de Sézanne, 10700 SALON ;
- route de Méry / Les Vignottes, 10700 SALON.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O
intérieure, O caméra extérieure, et 11 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents ; Protection des
bâtiments publics ; Prévention des atteintes aux biens et aux personnes) ; Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Philippe GUGGER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 4211 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
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l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 — Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le QL Qä,£\«QÛ.&À' do26
préfet et par délégation,
Le dirgéteur de Cabinet,
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2026205-0003 AP autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection COMMUNE
TORVILLIERS
recueil n°176 du 24/07/2026
| - | CABINET DU PRÉFET
- BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE EE T ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2026/0046
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 2105 - C003
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de TORVILLIERS
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre |! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
VU la demande déposée le 20 février 2026 par monsieur Bruno GANTELET en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de TORVILLIERS.
VU le récépissé délivré le 26 février 2026 sous le numéro 2026/0046 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Bruno GANTELET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux adresses suivantes :
- 19 rue de la mairie, 10440 TORVILLIERS ;
- rue de la mairie, 10440 TORVILLIERS ;
-rue des sports, 10440 TORVILLIERS ;
- rue de la place, 10440 TORVILLIERS ;
- rue Grande Rue, 10440 TORVILLIERS ;
- rue du réservoir, 10440 TORVILLIERS ;
-rue des commerces, 10440 TORVILLIERS.
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recueil n°176 du 24/07/2026
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O caméra
intérieure, 7 caméras extérieures, et 14 caméras visionnant la voie publique, installées conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Protection Incendie/Accidents ; Protection des
bâtiments publics ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Constatation
des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : Monsieur Bruno GANTELET.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lileux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : O3 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°176 du 24/07/2026
mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document
précité.
Article 10 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le À | «&,\;_.®—QÏ dn 6
réfet et par délégation,
ur de Cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°176 du 24/07/2026
10
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026205-0004 AP autorisation DE
MODIFICATION d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE ROMILLY-SUR-SEINE
recueil n°176 du 24/07/2026
11
CABINET DU PRÉFET
| 4 | BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
; ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
L}iberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023/0224
ARRÊTÉ n° BSIPA2026 2105 - OCO 4
portant autorisation de modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
pour la commune de ROMILLY-SUR-SEINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant monsieur Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2026166-0002 du 15 juin 2026. portant délégation de signature à monsieur
Charles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023353-0028 du 19 décembre 2023 autorisant monsieur le Maire,
Eric VUILLEMIN à exploiter un système de vidéoprotection pour la commune de ROMILLY-SUR-
SEINE ;
VU la demande déposée le 12 mai 2026 par monsieur le Maire, Adam DAMOTA en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection pour la commune de ROMILLY-SUR-
SEINE ;
VU le récépissé délivré le 18 mai 2026 sous le numéro 2026/0105 ;
VU l'avis émis le 18 juin 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de l’Aube ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°176 du 24/07/2026 12
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur le Maire, Adam DAMOTA est autorisé, à installer et à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection avec huit caméras supplémentaires situées à l'adresse suivante : 4 allée
des trois vagues, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par O
caméra intérieure, O caméra extérieure, et 136 caméras visionnant la voie publique, installées
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
L
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° BSIPA2023353-0028 du 19
décembre 2023 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable
désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : Monsieur Adam DAMOTA.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux.
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recueil n°176 du 24/07/2026
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Article 9- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant
son échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation
d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Article 10- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Article 11- Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le dù —}uÀ laï Qod6
Pour le préfet et par délégation,
Le d teur de Cabinet,
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