Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°180 du 27 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juillet 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°180 DU 27/07/2026
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026205-0001 - Arrêté du 24 juillet 2026 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026205-0001 - Arrêté du 24
juillet 2026 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvetage
recueil n°180 du 27/07/2026
PRÉFET |
?ËEEÆLAUBE Direction départementale des
Pl territoires de l‘Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 À05 - OCO A
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau biodiversité de la direction
départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la Société de pêche et de pisciculture de Saint-Etienne-sous-Barbuise,
1 rue des lilas, 10700 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE ;
VU le bail de location du droit de pêche entre la commune de Saint-Etienne- sous-Barbuise et la Société
de pêche et de pisciculture de Saint-Etienne-sous-Barbuise en date du 21 juillet 2026 ;
VU l’abandon du droit de pêche par certains propriétaires riverains au profit de la commune de Saint-
Etienne-sous-Barbuise en date du 5 avril 2017 et renouvelé par tacite reconduction ;
ection départementale des territoires - 1, Ooulevard Jules Gu CS 40759 - 10026 Troyes Cedlex - Tél : 03 25 46 2(
www.aube.gouv.fr
recueil n°180 du 27/07/2026
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l’Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la situation d'étiage du cours d’eau La Barbuise sur le secteur considéré et les conditions
hydrologiques défavorables pour les espèces piscicoles présentes ;
Considérant la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations
d'urgence, de récupérer les poissons en souffrance et de limiter le risque élevé de mortalité des
populations de truites fario et de ses espèces d’accompagnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de ce fait de réaliser une pêche de sauvetage et de transférer les
poissons ainsi récoltés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aube,
ARRÊTE
Article premier : la Société de pêche et de pisciculture de Saint-Etienne-sous-Barbuise, désignée ci-
après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 1 rue
des lilas, 10700 Saint-Etienne-sous-Barbuise, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de
poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-
dessous.
Article 2: Madame Christine CLEMONT, présidente de la Société de pêche de Saint-Etienne-sous-
Barbuise, est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations.
Elle sera assistée par les personnes suivantes :
Francis CLEMONT, Gilles CLEMONT, Didier RENAULT, Jean-Luc LAUZE, Jean-Pierre JACTAT, Thierry
BAUSER, Philippe MASSON, Brigitte MARTIN, Yves MARTIN.
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour effectuer des opérations de capture de truites et
de ses espèces d'accompagnement réfugiées dans les poches d'eau avant assec complet. Le sauvetage
aura lieu sur le cours d'eau La Barbuise sur un linéaire de 3 kilomètres :
- limite amont : territoire de Saint-Rémy-sous-Barbuise,
- limite aval : lavoir Saint Quentin à Nozay,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté et sous réserve des prescriptions édictées à
l’article 7 du présent arrêté.
Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 3T août 2026.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, la responsable
ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisées à utiliser des épuisettes
manuelles de différentes tailles.
L'intervention sera réalisée en présence de l'Office français de la biodiversité.
Article 6: dans le respect de l'article L. 43212 du code de l'environnement, les poissons capturés au
cours de ces pêches sont remis à l‘'eau sur des sites adaptés et validés in situ par le service
départemental de l’OFB à l’exception :
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— des espèces de poissons mentionnés à l’article R 432-5 du code de l’environnement ainsi que les
crustacés et les grenouilles non mentionnés à R432-5 qui doivent être détruits sur place,
e des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
— des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche.
Article 7 : |le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord préalable du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Les propriétaires riverains de la Barbuise font abandon de leurs droits de pêche à la commune de Saint-
Etienne-sous-Barbuise sur les parcelles suivantes : ZN 45-46, ZN 7-AC 60, ZN 10-61, ZN 42-44-59-62,
ZN 3, ZN 2, AB 69-71, AC 75-76-79, ZN 48-49, AC 81, AC 72-73, AC 80, ZN 13, AC 83, conformément au
document communal du 5 avril 2017
Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu 24 heures au moins avant chaque
opération d'adresser un courrier électronique précisant le programme, les dates, les moyens mis en
œuvre pour le transport, la destination des poissons capturés :
e àla Direction départementale des territoires de l’'Aube
(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
e au service départemental de l’Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr).
Article 9 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l’opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Ces agents doivent pouvoir
accéder au site durant toute la durée des opérations.
Article 10 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si |e bénéficiaire n‘en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : M. le directeur départemental des territoires de l’'Aube, M. le chef du service départemental
de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Aube et dont une copie sera adressée à : ;
» M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
* M.le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aube,
e M.le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est.
Troyes,le % & JUIL, 2028
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau et
biodiversité,
vid CHEVALLOT
www.aube.gouv.fr
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26/10/2022 19:17
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Limite amont / Saint Rémy : point 1 Limite aval / Nozay : point 2
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