Actes des préfectures · Aube
RAA n°185 du 31 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°185 DU 31/07/2026
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT/SEB/PREMA-20262112-0003 - Arrêté du 31 juillet 2026 autorisant la
création d'une centrale hydroélectrique sur le territoire de la commune
de Saint-Julien-les-villas (8 pages)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public
de transport d'électricité (4 pages)
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP 2026212-001- Arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur plusieurs parcelles de la
commune de LUSIGNY-SUR-BARSE (4 pages)
- PCICP2026208-0003 - Arrêté du 27 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur une parcelle de la commune de FONTAINE LES
GRES (4 pages)
- PCICP2026208-0004 - Arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 instituant
des servitudes d'utilité publique des des parcelles de la commune de
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (6 pages)
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Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-20262112-0003 - Arrêté du 31
juillet 2026 autorisant la création d'une centrale
Nydroélectrique sur |e territoire de la commune
de Saint-Julien-les-villas
recueil n°185 du 31/07/2026
PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l‘Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA_2026712 - 9905
autorisant la création d'une centrale hydroélectrique
sur le territoire de la commune de Saint-Julien-les-Villas
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l'environnement ;
Vu l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics et notamment son article 3;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral SRA2025/C097 en date du 13 mars 2025 portant prescriptions d'un diagnostic
archéologique à réaliser sur le terrain faisant l’objet des aménagements, ouvrages et travaux envisagés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT/SEB/PREMA_2025301-0001 en date du 28 octobre 2025 portant
réhabilitation des digues du centre-ville pour la commune principale de Troyes et amélioration des
conditions d'écoulement ;
rre Lano 4 — A
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Vu la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale - Grand Est relevant d'un examen au
cas par cas de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale signée par le Préfet de la
région Grand Est en date du 24 juillet 2023 ;
Vu le règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) de l'agglomération troyenne
approuvé le 13 avril 2017 ;
Vu le dossier d’autorisation environnementale déposé le 20 février 2024 par monsieur le Maire de Saint-
Julien-les-Villas, enregistré sous le n° B-240220-110332-814-006 et relatif au projet de création d'une
centrale hydroélectrique ;
Vu le dossier complémentaire transmis le 28 janvier 2025 par la mairie de Saint-Julien-les-Villas en
réponse à la demande de compléments transmise le 31 mai 2024 ;
Vu l'ensemble des avis reçus dans le cadre de la phase de consultation ;
Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025 ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur à l’issue de la phase de consultation du public en date
du 29 juillet 2025 ;
Vu la note complémentaire portant sur la sécurité des navigants transmise le 25 février 2026 par la
mairie de Saint-Julien-les-Villas ;
Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 23 mars 2026 ;
Vu le référentiel technique « passes à ppoissons —- expertise, conception des ouvrages de
franchissement » réalisé par le Conseil supérieur de la pêche (CEMAGREF) ;
Considérant que la création d’une centrale hydroélectrique est un projet porté par la collectivité afin
de diversifier son mix énergétique en produisant une électricité verte et locale qui sera auto-
consommée par les établissements communaux ;
Considérant que le projet consiste à :
° mettre en place une turbine Kaplan avec un débit d’équipement de 8 m°/s ;
° créer un canal d'amenée et un canal de fuite de faible longueur en rive gauche du barrage de
Sancey à Saint-Julien-les-Villas ;
° aménager une prise d'eau ichtyocompatible au sein du canal d'amenée et un dispositif de
dévalaison ;
Considérant la nécessité de veiller à la bonne intégration hydraulique du projet dans l'ensemble du
dispositif de dérivation des eaux de la Seine dans l'agglomération troyenne ;
Considérant que le projet est compatible avec |e Schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
Considérant que l'opération se situe dans le périmètre du projet de réhabilitation du système
d'endiguement et d'’amélioration des conditions d'écoulement porté par la Communauté
d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
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Considérant la nécessité pour le pétitionnaire de veiller à ce que la future centrale hydroélectrique,
après travaux, respecte le régime hydraulique existant et la continuité écologique de la Seine lors de
son transit dans l'agglomération troyenne et dans la Vieille Seine ;
Considérant qu'’il convient de vérifier que le niveau acoustique de la centrale hydroélectrique en phase
d'exploitation respectera la réglementation en vigueur ;
Considérant que des dispositifs sont à prévoir pour garantir la sécurité des pratiquants d'activités
nautiques à l’approche du canal d'amenée de la future centrale hydroélectrique ;
Considérant qu'il résulte de ces éléments que la présente décision doit être assortie de prescriptions ;
Considérant les remarques formulées dans le cadre de la procédure contradictoire par le pétitionnaire
sur le projet d'arrêté dans le délai imparti de 15 jours à compter de la date de réception soit le
7 avril 2026 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : La commune de Saint-Julien-les-Villas, ci-après dénommée « le pétitionnaire », est autorisée à
créer une centrale hydroélectrique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La réalisation des travaux et l’exploitation des aménagements prévus doivent être conformes aux plans
et données techniques figurant au dossier initial et non-contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les caractéristiques principales de la centrale hydroélectrique sont les suivantes :
- une chute maximale brute de 3,90 m ;
- une puissance maximale brute (PMB) de 3061 kW.
L'autorisation de fonctionnement est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la date de
signature du procès-verbal de récolement. La mise en service de la centrale hydroélectrique ne pourra
pas intervenir avant la transmission aux services de l‘État dudit procès-verbal de récolement.
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet un an
au moins avant la date d’expiration de celle-ci.
Si l’autorisation n’est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux.
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Toute demande de transfert de la présente autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique
devra être adressée sous la forme d‘un porter à connaissance au Préfet de l‘Aube qui disposera d’un
délai de 2 mois pour se prononcer, l'absence de réponse valant opposition.
Article 2 : L'opération autorisée à l’article 1” entre dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de l'environnement. Les rubriques définies à l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de pres-
Intitulé Régime criptions générales
brique
q correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélè-
vements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans
un cours d'eau, sa nappe d’accompagnement ou un plan d’eau ou
1.2.2.0 | canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe, lorsque le débit | Autorisation Sans objet
du cours d'eau en période d’étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation articielle. Toutefois, en ce qui concerne la
Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, il n'y a lieu à autorisation que
lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A).
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau à
l’'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la déri-
vation d’un cours d'eau :
1° sur Une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
3:1.2.0 Déclaration 28/11/2007
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d'eau , étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3:1.5.0 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, | Déclaration 30/09/2014
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 3 : Les prescriptions ci-après doivent être mises en œuvre :
- Prescriptions générales liées au fonctionnement de la centrale hydroélectrique :
La centrale hydroélectrique n'est autorisée à turbiner qu'à partir du moment où le débit cumulé des
stations de mesure de la DREAL Grand Est de Tauxelles (réf : H080001201) et de Foicy (réf. H080001101)
est égal ou supérieur à 14 m°/s.
La cote altimétrique de 11110 m NGF/IGN69 devra être respectée pour le plancher du bâtiment, ainsi
que pour la mise hors d’eau du local de pilotage du clapet et de toute l’installation électrique.
L'ouvrage de décharge actuel comprenant le déversoir, le clapet, la passe à poissons, le cabanon de
pilotage (infrastructure et superstructure), ainsi que la berge aval dans laquelle s’inscrit le canal
d'amenée de la centrale et la passe à canoës, sera préservé dans sa solidité et sa fonction tant en phase
travaux qu'en phase d'exploitation.
Éxc
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Afin d'assurer l’entretien de l’ouvrage de décharge et le retrait des embâcles, une passerelle,
dimensionnée pour assurer en permanence le passage d'engins (pelles de 21 tonnes), sera installée
au-dessus du canal d'amenée.
En situation exceptionnelle, un accès sera maintenu pour mettre en place une grue mobile de
80 tonnes à une distance comprise entre 25 et 30 mètres du motoréducteur situé sur la pile en rive
droite du clapet, permettant de porter une charge d'environ 1 tonne à cette distance.
Des massifs bétons seront positionnés en berge de chaque côté du canal d'amenée, sur lesquels des
plaques métalliques seront positionnées pour garantir le passage de ce type de grue.
Toutes les mesures devront être mises en œuvre afin d'assurer la sécurité des usagers en tout temps.
- Prescriptions avant travaux :
Sur une année complète, le pétitionnaire réalisera un comptage piscicole (en montaison et en
dévalaison) sur la passe à poissons existante. Les résultats serviront de base à l’étude des incidences et
au suivi de l’ouvrage.
Le projet aura pour objectif a minima de maintenir la continuité écologique. Aussi, afin de s'assurer de
l’absence d'impact négatif sur l'attractivité de la passe à poissons, le pétitionnaire réalisera une
modélisation des conditions hydrodynamiques à l'entrée de ses ouvrages pendant les phases de
turbinage et une modélisation des débits, des vitesses d'écoulements et des remous à la sortie de la
turbine et devant la passe à poissons. Le pétitionnaire pourra le cas échéant s'appuyer sur les
référentiels existants tels que « Passes à poissons — expertise conception des ouvrages de
franchissement — Conseil Supérieur de la Pêche CEMAGREF).
Les résultats des modélisations seront transmis pour validation trois mois avant le démarrage des
travaux au service police de l'eau.
Le pétitionnaire transmettra le visa du maître d’œuvre ou de l'architecte validant les études techniques
en vue de l’édification du projet dans les règles de l'art (génie civil et raccordement sur l‘ouvrage
existant) trois mois avant le démarrage des travaux. Les plans de la centrale hydroélectrique devront
être également transmis.
Une réunion sera organisée par le maître d'ouvrage avec les services de l’État un mois avant le
démarrage des travaux pour présenter concrètement la phase travaux (organisation des travaux et du
chantier, mesures de réduction des impacts et de protection des milieux, ……).
- Prescriptions portant sur les travaux :
Les travaux respecteront les dispositions du règlement du Plan de prévention du risque inondation
(PPRi) de l'agglomération troyenne susvisé.
Le pétitionnaire planifiera l’organisation des travaux afin que ceux-ci soient compatibles avec
l’opération de réhabilitation des digues du centre-ville de Troyes.
- Prescriptions après travaux :
Une campagne de mesures acoustiques sera réalisée afin de s'assurer que la centrale hydroélectrique
respecte la réglementation en vigueur. En cas de constat de dépassement, les mesures de correction
nécessaires devront être prises.
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Au cours des dix années suivant la transmission du procès-verbal de récolement prévue à l'article 1* du
présent arrêté, le pétitionnaire devra réaliser tous les deux ans un suivi du régime hydraulique de la
Seine Troyenne et de la Vieille Seine, ainsi que de la morphologie du cours d'eau à l’aval de l'ouvrage.
Les vérifications porteront notamment sur le profil en long du cours d’eau à l'aval de la centrale
hydroélectrique, sur l'évolution de la granulométrie, ainsi que les éventuels phénomènes de colmatage
du substrat, à l'aval du barrage.
Un suivi sur la continuité écologique sera effectué dans les mêmes délais que ceux précisés ci-dessus de
la façon suivante :
e Un suivi du transit sédimentaire à travers l'ouvrage sera réalisé ;
e Un suivi du fonctionnement de la passe à poissons sera réalisé ;
Un outil de collecte instantanée des données issues des stations de Tauxelles et de Foicy sera mis en
place. Un automatisme sera installé par le pétitionnaire de façon à arrêter immédiatement le turbinage
de la centrale dès que la somme des débits enregistrés aux stations de Tauxelles et de Foicy sera
inférieure à 14 m°/s. Cet outil devra être accessible en tout temps et immédiatement aux agents
chargés du contrôle du présent arrêté.
Des mesures correctives seront mises en place si un dysfonctionnement est constaté dans le cadre des
suivis sus-mentionnées.
Trois mois après la réception des travaux, le pétitionnaire fournira au service de la police de l'eau et au
gestionnaire du clapet-déversoir de Saint-Julien-les-Villas un plan de récolement (conforme au dossier
des ouvrages exécutés) de l’ouvrage sous format papier et sous format informatique (.pdf et .dwg).
En phase d'exploitation, le pétitionnaire mettra en place un dispositif automatisé garantissant le
fonctionnement de la centrale hydroélectrique dans le respect des débits réservés mesurés par les
stations de Foicy et de Tauxelles comme indiqué dans les considérants sus-visés. Pendant cinq ans à
compter de la mise en exploitation de la centrale, il transmettra chaque année un bilan de ce dispositif
pour démontrer son bon fonctionnement.
Article 4 : Les vitesses d'écoulement de l’eau devront être inférieures à 50 cm/s à la perpendiculaire du
plan de grille afin d'éviter le placage des poissons.
Article 5: Compte-tenu de la présence de la moule Unio crassus en Seine dans l'agglomération
troyenne, le pétitionnaire doit réaliser des investigations pour vérifier la présence ou non de cette
espèce protégée au droit des travaux avant leur démarrage.
En cas de présence avérée, le pétitionnaire se rapprochera des services de la DREAL Grand Est en
charge de l’instruction des demandes de dérogation espèces protégées.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6: La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnités de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
rue Pierre Labonde - 10025
www.aube.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026
Faute pour le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites à compter de la signature du
présent arrêté, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son
fait ou dans un but de prévention dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'’être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente décision sans y être préalablement autorisé.
Article 7 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : La présente autorisation porte exclusivement sur la réglementation relative à la loi sur l’eau
et ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de
Saint-Julien-les-Villas.
Un exemplaire du dossier d’autorisation environnementale doit être mis à la disposition du public pour
information à la Direction départementale des territoires de l’Aube ainsi qu‘en mairie de Saint-Julien-
les-Villas.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans
l’Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
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recueil n°185 du 31/07/2026
10
Article 12 :
e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aube,
e — Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
e Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Aube, et dont une copie sera adressée :
e au chef de Service départemental de l’Office français de la biodiversité de l'Aube,
e au Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l‘Aube,
e au Président de la Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole, gestionnaire
de l'ensemble du système d’endiguement de la dérivation troyenne.
Troyes, le 3\ \)U&QÇL—. LoUG
Le Préfet de l‘Aube
Pascal GAUCI
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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recueil n°185 du 31/07/2026 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du |logement du Grand Est
Arrêté portant approbation d'un projet
d'ouvrage du réseau public de transport
d'électricité
recueil n°185 du 31/07/2026
12
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction régionale
de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant approbation d’‘un projet d’ouvrage du réseau public de transport
d'électricité dont la société RTE réseau de transport d’électricité est le
concessionnaire : raccordement de la sous-station de SNCF Réseau à Saint-Mesmin
au réseau public de transport en vue de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-
Troyes et Longeville-Provins
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 323-11 et
R. 323-27 et R. 323-44 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional. de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature à Monsieur Gauthier BOUTINEAU, chef du pôle énergies renouvelables ;
VU le projet présenté le 21 février 2026 par la société RTE réseau de transport
d'électricité - Centre développement et ingénierie Nancy, en vue d'établir sur le
territoire de la commune de Saint-Mesmin, un ouvrage dénommé
« raccordement de la sous-station de SNCF Réseau à Saint-Mesmin au réseau
public de transport en vue de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes
et Longeville-Provins », qui sera compris dans la concession du réseau public de
transport d’électricité accordée à RTE réseau de transport d'électricité par
avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 ;
VU les avis des maires et des services consultés le 6 mars 2026 :
- ENEDIS - avis du 9 mars 2026 ;
recueil n°185 du 31/07/2026
13
- le général de corps d'armée commandant de zone Terre Nord-Est - avis du 16
mars 2026 ;
- le chef de l‘unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Aube —
avis du 19 mars 2026 ;
- le président du conseil départemental de l’Aube — avis du 25 mars 2026 ;
- |le commandant de l’armée de l’air — zone aérienne de défense nord - avis du 27
mars 2026 ;
- le directeur de SNCF réseau - direction territoriale Grand Est - avis du 27 mars
2026 ;
- la directrice de l’agence régionale de santé du Grand Est- avis du 2 avril 2026,
du 20 mai 2026 et du 30 juin 2026 ;
-la directrice des affaires culturelles du Grand Est — avis du 9 avril 2026.
CONSIDERANT que :
- la maire de la commune de Saint-Mesmin ;
- le président de la chambre d’agriculture de l’Aube ;
- le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- la cheffe du service interministériel de défense et de la protection civile de
l’'Aube ;
- le directeur départemental des territoires de l’Aube ;
n’ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné ;
CONSIDERANT que les observations formulées par les participants à la consultation
ont été transmises à la société RTE réseau de transport d'électricité —- Centre
développement et ingénierie Nancy pour qu'il en soit tenu compte ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1Ë" : Le projet dénommé « raccordement de la sous-station de SNCF Réseau
à Saint-Mesmin au réseau public de transport en vue de l’électrification de la ligne
ferroviaire Paris-Troyes et Longeville-Provins », présenté le 21 février 2026 par la société
RTE réseau de transport d'électricité - Centre développement et ingénierie Nancy est
approuvé, à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
DREAL Grand Est
1 rue du Parlement - BP 80556
51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026 14
ARTICLE 2 : Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de
la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Saint-Mesmin — Barbuise et de la ligne élec-
trique aérienne à 255 000 volts Creney - Saint-Mesmin sont approuvés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au Directeur de la société RTE réseau de trans-
port d'électricité - Centre développement et ingénierie Nancy.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux mois dans la
mairie de la commune de Saint-Mesmin et sera publiée dans le recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture de l’Aube.
ARTICLE 4 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge-
ment de la région Grand Est et le maire de la commune de Saint-Mesmin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée au préfet de l’Aube et aux participants à la consultation.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2026
P/Le Directeur et par délégation,
Le chef du pôle énergies renouvelables
Gauthier BOUTINEAU
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est intro-
duit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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recueil n°185 du 31/07/2026
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Préfecture de l'Aube
PCICP 2026212-001- Arrêté préfectoral en date
du 31 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur plusieurs parcelles de la
commune de LUSIGNY-SUR-BARSE
recueil n°185 du 31/07/2026
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PRÉFET Service de la coordination
DE L’‘AUBE interministérielle et de
Liberté l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026 2 \2.-€0T4\
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
sur les parcelles section ZL15, ZM2, ZM45pp et ZM54, au lieu-dit « La Verrerie »
sur le territoire de |a commune de LUSIGNY-SUR-BARSE
Le préfet de l’'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,
R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-60 ;
VU décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-0066 du 8 janvier 2010 autorisant la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles section ZL15, ZM2, ZM45 et
ZM54 sur le territoire de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL2024361-0002 du 26 décembre 2024 portant transfert de la
compétence « Plan Local d’Urbanisme en tenant lieu ou de carte communal » ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite d'inspection du
5 mai 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2022 précisant la cessation d'activité de
l'installation de stockage de déchets inertes susmentionnée ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées établi à la suite de la visite d'inspection inopinée
du 12 février 2025 ;
VU le projet d’arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté à la connaissance de la commune
de LUSIGNY-SUR-BARSE, propriétaire des parcelles cadastrales n° ZL15, ZM2, ZM45pp (hors station
www.aube.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026
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d'épuration) et ZM54 situées sur son territoire, par courrier recommandé du 3 avril 2025 avec accusé
de réception du 5 avril 2025 ;
VU l’absence d'’observations présentées par la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE, propriétaire et
exploitante des parcelles mentionnées à l’article 1" du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE a exploité une installation de stockage de
déchets inertes sur son territoire sous le régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection inopinée du 12 février 2025 a permis de constater que le site
ne présentait plus d’activité, que son accès était limité, que le site était sécurisé et ne présentait plus
de déchets ;
CONSIDÉRANT qu'au vu du rapport associé aux précédentes visites d’inspection en date du
28 juin 2019 et 5 mai 2022, il n'est pas exclu que le site présente des pollutions des sols, notamment du
fait de la présence d’une voiture hors d'usage, de divers déchets potentiellement dangereux et de
traces de brûlage à l’air libre ;
CONSIDÉRANT toutefois qu'aucune trace ni aucun signal de pollution particulière n’ont été constatés
ou remontés à l'inspection des installations classées dans l‘environnement proche du site ;
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE est
propriétaire des parcelles cadastrales section ZL15, ZM2, ZM45pp (hors station d'épuration) et ZM54
situées sur son territoire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour rendre
pérennes ces restrictions d'usages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1'* - DÉFINITION DES ZONES CONCERNÉES
Les servitudes d'utilité publique détaillées à l’article 2 du présent arrêté sont instaurées sur les parcelles
cadastrales section ZL15, ZM2, ZM45pp (hors station d'épuration) et ZM54 situées au lieu-dit « La
Verrière » sur le territoire de la commune de LUSIGNY-SUR-BARSE.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Le propriétaire des parcelles visées à l’article 1° est tenu dans l’obligation de respecter les servitudes
d'utilité publique suivantes :
-maintien sur l’ensemble de la périphérie du site du dispositif permettant de limiter son accès
(végétation drue et continue, talus, clôture, portail.…) ;
-interdiction d’aménager sur les terrains visés par la présente servitude tout potager, jardin ou verger
au droit du site ;
- interdiction de fouilles et excavations des terres de l’ensemble des parcelles ;
- interdiction de toute construction de bâtiment avec ou sans fondations ;
- maintien en bon état des moyens pour limiter l’accès au site ;
- maintien pérenne de la couverture des déchets du site liés à son activité historique de décharge ;
recueil n°185 du 31/07/2026
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- interdiction de réaliser des tranchées dans le sol pour la mise en œuvre de canalisation par exemple.
ARTICLE 3 - USAGE FUTUR
Tout usage est interdit sur les parcelles.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE LEVÉE
La levée de la présente servitude est conditionnée à la délivrance d’une attestation permettant son
changement d'usage conformément aux dispositions de l’article 63 du décret n° 2024-742 du
6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en
matière d'environnement.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l’article 1” du présent arrêté font l’objet d'une mise à disposition au
profit d’un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers,
le propriétaire est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes en les
obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles mentionnées à
l’article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles
sont grevées, en l’obligeant à les respecter en ses lieu et place.
ARTICLE 6-INDEMNITÉ
En vertu de l’article L. 515-11 du code de l’environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à
l’article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION ET ANNEXION AUX DOCUMENTS D’'URBANISME
En application de l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié à la
maire de LUSIGNY-SUR-BARSE, représentante de la commune qui est exploitante et propriétaire des
parcelles identifiées à l’article 1°" du présent arrêté.
Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d’'urbanisme en vigueur de la commune en
application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 du
code l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.
Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les frais
afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant de l’installation classée. Les justificatifs
associés doivent être adressés à la préfecture de l'‘Aube - pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Afin de garantir leur opposabilité, elles devront également être publiées sur le Géoportail de
l’urbanisme.
recueil n°185 du 31/07/2026
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ARTICLE 8- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées et la maire de LUSIGNY-SUR-
BARSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée au directeur départemental des territoires de l'Aube et au président de la communauté
d'agglomération Troyes-Champagne-Métropole.
Le préfet
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunal
administratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
recueil n°185 du 31/07/2026
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026208-0003 - Arrêté du 27 juillet 2026
instituant des servitudes d'utilité publique sur
une parcelle de la commune de FONTAINE LES
GRES
recueil n°185 du 31/07/2026
22
: Service de la coordination
E" interministérielle et de
PREFET
DE L'AUBE l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PCICP2026 155.9003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrale référencée ZL 7
sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-GRES
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,
R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-60 ;
VU décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie
verte et de simplification en matière d'environnement ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l’Aube ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
VU le rapport de l’'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du
18 juin 2025 ;
VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté à la connaissance du propriétaire
à savoir l’association foncière de remembrement de FONTAINE-LES-GRES, propriétaire de la parcelle
cadastrale référencée ZL 7 située sur le territoire de FONTAINE-LES-GRES , par courrier recommandé
du 15 juillet 2025 avec accusé de réception du 17 juillet 2025 ;
VU l'absence d'observation de l'association foncière de remembrement de FONTAINE-LES-GRES,
propriétaire de la parcelle cadastrale référencée ZL 7 située sur le territoire de la commune de
FONTAINE-LES-GRES ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de FONTAINE-LES-GRES en date du
12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de FONTAINE-LES-GRES exploitait sur son territoire une décharge
communale soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) ;
CONSIDÉRANT que l’ancienne décharge est implantée sur la partie Sud de la parcelle cadastrale
référencée ZL 7 sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-GRES ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite d’inspection du 18 juin 2025 que le site ne reçoit
plus de déchets ;
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Lai 0025 Troves Cadex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026
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CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de cette même visite que le massif de déchets est entièrement
recouvert et végétalisé ;
CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté lors de cette visite du 18 juin 2025 que l’accès
historique au site par la route départementale n° 96 est limité par un merlon de terre végétalisé ;
CONSIDÉRANT que l’ancienne décharge est sécurisée ;
CONSIDÉRANT que la quantité et la nature des déchets présents sur le site ne sont pas connus ;
CONSIDÉRANT que ce stockage de déchets peut porter atteinte aux intérêts défendus inscrits à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement, pouvant notamment provoquer une pollution des sols,
des eaux de surface ou des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité de cette installation classée n'a pas été menée
conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement et n’a donc pas
permis d’aboutir à une libération du site du régime des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), et que par conséquent, il n'est pas démontré que le site pourrait être
compatible avec un quelconque usage ;
CONSIDÉRANT qu’à la date de signature du présent arrêté, l’association foncière de remembrement
de la commune de FONTAINE-LES-GRES est propriétaire de la parcelle cadastrale section ZL 7 située
sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-GRES;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour empêcher tout
nouvel usage autre qu'industriel dans l’attente d’une potentielle reconversion du site ;
CONSIDÉRANT qu'un usage industriel du site est compatible avec la mise en place d'une
micro centrale photovoltaïque au sol ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilité publique pour garantir la
pérennité de la couverture des déchets historiquement stockés dans cette décharge et pour empêcher
l’accès au site aux tiers non autorisés à y pénétrer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DÉFINITION DES ZONES CONCERNÉES
Les servitudes d'utilité publique détaillées à l’article 2 du présent arrêté sont instaurées sur la parcelle
cadastrale section ZL 7 située sur le territoire de la commune de FONTAINE-LES-GRES.
ARTICLE 2 : NATURE DES SERVITUDES
La parcelle visée à l’article 1 est soumise aux servitudes d'’utilité publique suivantes :
- interdiction de fouilles et excavations des terres de l’ensemble du site ;
— interdiction de toute construction de bâtiment avec ou sans fondations sur le site ;
— maintien en bon état des moyens pour limiter l’accès au site ;
— maintien pérenne de la couverture des déchets du site liés à son activité historique de décharge
d’ordures ménagères.
}25 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
S7
www.aube.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026
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ARTICLE 3 - USAGE FUTUR
Aucun usage autre qu’industriel n’est autorisé sur le site.
Un usage industriel du site est compatible avec la mise en place d’une micro centrale photovoltaïque
au sol.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE LEVÉE
La levée de la présente servitude est conditionnée à la délivrance d’une attestation permettant son
changement d'usage conformément aux dispositions de l’article 63 du décret n° 2024-742 du
6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en
matière d'environnement.
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si la parcelle mentionnée à l’article Ter du présent arrêté fait l’objet d’une mise à disposition au profit
d’'un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou fait l’objet d’une cession à un tiers, le
propriétaire est tenu d’'informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes en les
obligeant à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle mentionnée à
l’article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elle
est grevée, en l’obligeant à les respecter en ses lieu et place.
ARTICLE 6- INDEMNITÉ
En vertu de l’article L. 515-11 du code de l’environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à
l’article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
En application de l’article R. 515-31-7 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié au maire
de FONTAINE-LES-GRES, représentant de la commune qui est exploitante et à l’association foncière de
remembrement de FONTAINE-LES-GRES, propriétaire de la parcelle identifiée à l’article 1" du présent
arrêté.
Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d’urbanisme en vigueur de la commune en
application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 du
code l’urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l’Aube.
Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les frais
afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant de l’installation classée. Les justificatifs
associés doivent être adressés à la préfecture de l’Aube - pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Elles devront également être publiées sur le Géoportail de l’urbanisme.
?
www.aube.gouv.fr
recueil n°185 du 31/07/2026
25
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l’inspection des installations classées, le maire de FONTAINE-LES-GRES
et le président de l’association foncière de remembrement de FONTAINE-LES-GRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt dont une copie est adressée au directeur
départemental des territoires de l'Aube et à la sous-préfète de NOGENT-SUR-SEINE.
PE 3E )fl SS A
4 Vo 2E
Troyes,le “* (,-“*L‘“)r
Le préfet
Päscal GAUCI
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunal
administratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par
voie dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
recueil n°185 du 31/07/2026
26
Préfecture de l'Aube
PCICP2026208-0004 - Arrêté préfectoral du 27
juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique des des parcelles de la commune de
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
recueil n°185 du 31/07/2026
27
PRÉFET Service de la coordination
DE L‘AUBE interministérielle et de
Liberté l’appui territorial
Égalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2026 209 B00 Ÿ
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique
sur les parcelles section AB n° 156 - 157 - 266 - 274 - 326 - 405 et 433
sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-7,
R. 512-66-1 et R. 512-66-2 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-60 ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l‘Aube ;
VU la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 65-4779 du 23 novembre 1965 et n° 95-3688 du 21 novembre 1995
autorisant la société WOREX à exploiter un dépôt d’hydrocarbures situé 130 bis boulevard de Dijon à
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (10800) ;
VU l’arrêté préfectoral n°11-0575 en date du 1°’ mars 2011 annulant et remplaçant les prescriptions des
arrêtés préfectoraux n° 65-4779 du 23 novembre 1965 et n° 95-3688 du 21 novembre 1995 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la déclaration de cessation d'activité déclarée le 7 septembre 2018 et acté par récépissé du
10 octobre 2018 (A-8-L4WQBMSM9) ;
VU les éléments portés à la connaissance de l'inspection par courriel des 10 et 24 janvier 2025
notamment l’étude historique et de vulnérabilité, |le diagnostic environnemental des sols et des gaz du
sol, le plan de gestion et l’'interprétation de l'état des milieux hors site, |le suivi de la qualité des eaux
souterraines, l'analyse des risques résiduels post travaux ;
recueil n°185 du 31/07/2026
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VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 janvier 2025 à la suite de la visite
d'inspection du 9 janvier 2025 ;
VU le dossier de fin de travaux transmis par courriel le 30 janvier 2025 et référencé
RM230089B_S]JLV_2023_DOE_VF1;
VU les observations de l'exploitant en date du 20 février 2025 concernant le rapport d'inspection
précité ;
VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté à la connaissance de la société
nationale des chemins de fer (SNCF), propriétaire des parcelles cadastrales n° 156, 157 et 433 et n° 266
de la section AB, situées sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, par courrier
recommandé du 11 mars 2025 avec accusé de réception du 17 mars 2025 adressé à la société Nexity
Property Management, gestion du patrimoine de la SNCF ;
VU le projet d'arrêté instituant des servitudes d'utilité publique porté à la connaissance de la SCI
BRETAGNE AUBE, propriétaire des parcelles cadastrales section AB n°326, 274 et 405 situées sur le
territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, par courrier recommandé du 11 mars 2025 avec
accusé de réception du 13 mars 2025
VU l’absence d'avis exprimé dans le délai imparti des propriétaires et du maire ;
VU l'avis favorable du 5 juin 2025 de l'ARS, sous réserve du suivi des eaux souterraines, tel que prévu
dans l’arrêté préfectoral complémentaire n° PCICP2025139-0007 du 19 mai 2025 ;
VU le rapport du 7 mars 2025 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la société WOREX a exploité un dépôt pétrolier, sise 130 bis boulevard de Dijon
(impasse Chazelle) - 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, soumise à la législation des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le site a connu, au cours de son exploitation, des déversements accidentels
d’hydrocarbures et que ceux-ci ont été traités avec les moyens et les contraintes de l’époque ;
CONSIDÉRANT que la cessation totale d’activité a été conduite en application de la méthodologie des
sites et sols pollués de 2017 ;
CONSIDÉRANT que le plan de gestion a défini le seuil de coupure à 2 000 mg/kg en hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT qu’'au vu de la pollution diffuse restante, l’analyse des risques résiduels post-travaux
recommande Un usage industriel ou tertiaire sous conditions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des servitudes d'’utilité publique pour rendre
pérennes ces restrictions d'usages ;
CONSIDÉRANT les prescriptions de l'article L.515-12 du code de l’environnement, « afin de protéger les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être
instituées sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation […..]. Ces servitudes peuvent, en
outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la
limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces
usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions
relatives à la surveillance du site. [...]
Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou constituant l'emprise d'un site de
stockage de déchets, lorsque les servitudes envisagées ont pour objet de protéger les intérêts mentionnés
au premier alinéa et concernent ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut,
lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie,
2/8
www.aube.gouv.fr
S
L
»
ga
Ln
N
«
A
©
«
recueil n°185 du 31/07/2026
29
procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête
publique prévue au troisième alinéa de l'article L. 515-9. »
CONSIDÉRANT qu'à la date de signature du présent arrêté, la SNCF, est propriétaire des
emplacements S et C, emprises partielles des parcelles cadastrales n° 156, 157 et 433 et emprise totale
de la parcelle n° 266 de la section AB, pour une surface de 1 162 m° ;
CONSIDÉRANT qu'’à la date de signature du présent arrêté, la SCI BRETAGNE AUBE, est propriétaire
des emplacements S et C, emprises partielles des parcelles cadastrales section AB n° 326, 274 et 405,
pour une surface de 2 662 m° ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l’Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1* - DÉFINITION DES ZONES CONCERNÉES
Des servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie à l’article 2 du présent arrêté, sont
instaurées sur les parcelles cadastrales suivantes :
L emplacements S et C, emprises partielles des parcelles n° 156, 157 et 433 et totale de la
parcelle n° 266 de la section AB, surface de 1 162 m?;
“ parcelles cadastrales section AB n° 326, 274 et 405, surface de 2 662 m?
L'emprise du site est représentée en annexe.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
La zone de confinement située sur les parcelles susmentionnées dans le présent article est soumise aux
servitudes d'utilité publique suivantes :
x _ Usage industriel en intérieur ;
usage tertiaire en intérieur ;
absence de sous-sols ;
absence de logements (de fonctions ou autres) ;
taux de ventilation minimum des locaux de 12 v/j ;
aucun usage des eaux souterraines sur site (y compris pour l'arrosage des espaces verts),
sans étude préalable ;
x _ pose des canalisations AEP en PEHD au sein de remblai d’apport propre (de type sablon) ou
dans des caniveaux techniques béton ou, à défaut, pose de canalisations métalliques ou en
matériau anti-contaminant.
x* x* x x x
ARTICLE 3 - GARDER LA MÉMOIRE DU SITE
Il est nécessaire de garder la mémoire de l'emplacement des sols qui resteront en place après
l'aménagement du site et dans lesquels des substances chimiques ont été détectées. Pour conserver
cette information, une copie de l’analyse des risques résiduels post travaux (Référence affaire DIE
REMEDIATION : RM230558A VF du 22 janvier 2025) et du rapport fin de travaux (Référence affaire DIE
REMEDIATION : RM230089B du 30 janvier 2025) sont transmis aux éventuels futurs acquéreurs de tout
ou partie de l'emprise des zones concernées par les servitudes d'utilité publique par les vendeurs de
ces emprises via les actes notariés de vente.
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ARTICLE 4- USAGE FUTUR
En complément des prescriptions issues de l’article 2, l’usage futur retenu pour ce site est de type
artisanal/industriel.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE LEVÉE
La levée de la présente servitude est conditionnée à la délivrance d'une attestation permettant son
changement d'usage conformément aux dispositions de l’article 63 du décret n° 2024-742 du
6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en
matière d'environnement.
ARTICLE 6 - OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles mentionnées à l’article 1" du présent arrêté font l’objet d'une mise à disposition au
profit d’un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers,
le propriétaire est tenu d'informer l’acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes en les
obligeant à les respecter.
Les propriétaires s'engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles mentionnées à
l’article premier du présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles
sont grevées, en l’obligeant à les respecter en ses lieu et place.
ARTICLE 7 -INDEMNITÉ
En vertu de l’article L. 515-11 du code de l’environnement, lorsque l'institution des servitudes prévues à
l’article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au
profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification du présent acte. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge
de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, PUBLICATION ET ANNEXION AUX DOCUMENTS D'URBANISME
En application de l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au maire
de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, à la société WOREX, exploitante, à la SNCF et à la SCI BRETAGNE AUBE
propriétaires des parcelles identifiées à l'article 1 du présent arrêté.
Cet arrêté doit être annexé, sans délai, aux documents d'urbanisme en vigueur de la commune en
application de l’article L. 515-10 du code de l’environnement et des articles L. 151-43 et L. 153-60 du
code de l’‘urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l’Aube.
Les présentes servitudes doivent également être publiées à la conservation des hypothèques. Les frais
afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée. Les justificatifs
associés doivent être adressés à la préfecture de l'Aube - pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Elles devront également être publiées sur |le Géoportail de l’urbanisme.
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ARTICLE 9- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées, la société nationale des chemins
de fer (SNCF), la SCI BRETAGNE AURBE et le maire de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur
départemental des territoires .
Fait à Troyes, le 2 T3Ÿ_UŒLËS{'ZC—"'Z_(:
Le préfet
GAUCI
Délais et voies de recours : La présente décision peut être déférée par le propriétaire des parcelles concernées devant le tribunal
administratif de Châlons en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie
dématérialisée, par le biais de l’application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
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Annexe
Emprise du site WOREX
Commune de SAINT-JULIEN-LES-VILLAS (10800)
CADASTRE : SECTION AB
6/6
Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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