Actes des préfectures · Aube
RAA n°187 du 3 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18/ DU 03/08/2026
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP102026213-0001 Arrêté du 1 aout 2026 portant délégation du
responsable du SIE de l'Aube (2 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision arrêtant la composition du directoire de l'EPSMA du 29 juillet
2026 (4 pages) Page 6
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP102026213-0001 Arrêté du 1 aout 2026
portant délégation du responsable du SIE de
l'Aube
recueil n°187 du 03/08/2026
Ex |
REPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDFIP102026213-0001
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'AUBE
17 BLD DU 1"* RAM
10 026 TROYES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’'Aube
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à
— Madame VERGER |sabelle, Inspectrice des Finances Publiques adjointe du chef de service des
impôts des entreprises de l’'Aube
— Monsieur LAUNAY Louis, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts
des entreprises de l’Aube
- Monsieur TISSIER Alexandre, Inspecteur des Finances, Publiques adjoint du chef de service des
impôts des entreprises de l'Aube
— Monsieur DESIR José, Inspecteur des Finances Publiques adjoint du chef de service des impôts des
entreprises de l’'Aube
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
restitution de crédits d’impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
recueil n°187 du 03/08/2026
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; '
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et |les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et de prise
de garanties;
aux agents désignés ci-après :
; Somme
limite des limite des Puree maximale
Nom et prénom des agents Grade décisions décisions ma{;qm_ale des d'attribution
contentieuses gracieuses t_alals de d'un délai de
; paiements paiement
AMIOT Charlotte Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ANCELIN Delphine Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BECARD Stéphanie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERTHIER Danielle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BZDURSKI Muriel Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COUSIN Jean Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
- DENIS Marie-Pierre Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DRZEWIECKI Sylvie Conträleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESTEVES Ingrid Contrôleuse principale 20000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOVERNO Coralie Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAMIRAULT Christophe Contrôleur 20 000 € 10 000 € néant néant
LIMODIN Frédéric Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LUCQUIN Marina Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10000 €
MANCHIN Sonia Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MARTIN Pierrick Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIEPS Gwladys Contrôleuse 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PERTOIS Lory Contractuelle B 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 6 mois - 10 000 €
SOCARD Catherine Contrôleuse 20000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOREL Nicolas Contrôleur principal 20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
WIKSZAK Alexandre Contrôleur 20 000 € 10 000 € 6 mois 10000 €
/ Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DDFIP102026182-0001 et sera publié au recueil des actes
administratif düdépartement de l'Aube, ,
À TROYES, lé 1er août 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises de L'Aube
recueil n°187 du 03/08/2026
Geoffrey Colliaux
Inspecteur principal des finances publiques
(
/
A
“
Hôpitaux Champagne Sud
Décision arrêtant la composition du directoire
de l'EPSMA du 29 juillet 2026
recueil n°187 du 03/08/2026
| Décision arrêtant la composition du directoire
De l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube _
L
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7-4, L.6143-7-5 et de D.6143-
35-1 à D.6143-35-4 relatifs à la composition du directoire ;
- Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et
des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023,
nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d’Arcis-sur-Aube à compter
du 15 février 2023 ;
- Vu la proposition de nomination de membres du personnel médical en date du 3 mars 2023 de
Madame le Docteur Sonia BATTIKHA, Présidente de la commission médicale d’établissement de
l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube;
Vu la proposition complémentaire de nomination de membres du personnel médical en date du 2
octobre 2023 de Madame le Docteur Karime MOINGS, Présidente de la commission médicale
d'établissement de l'EPSM de l’Aube ;
Vu la proposition complémentaire de nomination de membres du personnel médical en date du 11
septembre 2024 de Madame le Docteur Karime MOINGS, Présidente de la commission médicale
d’établissement de l’'EPSM de l’Aube ;
- Vu la proposition de nomination d’un membre du personnel non médical en date du 3 mars 2023
de Madame Catherine BONY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’'Aube par intérim :
- Vu la proposition de nomination d’un membre du personnel médical en date du 2 mars 2026 de
Madame Le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d’établissement de
l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube ;
- Vu la proposition de nomination d’un membre du personnel médical en date du 9 juiilet 2026 de
Madame Le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d'établissement de
l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube ;
CONSIDERANT
Que le directoire conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement ;
Que le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques et prépare sur cette base le projet d’établissement ;
recueil n°187 du 03/08/2026
Que la nomination comme membre du directoire est individuelle et ne peut être déléguée ;
Que la durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans et que ce mandat prend fin
lors de la nomination d’un nouveau directeur, ainsi que dans les cas où son titulaire quitte
l’établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre du directoire ;
Que le mandat de membre du directoire est exercé à titre gratuit ;
DECIDE
Article 1 : Nomination des membres du directoire
Le directeur arrête la composition du directoire comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Damien PATRIAT, Directeur des Hôpitaux Champagne Sud et Président du directoire
Madame le Docteur Karima MOINGS, Présidente de la commission médicale d'établissement de
l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube et Vice-Présidente de directoire
Madame Nadine FARCY, Présidente de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques unifiée du GHT de l’'Aube et du Sézannais
Membres sur proposition du Président de la commission médicale d’établissement :
Docteur Fabienne LEGUAY, Cheffe de Pôle territorial de Pharmacie et ancienne vice-présidente de
la CME !
Docteur Charlotte MARCHANDE, Responsable de l’unité de Soins Somatiques
Docteur Alexandre NECULAI, Chef de Pôle Psychiatrie adulte
Docteur Tahiana RAMAHOLIMIHASO, Chef de service de l'USPA
Docteur Antoine MANES, Chef de Pôle Pédopsychiatrie
Membre sur proposition du Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques :
Madame Sophie PETIOT, Cadre supérieur de santé Pôle Psychiatrie Adulte
Article 2 : Durée de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le mandat des membres du
directoire arrive à son terme ou qu’un nouveau directeur est nommé.
Le mandat d’un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat
prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
recueil n°187 du 03/08/2026
Article 3 : Notification et publication de la décision arrêtant la composition du directoire
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance des membres du directoire et elle sera communiquée au Conseil
de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 29 juillet 2026
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
recueil n°187 du 03/08/2026
ANNEXE
Liste des invités permanents au directoire :
Monsieur Bernard MABILEAU, Directeur délégué de l'EPSMA
Docteur Stéphane SANCHEZ, Responsable information médicale et recherche clinique
Docteur Charlotte PINGRIS, Vice-présidente de la CME
Les membres de l'équipe de direction
Le secrétariat sera assuré par l’assistante de direction de 'EPSMA
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