Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°188 du 4 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 août 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°188 DU 04/08/2026
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026216-0003 - Arrêté du 04 août 2026 portant
renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de VILLY LE BOIS. (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau "Étang du Crapaud" sis à Brienne-le-Château et
Saint-léger-sous-Brienne (7 pages) Page 6
- Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit "Étang Les Plants" sis à Chalette-sur-Voire (7 pages) Page 14
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026216-0003 - Arrêté du 04 août
2026 portant renouvellement de la composition
du bureau de l'AFR de VILLY LE BOIS.
recueil n°188 du 04/08/2026
PRÉFET 4 ;
DE L'AUBE Direction départementale
Éc des territoires de l’'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2026-216-0003
portant renouvellement de la composition du bureau de l’association foncière de
remembrement de VILLY LE BOIS
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et
réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret
n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l’autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-596 A du 23/02/2000 constituant l’'association foncière de remembrement
de VILLY LE BOIS;
Vu la délibération du conseil municipal de VILLY LE BOIS du 29 juin 2026 ;
Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 06 juillet 2026 ;
Considérant que le mandat des membres du bureau a expiré le 03 mars 2026 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : outre |les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par
lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association
foncière de remembrement de VILLY LE BOIS comprend quatre membres désignés par moitié par le
conseil municipal de VILLY LE BOIS et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :
Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture
M. DE VILLEMEREUIL Gérard M. DEGOIS Michel
M. CARRÉ Pascal M. COLLOT Dominique
Ces membres sont désignés pour six ans du 03 mars 2026 au 03 mars 2032
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recueil n°188 du 04/08/2026
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des
territoires, M. le Maire de VILLY LE BOIS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du
-maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre
d'agriculture. ‘
Troyes, le q 4 AQÛT 2925
Pour le préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires, par
subdélégation,
» \la cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitar
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recueil n°188 du 04/08/2026
Direction départementale des territoires
Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau "Étang du Crapaud" sis
a Brienne-le-Château et Saint-léger-sous-Brienne
recueil n°188 du 04/08/2026
PRÉFET Direction départementale des
DE L'AUBE ' .
Liberté territoires de l'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 2.49: 60OSS
Fixant les prescriptions spécifiques du plan
d’eau « Étang du Crapaud » sis à Brienne-le-
Château et Saint Léger-sous-Brienne
Le préfet de l’'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l‘article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal Gauci, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
VU le dossier de demande de régularisation d’un plan d’eau « Étang du Crapaud » en date du 28 mai
2026 envoyé à la DDT par M. Bélissant Dominique ;
VU la visite conjointe du 25 juin 2026 réalisée par la DDT et l'OFB en présence de M. Bélissant
Dominique ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du O9 juillet
2026 ;
VU l’avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 26 juin 2026 de M. Bélissant Dominique,
propriétaire ;
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recueil n°188 du 04/08/2026
CONSIDÉRANT que le plan d'eau est en barrage d'un cours d'eau et a bénéficié de l’antériorité dans le
cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d’eau « Étang du
Crapaud » sis à Brienne-le-Château et Saint Léger-sous-Brienne.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0/1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L ; . Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 LUE Déclaration
431-6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé,
à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l‘installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d’un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au
moins deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par
le propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L 214-4-II1 du code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire ou l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l’'Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
recueil n°188 du 04/08/2026
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur les communes de Brienne-le-Château et Saint Léger-sous-Brienne
Dénomination : « Étang du Crapaud »
Parcelles cadastrales : Brienne-le-Château A 25
Saint Léger-sous-Brienne K 258 et 304
Superficie totale des parcelles : 17 ha 21 a 96 ca
Année de création : Présent sur la carte de Cassini de 1756 à 1789.
Superficie du plan d’eau : 1 ha 92 a 28 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Il est alimenté par un cours d'eau et les eaux de ruissellement.
Il est vidangeable, présence d'un moine et une pêcherie avec grilles avec espacement des barreaux de
1cm.
En amont présence d'une grille avec espacement des barreaux de 1cm.
La profondeur est en moyenne de 0,50 m.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d'eau
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
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recueil n°188 du 04/08/2026
fixées par l'article L 18116 du code de l’environnement. IIs peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 43212 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l’exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1” avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l'exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l‘environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l’exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l’Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l‘exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l’Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des
espèces exotiques envahissantes.
Parallèlement, l'introduction et la conservation des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d’introduction.
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recueil n°188 du 04/08/2026
10
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion,
qui aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les
services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées
devront être mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération
seront à leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir
pour effet d'exonérer le propriétaire ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeuvre pleine et en-
tière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur ex-
ploitation.
Le propriétaire ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB)
reconnaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou défini-
tive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Brienne-le-Château et Saint Léger-sous-Brienne,
pour affichage pendant une durée minimale de un (1) mois.
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recueil n°188 du 04/08/2026
11
Article 14 : Exécution
- Madame la sous-préfète de l‘arrondissement de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Maire de la commune de Brienne-le-Château,
-Monsieur le Maire de la commune de Saint Léger-sous-Brienne,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le % | flâ,uÀ\e“\ 26
Pour le préfet de l’Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
effrice adjointe
Jean-Christophe Cholley
Aline SIRE
"Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou ‘
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-
1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026
Fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau « Étang du Crapaud » sis à Brienne-le-
Château et Saint Léger-sous-Brienne
Plan de situation
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recueil n°188 du 04/08/2026 13
Direction départementale des territoires
Arrêté du 31 juillet 2026 fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "Étang Les Plants"
sis a Chalette-sur-Voire
recueil n°188 du 04/08/2026
14
| - | Direction départementale
PRÉFET ,
DE L'AUBE ‘ des territoires de l'Aube
Liberté
Lgalité
draternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 9.19 - cc L
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit
« Étang Les Plants » sis à Chalette-sur-Voire
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 :
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 2141 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal Gauci, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU le dossier de demande de régularisation d’un plan d'eau « Étangs Les Plants » en date du 04 avril
2024 envoyé à la DDT par M. Bélissant Dominique ;
VU la visite conjointe du 25 juin 2026 réalisée par la DDT et l'OFB en présence de M. Bélissant
Dominique, propriétaire ;
VU l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 09 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 26 juin 2026 de M. Bélissant Dominique, propriétaire ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n‘est pas en barrage de cours d'eau et bénéficie de l’antériorité dans le
cadre de l’article L 214-6 du code de l’environnement ;
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recueil n°188 du 04/08/2026
15
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » des plans d'eau dit « Étang
Les Plants » sis à Chalette-sur-Voire.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 01 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431-| __ . Arrêté du ‘er avril
3.2.7.0 . Déclaration
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ces plans d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l’initiative de l‘administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, le propriétaire ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les sevils de déclaration ou
d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du
dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l‘Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le
propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l’application des dispositions de l'article L 214-4-I1 du code de l‘Environnement,
l’autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire ou l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l‘exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires.
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Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur |la commune de Chalette-sur-Voire
Dénomination : Étang Les Plants
Parcelle cadastrale : ZA 71
Superficie totale de la parcelle : O ha 41 a 00 ca
Année de création : Figure sur la photo satellite de 1975
Superficies du plan d’eau : O ha 10 a 12 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Il est alimenté par la nappe d'accompagnement de La Voire.
Il n’est pas vidangeable.
La profondeur est en moyenne entre 100 met 2 m.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d’eau
Le propriétaire ou l’exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
uUtile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l’exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de prescription
générale du 1" avril 2008.
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l’exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l'article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l’Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes. .
Parallèlement, l’introduction et la conservation des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d’introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d‘un plan de gestion, qui
aura pour but l’éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
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Article 14 : Exécution
- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
- Monsieur le Maire de la commune de Chalette-sur-Voire,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique. “ ; à
Troyes, le 31 tîŸx&\\&+ ‘9\0246
Pour le préfet de l’Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
La difectrice Adjointe
Jean-ChËiä{gphe Cholley
Aline SIRE
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
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De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Les frais liés à l‘opération seront à leur
charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d’exonérer le propriétaire ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Le propriétaire ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l’étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d’exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l’objet d'une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Chalette-sur-Voire, pour affichage pendant une
durée minimale de un (1) mois.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026
fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit « Étang Les Plants »
sis à Chalette-sur-Voire
Plan de situation
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