Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°191 du 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°191 DU 10/08/2026
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins de sauvetage (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
Arrêté du 10 août 2026 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage
recueil n°191 du 10/08/2026
PRÉFET
DE L'AUBE | Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l‘'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 222 -0001
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l’‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural ;
VU l‘arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-167-001 du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'eau et biodiversité à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau biodiversité de la direction
départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la Société de pêche de NOZAY ;
VU l'abandon du droit de pêche de propriétaires riverains au profit de la Société de pêche de NOZAY ;
VU l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’avis de la Fédération de l’Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant la situation d'étiage du cours d’eau La Barbuise sur le secteur considéré et les conditions
hydrologiques défavorables pour les espèces piscicoles présentes ;
Considérant la nécessité d’assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations
d‘urgence, de récupérer les poissons en souffrance et de limiter le risque élevé de mortalité des
populations de truites fario et de ses espèces d'accompagnement ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°191 du 10/08/2026
Considérant qu'il est nécessaire de ce fait de réaliser une pêche de sauvetage et de transférer les
poissons ainsi récoltés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aube,
ARRÊTE
Article premier : |la Société de pêche de NOZAY, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation »,
représentée par son président, dont le siège est situé 17 rue des Doux, 10700 NOZAY, est autorisée à
capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Monsieur Nicolas PERRIN, président de la Société de pêche de NOZAY, est désigné en qualité
de responsable des conditions d'exécution des opérations et sera assistée des personnes suivantes :
Gaëlle PERRIN, Alexandra PERRIN, Bruno ROYER, Laurent CROISEY, Florent CROISEY, Didier RENAULT,
Jean-Luc LAUZE, Jean-Pierre JACTAT, Daniel PIERREL, Jean-Pierre HONNET et François LARDIN.
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour effectuer des opérations de capture de truites et
de ses espèces d'accompagnement réfugiées dans les poches d’eau avant assec complet. Le sauvetage
aura lieu sur le cours d'eau La Barbuise sur un linéaire de 3 kilomètres :
-limite amont : pont SNCF,
-limite aval : pont dit « de la sucrerie », en limite communale de POUAN-LES-VALLÉES
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté et sous réserve des prescriptions édictées à
l‘article 7 du présent arrêté.
Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 août 2026.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, la responsable
ainsi que l‘ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser des épuisettes
manuelles de différentes tailles.
L'intervention sera réalisée en présence de l’Office français de la biodiversité.
Article 6 : dans le respect de l’article L. 432-12 du Code de l’environnement, les poissons capturés au
cours de ces pêches sont remis à l‘’eau sur des sites adaptés et validés in situ par le service
départemental de l’OFB à l'exception :
* des espèces de poissons mentionnés à l’article R 432-5 du Code de l’environnement ainsi que
les crustacés et les grenouilles non mentionnés à R432-5 qui doivent être détruits sur place,
* des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l’arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
» — des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche.
Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord préalable du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Les propriétaires riverains de la Barbuise font abandon de leurs droits de pêche à la Société de pêche
de NOZAY sur les parcelles suivantes : B181, C31, C36, C43, C44, C45, C46, C69, C72, C79, C82, C83,
C84, C227, C237, C239, C592, C593, C596, C597, ZI15 et ZI23 conformément aux documents reçus en
date du 7 août 2026.
Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu 24 heures au moins avant chaque
opération d'adresser un courrier électronique précisant le programme, les dates, les moyens mis en
œuvre pour le transport, la destination des poissons capturés :
www.aube.gouv.fr
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« à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr).
Article 9 : le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Ces agents doivent pouvoir
accéder au site durant toute la durée des opérations.
Article 10 : la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : M. le directeur départemental des territoires de l’Aube, M. le chef du service départemental
de l‘Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
» M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
° M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
e M.le directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’'aménagement et du logement
Grand Est.
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Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du‘sc/ærvice eau et biodiversité,
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut
faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à l'article
L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du Code de justice administrative.
www,.aube.gouv.fr
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