Actes des préfectures · Aube
RAA n°195 du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
52pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 52 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°195 DU 18/08/2026
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté modificatif DDETSPP-LCE-2026224-0001 modifiant l'arrêté
DDETSPP-LCE-2026170-0001 du 26 juin 2026 portant autorisation de
création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par
ADOMA (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
- ARRÊTÉ DDETSPP-DIR-2026230-0001 PORTANT SUBDÉLÉGATION
DE SIGNATURE CONCERNANT L EXERCICE DE LA TUTELLE DES PUPILLES
DE L ÉTAT (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises
- 2026-08-05-Arrêté 2026-217-002 petit train touristique La mangeoire (6
pages) Page 11
- 2026-08-13-Arrêté dérogation du 14 au 16 aout signé-CB (6 pages) Page 18
- 2026-08-13-arrêté signé fermeture aire de Charmont-CB (4 pages) Page 25
- Arrêté DDT-BSRD-2026-222-001 portant dérogation individuelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de
7,5 tonnes pour le compte de la régie SDDEA (6 pages) Page 30
- Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-217-001 portant dérogation individuelle
à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes pour le compte de la distillerie Jean GOYARD (6 pages) … Page 37
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2026223-0003 - Arrêté préfetoral déclarant d'utilité
publique au profit de la ville de TROYES l'opération de restauration
immobilière (ORI) concernant neuf immeubles dans le centre ancien de
Troyes (8 pages) Page 44
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté modificatif DDETSPP-LCE-2026224-0001
modifiant l'arrêté DDETSPP-LCE-2026170-0001
du 26 juin 2026 portant autorisation de création
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
géré par ADOMA
recueil n°195 du 18/08/2026
PRÉFET Direction départementale de
?ÏÙÎÆLAUBE l'emploi, du travail, des solidarités et
Ésalité | de la protection des populations
raternité ;
Arrêté n°DDETSPP-LCE-2026_224 - OO 4
modifiant l’arrêté DDETSPP-LCE-2026 170 001 du 26 juin 2026 portant autorisation
de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles
L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;
L. 313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;
L. 348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et
d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements
publics ;
R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particülièrement les
articles R. 314-150 à R. 314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d’accueil pour
demandeurs d'asile ; -
L. 351-7; L. 314-1 et suivants, L. 351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ;
R. 348-5 et R. 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité mentionnée à l’article L 313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
recueil n°195 du 18/08/2026
Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Franck DORGE, secrétaire
général de la préfecture de l’Aube, sous-préfet de Troyes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Franck DORGE :
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centre d’'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu la demande présentée par la Société Anonyme d’Economie Mixte ADOMA en vue de la
transformation des places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en places de
centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'avis favorable de la DREETS, suite à l'enquête régionale d'éligibilité à la transformation des
places d'HUDA en places de Centre d'accueil pour demandeurs d'asile réalisée en juin 2025 ;
Vu le Procès-verbal de visite de conformité du 24 juillet 2026 du Centre d'accueil pour
demandeurs d'’asile sis aux 2-14 et 16 rue François Serqueil à Troyes géré par la SAEM ADOMA ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE
Article 1°" - La création d’un centre d’accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité
de 155 places en diffus aux 12-14-16 rue François Serqueil - 10000 TROYES, géré par la Société
Anonyme d’Economie Mixte ADOMA, est autorisée à compter du 1" juillet 2026.
Cette création résulte de la transformation des 155 places d’hébergement d'urgence pour
demandeurs d'asile préalablement gérées par ADOMA.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 1°" juillet
2026 et jusqu'‘au 30 juin 2041, conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et
des familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par
l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 - Le centre d’accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables, Il
est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
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Article 4 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et
des familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile.
Article 5 — Le financement de l'établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement (DGF) dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des
familles.
Article 6 — Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des
établissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ADOMA
- adresse administrative : 12-14-16 rue François Serqueil - 10000 TROYES
- numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 100012392
- numéro SIRET : 78805803009579
- catégorie de l'établissement : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- Statut juridique de l’EJ: [5515] Société Anonyme d’Economie Mixe avec Conseil
d'administration
- mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre
hébergement social.
- discipline [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internat
- clientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 155 places
Article 7— La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l’'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Article 10 - Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction
ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente selon l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne
peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aube
dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. II peut
également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3
recueil n°195 du 18/08/2026
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aube et notifié à l'intéressé.
Article 13 — L’arrêté préfectoral DDETSPP-LCE-2026-170 001 du 26/07/2026 portant autorisation
de création du centre d’'accueil pour demandeurs d'asile géré par ADOMA est abrogé.
Fait à Troyes, A aoutr 952e
Pour le préfet de l'Aube et par
délégation,
le Segrétaire Général
Fra
recueil n°195 du 18/08/2026
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
ARRÊTÉ DDETSPP-DIR-2026230-0001 PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE CONCERNANT
L EXERCICE DE LA TUTELLE DES PUPILLES DE L
ÉTAT
recueil n°195 du 18/08/2026
Exn DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
PRÉFET L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
DE L'AUBE SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION
p DES POPULATIONS DE L’'AUBE
Fraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2026/730 -CC0 4.
portant subdélégation de signature concernant l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 2241 , L. 224-2 et L. 224-3 et les
articles R. 224-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant la charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-DIR n°2021089-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Aube ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Eric JANY,
directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT, directrice
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral PCICP n°2026166-0009 du 15 juin 2026 portant la délégation de signature à
Madame Corinne BIBAUT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral DDETSPP-CSEE-LCE n°2026168-0001 du 18 juin 2026 portant subdélégation de
signature concernant l’exercice de la tutelle des pupilles de l’État ;
….aufiagow.fi
recueil n°195 du 18/08/2026
Considérant la mission de tutelle des pupilles de l’État assurée, par délégation du Préfet, par la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
de l'Aube;
Considérant le secrétariat du Conseil de famille des pupilles de l’État assuré, par délégation du Préfet,
par la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1“": L'arrêté préfecforal DDETSPP-CSEE-LCE n°2026168-0001 du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature concernant l’'exercice de la tutelle des pupilles de l’État est abrogé.
Article 2: La subdélégation est donnée à Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube, à effet de signer, au
nom de la directrice départementale et en cas d'empêchement de cette dernière, toute décision ou
acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions relevant de la tutelle des pupilles de
l'État, déléguées par le préfet de l’Aube.
Article 3 : La subdélégation est donnée à Monsieur Vincent LATOUR, responsable du pôle de cohésion
sociale, emploi et entreprise, à effet de signer, au nom de la directrice départementale, en cas
d'empêchement de cette dernière, toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et
des attributions relevant de la tutelle des pupilles de l’État, déléguées par le préfet de l’Aube.
En cas d'absence de Monsieur Vincent LATOUR la subdélégation est donnée à Madame Lucie SEGUIN,
secrétaire du conseil de famille, à effet de signer, au nom de la directrice départementale, les
documents relatifs aux actes de la vie quotidienne des pupilles de l’État, notamment les documents
pour la gestion des premières demandes ou renouvellement des cartes d’'identité et des passeports des
pupilles de l'État.
Article 4: Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives
adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées
régionale et départementale, aux maires des communes du département.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article G : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aube et Madame Lucie SEGUIN sont chargées de l’exécution et de la notification du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Troyes, le 18 AOUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités, et
de la protection des populations de
l’Aube »
Corinne BIBAUT
l
….aubë.gôuv.fi
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10
Direction départementale des territoires
2026-08-05-Arrêté 2026-217-002 petit train
touristique La mangeoire
recueil n°195 du 18/08/2026
11
PRÉFET ; ; ;
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
ps des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2OÈG. ZA *. co£
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
sur les territoires des communes de Mesnil-Saint-Père et Piney
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code des transports et plus particulièrement ses articles R3112-1 et R3113-10 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R317-24, R411-8 et R433-8 ;
Vu le décret du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2026 nommant
M. Pascal GAUCI, préfet de l’'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2025 nommant M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires à compter du 10 mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande en date du 3 août 2026 de la SARL La Mangeoire, représentée par Mme Marie-José
TORCHIA ;
Vu les licences n°2021/44/0000872 (valable du 01/09/2021 au 31/08/2026) et n°2026/44/0000847 (valable
du 01/09/2026 au 31/08/2031) pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte
d'autrui (activité exercée par des petits trains routiers touristiques) ;
Vu les certificats d'immatriculations des véhicules tracteurs et des remorques ainsi que les procès-
verbaux de réception à titre isolé de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement et le procès verbal de visite périodique annuelle en date du 18/05/2026 délivrée par la
société DEKRA ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation en date du 3 août 2026 transmis par la SARL La Mangeoire
relatif à l’itinéraire demandé et à la reconnaissance des circuits ;
Vu l’avis favorable, en date du 28 juillet 2026, de l’agence routière du Département - secteur Troyes ;
Vu l’avis favorable, en date du 29 juillet 2026, du maire de la commune de Piney ;
Vu l'avis favorable, en date du 30 juillet 2026, du maire de la commune de Mesnil-Saint-Père ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026 12
Considérant la conformité des éléments transmis concernant le matériel constituant le petit train
touristique : locomotives et wagons ;
Considérant que ce petit train touristique circule dans le cadre de la saison touristique estivale et de
l’animation de la plage de Mesnil-Saint-Père ;
Considérant que ce petit train touristique propose un circuit permettant d'accéder aux sites visitables
et aux animations proposées toute l’année sur une partie du parc régional de la forêt d'Orient ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL La Mangeoire, représentée par Mme Marie-José TORCHIA, est autorisée à mettre en circulation
à des fins touristiques ou de loisirs le petit train routier touristique de catégorie 1, du samedi 8 août au
dimanche 15 novembre 2026 de 8h00 à 20h00.
Article 2 :
Le matériel roulant autorisé à circuler nommé « le petit train touristique » est constitué des véhicules
suivants :
- un véhicule tracteur (locomotive) :
* Marque : DOTTO
* Numéro d‘immatriculation : 4178 NP 10 - nombre de places assises : 2
* Genre : VASP
- trois remorques (wagons) :
* Marque : DOTTO
* Numéros d'immatriculation : 3384 NP 10 -nombre de places assises : 20
3385 NP 10 -nombre de places assises : 20
3386 NP 10 -nombre de places assises : 20
* Genre : REM
Article 3 :
Le petit train touristique ne peut emprunter, à plein, que l'itinéraire figurant dans la demande dont le
plan est annexé à cet arrêté.
Dans la commune de Mesnil-Saint-Père :
» _ Port de Mesnil-Saint-Père ;
« ruvedulac;
* RD43-—LaBataille ;
Hors agglomération :
* RD43- Ligne des Comtes de Champagne sur les territoires des communes de Mesnil-Saint-Père
et Piney ;
« — La maison du parc, territoire de la commune de Piney.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelque raison que ce soit d'utiliser l’itinéraire ou de conditions
météorologiques défavorables, l’activité du petit train sera suspendue pendant la durée de
l'événement.
Article 4 :
Pendant la période de circulation fixée à l’article 1”, le petit train touristique est autorisé à circuler à
vide dans les transferts permettant de regagner la zone de stockage située 1 rue du Pré la Caille - 10140
Mesnil-Saint-Père.
www.aube.gouv.fr
13
recueil n°195 du 18/08/2026
Article 5 :
Toutes les dispositions applicables aux véhicules et aux personnes ayant à les utiliser doivent être
respectées en permanence.
Article 6 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 :
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
technique entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 8 : voies de recours pour contester une décision administrative :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
présenter :
» soit Un recours gracieux écrit auprès du préfet de l’Aube ;
soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur —- Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a
pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté ;
e soit Un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n‘a lui non
plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée —- 51036 Châlons-en-Champagne, ou via
l’application www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la présente décision (ou du 2ème mois suivant la date de la réponse
explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 : sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
e M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube,
e M.le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
e M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.
Une ampliation sera adressée à :
e M. le Président du Conseil Départemental de l'Aube (DRAT),
e M.le Maire de la commune de Mesnil-saint-Père,
M.le Maire de la commune de Piney,
e M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Aube,
e M.le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube.
e Mme Marie-José TORCHIA, SARL La Mangeoire.
Troyes, le 5Aâ,—]—&z€
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la direction départementale
deÿüieires,
Jean-Christophe CHOLLEY
»
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
14
recueil n°195 du 18/08/2026
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Direction départementale des territoires
2026-08-13-Arrêté dérogation du 14 au 16 aout
signé-CB
recueil n°195 du 18/08/2026
18
PRÉFET Direction départementale
BÎfi}IAUBE des territoires de l’Aube
Égalité ;
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 262C. 215. 0Z
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes pour le compte de la
Régie SDDEA domiciliée 22 rue Grégoire Pierre-Herluisson - 10012 Troyes
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 mai 2026 nommant
— M. Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-a-4° ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l‘intérieur en date du 5 mars 2025 nommant M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l‘Aube à compter du 10 mars
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur des territoires de l’Aube ;
Vu la demande de M. Florian BERNARD, représentant la régie SDDEA, en date du 13 août 2026 ;
Considérant que la circulation des véhicules mandatés par l'entreprise susvisée est destinée au
transport d'eau potable afin d’assurer l’alimentation de certains sites pendant la période des
vendanges 2026 ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026 19
Considérant que ce transport contribue à l‘exécution d’un service public répondant à un besoin
collectif immédiat conformément aux dispositions de l’article 5-IIl-a-4° de l’arrêté du 16 avril 2021
susvisé ;
Sur proposition du Chef de Service Réseaux, Risques et Crises ;
ARRETE
Article premier :
L'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE située 50 Grande Rue - 10260 VAUDES, mandatée par la
régie SDDEA, sise 22 rue Grégoire-Pierre Herluison — 10012 TROYES, est autorisée à faire circuler ses
véhicules afin d'assurer la distribution en eau potable pendant la période des vendanges 2026 aux
jours et heures indiqués à l'article 4.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
l'entreprise devra remplir l'annexe 2 du présent arrêté avant le départ des véhicules circulant
pendant cette période.
Cette annexe doit être jointe au présent arrêté par l’entreprise, mise à disposition dans chaque
véhicule et présentée aux forces de l’ordre lors des contrôles.
L'entreprise est responsable de la mise en circulation de chaque véhicule et doit s’assurer que ces
derniers répondent à la réglementation en vigueur.
Seuls |es véhicules indiqués dans cette annexe 2 sont autorisés à circuler.
Article 3 :
L'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE est autorisée à faire circuler ses véhicules pour
effectuer les trajets au départ du département de l'Aube et desservant les sites de livraison situés à :
e — Balnot-sur-Laignes (10110) ;
e Buxeuil (10110)
- Bligny (10200)
« Gyé-sur-Seine (10250)
e - Noé-les-Mallets (10360)
« Verpillère-sur-Ource (10360)
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, la
circulation à vide est autorisée.
Article 4 : cette présente dérogation est accordée pour les jours suivants :
e — le vendredi 14 août 2026 de 22h à 24h ;
e — le samedi 15 août 2026 de OOh à 24h ;
- le dimanche 16 août 2026 de OOh à 24h.
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
20
ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- 2ot 6. 22s -co.
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : transport d'eau potable à l'occasion des vendanges dans le
département de l'Aube.
DEROGATION VALABLE POUR LES JOURS SUIVANTS :
e — le vendredi 14 août 2026 de 22h à 24h ;
e — le samedi 15 août 2026 de OOh à 24h ;
e le dimanche 16 août 2026 de OOh à 24h.
DÉPARTEMENT ET LIEUX DE DÉPART DÉPARTEMENT ET LIEUX D'ARRIVÉE
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine AUBE - 10110 Balnot-sur-Laignes
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine AUBE — 10110 Buxeuil
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine AUBE - 10250 Gyé-sur-Seine
AUBE - 10140 Montmartin-le-Haut AUBE — 10200 Bligny
AUBE — 10360 Essoyes AUBE - 10360 Noé-les-Mallets
AUBE - 10360 Essoyes AUBE - 10360 Verpillère-sur-Ource
DEPARTEMENTS TRAVERSES : Aucun
VEHICULES CONCERNES listés dans l’annexe n° 2 : Ces mentions doivent obligatoirement être portées
par le transporteur avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
21
Article 5 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de ses annexes doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 6 : voies de recours pour contester une décision administrative :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
présenter :
° soit un recours gracieux écrit auprès du préfet de l'Aube ;
e soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques —- Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S'il ne vous
a pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté ;
e soit Un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n’a lui
non plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration du
2ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou du 2ème mois
suivant la date de la réponse explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aube, le Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Florian BERNARD représentant la régie SDDEA ainsi
qu'à l'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE.
Fait à Troyes, le AS fl&;l— &zé
Pour le Préfet et par délégation
irecteur départemental des territoires,
æ
Jean-Christophe CHOLLEY
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
22
à l‘arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- 2°CG- LeS. coë…
ANNEXE 2
DATE DU
DEPLACEMENT
TYPE DE
VEHICULE
MARQUE
N°
PTAC/PTA|IMMATRICULATION| POINT DE DEPART
(tracteur-semi)
POINT D'ARRIVEE
FJ-551-XE
AJ-984-TK
GQ-929-SP
AJ-943-TK
recueil n°195 du 18/08/2026
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23
recueil n°195 du 18/08/2026
24
Direction départementale des territoires
2026-08-13-arrêté signé fermeture aire de
Charmont-CB
recueil n°195 du 18/08/2026
25
PRÉFET Direction départementale
5.,}E£}AUBE des territoires de l’Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD-2 ote- 2g5. os4
portant fermeture temporaire de l'aire de repos et de la station de carburant de
l’aire de Charmont-sous-Barbuise située au PR 373+341 de l'autoroute A26 durant
les travaux de réfection des enrobés
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et notamment l‘’article R.411-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative
aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et des départements ;
Vu le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2026
nommant M. Pascal GAUCI, préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2025 nommant
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires à compter du 10 mars
2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du
décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent en date du 04 décembre 2024 portant règlement
d'exploitation sur l'autoroute A26 situé dans le département de l'Aube ;
1
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026 26
Vu l‘arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
en matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et plus particulièrement la
huitième partie - Signalisation Temporaire - approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du Ministre des transports en date du 29 janvier 2026 fixant le calendrier 2026 des
jours "hors chantiers" ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu la demande en date du 6 août 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier présentés
par la Société d'Autoroute du Nord et de l'’Est de la France (SANEF) ;
Vu l’avis du Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux (EDCF) de
l’'Aube en date du 7 août 2026 ;
Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national susvisée ;
Considérant que les travaux de réfection des enrobés se situent sur les parkings de l’aire de
repos de Charmont-sous-Barbuise ainsi que sur les voies d'accès aux différents parkings ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de fermer l’aire de Charmont-sous-Barbuise ainsi
que les voies d’accès ;
Considérant que la station service se situe sur une des voies d'accès à l’aire de repos ;
Sur proposition du Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction
Départementale des Territoires de l’Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux de réfection des enrobés sur les parkings de l’aire de Charmont-sous-Barbuise
située au PR 373+341 sont autorisés durant la période comprise entre le 14 et le 25
septembre 2026.
ARTICLE 2
Les travaux de réfection des enrobés sur les parkings de l’aire de Charmont-sous-Barbuise
située au PR 373+341 de l’autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
° fermeture de la bretelle n°22 permettant l'accès aux pompes de la station de
carburant et permettant l’accès à l’aire de repos,
e mise en place d’une information en amont de l’aire de service de Sommesous
située au PR 336+100 dans le sens Chalons - Troyes.
2
www.aube gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
27
ARTICLE 3
Durant la période de travaux mentionnée à l’article 1 et par dérogation à l'article 10 de
l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 décembre 2024
pour le département de l‘Aube, susvisé, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres
chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 4
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5
Information des usagers : des messages d'information seront diffusés sur la radio FM 107.7 et
affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage : les insertions des véhicules de chantier
se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Fermeture d’une aire de repos ou d’une aire de service : lors de la fermeture d'une aire, il sera
mis en place :
» le masquage des panneaux de pré-signalisation de l’aire fermée,
° Un panneau d'information en amont de l‘aire ouverte signalant la fermeture de
l‘aire,
« la diffusion de messages sur la radio FM 107.7,
» Un affichage sur les PMV en amont.
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre
d'entretien Sanef de Sommesous.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : voies de recours pour contester une décision administrative :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour présenter :
- soit un recours gracieux écrit auprès du préfet de l'Aube ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
28
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S'il
ne vous a pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté ;
- soit Un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n’a
lui non plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-
Champagne, ou via l'application www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration du
2ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou du 2ème mois
suivant la date de la réponse explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
ARTICLE 9
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise
de la DDT de l'Aube et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Nord seront
avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne
importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 10
e M. le Directeur départemental des territoires de l’Aube,
e M.le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Aube,
» M. le Directeur de l'exploitation de la Sanef à Senlis et M. le Directeur du réseau Sanef
Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, à :
e M.le Directeur de la sous direction de gestion du réseau autoroutier concédé,
e M.le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
e M.le Directeur du service d'aide médicale d'urgence.
Troyes, le J3 flâ,—,— 226
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la direction départementale
des territoires,
M —0
Jean-Christophe CHOLLEY
4
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026 29
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-BSRD-2026-222-001 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de plus
de 7,5 tonnes pour le compte de la régie SDDEA
recueil n°195 du 18/08/2026
30
Ex trgetine ÀX
PRÉFET Direction départementale
DE L'AUBE des territoires de l‘Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 2026 -22Z- 004
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 75 tonnes pour le compte de la
Régie SDDEA domiciliée 22 rue Grégoire Pierre-Herluisson — 10012 Troyes
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 27 mai 2026 nommant
M. Pascal GAUCI, préfet de l’Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-a-4° ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 5 mars 2025 nommant M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l’Aube à compter du 10 mars
2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur des territoires de l'‘Aube ;
Vu la demande de M. Eric COPON, représentant la régie SDDEA, en date du 4 août 2026 ;
Considérant que la circulation des véhicules mandatés par l’entreprise susvisée est destinée au
transport d'eau potable afin d'assurer l’alimentation de certains sites pendant la période des
vendanges 2026 ;
Considérant que ce transport contribue à l’exécution d'un service public répondant à un besoin
collectif immédiat conformément aux dispositions de l’article 5-II-a-4° de l’arrêté du 16 avril 2021
susvisé ;
Sur proposition du Chef de Service Réseaux, Risques et Crises ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
31
ARRETE
Article premier :
L'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE située 50 Grande Rue - 10260 VAUDES, mandatée par la
régie SDDEA, sise 22 rue Grégoire-Pierre Herluison — 10012 TROYES, est autorisée à faire circuler ses
véhicules afin d’'assurer la distribution en eau potable pendant la période des vendanges 2026 aux
jours et heures indiqués à l’article 4.
Article 2 ;
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
l'entreprise devra remplir l'annexe 2 du présent arrêté avant le départ des véhicules circulant
pendant cette période.
Cette annexe doit être jointe au présent arrêté par l'entreprise, mise à disposition dans chaque
véhicule et présentée aux forces de l’ordre lors des contrôles.
L'entreprise est responsable de la mise en circulation de chaque véhicule et doit s'assurer que ces
derniers répondent à la réglementation en vigueur.
Seuls les véhicules indiqués dans cette annexe 2 sont autorisés à circuler.
Article 3 :
L'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE est autorisée à faire circuler ses véhicules pour
effectuer les trajets au départ du département de l‘Aube et desservant les sites de livraison situés à :
° Balnot-sur-Laignes (10110) ;
e Buxeuil (10110)
« Bligny (10200)
« Gyé-sur-Seine (10250)
e — Noé-les-Mallets (10360)
« Verpillère-sur-Ource (10360)
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, la
circulation à vide est autorisée.
Article 4 : cette présente dérogation est accordée pour les jours suivants :
Pour le mois d’août 2026 :
les samedis 22 et 29 de 22h à 24h ;
« — les dimanches 23 et 30 de OOh à 24h.
Pour le mois de septembre 2026 :
e |es samedis 5 et 12 de 22h à 24h ;
« _ les dimanches 6 et 13 de OOh à 24h.
Article 5 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de ses annexes doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 6 : voies de recours pour contester une décision administrative :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
présenter :
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
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» soit Un recours gracieux écrit auprès du préfet de l'Aube ;
« soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S'il ne vous
a pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté ;
* soit un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n’a lui
non plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée —- 51036 Châlons-en-
Champagne, ou via l’application www.telerecours.fr, au plus tard avant l’expiration du
2ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou du 2ème mois
suivant la date de la réponse explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l‘Aube, |le Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric COPON représentant la régie SDDEA ainsi qu'à
l'entreprise de transport SAUNIER-PATRONE.
Fait à Troyes, le JOAÂ,—{— Lor(
Pour le Préfet et par délégation
Le Dir}dæflffié rtemental des territoires,
Jean-Christophe CH@LLEY
www.aube.gouv.fr
recueil n°195 du 18/08/2026
33
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- 2626. 222 ec A
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : transport d’eau potable à l’occasion des vendanges dans le
département de l’Aube.
DEROGATION VALABLE POUR LES JOURS SUIVANTS :
Pour le mois d’août 2026 :
e — les samedis 22 et 29 de 22h à 24h ;
e - les dimanches 23 et 30 de OOh à 24h.
Pour le mois de septembre 2026 :
e — les samedis 5 et 12 de 22h à 24h ;
e _ les dimanches 6 et 13 de OOh à 24h.
DÉPARTEMENT ET LIEUX DE DÉPART
DÉPARTEMENT ET LIEUX D'ARRIVÉE
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine
AUBE - 10110 Balnot-sur-Laignes
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine
AUBE — 10110 Buxeuil
AUBE — 10250 Mussy-sur-Seine
AUBE — 10250 Gyé-sur-Seine
AUBE - 10140 Montmartin-le-Haut
AUBE - 10200 Bligny
AUBE — 10360 Essoyes
AUBE - 10360 Noé-les-Mallets
AUBE - 10360 Essoyes
AUBE - 10360 Verpillère-sur-Ource
DEPARTEMENTS TRAVERSES : Aucun
VEHICULES CONCERNES listés dans l’annexe n° 2: Ces mentions doivent obligatoirement être
portées par le transporteur avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’'autorisation.
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
recueil n°195 du 18/08/2026
www.aube.gouv.fr
34
ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- Zoté. ELL-004
DATE DU
DEPLACEMENT
TYPEDE
VEHICULE
N€
MARQUE PTAC/PTA|IMMATRICULATION
POINT DE DEPART POINT D'ARRIVEE
(tracteur-semi)
FJ-551-XE
AJ-984-TK
GQ-929-SP
AJ-943-TK
recueil n°195 du 18/08/2026
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35
recueil n°195 du 18/08/2026
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Direction départementale des territoires
Arrêté DDT-SRRC-BSRD-2026-217-001 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes pour le
compte de la distillerie Jean GOYARD
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PRÉFET Direction départementale
Zî £LlAUBE des territoires de l’'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 962 G2 AF & 4
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 75 tonnes pour le compte de la Distillerie Jean Goyard
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 27 mai 2026 nommant
— M. Pascal GAUCI, préfet de l‘Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-3 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 5 mars 2025 nommant M.
Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 10 mars
2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PCICP2026166-0012 du 15 juin 2026 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur des territoires de l’‘Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-DIR-2026-167-001 en date du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY,
directeur départemental des territoires de l’Aube ;
Vu la demande de la société Distillerie Jean GOYARD en date du 7 juillet 2026 ;
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recueil n°195 du 18/08/2026 38
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne en date du 28 juillet
2026 ;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires de la Seine-et-Marne en date
du 3 août 2026 ;
Considérant que la circulation des véhicules mandatés par l'entreprise susvisée est destinée au
transport de marcs et/ou jus de marcs et/ou marcs sur-pressés et/ou rafles ;
Considérant que l‘ensemble des marchandises transportées est issue de produits récoltés sur la
période des vendanges 2026 ;
Considérant que ces marchandises sont des denrées périssables et ne peuvent être stockées sur
place, de façon prolongée, sans subir de détérioration pouvant entraîner des conséquences
économiques préjudiciables ;
Considérant que ces marchandises entrent dans le cadre de l’arrêté du 16 avril 2021, article 5-II-a)3°
susvisé ;
Sur proposition du Chef de Service Réseaux, Risques et Crises ;
ARRETE
Article premier :
Les entreprises listées dans l'article 2 du présent arrêté, mandatées par la société Distillerie Jean
GOYARD (siège social : 52 Rue René Lalique - 51160 AY-CHAMPAGNE), sont autorisées à faire circuler
leurs véhicules dans le cadre de la campagne des vendanges 2026 les jours indiqués à l’article 5.
Article 2 :
La liste des entreprises autorisées, par l’article premier de ce présent arrêté, à faire circuler leurs
véhicules est la suivante :
Nom Rue Cdepostal | Localité
BOUILLON FRERES ENTREPRISE RUE PIERRE ET MARIE CURIE 51530 OIRY
ROUSSEY SAS RTE DE VILLENEUVE AU CHATELOT 10400 PONT SUR SEINE
VITI-VALORIS RE-SOURCE 13 RUE CLEMENT ADER 51100 REIMS
JEANSON PHILIPPE ETA Chemin de Vieille Chaussée 10500 RANCES
MASSON ET FILS SARL ZAC DE LA HAIE DES FOURCHES 10190 ESTISSAC
MAXIME MILLEY TRANSPORTS 1 ROUTE DEPARTEMENTALE 396 10310 VILLE SOUS LA FERTE
POTHELET SAS 1 AVENUE DE LONDRES 51530 PIERRY
SAUNIER SAS 17 Rue de la Croix Marguerite 10260 SAINT PARRES LES VAUDES
SUEZ RV NORD EST ZI Chemin des Temples 51370 ST BRICE COURCELLES
TLD Route de Provins - Le Petit Taillis 77320 LA FERTE GAUCHER
TRANSPORTS DURAND 48 Rue Pasteur 51370 SAINT BRICE COURCELLES
TRANSPORTS CHEVALIER 14 Avenue du Général de Gaulle - Vertus 51130 BLANCS COTEAUX
AVENIR TRANSPORT SOLUTION SAS 30 Rue de la Mairie 10800 VILLEMEREUIL
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Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
chaque entreprise devra remplir l'annexe 2 du présent arrêté avant le départ des véhicules circulant
pendant cette période.
Cette annexe doit être jointe au présent arrêté par l’entreprise, mise à disposition dans chaque
véhicule et présentée aux forces de l'ordre lors des contrôles.
L'entreprise est responsable de la mise en circulation de chaque véhicule et doit s'assurer que ces
derniers répondent à la réglementation en vigueur.
Seuls les véhicules indiqués dans cette annexe 2 sont autorisés à circuler.
Article 4 :
Les véhicules des entreprises mandatées par la Distillerie Jean GOYARD sont autorisés à circuler pour
effectuer les trajets au départ du département de l‘Aube desservant :
e le site d'exploitation, distillerie Jean Goyard situé à Villemereuil (10800) ;
« la distillerie Dislaub située à Buchères (10800) ;
« — les différents pressoirs situés dans l'Aube et la Marne ;
e les différentes plateformes de vignoble de l'Aube, de la Marne et de la Seine-et-Marne ;
divers clients dans le cadre de la campagne des vendanges 2026 dans les départements de
l’'Aube, de la Marne et de la Seine-et-Marne.
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, la
circulation à vide est autorisée.
Article 5 : cette présente dérogation est accordée pour les jours suivants :
Pour le mois d'août 2026 :
« _ le samedi 15 de OOh à 24h (hors réseau autoroutier) ;
- — les samedis 22, 29 de 22h à 24h ;
e _ les dimanches 16, 23 et 30 de OOh à 24h.
Pour le mois de septembre 2026 :
e — les samedis 5 et 12 de 22h à 24h ;
- les dimanches 6 et 13 de OOh à 24h.
Article 6 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents, de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation. Une copie du présent arrêté et de ses annexes doivent se trouver à bord du véhicule.
Article 7 :
Voies de recours pour contester une décision administrative :
www.aube.gouv.fr
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Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
présenter :
» soit Un recours gracieux écrit auprès du préfet de l’Aube ;
« soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l‘’Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 ;
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S'il ne vous
à pas été répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté ;
» soit Un recours devant la juridiction administrative. Ce recours juridictionnel, qui n'a lui
non plus aucun caractère suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne, ou via l'application www.elerecours.fr, au plus tard avant l’'expiration du
2ème mois suivant la date de notification de la présente décision (ou du 2ème mois
suivant la date de la réponse explicite ou implicite de rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aube, le Commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la Distillerie Jean Goyard ainsi
qu'à chaque entreprise mentionnée dans l’article 2 du présent arrêté.
Fait à Troyes,le 5 Acut 2026
Pour le Préfet
et par délégation
Le Directeur départemental
des territoires
—
Jean-Christophe CHOLLEY
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ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- 2LC. 2 ; 2 [
Article R. 411-18 du Code de la route
Article 5-II de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : transport de marcs et/ou jus de marcs et/ou marcs sur-pressés
et/ou rafles à l'occasion des vendanges dans le département de l’Aube, de la Marne et de la Seine-et-
Marne
DEROGATION VALABLE POUR LES JOURS SUIVANTS :
Pour le mois d'août 2026 :
e — le samedi 15 de OOh à 24h (hors réseau autoroutier) ;
e — les samedis 22, 29 de 22h à 24h ;
e — les dimanches 16, 23 et 30 de OOh à 24h.
Pour le mois de septembre 2026 :
e — les samedis 5 et 12 de 22h à 24h ;
° — les dimanches 6 et 13 de OOh à 24h.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE
AUBE AUBE
AUBE MARNE
AUBE SEINE ET MARNE
DEPARTEMENTS TRAVERSES : Aube, Marne, Seine-et-Marne
VEHICULES CONCERNES sont listés dans l'annexe n° 2 : Ces mentions doivent obligatoirement être
portées par le transporteur avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de
l’autorisation.
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
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ANNEXE 2
à l’arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD- 80{6— 2,( î—_œ,£
DATE DU
DEPLACEMENT
TYPE DE
VEHICULE
MARQUE
PTAC/PTA |IMMATRICULATION
(tracteur-semi)
N°
POINT DE DEPART
POINT D'ARRIVEE
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Préfecture de l'Aube
PCICP2026223-0003 - Arrêté préfetoral
déclarant d'utilité publique au profit de la ville
de TROYES l'opération de restauration
Immobilière (ORI) concernant neuf immeubles
dans le centre ancien de Troyes
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E:I Service de la coordination
PRÉFET interministérielle et de
DE CAQRE l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°PCICP2026223-0003
déclarant d'utilité publique au profit de la ville de TROYES
l'opération de restauration immobilière (ORI) concernant
neuf immeubles dans le centre ancien de Troyes
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1 à L. 251-2 et
R. 111-1 à R. 132-4 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 313-4, L. 313-4-1, R. 313-23 à R. 313-29 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2014 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l’'Aube, sous-préfet de Troyes ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l’Aube ;
VU l’arrêté préfectoral n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la délibération du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la ville de TROYES approuvant le
dossier d'enquête publique et autorisant le maire à solliciter auprès du préfet l'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière
ciblant neuf immeubles dans le centre ancien de Troyes ;
VU le dossier d'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2026125-0003 du 5 mai 2026 portant ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l'opération de restauration immobilière (ORI)
concernant neuf immeubles dans le centre ancien de Troyes ;
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recueil n°195 du 18/08/2026
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VU les pièces du dossier constatant que :
-— l’avis de l'enquête publique a été affiché en mairie de Troyes ;
= l’avis d'enquête a été inséré en caractères apparents dans « L'Est Éclair» et « Libération
Champagne » les 20 et 30 mai 2026 ;
— l'avis d'enquête a été publié sur le site internet des services de l’État dans l'Aube ;
= le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que le registre
ont été déposés en mairie de Troyes du 29 mai 2026 au 29 juin 2026 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 10 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière (ORI) consistent en des travaux de
remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement, y compris au moyen de
démolitions, des biens ayant un effet de sauvegarder leur intégrité, leur sécurité et les conditions
d'habitabilité de ces immeubles ;
CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière doivent être déclarées d'utilité
publique, en application des dispositions de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'utilité publique doit faire l'objet d'une enquête publique régie par le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, en application des dispositions de l'article R. 313-23 du
code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que cette opération de restauration immobilière présente un caractère d'utilité
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1°: Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière portant sur neuf
immeubles dans le centre ancien de Troyes au profit de la commune de TROYES, conformément à la
liste des immeubles désignés en annexe 1 et aux plans figurant en annexe 2.
Article 2 ; La ville de TROYES est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les
immeubles nécessaires à |la réalisation de l’opération susmentionnée.
Article 3 : Après le prononcé de la déclaration d'utilité, la ville de TROYES arrête pour chaque
immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'il lui appartient de fixer.
Article 4 : Les travaux de restauration immobilière devront être réalisés par les propriétaires concernés
dans les délais prescrits conformément aux dispositions de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cing
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique
pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq
ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de
circonstances nouvelles.
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Article 6 : Le présent arrêté est :
- affiché en mairie de TROYES pendant un délai de deux mois et publié par tous procédés en usage
dans la commune. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un
certificat ;
- notifié aux propriétaires, par la ville de TROYES ;
- publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l'Aube.
En outre, il est mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
https://www.aube.gouv.fr/Publications/Amenagement-du-territoire-Environnement-Developpement-
durable/Declaration-d-utilite-publique-DUP
Le dossier est consultable à la mairie de Troyes et à la préfecture de l'Aube (pôle de coordination
interministérielle et de concertation publique).
Article 7_: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le maire de Troyes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le
f\
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Franck DORGE
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, soit par voie postale (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-
Champagne cedex) soit par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de l'Aube 2, rue Pierre
Labonde, CS 20372, 10025 TROYES Cedex) ou hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75800
PARIS Cedex). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
à,rue Fierre Labc - 1002 -Tél / 03 25 42 35 6C
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recueil n°195 du 18/08/2026
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ANNEXE 1 :
DÉSIGNATION DES IMMEUBLES DU CENTRE ANCIEN DE TROYES
ADRESSE CADASTRE
40, rue Jaillant Deschainets parcelle BW 358
31, rue Paul Dubois parcelle BW 359
21, rue Jaillant Deschainets parcelle BW 212
23, rue Jaillant Deschainets parcelle BW 213
18, rve du Général Saussier parcelle BZ 214
4, rue Linard Gonthier parcelle AV 117
6, rue Linard Gonthier parcelle AV 116
18, rue Kléber parcelle AY 54
6, rue Hennequin parcelle AV 03
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ANNEXE 2
. Immeubles en cours d'animation
. Nouveaux immeubles ciblés
___ Les limites du Secteur Sauvegardé
5/8
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recueil n°195 du 18/08/2026 49
L RE à*
21 et 23 rue Jaillant Deschainets (BW 212 & BW 213)
recueil n°195 du 18/08/2026
6/8
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
v.fr ‘
50
- 18rue du Général Saussier (BZ 214)
N A
7/8
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- 18 rue Kkléber
eeeee il n°195 du 18/08/2026
2/8
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