Actes des préfectures · Aube
RAA n°200 du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°200 DU 20/08/2026
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature 19-08-2026 (3 pages) Page 3
- Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature CD
VLG-19-08-2026 (18 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT10/SEB-PREMA 20026-232-0001 du 20 août2026 (18 pages) Page 26
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026225-0001 - Arrêté du 13 août 2026 portant
composition de la commission plénière de |la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (4 pages) Page 45
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature
19-08-2026
recueil n°200 du 20/08/2026
EZx Direction Générale
MINISTÈRE = eqs SO O PE RE
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 19/08/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et
modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 avril 2026 nommant Mme GISCON Véronica en qualité
de cheffe d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Madame GISCON Véronica, cheffe d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoria NAVARRO, Directrice
des services pénitentiaires Stagiaire du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald QUEANT, Commandant
Pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 3: _ Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio ASSOUMAYA,
Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
recueil n°200 du 20/08/2026
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur IPPOLITO Yohann, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint. '
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major,
filière encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
recueil n°200 du 20/08/2026
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann
Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE SOUSA Kévin Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PONTANEL Paul-Alexandre
Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aube et affiché au
sein de l’établissement pénitentiaire. '
Centre de détention
Route de Sézanne
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
03 25 21 85.10
recueil n°200 du 20/08/2026
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation
de signature CD VLG-19-08-2026
recueil n°200 du 20/08/2026
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Mme NAVARRO Victoria, Directrice de détention,
23 Mr SPIES Christophe, Directeur Technique
Mr QUEANT Gérald, Commandant Pénitentiaire,
Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
3: Monsieur ASSOUMAYA Antonio, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
4: Madame BOYET Caroline, Major -Filière encadrement
Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur KARPENKO Olivier, Major, filière encadrement
Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur CARMONA Thierry, Major, filière encadrement
Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-Chef encadrement
Madame SIMON Amélie, Major, filière encadrement
Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur PONTANEL Paul-Alexandre, Brigadier-Chef encadrement
Monsieur DE SOUSA Kévin, Brigadier-Chef encadrement
recueil n°200 du 20/08/2026
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Décisions concernées Articles
Visites de l’établissement —
n … r t 5 R. 113-66
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire + D. 222-2
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à R.132-1
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ;
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des R. 1322
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ‘
“ Vie en détention et PEP _
; L 7 R. 112-22
Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R.112-23
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L 2115
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4
différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34
recueil n°200 du 20/08/2026
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
; R. 113-66
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Xx Xx Xx X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 x | X | X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 x x x x
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X x x X ;
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x x x
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x KX | X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 x x x |
Ï
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x X x !
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 x x x |
- Mesures de contrôle et de sécurité |
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x x
ou devant être particulièrement surveillée ;
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D.215-17 x x x |
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ;
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 x
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 x
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion +R. 221-4 X | X | X x
recueil n°200 du 20/08/2026
=
10
MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +RR_IËËÎÎ4 x x Xx
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X x
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Ê â£:î? x X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X Xx
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 x x X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues IÎ{ ]21235__616 x | X |X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné R 2954 x x
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte ä 121236__616 x x x
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction ï ]21236—_616 x x x
| Discipline Ÿ 2î+'1
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x Xx
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 x x Xx
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 x x Xx
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 x x x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 Xx X Xx
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 Xx Xx X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x Xx
Présider la commission de discipline R. 234-2 x | X| X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x X | X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires S 223 ÏÎÏÎOà &x x | Xx
recueil n°200 du 20/08/2026
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
recueil n°200 du 20/08/2026
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27
R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21
; R. 213-29
>
Lever la mesure d’isolement R._213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence R. 213-21 |
de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 |
|
cs = n ,( . R. 213-24 |
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-25 |
R. 213-27 |
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R.213-21
personnes ou des établissements pénitentiaires '
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de R.213-18
détention ordinaire '
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier R. 213-18
d’isolement ' J
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure R. 224-6
constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement ;
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
, . mc > 2ali u R. 224-4
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des| | R.224-17
6
recueil n°200 du 20/08/2026
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent
Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire
R. 224-38
recueil n°200 du 20/08/2026
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel
pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état
de santé.
Art. R.124-2
CJPM
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l’annexe R.
124-3 CIPM
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l’annexe R.
124-3 CJPM
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l’annexe R.
124-3 CIPM
Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre
Note DAP du
19/03/2012
Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13 al. 1
de l’annexe R.
124-3 CIPM
Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur
R. 124-4
CJPM
Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à
l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ
auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure
D.124-7 CIPM
Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement
à la discipline
R.124-16
CJPM
Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu
R.124-19
CJPM
Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute
sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur
R.124-22
CJPM
recueil n°200 du 20/08/2026
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
Constituer le dossier d’orientation
R.124-38
CJPM
Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi
que de son transfert
D.124-39
CJPM
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R. 332-38
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses
R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif
R. 332-3
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
R. 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense Justifiée par un intérêt particulier
R. 332-3
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif
D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention
D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une
personne détenue
D. 332-19
recueil n°200 du 20/08/2026
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MDEJ GRAND EST - Mis à jour 19/08/2026
m
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel
R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41 +
R.224-30
Refüuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine
D. 332-34
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
R. 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un
rapport adressé au DI
R. 313-8
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur
D. 115-17
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
D. 115-18
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation
pour la santé
D. 115-19
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la
prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
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, ; % 0 ."_"( 175 is
Î ps ETE E n RE ‘Organisation de l’assistance spirituelle
ï ‘ |
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 x x x ;
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité R. 352-9 x x x î‘
et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 332-44 |
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 x | Xx | X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier R 341-5 x x x
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat ;
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur R. 341-3 Xx Xx x
droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la â âîî}% x x x
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés p
e , … ; “ . . W R. 341-15
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-16 x x Xx
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 x Xx x
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée
R. 345-14 x x x
L.6
+ R. 345-14
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les x x x
condamnés)
+R.224-37 v
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(pour les
QOLCO)
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 x x | X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 x x x
A , ; , cÂt à Vétahli caitantial R. 332-43
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Xx x | X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 Xx x x
H— mase ‘ ‘ =
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R.413-6 x x x
de la formation professionnelle ;
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre R 413-2 x | x |x
de l’enseignement ;
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 x X x
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 x X x
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 x x x
électoral.
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 x |x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 x |x
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement D. 412-13 xx
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. ;
L. 412-6 x |x
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
; ; ;( M , L. 412-8
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). R.412-15 Xx Xx
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider. le cas L. 412-8 x x
échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). R. 412-14
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 x x
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire L. 412-11
. . « - , . . . .- X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 x |X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire|) | L.412-15 x |x
(service général) R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de S jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
. 412-16
. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
. 412-38
. 412-39
. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
. 412-43
. 412-45
RP FFFP7I0T
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail :
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
»> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
» Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
e rr
D. 412-73
R. 412-78
2s — e
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation
Administratif
R. 412-82
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Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant
pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention
L. 214-6
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire
D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
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|
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) …. 212-7
afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 x Xx
d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
|
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 2128
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- .Lù 512-4 x Xx
53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée S
| Régie des comptes nominatifs |
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres R. 332-26 x |x
mandataires parmi le personnel de l’établissement PS ,
|
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la démande des personnes détenues R. 332-28 x X
Ressources humaines |
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas
d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’ilexerce| L. 113-3-1
2 x | X
évoluent R. 113-9-1
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 x | Xx
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 x | x
—
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GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
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Direction départementale des territoires
DDT10/SEB-PREMA 20026-232-0001 du 20
août2026
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PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Liberté
Égalité territoires de l’'Aube
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SEB/PREMA-2026 - 2.2 - ooo
portant adoption de mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones
d'alerte « SEINE AMONT », « AUBE AMONT », « VANNE AMONT », « AFFLUENTS
CRAYEUX AUBE ET SEINE », « CRAIE DU SENONAIS ET PAYS D'OTHE », « NAPPE DE
BRIENNE » et « ARMANCE AMONT » et maintenant le reste du département de
l’'Aube en état de vigilance sécheresse
Le Préfet de l‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-
70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 nommant M. Pascal GAUCI préfet de l'Aube;
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous préfet de Troyes, à compter du 1°” septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-
Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
www.aube.gouv.fr
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VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages
de l'eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique en date du 27 juillet 2021 relative à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'instruction du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 16
mai 2023 et relative à la gestion de la sécheresse ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période
d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 fixant un cadre pour la mise
en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
département de l’Aube en période de sécheresse ;
VU l‘arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026225-0001 du 13 août 2026 portant adoption des
mesures de limitation de certains usages de l‘’eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la
restitution du réservoir Seine », « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « Vanne
Amont », « Affluents crayeux Aube et Seine », « Craie du Sénonais et Pays d’Othe », « Nappe de
Brienne » et plaçant le reste du département de l’Aube en état de vigilance sécheresse ;
VU les recommandations présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de
restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le
bulletin de suivi d’étiage de la DREAL en date du 18 août 2026 ;
VU l'abaissement des débits de certains cours d'eau et en particulier sur les secteurs de la « Seine en
amont de la restitution du réservoir Seine » (station de Bar-sur-Seine), de la « Vanne amont » (station de
Pont-sur-Vanne), des « Affluents crayeux Aube et Seine » (stations de la Barbuise, de l’Ardusson, de la
Superbe, de l'Herbissonne et de l’Huitrelle), de l’« Aube en amont de la restitution du réservoir Aube»
(stations de Soulaines-Dhuys et Longchamp-sur-Aujon), de la « Craie du Senonais et Pays d'Othe »
(stations d'Orvilliers-saint-Julien, Villeloup, La Saulsotte et Saint-Hilaire-sous-Romilly), de la «Nappe de
Brienne » (station de Lassicourt) et les prévisions météorologiques sur 15 jours ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66
à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube » se maintient au seuil
d’alerte défini à l'article 5 de l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la valeur d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique
« Nappe de Brienne » se maintient au seuil d’alerte défini à l’article 5 de l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-
2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles des
unités hydrographiques « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine » et « Affluents crayeux
Aube et Seine» se maintiennent au seuil d'alerte renforcée défini à l’article 5 de l’arrêté n°
DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
‘ wwvÇ.âube.gèuÿ.fr
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CONSIDÉRANT que la valeur d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique
« Craie du Sénonais et Pays d'Othe » se maintient au seuil d’alerte renforcée défini à l’article 5 de
l’arrêté n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l‘étiage des eaux superficielles de
unité hydrographique « Armance amont » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de
saison et que cette unité hydrographique a franchi le seuil d’alerte défini à l’article 5 de l’arrêté
n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l’étiage des eaux superficielles de
unité hydrographique « Vanne amont » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales de saison
et que cette unité hydrographique a franchi le seuil de crise défini à l’article 5 de l'arrêté
n° DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du 26 décembre 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la valeur d'indicateurs piézométriques standardisés du bassin hydrogéologique
« Craie de Champagne Sud et Centre » se maintient au seuil de vigilance ;
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de
précipitation importante de nature à permettre de revenir à une situation normale des débits sur les
cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la
protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l’alimentation en
eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de franchissement ou de maintien de seuil d’alerte ou d'alerte renforcée
Le niveau d'alerte est maintenu sur les zones d’alerte n°3 « Aube en amont de la restitution du réservoir
Aube » et n°10 « Nappe de Brienne ». Les zones d'alerte n°1 « Seine en amont de la restitution du
réservoir Seine », n°5 « Affluents crayeux Aube et Seine » et n°8 « Craie du Sénonais et Pays d'Othe »
sont maintenues en alerte renforcée. La zone d'alerte n°7 « Armance amont » est placée au niveau
d’alerte et la zone d'alerte n°6 « Vanne amont » au niveau de crise.
Les différentes zones d'alerte sont définies à l'article 2 de l’arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-
01 du 26 décembre 2024 : leur délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
Le niveau de vigilance sécheresse est maintenu sur le reste du territoire du département de l’Aube.
Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
N° Zones d'alerte Niveaux d'’alerte sécheresse
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine
Corridor Seine (zone alluvionnaire de la Seine en aval du lac-
réservoir Seine)
‘ www.aÿ5e,gouv.fr
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Aube en amont de la restitution du réservoir Aube
Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube en aval du lac-
réservoir Aube)
Affluents crayeux Aube et Seine
Crise
Vanne amont (à la signature du présent
arrêté préfectoral)
Armance amont
Craie du Sénonais et du pays d'Othe
Craie de Champagne sud et centre
10
Nappe de Brienne
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages de l’eau
21) Usages agricoles de l'eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d'eau restant à prélever
sont réduits de :
N° Zones d'alerte Pourcentagfle d_e re.ductlon des quotas
d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine 15 % (depuis la 17 juillet 2026)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir Aube 5 % (depuis la 17 juillet 2026)
5 Affluents crayeux Aube et Seine 50 % (depuis le 28 juillet 2026)
6 Vanne arôrt 50 % (à corÏ1pter defllaldat‘e de signature
du présent arrêté préfectoral)
7 Armance amont 5 % (à com’pter de lAa fiate, de signature du
présent arrêté préfectoral)
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe 15 % (depuis le 13 août 2026)
10 Nappe de Brienne 5 % (depuis le 13 août 2026)
‘ Wwv&.auÈe.gouvfr
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Pour les secteurs d'alerte n°7, « Armance amont », nouvellement concerné et le secteur d'alerte n°6
« Vanne amont », objet d'une troisième mesure de restriction, les exploitants agricoles disposent d’un
délai d’une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour
d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la
campagne d'irrigation 2026.
22) Usages généraux de l’eau
Les mesures de restriction des usages de l’'eau définies au seuil d’alerte s‘appliquent sur l’'ensemble du
territoire des zones d'alerte « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « Nappe de
Brienne » et « Armance amont ».
Les mesures de restriction des usages de l’eau définies au seuil d’alerte renforcée s’appliquent sur l’en-
semble du territoire des zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine », « Af-
fluents crayeux Aube et Seine » et « Craie du Sénonais et Pays d’Othe ».
Les mesures de restriction des usages de l'eau définies au seuil de crise s'appliquent sur l'ensemble du
territoire de la zone d'alerte « Vanne amont ».
En fonction des seuils, les mesures de restriction des usages de l'eau sont présentées dans le tableau ci-
dessous. Ces éléments sont extraits de l’article 8 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/PREMA-2024361-01 du
26 décembre 2024.
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , À = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau utilisée provient de réserves d'eau
pluviale ou d’un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation.
Vigilance E C A
Usages 8
A”°Îg‘î des éspaces | Sensibiliser le Interdit X|x xx
arborés, pelouses ; 4s
; pe Î grand public Interdiction Sauf les arbres et arbustes
massifs fleuris (pleine ; ‘ ;
terrs où jardinières} et les entre 11h et 18h | plantés en pleine terre depuis
J ; ‘ collectivités moins de 2 ans (de 20h à 9h)
espaces verts aux règles de
bon usage et
é - Interdiction
Arrosage des jardins d'économie 2 A
8 J d'eau entre 11h et Interdiction de 9h à 20h xix x Xx
potagers
18h
Remplissage et Interdiction de remplissage sauf
vidange de piscines remise à niveau et premier Xx
privés (de plus d'1 m3) remplissage si le chantier avait| Interdiction
débuté avant les premières
restrictions
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recueil n°200 du 20/08/2026
31
Usages
Vigilance
Remplissage et
vidange des piscines à
usage collectif
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules
par des professionnels
Lavage de véhicules
en station
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces imperméa-
bilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d’eau
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou en cas de
premier
remplissage ou
pour la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Autorisé
Remplissage
interdit sauf
remise à niveau
ou si demandé
par l‘ARS ou la
réglementation
pour raisons
sanitaires
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Interdiction sauf avec du
d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture
partielle
matériel haute pression ou avec | Interdiction
Un dispositif équipé d'un sauf impératif
système de recyclage de l'eau sanitaire
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou de
système de recyclage (min70 % ;
y yclage ( ° Interdit
Interdit à titre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnelle
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou de
sécurité, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, lorsque cela est
techniquement possible
recueil n°200 du 20/08/2026
www.aube.gouv.fr
Varigés Vigilance E|JC/A
Interdit (sauf
autorisation du
service police x|Xx
de l'eau pour
Un arrosage
réduit de
manière
significative
pour les
Arrosage des terrains | Sensibiliser le terrains
de sport et grand public Interdiction entre 11et18h | d'entraînement
hippodromes et les ou de
collectivités compétition à
aux règles de enjeu national
bon usage et ou
d'économie international
d'eau avec
interdiction
entre 9h et
20h)
Interdit, à
l'exception des
greens, par un
Interdit de 8h arrosage réduit
à 20h Interdiction à
Réduction de d’arroser les | 350 m3/semain|X|X X
15 à 30 % du terrains de e maximum
Arrosage des golfs volume golf à par tranche de
(Conformément à hebdomadaire. l'exception 9 trous (entre
l’'accord cadre golf et Un registre de | des greens et 20h et 8h),
environnement prélèvement départs. sauf en cas de
2019-2024) devra être Réduction pénurie d'eau
rempli des volumes potable.
hebdomadaire- d'au moins | Réduction d'’au
ment pour ces 60 %. moins 80%des
arrosages. volumes
habituels.
‘ wfiQ!àube.goüv.frÿ
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recueil n°200 du 20/08/2026
33
Usages
Vigilance
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage et
d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple : opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Mise en œuvre des dispositions de réduction des
Les dispositions spécifiques relatives à la gestion
prélèvements d'eau et limiter au maximum
les consommations.
de la ressource en eau prévues pour les
installations (Arrêté Ministériel du 30/06/23 et
Arrêtés Préfectoraux propres à l’installation)
s‘appliquent.
Installations de
production
et thermique à
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique,
flamme, visées dans le
code de l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l’approvi-
territoire national.
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage et
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l‘environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités »
et décision « Limites » homologuées par le
Ministère chargé de l’environnement).
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
recueil n°200 du 20/08/2026
www.aube.gouv.fr
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34
Ussgue Vigilance . E|C|A
Irrigation par
aspersion des
cultures ( sauf
prélèvements à 14 Cf article 7 : Mesures de limitation ou X
; Prévenir les . .. . .
partir des retenues agriculteurs d'interdiction relatives aux usages agricoles de
de stockage l’eau
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage )
Abreuvement des é 5 ât c LxiE
. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
animaux x
x x Xx
Remplissage / Interdiction
vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux avec accord
d’eau du service de police de l'eau concerné.
xx Xx
Réduction des prélèvements directs dans les
Prélèvement en canaux à adapter localement selon les niveaux
canaux (4) ds de gravité en tenant compte des enjeux
Sensibiliser le ts rutecait t ; ;
; sécuritaires liés à la baisse des niveaux
grand pUb_"ç v (fragilisation des berges, des digues, .).
les collectivités
aux règles de
Navigation fluviale | bon usage et | Privilégier le regroupement des | Privilégier le
d'économie bateaux pour le passage des | regroupement
d'eau écluses. des bateaux X
Mise en place de restrictions | pour le passage
adaptées et spécifiques selon des écluses.
les axes et les enjeux locaux. Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux.
Arrêt de la
navigation si
nécessaire.
‘ www.àube.gouv.ff e
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35
Usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Gestion des Grands
Lacs de Seine
Gestion des ouvrages
hydrauliques*
Stations d'épuration
et collecteurs pluviaux
_1
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau
Crise
Travaux nécessitant des rejets non traités dans
les cours d'eau sont soumis à autorisation
préalable.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total ;
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau ;
- déclaration au service de police de l'eau de la
DDT.
Information à la DDT de l’Aube de toute
modification apportée au programme
prévisionnel de gestion des ouvrages ayant un
impact notable sur le débit du cours d'eau.
Information à la DDT de l’Aube avant manœuvre
ayant une incidence notable sur la ligne d'eau ou
débit du cours d‘’eau.
Surveillance accrue des rejets
Les opérations susceptibles d'occasionner des
déversements par temps sec sont soumis à
autorisation préalable et peuvent être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
* => Les ouvrages hydrauliques concernés par la mesure sont les suivants :
Cours d'eau de la « Seine » : Complexe hydraulique à Saint-Julien-les-Villas (vannage des
Flotteurs, déversoir de Saint-Julien-les-Villas et moulin de Pétal).
Avant toute intervention (24h minimum) ayant un effet sur la ligne d’eau en dehors de l'application du
règlement de l'ouvrage, le gestionnaire est tenu d'informer le service police de l'eau de la DDT par
courriel (ddt-seb@aube.gouv.fr) ou par courrier à l’adresse postale suivante :
Direction départementale des territoires
1, Bd Jules Guesde CS 40769
10 026 TROYES
recueil n°200 du 20/08/2026
O028 7
10025 Tro
www.aube.gouv.fr
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36
ARTICLE 3 : Sobriété dans l’usage de l'eau
Les usagers sont invités à faire des économies d'eau et à réduire leur consommation. Des mesures de
limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau dans tout ou partie du département
pourront être étendues dès le franchissement des seuils d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sur de
nouvelles zones d'’alerte.
ARTICLE 4 : Période d’application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Aube et jusqu’au 31 octobre 2026.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d’un
arrêté spécifique.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article
R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d’amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication ;
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de |la préfecture de l'Aube, sur le site
internet des services de l’État dans l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du
département pour affichage en mairie.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2026225-0001 du 13 août 2026 portant adoption des mesures
de limitation de certains usages de l’eau sur les zones d'alerte « Seine en amont de la restitution du
réservoir Seine », « Aube en amont de la restitution du réservoir Aube », « Vanne Amont », « Affluents
crayeux Aube et Seine », « Craie du Sénonais et Pays d'Othe », « Nappe de Brienne » et plaçant le reste
du département de l'Aube en état de vigilance sécheresse est abrogé.
www.aube.gouv.fr
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre
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recueil n°200 du 20/08/2026
37
ARTICLE 7 : Exécution ;
Le secrétaire général de la préfecture de | ‘Aube,
Les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et de Bar-sur-Aube,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé,
Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
La directrice départementale de l’'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
à la directrice générale de l’agence de l'eau Seine-Normandie.
Troyes, le 2D aOÛ r 2026
Le Seqrétaire Général
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative."
wwwüaubé.gouv.ff ‘
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recueil n°200 du 20/08/2026 38
Annexe n°1 à l’Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-
Zones placées en alerte, alerte renforcée et crise dans le département de l'Aube
Légende :
® Secteur en vigilance
(| Secteur en alerte
u Secteur en crise
x Secteur en alerte renforcée
recueil n°200 du 20/08/2026
Préfecture de l'Aube -
2,rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.auDe.gouv.ïr
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39
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d’alerte
AILLEVILLE
AMANCE
ARCONVILLE
ARGANCON
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
BAILLY-LE-FRANC
BAR-SUR-AUBE
BAROVILLE
BAYEL
BERGERES
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNY
BOSSANCOURT
BREVONNES
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAUMESNIL
CHAVANGES
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COUVIGNON
CRESPY-LE-NEUF
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOSCHES
EPAGNE
EPOTHEMONT
UNIENVILLE
BETIGNICOURT
BLIGNICOURT
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAUMESNIL
COURCELLES-SUR-VOIRE
CRESPY-LE-NEUF
DIENVILLE
recueil n°200 du 20/08/2026
Secteur de l’'Aube amont
ECLANCE
ENGENTE
EPOTHEMONT
FONTAINE
FRAVAUX
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
JAUCOURT
JESSAINS
JONCREUIL
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA VILLE-AUX-BOIS
LENTILLES
LESMONT
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGCHAMP-SUR-AUJON
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MATHAUX
MEURVILLE
MONTIER-EN-L'ISLE
Secteur de la Nappe de Brienne
HAMPIGNY
JESSAINS
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA ROTHIERE
LASSICOURT
LENTILLES
LESMONT
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MATHAUX
MONTMORENCY-BEAUFORT
MORVILLIERS
www.aube.gouv.fr
MORVILLIERS
PEL-ET-DER
PETIT-MESNIL
PINEY
PRECY-NOTRE-DAME
PROVERVILLE
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
ROUVRES-LES-VIGNES
SAINT-USAGE
SAULCY
SOULAINES-DHUYS
sPoyY
THIL
THORS
TRANNES
UNIENVILLE
URVILLE
VAL-D'AUZON
VAUCHONVILLIERS
VERNONVILLIERS
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-TERRE
VILLERET
VOIGNY
PEL-ET-DER
PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PRECY-SAINT-MARTIN
RADONVILLIERS
RANCES
ROSNAY-L'HOPITAL
SAINT-CHRISTOPHE-
DODINICOURT
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
TRANNES
VALLENTIGNY
VILLERET
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40
AUXON
AVREUIL
EAUX-PUISEAUX
ERVY-LE-CHATEL
ETOURVY
BALNOT-LA-GRANGE
BERNON
BOUILLY
CHAMOY
CHAOURCE
CHASEREY
CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
COURSAN-EN-OTHE
COURTAOULT
COUSSEGREY
recueil n°200 du 20/08/2026
Secteur de l'Armance amont
CUSSANGY
DAVREY
FAYS-LA-CHAPELLE
JAVERNANT
JEUGNY
LA VENDUE-MIGNOT
LAGESSE
LANTAGES
LES CROUTES
LES GRANGES
LES LOGES-MARGUERON
LIGNIERES
MAISONS-LES-CHAOURCE
MARAYE-EN-OTHE
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MAUPAS
-a bè.goùv.fr
iÊ
É «
Ss U
c
METZ-ROBERT
MONTFEY
MONTIGNY-LES-MONTS
PRASLIN
PRUSY
RACINES
RUMILLY-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SOMMEVAL
TURGY
VALLIERES
VANLAY
VAUCHASSIS
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
VILLIERS-LE-BOIS
VOSNON
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41
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d’alerte
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHANNES
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
CRESANTIGNES
CUNFIN
DOSCHES
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTETTE
FOUCHERES
recueil n°200 du 20/08/2026
renforcée
Secteur de la Seine amont
FRALIGNES
FRESNOY-LE-CHATEAU
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LANTAGES
LAUBRESSEL
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LIREY
LOCHES-SUR-OURCE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
www.aube.gouv.fr
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY
PRASLIN
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SUR-ARCE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOUGREY
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42
Secteur de la Craie du Sénonais et du pays d'Othe
ASSENAY
AVANT-LES-MARCILLY
AVON-LA-PEZE
ECHEMINES
ORIGNY-LE-SEC
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BERCENAY-LE-HAYER
BOUILLY
BOURDENAY
BOUY-SUR-ORVIN
BREVIANDES
BUCHERES
CHARMOY
CHATRES
COURCEROY .
CRANCEY
CRESANTIGNES
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FAYS-LA-CHAPELLE
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
GELANNES
GUMERY
ISLE-AUMONT
JAVERNANT
JEUGNY
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
recueil n°200 du 20/08/2026
LA FOSSE-CORDUAN
LA LOUPTIERE-THENARD
LA MOTTE-TILLY
LA RIVIERE-DE-CORPS
LA SAULSOTTE
LAINES-AUX-BOIS
LE MERIOT
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
LES NOES-PRES-TROYES
LIREY
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
MACEY
MACHY
MAIZIERES-LA-GRANDE-
PAROISSE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESSON
MONTGUEUX
MONTPOTHIER
MOUSSEY
NOGENT-SUR-SEINE
PARS-LES-ROMILLY
PAYNS
PLESSIS-BARBUISE
PONT-SUR-SEINE
POUY-SUR-VANNES
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LA-NONNEUSE
ROMILLY-SUR-SEINE
RONCENAY
www.aube.gouv.fr
ROSIERES-PRES-TROYES
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-AUBIN
SAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-MESMIN
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PHAL
SAINT-POUANGE
SAINT-THIBAULT
SAINTE-SAVINE
SAVIERES
SOLIGNY-LES-ETANGS
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
TRAINEL
TRANCAULT
TROYES
VALLANT-SAINT-GEORGES
VAUCHASSIS
VILLELOUP
VILLEMEREUIL
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLERY
VILLY-LE-MARECHAL
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43
Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau de crise
AIX-VILLEMAUR-PALIS
AUXON
ECHEMINES
ESTISSAC
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERULLE
BOUILLY
BUCEY-EN-OTHE
CHAMOY
CHENNEGY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
recueil n°200 du 20/08/2026
Secteur de la Vanne amont
FONTVANNES
LAINES-AUX-BOIS
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MACEY
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
MONTGUEUX
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PLANTY
POUY-SUR-VANNES
, rue Plerre Labond
www.aube.gouv.fr
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LE-FERRON
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-PHAL
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
VAUCHASSIS
VILLELOUP
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VOSNON
VULAINES
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44
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026225-0001 - Arrêté du 13 août
2026 portant composition de |la commission
plénière de |la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
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PRÉFET A à A Z E
DE L'AUBE Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
préti et des Collectivités Locales
Fratemnité
Arrêté n° DCL2-SCE-2026325-0004 du A3[0$| 202 C
portant composition de la commission plénière de la commission de conciliation en matière
d’élaboration des documents d'urbanisme
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Franck DORGE secrétaire général de la préfecture de
l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de l'Aube, monsieur Pascal GAUCI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2020311-0001 du 6 novembre 2020 portant composition de la
commission plénière de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme après renouvellement des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL2-SCE-2026161-0003 du 10 juin 2026 portant organisation des élections du
collège des élus locaux, membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de
documents d’‘urbanisme du département de l’Aube ;
Vu l’arrêté n° PCICP2026166-0001 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à M. Franck DORGE,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
Vu le renouvellement général des conseillers municipaux des 15 mars et 22 mars 2026 ;
Vu la liste unique déposée le 23 juin 2026 conjointement par l’association départementale des maires
de l’Aube et l’association des maires ruraux de l’Aube, comprenant six candidats titulaires et leurs six
suppléants pour siéger dans le collège des élus communaux ;
Considérant les propositions formulées par la direction départementale des territoires de l’Aube pour
la désignation des personnes qualifiées qui seront appelées à siéger à la commission de conciliation en
matière d’élaboration des documents d‘’urbanisme ;
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Considérant que le 4ème alinéa de l'article R132-11 du code de l’urbanisme dispose que « en cas de
dépôt d’'une liste unique composée conformément à l’article R132-10 du code de l’urbanimse, le préfet
nomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiser
une élection » ;
Considérant qu'aucune autre liste de candidats pour siéger au sein du collège des élus communauax n‘a
été déposée à la préfecture dans les délais ;
Considérant qu'il n'est donc pas nécessaire de procéder à l'élection au sein du collège des élus
communaux et que les membres des deux collèges composant la commission sont nommés, dans
l'ordre de présentation, par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aube,
ARRÊTE
Article_premier: L'arrêté préfectoral n° DCL2-BCCL-2020311-0001 du 6 novembre 2020
portant composition de la commission plénière de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d’urbanisme est abrogé.
Article 2: Les élus communaux désignés pour siéger à la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d’urbanisme sont les suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Marie-Ange CHALVET M. Jean-Paul BRAUN
maire de Pavillon-Sainte-Julie adjoint au maire de la Chapelle-Saint-Luc
Mme Valérie BAZIN-MALGRAS M. Claude BERLOT
conseillère municipale à Troyes maire de Bourguignons
M. Pascal PLUOT M. Denis ANDRY
maire de Plancy l’Abbaye maire de Droupt-Saint-Basle
M. Michel LAMY Mme Raphaële LANTHIEZ
maire de Maizière-la-Grande-Paroisse maire de Soligny-les-Etangs
M. Gilles JACQUARD M. Eric SLANGEN
maire de Molins-sur-Aube adjoint au maire de Bar-sur-Aube
Mme Maud GUYOT M. Alain STEINMANN
maire de Saint-Etienne-sous-Barbuise maire de Voué
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Article 3 : Les personnes qualifiées désignées par le préfet sont les suivantes :
Membres titulaires
Membres suppléants
Mme Victoria SORET
Vice-présidente du Conseil régional de
l'ordre des architectes
Mme Catherine KISTER
Trésorière adjointe du Conseil régional de
l'ordre des architectes
Mme Claudie LEITZ
directrice du syndicat d'études, de
programmation et d'aménagement de la
région troyenne (DEPART)
M. Guillaume PATRIS
chargé de mission urbanisme durable au
syndicat d'études, de programmation et
d'aménagement de la région troyenne
(DEPART)
Mme Rieule MAHOT
directrice du Syndicat mixte pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) Seine
en Plaine Champenoise
Mme Murielle GARNESSON
chargée de mission au Syndicat mixte pôle
d'équilibre territorial et rural (PETR) Seine
en Plaine Champenoise
M. Stéphane BELLENOUE
directeur du Centre Permanent
d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE)
Sud Champagne
Mme Maurine WAGNER
coordonnatrice pôle études au Centre
Permanent d'Initiatives pour
l’Environnement (CPIE) Sud Champagne
M. François MOREAU
paysagiste-conseil de l'État auprès de la
DDT de l'Aube
M. Niclas DÜENNEBACKE
architecte-conseil de l’État auprès de la
DDT de l’Aube
M. Daniel THIBORD
membre du conseil d'administration de la
Confédération nationale du logement,
fédération de Troyes
Mme Carole VEDRENNE
trésorière de la Confédération nationale
du logement, fédération de Troyes
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
territoires de l'Aube - bureau planification territoriale.
Article S : Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de
conciliation en matière d’urbanisme, la liste des collectivités susceptibles de bénéficier du
concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) au titre de
l'établissement et de la mise en œuvre des documents d‘urbanisme.
Article 6: En application des dispositions de l’article R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
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administratif de Châlons- en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, ou via l’application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée aux membres titulaires et suppléants de la
commission de conciliation.
À titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de
l’'Aube.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
uc
Franck DORGE
Préfecture de l’Aube - ue Pierre lond 0025 Troyes Cedex - Tél : 03 25
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