Actes des préfectures · Aube
RAA n°37 du 13 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 février 2026
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°037 DU 13/02/2026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de
Bar-sur-Aube (4 pages) Page 3
- Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département de l'Aube - Commune de
Villenauxe-la-Grande (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires
Arrêté portant sur la délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube - Commune de
Bar-sur-Aube
recueil n°037 du 13/02/2026
PRÉFET . Direction départementale des
DE L'AUBE cn
L territoires de l'Aube
“galit .
Fraternité
Arrêté n°'DDT-SHCD- 2oL6 - 44 - Oto À-
Portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule dans le département de
l'Aube - Commune de Bar sur Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre du National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et L271-
4;
VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 27 rue du
Général de Gaulle à Bar sur Aube ;
VU le rapport d’analyse parasitaire de l'expert FlashLab du 31 octobre 2025, joint au signalement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bar sur Aube en date du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de Bar
sur Aube;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d’humidité,
capable de transporter de l’eau et de s’étendre dans les bâtiments contigus ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l’Aube ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La zone de la commune de Bar sur Aube désignée ci-après et figurant sur le plan cadastral
annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :
- 23, 25, 27, 29, 31 rue Général de Gaulle 10200 Bar sur Aube , parcelles AO 119, 116, 115, 110, 109
www.aube.gouv.fr
Préfecture de !’/
recueil n°037 du 13/02/2026
ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l'immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)
mentionnée(s) à l’article 1, le propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.
Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de
vente.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés à la mairie de Bar sur Aube et à la
Préfecture de l’Aube.
ARTICLE 5: Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil
régional des notaires, à |la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué
près du tribunal de grande instances de Troyes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aube, Monsieur le Maire de la
commune de Bar sur Aube et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1'et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de
ladite décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribpunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
TROYES, le À3 S%‘vr;‘@— p A
Le Préfet
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Pascal COURTADE
www.aube.gouv.fr
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Annexe n°1 de l’arrêté DDT-SHCD- ,Îozé— G ‘( - &o À
Déparherment
AUBE
Cormmurse :
BAR GUR AUSE
Secton : 0
Ferdic : 000 AGO1
Échdle dongire - 11000
Échate déditicrs : 1900
Date d'éditos : 051 122065
sc boraire de Fast
Coordoredes en propction : PGPI3004S
eaez d Génerale des À
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES F INANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Parcéles AQ 103, 110, 115, 116, 119
Le plan vessaioë siar cet cxérait ost géré
par fe contre: des roplts ‘oncier suiveint —
Péie de Topographieet de Gesion
Cacastraie de l éute (STGCI
G0F de l'Autse 10078
10CGE TROYES Codex
tél. 03.25 41.69 89 ‘ax
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Cet oxtas de planvous cst détvré par -
cadastre. quact
recueil n°037 du 13/02/2026
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Prétecture de l’'Aube - Z, rue Pierre Labonde — TUUZS Iroyes Cedex - fél : 03 25 42 35 00
recueil n°037 du 13/02/2026
Direction départementale des territoires
Arrêté portant sur la délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département de l'Aube - Commune de
Villenauxe-la-Grande
recueil n°037 du 13/02/2026
PRÉFET Direction départementale des
DE L'AUBE L
Libené territoires de l'Aube
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT-SHCD- 20/6- L4y - ceol.
Portant sur la délimitation des zones de présence d'un risque de mérule
dans le département de l’Aube
Commune de Villenauxe la Grande
Le préfet de l’Aube
Chevalier de l‘Ordre du National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au |logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 et
L271-4 ;
VU le signalement indiquant la présence de mérule émanant du propriétaire du bien situé au 7 rue des
Tryolits à Villenauxe la Grande ;
VU le rapport d'analyse parasitaire de l'expert Eurofins du 04 novembre 2025, joint au signalement ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villenauxe la Grande en date du 29 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que la présence de mérule est confirmée dans une habitation de la commune de
Villenauxe la Grande;
CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore, se développant en excès d'humidité,
capable de transporter de l’'eau et de s’étendre dans les bâtiments contigus ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE:
ARTICLE 1: La zone de la commune de Villenauxe la Grande désignée ci-après et figurant sur le plan
cadastral annexé, est déclarée comme contaminée par la mérule ou susceptible de l'être :
- 7 rue des Tryolits 10370 Villenauxe la Grande , parcelle Al 38 : uniquement le bâtiment entouré en
rouge à l’Est de la parcelle. ;
Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
y Tél: 03 25 42 35 O(
www.aube.gouv.fr
recueil n°037 du 13/02/2026
ARTICLE 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’'oOccupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
ARTICLE 3: En cas de vente de tout ou partie de l’immeuble bâti situé dans la (les) zone(s)
mentionnée(s) à l'article 1, |e propriétaire doit fournir un diagnostic technique mérule.
Ce diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de
vente.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés à la mairie de Villenauxe la
Grande et à la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 5: Une copie du présent arrêté sera adressée au Conseil supérieur des notaires, au Conseil
régional des notaires, à la Chambre départementale des notaires et au barreau des avocats constitué
près du tribunal de grande instance de Troyes.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aube, Madame le Maire de la commune
de Villenauxe la Grande et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de
ladite décision ;
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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Le Préfet
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Date d'édtion : OE 12/0065
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Esordennées en prcjaction : AGFESITAE
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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
recueil n°037 du 13/02/2026
www.aube.gouv.fr
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recueil n°037 du 13/02/2026
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