Actes des préfectures · Aube
RAA n°41 du 19 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 février 2026
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°041 DU 19/02/2026
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026049-0002 - Arrêté du 18 février 2026 portant sur la
distraction et l'application du régime forestier à différentes parcelles
propriétés de la commune de LES RICEYS (10 pages) Page 3
- DDT-SAER-2026049-0003 - Arrêté du 18 février 2026 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BARBUISE (4 pages) Page 14
- DDT-SAER-2026049-0004 - Arrêté du 18 février 2026 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles appartenant à la
commune de PETIT-MESNIL (4 pages) Page 19
- DDT-SAER-2026049-0005 - Arrêté du 18 février 2026 portant sur
l'application du régime forestier aux parcelles propriétés de l'EPTB
Seine Grands Lacs (6 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- arrêté fixant la composition de la commission de médiation de
l'Aube (6 pages) Page 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0036 - Arrêté préfectoral du 16 février 2026
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération
ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à la SA HLM Mon Logis. (9
pages) Page 38
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- DCL2-SCE2026047-0001 - Arrêté du 19/02/26 fixant le périmètre et
le siège des bureaux de vote de département de l'Aube pour les
élections au suffrage universel direct se déroulant en 2026 (21 pages) Page 48
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources
humaines
- Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2026-048-0001 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDETSPP (2 pages) Page 70
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026049-0002 - Arrêté du 18 février
2026 portant sur la distraction et l'application du
régime forestier à différentes parcelles
propriétés de la commune de LES RICEYS
recueil n°041 du 19/02/2026 3
recueil n°041 du 19/02/2026 4
recueil n°041 du 19/02/2026 5
recueil n°041 du 19/02/2026 6
recueil n°041 du 19/02/2026 7
recueil n°041 du 19/02/2026 8
recueil n°041 du 19/02/2026 9
recueil n°041 du 19/02/2026 10
recueil n°041 du 19/02/2026 11
recueil n°041 du 19/02/2026 12
recueil n°041 du 19/02/2026 13
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026049-0003 - Arrêté du 18 février
2026 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de BARBUISE
recueil n°041 du 19/02/2026 14
recueil n°041 du 19/02/2026 15
recueil n°041 du 19/02/2026 16
recueil n°041 du 19/02/2026 17
recueil n°041 du 19/02/2026 18
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026049-0004 - Arrêté du 18 février
2026 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles appartenant à la
commune de PETIT-MESNIL
recueil n°041 du 19/02/2026 19
recueil n°041 du 19/02/2026 20
recueil n°041 du 19/02/2026 21
recueil n°041 du 19/02/2026 22
recueil n°041 du 19/02/2026 23
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026049-0005 - Arrêté du 18 février
2026 portant sur l'application du régime
forestier aux parcelles propriétés de l'EPTB Seine
Grands Lacs
recueil n°041 du 19/02/2026 24
recueil n°041 du 19/02/2026 25
recueil n°041 du 19/02/2026 26
recueil n°041 du 19/02/2026 27
recueil n°041 du 19/02/2026 28
recueil n°041 du 19/02/2026 29
recueil n°041 du 19/02/2026 30
Direction départementale des territoires
arrêté fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
recueil n°041 du 19/02/2026 31
recueil n°041 du 19/02/2026 32
recueil n°041 du 19/02/2026 33
recueil n°041 du 19/02/2026 34
recueil n°041 du 19/02/2026 35
recueil n°041 du 19/02/2026 36
recueil n°041 du 19/02/2026 37
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0036 - Arrêté préfectoral du 16
février 2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces protégées accordée à la SA HLM Mon
Logis.
recueil n°041 du 19/02/2026 38
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0036
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou
de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces protégées
accordée à la SA HLM Mon Logis
Le préfet de l’Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° PCICP2025252-0001 du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-45 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la SA HLM Mon Logis en date du 29 juillet 2025 ;
VU l’avis défavorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 3 octobre
2025 ;
VU la notice complémentaire établie par le pétitionnaire en date du 2 février 2026 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 15 au 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation projetés par la SA HLM Mon Logis sur un ensemble de
quatorze immeubles à La Chapelle-Saint-Luc sont de nature à entraîner la destruction d’habitats des
espèces protégées Martinet noir (Apus apus), Choucas des tours (Coloeus Monedula) et Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus) ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
recueil n°041 du 19/02/2026 39
CONSIDÉRANT que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de
l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation
des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le présent projet s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août
2021, visant à réduire la consommation énergétique et à lutter contre les passoires thermiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il
n’existe pas d’alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté
garantissent que l’opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction d’impact complémentaires, prévues par le
pétitionnaire en réponse aux recommandations émises par le CSRPN, permettent d’éviter tout impact
des travaux sur d’autres espèces protégées que celles visées par la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.163-5 du code de l’environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SA HLM Mon Logis, sise 44 avenue général Galliéni,
10 300 Sainte-Savine, représentée par son directeur général.
recueil n°041 du 19/02/2026 40
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos du Martinet noir (Apus apus), du Choucas des Tours
(Coloeus Monedula) et de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la rénovation d’un ensemble de quatorze immeubles
d’habitation, situés rues Louis Aragon, Marcel Pagnol, Jacques Prévert et Georges Brassens, 10 600
La Chapelle-Saint-Luc.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet
Mesures générales :
Les prestataires et ouvriers du chantier sont sensibilisés avant toute intervention et informés des
dispositions à prendre en cas de découverte d’une espèce protégée.
Un écologue sera présent pour assurer le suivi en phase amont et en phase travaux notamment pour la
condamnation des zones de nidification si nécessaire, la pose des nichoirs, et le suivi du maintien de
l’intégrité des dispositifs de protection.
Martinet noir :
Phasage et organisation du chantier :
Le chantier est réalisé selon un phasage successif des interventions sur la période comprise entre
février 2026 et septembre 2027. Afin de garantir le maintien de conditions favorables à la reproduction
des espèces protégées durant la période de nidification, un immeuble sur deux est temporairement
exclu du périmètre opérationnel à chaque phase du chantier.
Calendrier des interventions par immeuble
Les interventions sont réparties en 6 phases de travaux (Annexe 1) :
• Phase 1 : Bâtiments 009408, 009409 et 990105 du 15 février au 15 mai 2026 ;
• Phase 2 : Bâtiments 990101, 990103 et 990104 du 1er avril au 1er septembre 2026 ;
• Phase 3 : Bâtiments 990102 et 006807 du 15 août au 1er février 2027 ;
• Phase 4 : Bâtiments 005802 et 005803 du 1er novembre 2026 au 1er mars 2027 ;
• Phase 5 : Bâtiments 005804 et 009001 du 1er décembre 2026 au 01er octobre 2027 ;
• Phase 6 : Bâtiments 005805 et 006806 du 1er mars au 1er septembre 2027.
recueil n°041 du 19/02/2026 41
Mise en inaccessibilité des façades avant la période de nidification
Pour tout immeuble faisant l’objet d’interventions durant la période de nidification, les accès sous-
toiture sont condamnés afin d’empêcher toute installation d’individus. Les dispositifs utilisés
garantissent l’absence de risque de piégeage pour l’avifaune.
Pour les immeubles de la phase 2 et de la phase 6, cette mise en inaccessibilité est effective au plus
tard le 31 mars 2026.
Respect des délais d’intervention
Les périodes d’intervention comprennent la pose des échafaudages, la réalisation des travaux et la
dépose des échafaudages.
La disponibilité des bâtiments pour les Martinets noirs est directement conditionnée par le respect
strict du calendrier prévisionnel des travaux qui constitue une mesure d’évitement.
Choucas des tours :
Après une inspection de l’écologue, les souches en toiture sont obturées entre août et mars afin
d’empêcher l’installation d’individus.
Chiroptères :
Compte tenu de l’absence de gîte identifié, mais de l’utilisation avérée du site et de ses abords comme
zone de chasse et de transit, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• étude complémentaire avec un suivi acoustique ciblé avant chaque phase des travaux sur
chaque lot ;
• vérification systématique et condamnation des anfractuosités susceptibles de constituer des
gîtes potentiels, une fois les échafaudages mis en place ;
• vigilance particulière lors du remplacement des menuiseries et de la pose de volets roulants,
avec un calfeutrage immédiat et soigné, afin d’éviter la création de gîtes accidentels.
La déconstruction des cheminées en brique des bâtiments 990103 et 005805 est réalisé entre mi-mars
et mi-avril. Une vérification préalable est réalisée par un écologue avant l’intervention. Les travaux sont
réalisés manuellement à l’aide de chariots télescopiques ou d’échafaudages.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
La mesure compensatoire suivante est mise en œuvre :
• Installation de cent-deux nichoirs intégrés à l’isolation thermique par l’extérieur (ITE),
spécifiquement destinés au Martinet noir.
Les nichoirs sont installés conformément à la répartition naturelle de l’espèce (Annexe 2). Une
attention particulière est portée à la mise en œuvre de l’enduit, afin de garantir que les orifices
d’entrée demeurent propres, fonctionnels et parfaitement dégagés.
Un suivi pendant la période des travaux est réalisé à raison de deux passages en 2026 et deux passages
en 2027 afin d’affiner les zones d’implantation des nichoirs et de suivre la colonie et le comportement
des individus face à la non-accessibilité de certains sites de reproduction habituels.
recueil n°041 du 19/02/2026 42
Deux gîtes artificiels pour chiroptères, de type « Plan Climat », sont implantés comme suit :
• un gîte sur la façade ouest du bâtiment 990102 (12 rue Louis Aragon) ;
• un gîte sur la façade sud du bâtiment 009409 (4 rue Jacques Prévert).
Toutefois, en fonction des résultats des analyses acoustiques complémentaires menées durant le
chantier et des comptes rendus de l’écologue sur les différents lots, des ajustements peuvent être
réalisés, pouvant conduire à la mise en place de gîtes supplémentaires.
Un compte rendu mensuel détaillé du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures
prévues aux articles 4 et 5 sera transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL
Grand Est.
Article 6 – Mesures d’accompagnement
Le bénéficiaire met en œuvre des mesures d’accompagnement visant à renforcer la prise en compte de
la faune protégée présente sur le site. Des panneaux pédagogiques sont installés afin d’informer et de
sensibiliser les résidents à la protection des Martinets noirs et des chiroptères.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que de la date
d’achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées, objets
de la présente dérogation, font l’objet d’un suivi scientifique aux échéances suivantes : 2027 (année
N+1), 2028 (année N+2), 2029 (année N+3) et 2031 (année N+5) :
• pour les Martinets noirs, deux passages sont réalisés, le premier fin mai / début juin et le
deuxième début juillet ;
• pour les chiroptères, deux passages sont réalisés, le premier en juin et le deuxième début
septembre.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l’année
concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des
mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le
bénéficiaire de la dérogation s’engage ainsi à respecter les mesures correctrices qui lui seront
préconisées.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée du 15 février 2026 jusqu’au 1er septembre 2027.
Les aménagements réalisés en application de l’article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l’article 7 sont applicables jusqu’à l’expiration des délais prévus à ce même article.
recueil n°041 du 19/02/2026 43
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
environnemental ou au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect
des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-
1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement
de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
recueil n°041 du 19/02/2026 44
Article 11 – Sanction
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SA HLM Mon Logis ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 février 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne , dans
le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
recueil n°041 du 19/02/2026 45
ANNEXE 1 : Phasage des travaux
Phase 1
Phase 5
Phase 6
Phase 4
Phase 3
Phase 2
Périodes de phasage
Phase 1 : 15 février au 15 mai 2026
Phase 2 : 1er avril au 1er septembre 2026
Phase 3 : 15 août 2026 au 1er février 2027
Phase 4 : 1er novembre 2026 au 1er mars 2027
Phase 5 : 1er décembre 2026 au 1er octobre 2027
Phase 6 : 1er mars au 1er septembre 2027
recueil n°041 du 19/02/2026 46
ANNEXE 2 : Localisation de nichoirs artificiels
recueil n°041 du 19/02/2026 47
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE2026047-0001 - Arrêté du 19/02/26
fixant le périmètre et le siège des bureaux de
vote de département de l'Aube pour les
élections au suffrage universel direct se
déroulant en 2026
recueil n°041 du 19/02/2026 48
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recueil n°041 du 19/02/2026 53
recueil n°041 du 19/02/2026 54
recueil n°041 du 19/02/2026 55
recueil n°041 du 19/02/2026 56
recueil n°041 du 19/02/2026 57
recueil n°041 du 19/02/2026 58
recueil n°041 du 19/02/2026 59
recueil n°041 du 19/02/2026 60
recueil n°041 du 19/02/2026 61
recueil n°041 du 19/02/2026 62
recueil n°041 du 19/02/2026 63
recueil n°041 du 19/02/2026 64
recueil n°041 du 19/02/2026 65
recueil n°041 du 19/02/2026 66
recueil n°041 du 19/02/2026 67
recueil n°041 du 19/02/2026 68
recueil n°041 du 19/02/2026 69
Secrétariat général commun départemental
Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2026-048-0001
portant désignation des membres du comité
social d'administration de la DDETSPP
recueil n°041 du 19/02/2026 70
recueil n°041 du 19/02/2026 71
recueil n°041 du 19/02/2026 72