Actes des préfectures · Aube
RAA N°43 du 22 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 février 2026
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°043 DU 22/02/2026
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026051-0001 Arrêté du 22 février portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026051-0001 Arrêté du 22 février portant
Interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical
recueil n°043 du 22/02/2026
PRE'ÎET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE » se PS
Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure
“oalité ° .. .
ˑΫÂÎm et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026051-0001
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d‘un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Aube
Le Préfet de l’‘Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l‘’article L.221511 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu |e Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ainsi que l‘article R. 610-5, ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de
l’'Aube ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Franck DORGE en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques
relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique
amplifiée, prévu à l'article R. 211-8 du code de la sécurité intérieure
Vu l'arrêté n°PCICP2025225-003 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, secrétaire
général de la préfecture de l'Aube ;
”
Préfecture de l'Aube - Z, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té! - 03 25 42 35 00
www.aube gouvfr
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Considérant que, selon les informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical,
non déclarés sont susceptibles d'être organisés dans le Grand Est et notamment dans le département
de l'Aube durant les mois de février et mars 2026, pouvant rassembler plusieurs centaines de
personnes ;
Considérant les rassemblements musicaux non déclarés qui se sont tenus dans la nuit du 21 au 22
février 2026 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont
soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l‘objet d'aucune déclaration ;
Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces
manifestations sont par conséquent interdites ;
Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s‘installer sans autorisation préalable
dans le département ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de
désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publique ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1“: La tenue d'‘un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l’Aube,
du dimanche 22 février 2026 à 18 heures au lundi 23 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et de diffusion de
musique amplifiée susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de l'Aube du
du dimanche 22 février 2026 à 18 heures au lundi 23 mars 2026 à 8 heures.
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°043 du 22/02/2026
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale
de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal ainsi que des sanctions prévues par l'article
R.610-5 du Code pénal.
Article_4: Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, le secrétaire général sous préfet de
l’arrondissement de Troyes, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-
Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental
de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 22 février
Pour le Préfet et par délégation,
Le se!crétaire général,
Franck DORGE
Voies et délais de recours
SI vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube —- CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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