Actes des préfectures · Aube
RAA n°56 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°056 DU 12/03/2026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté portant agrément de l'union départementale des
associations familiales de Jl'Aube concernant ses activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 3
- Arrêté portant agrément du PACT de l'Aube concernant ses
activités liées à l'Ingénierie Sociale, Financière te Technique (4
pages) Page 8
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026071-0001 du 12 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements automobiles (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément de l'union
départementale des associations familiales de
L'Aube concernant ses activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique
recueil n°056 du 12/03/2026
PRÉFET
?æî JLAUBE Direction départementale des
sr territoires de l‘Aube
Arrêté n° DIST- SHCD- 2 26- 63 - cec L
Portant agrément de l’union départementale des associations familiales de l’Aube
concernant ses activités liées à l‘ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, ‘
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembré 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l‘hébergement des personnes défavorisées, :
VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations.
VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière
générale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
VU la demande d'agrément de l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F) du 19
novembre 2025 en matière d'ingénierie sociale, technique et financière,
ARRÊTE
Article premier : L'U.D.A.F, située 34 rue Louis Ulbach à TROYES, est agréée pour ses activités liées à
l'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil, d’appui et d'expertise
auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d'occupation (locataire,
accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
‘ wwwîaubé.È ouvfr
recueil n°056 du 12/03/2026
Article 2: Cet agrément concerne l'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’actions pour
le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Cet accompagnement consiste notamment en :
e L'aide à la définition d’un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des
personnes concernées,
e L'aide à l’installation dans un logement par l’assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation
des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant,
l‘assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère
décent,
e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l‘apport d’un soutien dans la gestion du
budget, l‘entretien du |logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour 5 ans , renouvelable, à compter du 1 Janvier 2026.
L'UDAF doit transmettre, chaque année, au préfet de l'Aube, un bilan d'activité, ainsi que ses comptes
financiers. Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l’activité de
l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l'Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l'Aube si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article_4: Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou '
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du Logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision
.- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwuw.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
www.aubé.grorùÿ.er V
recueil n°056 du 12/03/2026
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Âo -u’fcu”.g ÎÜ jL{;
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
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recueil n°056 du 12/03/2026
recueil n°056 du 12/03/2026
Direction départementale des territoires
Arrêté portant agrément du PACT de l'Aube
concernant ses activités liées à l'Ingénierie
Sociale, Financière te Technique
recueil n°056 du 12/03/2026
PRÉFET
DE SRE Direction départementale des
v territoires de l’Aube
Arrêté n° DDT-SHCD - d L6 - 63 - voû
Portant agrément du PACT de l'Aube concernant ses activités liées à l’Ingénierie Sociale,
Financière et Technique
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le |logement et la lutte contre
l’'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics
et les associations. ‘ ;
VU l'arrêté n° PCICP 2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière
générale de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
VU la demande d'agrément du PACT de l'Aube du 20 décembre 2025 en matière d'ingénierie sociale,
technique et financière,
ARRÊTE
Article 1: Le PACT de l'Aube, situé 21 rue Jean-Louis Delaporte à TROYES, est agréé pour ses activités
liées à l'ingénierie sociale, financière et technique. Elle concerne les missions de conseil, d’appui et
d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique, quel que
soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant).
wvÿw.aube.gl 6uv.fi'
recueil n°056 du 12/03/2026
Article 2 : Cet agrément concerne les activités suivantes :
1. L'accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes
physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie
réglementaire, en vue de l'amélioration de leur |logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement.
2. L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour le logement des personnes
défavorisées.
Cet accompagnement consiste notamment en :
L'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes
concernées,
L'aide à l‘installation dans un logement par l’assistance à l’ouverture des droits, la mobilisation des aides
financières existantes, l’aide à l’appropriation du logement et, le cas échéant, l’assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement un caractère décent,
L’aide au maintien dans les lieux, notamment par l’apport d’un soutien dans la gestion du budget,
l’entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environnement.
3. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un
recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable.
4. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 3 : L’'agrément est délivré pour 5 ans à compter du 1“ janvier 2026.
Le PACT de l'AUBE doit transmettre, chaque année, au préfet de l‘Aube, un bilan d'activité, ainsi que ses
comptes financiers. Ce dernier peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet de l’Aube.
Cet agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de l’Aube si l’organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l’agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter
leurs observations.
Article_4 : Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé du Logement.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
wvÿw£aubé.g@ùifi ;
recueil n°056 du 12/03/2026
10
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Monsieur le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le Jo T&L,; LË.G
Pour le préfet,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
wwwjaubé.gouifi 10
recueil n°056 du 12/03/2026
11
recueil n°056 du 12/03/2026
12
Préfecture de l'Aube
BSIPA20260/71-0001 du 12 mars 2026 portant
Interdiction de rassemblements automobiles
recueil n°056 du 12/03/2026
13
Ë'ÈELËÂBBE Cabinet du Préfet
Libosté Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalité … et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPAZOZBO —+/1 - ODOA
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique
dans le département de l‘Aube
du vendredi 13 mars 2026 à 18h au dimanche 15 mars 2026 à 18h
Le Préfet de l’'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L236-1 à L236-3;
Vu le code de la voierie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau « urgence
attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre ;
Vu l’adaptation de la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » à compter du 5 janvier 2026 qui
maintient le territoire national au niveau sommital « urgence attentat» en mettant notamment
l’accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°056 du 12/03/2026 14
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » réunissent habituellement
plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes et donnent généralement lieu à
des courses avec de grands excès de vitesse commis sur les axes routiers, des « drifts » (dérapages),
« runs » (courses de voiture) et « burn out » (accélération effectuée dans l'objectif de faire chauffer
les pneus) ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l’organisation en Lorraine d’un
rassemblement automobile sauvage de type « Takeover », annoncé par plusieurs collectifs français,
allemands ou belges et destiné à effectuer des actions de « drifts » et de « runs » avec d'éventuels
tirs de mortiers ;
Considérant qu‘un rassemblement similaire a été organisé en Allemagne le samedi 13 décembre 2025
ayant nécessité l'intervention conséquente des forces de l’ordre allemandes et au cours duquel des
œufs ont été jetés sur les véhicules des forces intervenantes ;
Considérant que ce type de rassemblement non déclaré et pouvant regrouper un nombre
conséquent de participants est susceptible de créer des troubles importants à l’ordre et à la sécurité
publique ; que les démonstrations qui y sont associées de type « runs » oU « drifts» génèrent de
grosses nuisances sonores et sont dangereuses pour les spectateurs, les usagers de la route ainsi que
pour toutes les personnes se trouvant à proximité sans lien avec le rassemblement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, généralement annoncés sur les réseaux sociaux ou
par le biais de messageries cryptées, ne font par ailleurs pas l'objet d'aucune mesure de sécurisation
de la part de leurs initiateurs;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu‘aucune manifestation de ce type n‘a fait l’objet d’une déclaration préalable en
préfecture et que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-
9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant qu’un engouement aux manifestations de type « tuning» est localement constaté
depuis quelques années ;
Considérant que plusieurs événements de type tuning ont eu lieu dans les départements du Grand
Est tels qu'en Moselle et que cinq événements de ce type ont eu lieu en Moselle ces deux dernières
années ;
Considérant que ce type d’événement suppose l’engagement des moyens humains et d'équipement
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» depuis le 5
janvier 2026 mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure et que des mesures de
vigilance sur le territoire national ont été renforcées compte-tenu du contexte géopolitique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés pour la
sécurisation de nombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois de mars 2026
ainsi que pour les élections municipales et qu'ils sont donc insuffisants pour assurer que ce type de
rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi
qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de monsieur le Préfet
www.aube.gouv.fr
recueil n°056 du 12/03/2026
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ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement automobile dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de
type « tuning », « drifts » ou « burn out » et autres que ceux légalement déclarés ou autorisés est
interdit dans le département de l’Aube :
- du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026 à 18h00 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article 431-9
ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté. Les infractions au
présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé, le cas échéant, selon les dispositions de l’article L211-9 du code de la
sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Aube et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.
421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfètes des
arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'‘Aube sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Troyes, le Ü mars 2026
Le Préfet,
ascal COURTADE
e Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex
www.aube.gouv.fr
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
www.aube.gouv.fr
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