Actes des préfectures · Aube
RAA nominatif n°57 du 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°057 DU 12/03/2026
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté DDT/SEB/PREMA-2026069-0001 du 10 mars 2026 portant
reconnaissance d'antériorité et fixant les prescriptions spécifiques du
plan d'eau dit "Petit Etang" sis à Ville-aux-Bois (8 pages) Page 3
- Arrêté DDT/SEB/PREMA_2026069-0004 fixant les prescriptions
spécifiques du plan d'eau dit "Etang Les Maraux 9" sis à Paisy-Cosdon (8
pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales
- Arrêté du 10 mars 2026 n°DCL2-SCE2026069-0001 modifiant
l'arrêté n°DCL2-SCE2026058-0001 (6 pages) Page 21
Direction départementale des territoires
Arrêté DDT/SEB/PREMA-2026069-0001 du 10
mars 2026 portant reconnaissance d'antériorité
et fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit "Petit Etang" sis à Ville-aux-Bois
recueil n°057 du 12/03/2026
PRÉFET
ZE L'AUBE Direction départementale des
shente
Égalité territoires de l’Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 066 . coo À
portant reconnaissance d'antériorité et
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit
« Petit Étang » sis à Ville-aux-Bois
Le préfet de l’'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l‘arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l’Aube ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Ville-aux-Bois en date
du 22 décembre 2025 envoyé à la DDT par M. Collinet Christian représentant de la Commune de Ville-
aux-Bois, propriétaire du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT, OFB en présence de M. Collinet Christian représentant de la
Commune de Ville-aux-Bois, propriétaire ;
VU l’avis favorable de l'Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 23 février 2026 j
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recueil n°057 du 12/03/2026
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté en date du 26 janvier 2026 de M. Collinet Christian représentant
de la Commune de Ville-aux-Bois, propriétaire ;
CONSIDÉRANT que le plan d’eau n'est pas en barrage de cours d'eau et peut bénéficier de la
reconnaissance d'antériorité dans le cadre de l’article L 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'édicter des prescriptions spécifiques afin de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » d’un plan d'eau dit « Petit
Étang » sis à Ville-aux-Bois.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
, L E 2 rescriptions
Rubrique Intitulé Régime i ; 'p
; générales
correspondant
3.2.3.0 Déclaration | Arrêté du 9 juin 2021
Plans d'eau, permanents ou non : '
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
Autorisation
2°) dont la superficie est supérieure à 01 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- ; ; Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 r ; Déclaration
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou
d’exécution, le propriétaire ou l’exploitant ne doivent en aucun cas dépasser |es seuils de déclaration ou
d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du
dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le
propriétaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
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Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L 214-4-I1 du code de l’Environnement,
l’autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par le propriétaire ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-7 du code de
l'Environnement, suspendre l’exploitation de l'ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu'à
l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du
propriétaire.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Ville-aux-Bois
Dénomination : Petit Étang
Superficie du plan d'eau : 1 ha 46 a 73 ca
Parcelle cadastrale :A 15
Superficie totale de la parcelle : 3 ha 19 a 45 ca
Année de création : plan d'eau est existant sur la Carte de Cassini de 1756 à 1789 et sur le cadastre
Napoléonien de 1839
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Le plan d‘’eau n'est pas connecté à Un cours d'eau.
Il est vidangeable avec une vanne munie d’une vis sans fin, munie d’une grille en aval avec barreaudage
de 1 cm.
Il est pourvu d'équipements : trop-plein en surverse équipé d'une grille avec barreaudage de 1 cm, qui se
déverse dans un fossé qui traverse la RD 24 (bussage busé de diamètre 400 en béton), qui rejoint le cours
d'eau du lavoir en amont de l’Étang du Happet.
La profondeur moyenne est de 1,20 mètre.
Existence d'une digue en aval.
L'utilisation principale est la pêche et les loisirs.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d'eau
Le système de trop plein sur l’étang est en place afin d’éviter tous risques de montée en charge de la
digue et d'inondation. La pluviométrie est suivie pour anticiper toutes précipitations susceptibles
d'entraîner une montée des eaux. Les organes du système de trop plein sont entretenus et régulièrement
contrôlés.
Les grilles situées en aval de l’ Étang dit «Petit Étang» sont entretenues et conformes à la
réglementation en vigueur. Elles ne doivent pas permettre le passage dans le milieu naturel des individus
des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire
français, et des espèces exotiques envahissantes. Ceux-ci sont détruits dans les meilleurs délais.
Les digues sont entretenues de façon à assurer la préservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la
sécurité des personnes et des biens. Elles doivent comporter une revanche minimale de 0,40 mètre au-
dessus des plus hautes eaux et être protégées contre le batillage si nécessaire. Aucune végétation
ligneuse n‘y est maintenue.
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Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Opérations de vidange
L’opération de vidange du plan fait partie des actions de bonne gestion des plans d'eau. Elle permet le
contrôle des ouvrages, de l'état sanitaire et l'inventaire des espèces piscicoles. Le propriétaire est tenu
de respecter les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations de vidange de plan d'eau.
Le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l'ouvrage en
moins de 10 jours (en cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique).
Le propriétaire est tenu d'informer quinze jours au minimum avant le début de chaque vidange les
services de la Police de l’Eau (DDT et OFB), des dates des opérations de vidange, de pêche et de remise
en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité.….) le justifient, les agents du service chargé de
la Police de l‘Eau se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
En début de vidange, la prise d’eau alimentant le plan d’eau sera complètement fermée. Cette prise
d'eau ne sera réouverte que lorsque le système de vidange du plan d'eau aura été refermé. La baisse du
niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de
préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l’aval. Le cours d'eau situé à l’aval du plan
d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange tel que le déversement de boues, sédiments,
ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu d'installer un dispositif efficace et correctement
dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau qui devra permettre le respect des valeurs suivantes
en moyenne sur deux heures :
— matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;
— ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;
— teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par lître.
La qualité des eaux de vidange devra être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.
Les sédiments retenus seront extraits de ce dispositif à la fin de chaque vidange.
L’opération de vidange sera conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables
dans le milieu récepteur. Elle sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du propriétaire.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le propriétaire ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. IIs informent également dans les meilleurs délais le Préfet de l’Aube et
le Maire de la commune concernée.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu responsable des accidents ou dommages imputables à
l‘utilisation de l‘ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l‘exercice de l‘activité.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l‘article L 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 432-10 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté du Ter avril 2008
fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à
autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des
installations classées)
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pisciculture sont sous la responsabilité du propriétaire ou de
l’exploitant.
Article 11 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
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animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, le propriétaire ou l'exploitant doivent
en informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l’Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec le propriétaire ou l'exploitant, des instructions spécifiques validées par les services
de la Police de l’Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être prises lors
de l'exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux libres, des
individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces exotiques
envahissantes.
Parallèlement, l’introduction et la conservation des espèces non listées dans l’'arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l'eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion, qui
aura pour but l‘éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage. Les frais liés à l'opération seront à leur
charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé à chaque fin de période de pêche et transmis
aux services en charge de la police de l'eau. ‘
Article 12 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer le propriétaire ou l’exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Le propriétaire ou l’exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quel-
conque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB) recon-
naissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de
tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l'eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant de impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, …), hors amendements,
seront soumis à l'accord des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
recueil n°057 du 12/03/2026
Article 13 : Cessation définitive d'exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l'’objet d’une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnésdevra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 14 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Ville aux Bois pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
Article 15 : Exécution
- Madame la sous préfète de l’arrondissement de Bar-surAube ;
- Monsieur le Maire de la commune de Ville-aux-Bois ;
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et-la protection du milieu aquatique. ï
Troyes,le 1 G MARS 2026
Pour le préfet-de l’Aube,
Le Directeur Départemental des Territoires
/
C
Jean-Christophe CHOLLEY
p
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux aüprès du préfet de l'Aube ; '
ou
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément
à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles
R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
ou (
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
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recueil n°057 du 12/03/2026 10
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 069 - 0000
portant reconnaissance d'antériorité et
fixant les prescriptions spécifiques du plan d’eau dit
« Petit Étang » sis à Ville-aux-Bois
Plan de situation
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2,rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
Préfecture de l'Aube - Z
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recueil n°057 du 12/03/2026
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Direction départementale des territoires
Arrêté DDT/SEB/PREMA_2026069-0004 fixant les
prescriptions spécifiques du plan d'eau dit
"Etang Les Maraux 9" sis à Paisy-Cosdon
recueil n°057 du 12/03/2026
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PRÉFET
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Égalité territoires de l’‘Aube
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 06 9 - ° 00 4'
fixant les prescriptions spécifiques du plan d'eau dit
« Étang Les Maraux 9 » sis à
Paisy-Cosdon
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi biodiversité du 08 août 2016 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ; *
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l‘article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant, publié le 6 avril 2022 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal Courtade, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025063-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière générale à M. Jean-Christophe Cholley, directeur départemental des territoires de l‘Aube ;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau situé à Paisy-Cosdon en date
du 02 février 2026 envoyé à la DDT par M. Bonneterre Gilbert représentant de la Commune de Paisy-
Cosdon, propriétaire du plan d'eau ;
VU la visite conjointe réalisée par la DDT, OFB en présence de M. Bonneterre Gilbert représentant de la
Commurne de Paisy-Cosdon, propriétaire ; *
VU l'avis favorable de l’Office français de la biodiversité sur le projet d'arrêté en date du 27 février 2026 ;
VU l’avis favorable sur le projet d'arrêté en date du 02 mars 2026 de M. Bonneterre Gilbert représentant
de la Commune de Paisy-Cosdon, propriétaire ;
ture de l‘Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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CONSIDÉRANT que le plan d'eau n’est pas en barrage de cours d'eau et a bénéficié de l’antériorité dans
le cadre de l'article L 214-6 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté réglemente les « activités, installations, ouvrages, travaux » du plan d‘eau dit « Étang
Les Maraux 9 » sis à Paisy-Cosdon.
Les ouvrages consécutifs de l'aménagement sont soumis à l’article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies à l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Plans d'eau, permanents ou non :
1°) dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha :
3.2.3.0 Autorisation Autorisation | Arrêté du 9 juin 2021
2°) dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 3 ha : Déclaration
Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L 431- 3 . Arrêté du 1er avril
3.2.7.0 , Déclaration
6 du code de l'environnement 2008
Si des travaux sont nécessaires pour la régularisation de ce plan d'eau, ils devront être réalisés dans un
délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté. Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à
l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de la réalisation des travaux.
Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou
d'exécution, les propriétaires ou l'exploitant ne doivent en aucun cas dépasser les seuvils de déclaration
ou d'autorisation de la rubrique de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments
du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Aube qui peut exiger le
dépôt d'un nouveau dossier.
La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins
deux mois avant la cession de ce bien. L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par les
propriétaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Sous réserve de l'application des dispositions de l’article L 214-4-I1 du code de l’Environnement,
l’autorisation est-accordée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par les propriétaires ou l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais fixés, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l‘article L 171-7 du code de
l‘Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, voire imposer son effacement, jusqu‘à
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l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais des
propriétaires.
Article 2 : Description de l'installation existante
Le plan d'eau est situé sur la commune de Paisy-Cosdon
Dénomination : Étang Les Maraux 9
Parcelle cadastrale : À 214
Superficie totale de la parcelle : 18 ha 99 a 50 ca
Année de création : plan d'eau existant en 1980
Superficie du plan d'eau : 8 ha 52 a 16 ca
Le plan de localisation est annexé au présent arrêté.
Le plan d’eau est une ancienne gravière. Afin de maintenir une hauteur d'eau constante, une surverse le
relie en aval à un cours d'eau La Vanne.
Il est alimenté par la nappe phréatique, et des sources
Il n‘est pas vidangeable.
La profondeur est en moyenne entre 120 met 5 m.
L'utilisation principale est la pêche et les loisirs et la baignade l‘été.
Article 3 : Dispositions relatives à l’exploitation du plan d’eau
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus d'entretenir le plan d'eau et ses abords. Hors entretien
courant, les services en charge de la police de l'eau sont tenus informés des dates de réalisation des
opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où
l'urgence impose une intervention immédiate.
En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, ces espèces sont détruites par divers moyens
adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de régularisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, les propriétaires ou l'exploitant
prennent immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à
l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur le milieu, et
d'éviter qu'ils ne se reproduisent. Ils informent également dans les meilleurs délais le Préfet du
département et le Maire de la commune concernée.
Les propriétaires ou l'exploitant sont tenus responsables des accidents ou dommages imputables à
l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
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recueil n°057 du 12/03/2026
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Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l’article L 181-16 du code de l’'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Activités piscicoles
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, les poissons
introduits doivent provenir de piscicultures agréées en application de l'article L 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L 43210 du même code, relatives aux
interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires
applicables.
Les propriétaires ou l’exploitant sont tenus de respecter les dispositions fixées par l'arrêté de
prescription générale du 1°" avril 2008. ‘
La gestion piscicole est conforme avec le Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques
et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG) en vigueur.
Toutes les opérations liées à l’activité de pêche de loisir sont sous la responsabilité des propriétaires ou
de l’exploitant.
Article 10 : Gestion des espèces réglementées
En cas de présence avérée des espèces listées à l’article R 432-5 du Code de l'environnement et
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou mentionnées dans l’arrêté interministériel
du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, les propriétaires ou l'exploitant doit en
informer dans les plus brefs délais les services en charge de la Police de l'Eau (DDT et OFB).
Après échanges avec les propriétaires ou l’exploitant, des instructions spécifiques validées par les
services de la Police de l'Eau (DDT et OFB) seront mises en place. Toutes les précautions devront être
prises lors de l’exécution des opérations de pêche pour empêcher de laisser s'échapper, dans les eaux
libres, des individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des espèces
exotiques envahissantes.
Parallèlement, l‘introduction et la conservation des espèces non listées dans l’arrêté du 17 décembre
1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux
sont interdites. Les individus récoltés seront gérés conformément à la réglementation en vigueur.
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-abonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
recueil n°057 du 12/03/2026
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L'introduction dans les plans d'eau de carpes Amour Blanc (Ctenopharyngodon idella) qui peuvent
entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de l’eau est soumise à autorisation
préalable.
Les esturgeons sont interdits d'introduction.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie par la mise en place d’un plan de gestion, qui
aura pour but l'éradication de ces espèces. La durée du plan de gestion doit être validée par les services
en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
De façon générale, les mesures nécessaires à la destruction totale de ces espèces non autorisées devront
être mises en place par les propriétaires ou l‘exploitant de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération seront à
leur charge.
Un suivi des espèces exotiques envahissantes sera réalisé si nécessaire chaque année et transmis aux
services en charge de la police de l’eau.
Article 11 : Conformité, contrôle de l'installation, et dispositions diverses
Les prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté de prescription générale, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB), ne sauraient avoir pour
effet d'exonérer les propriétaires ou l'exploitant de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière,
tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploita-
tion.
Les propriétaires ou l'exploitant ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, les services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB)
reconnaissent nécessaire de prendre des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive
de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'entretien (curage, renforcement de digue, …), il est fortement recom-
mandé de se rapprocher des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB). En effet, certaines
opérations conduisent à réaliser des travaux ayant des impacts importants pour les milieux et soumis à
d'autres réglementations (préservation des zones humides, respect du plan de prévention du risque
inondation, protection des espèces protégées, …).
Tous les apports dans l'étang (engrais organique ou minéral, produit sanitaire, .…), hors amendements,
seront soumis à l’accord des services en charge de la Police de l’eau (DDT et OFB).
Article 12 : Cessation définitive d‘’exploitation
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien des plans d'eau, les
usages définis au présent arrêté devront faire l’objet d’une nouvelle autorisation et seront suspendus
sine die. L'isolement des ouvrages abandonnés devra être exécuté, afin de prévenir tout danger pour la
salubrité et la sécurité publique.
Article 13 : Information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Paisy-Cosdon, pour affichage pendant une durée
minimale de un (1) mois.
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recueil n°057 du 12/03/2026
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Article 14 : Exécution
- Monsieur le secrétaire Général de l'arrondissement de Troyes,
- Monsieur le Maire de la commune de Paisy-Cosdon,
- Le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
- Au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité,
- À Monsieur le Président de la Fédération départementale des associations agrées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique. ,
Troyes, le ‘ Ü …s 2025
réfet de l’‘Aube,
épartemehtal des Territoires
Le Directe
—
Jean-Christophe Cholley
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
ou ‘
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois conformément à
l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Conformément aux articles R421-1
et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
ou
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr,
conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative. '
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —1
www.aube.gouv.
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Annexe à l'arrêté n° DDT/SEB/PREMA 2026 06 ° - 000
fixant les prescriptions spécifiques du plan
d'eau dit « Étang Les Maraux 9 » sis à
Paisy-Cosdon
Plan de situation
recueil n°057 du 12/03/2026
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recueil n°057 du 12/03/2026
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Préfecture de l'Aube
Arrêté du 10 mars 2026
nN°DCL2-SCE2026069-0001 modifiant l'arrêté
n°DCL2-SCE2026058-0001
recueil n°057 du 12/03/2026
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Ex
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et des collectivité locales
Services des collectivité et des élections
Arrêté n°DCL2-SCE2026069-0001
Modifiant l’arrêté n°DCL2-SCE2026058-0001
fixant l’ordre et la composition des listes candidates des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 pour le département de l'Aube
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de l’‘Aube
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le Code électoral et notamment ses articles L. 260 à L. 267 et R. 28 ;
| le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,
des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et
Marseille et portant convocation des électeurs ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de
l‘Aube ;
le décret du 31 juillet 2025 nommant Monsieur Franck DORGE, secrétaire général
de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes à compter du 1 septembre 2025 :
l’arrêté n°PCICP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l‘Aube ;
l’arrêté préfectoral n°DCL2-SCE2026005-0001 du 5 janvier 2026 fixant pour les
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 les dates et lieux
de dépôt des déclarations de candidatures dans le département de l’Aube :
l’arrêté préfectoral nN°DCL2-SCE2026058-0001 du 27 février 2026 fixant l’ordre et la
composition des listes candidates des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 pour le département de l’Aube ;
1/3
Préfecture de l‘Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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VU l'erreur matérielle constatée sur la liste candidate « Bien vivre à Baroville » pour la
commune de Baroville ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’‘Aube ;
ARRÊTE
Article premier : ;
La liste de « Bien vivre à Baroville » est modifiée telles que définie dans l’annexe au présent
arrêté.
Article 2 :
Le reste de l’arrêté reste inchangé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aube et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département et notifié au maire de Baroville pour affichage.
Troyes, |e 10 mars 2026
Pour \e Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
t
Franck IÎ RGE
j
2/3
Préfecture de l‘Aube - 2, rue Fiarre Labonde < 10028 Troyes Cedex - Téi : 03 25 42 35 00
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recueil n°057 du 12/03/2026
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Voies et délais de recours
Si vous souhaitez contester cette décision administrative, vous pouvez former un recours juridictionnel
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit un recours gracieux auprès du préfet de l’Aube, 2 rue Pierre Labonde, C.S 20372 - 10025
TROYES CEDEX ;
° soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08 ;
° soit un recours contentieux devant le tribünal admistratif de Châlons-en-Champagne.
Ce recours devra être enregistré :
° soit sur le site www.telerecours.fr ;
° soit au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Télécopie : 03.26.21.01.87
3/3
Préfecture de l'Aube - Z, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00
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Municipales 2026
Tour 1 " 15 mars 2026
LISTE DES CANDIDATURES
Proportionnel - Communes de moins de 1000 habitants
10032 Baroville
1/3 Edité le 10/03/2026 à 09:16:51
recueil n°057 du 12/03/2026 25
10 - Aube / Bar-sur-Aube (101)
10032 - Baroville
11 siège(s) à pourvoir
1 M. FOURRIER Sébastien
2 Mme GUBLIN Magali
3 M. VUILLE Franck
4 Mme DE BAERE Camille
5 M. MICHELIN Nicolas
6 Mme BOUTSOQUE Laurence
7 M. MADEJ Bernard
8 Mme COLLIN Christine
9 M. HARVENGT Didier (Belge)
10 Mme URBAIN Isabelle
11 M. MONSUS Nicolas
recueil n°057 du 12/03/2026
1 ensemble pour baroville
2/3
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 10/03/2026 à 09:16:51
26
10 - Aube / Bar-sur-Aube (101) / 10032 - Baroville
1 Mme PRIVÉ Valérie
2 M. VUILLE Christophe
3 Mme GUENEAU Simone
4 M. GAUTHRIN Philippe
5 Mme REGNIER Fanny
6 M. PIERSON Loïc
7 Mme LANU Stéphanie
8 M. MADEJ Christophe
9 Mme LEGOUT Béatrice
10 M. BERNARD Michel
11 Mme ANISCHENKO Leslie
12 M. VAUQUELIN Olivier
13 Mme BAILLY Pascale
recueil n°057 du 12/03/2026
2 Bien vivre à Baroville
Municipales 2026 - Tour 1
Edité le 10/03/2026 à 09:16:51
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