Actes des préfectures · Aube
RAA n°67 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
42pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 42 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°067 DU 27/03/2026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Pôle Travail
- 2026-15 Décision localisation unités controles DDETS 10 (15 pages)
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- DDT-SHCD-2026-85-0001- Arrêté du 26 mars 2026 relatif à la
révision du barème des majorations locales et des loyers accessoires]
des logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat (4 pages)
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026086-0002 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages)
- BSIPA2026086-0003 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages)
- BSIPA2026086-0004 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages)
Secrétariat général commun départemental /
- Arrêté SGCD 2026-86-0001 portant subdélégation de signature en
matière générale et en matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de Monsieur Ghislain BÉNARD, directeur
du SGCD de l'Aube (6 pages)
Page 3
Page 19
Page 24
Page 28
Page 32
Page 36
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
2026-15 Décision localisation unités controles
DDETS 10
recueil n°067 du 27/03/2026
MINISTÈRE Dll“€Cthl:\ regmnale_ de .l t'aconomle de l’emploi,
DU TRAVAIL du travail et des solidarités du Grand Est
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2026-15 du 23/03/2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aube
Le directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-9 ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l’arrêté-cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et de sections d'inspection de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI, directeur du travail, chargé
de l‘intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
du Grand Est ;
DECIDE
Article 1
L'unité de contrôle de l'Aube couvre l’intégralité du périmètre géographique du département.
Article 2
L’unité de contrôle du département de l’Aube compte 8 sections d'inspection du travail :
- Quatre sections d'inspection généralistes
Dont une section (n°3) compétente sur l'ensemble du département pour le contrôle des
entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, qui est
composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique
1
recueil n°067 du 27/03/2026
qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service, au sens de l'article
L. 2122-1 du code des transports. Cette section est également compétente pour toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce soit, permanente ou temporaire,
sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantiers et les activités
commerciales.
Dont une section (n°6) compétente sur l’'ensemble du département pour les mines et les
carrières, comprenant les activités situées à l’intérieur du périmètre de l’autorisation
d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité
de l’exploitant du site.
- Deux sections généralistes (n°7 et 8) compétentes notamment pour les entreprises agricoles
assujetties aux dispositions du titre Ter du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de
quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements
agricoles.
- Deux sections généralistes (n°1 et 5) compétentes notamment pour les entreprises de transport
(hors ferroviaire) et d'entreposage (rattachement APET 49 à 52 et code APE 8690A).
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail de l’Aube s'établissent comme
suit :
UC 10-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 7 et 8 ;
À l’exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l'exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d'intervention de la section 5 ;
A l’exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l’'ADMR et de l’'ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
Les entreprises de transport localisées et chantiers inclus au sein desdites entreprises dans les
communes suivantes :
AIX-VILLEMAUR-PALIS CRESANTIGNES LONGEVILLE-SUR-MOGNE _ RUVIGNY
ARCONVILLE CUNFIN LONGPRE-LE-SEC SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
ARGANÇON CUSSANGY MACEY SAINT-AUBIN
ARRELLES DAVREY MACHY SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
ASSENAY DIERREY-SAINT-JULIEN MAGNANT SAINTE-SAVINE
AUXON
DIERREY-SAINT-PIERRE
MAISON-DES-CHAMPS
SAINT-FLAVY
AVANT-LES-MARCILLY DOLANCOURT MAISONS-LES-CHAOURCE SAINT-GERMAIN
AVIREY-LINGEY EAUX-PUISEAUX MARAYE-EN-OTHE ST-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
AVON LA PEZE ÉCHEMINES MARCILLY-LE-HAYER SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
recueil n°067 du 27/03/2026
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
ÉGUILLY-SOUS-BOIS
ERVY-LE-CHATEL
BALNOT-LA-GRANGE ESSOYES
BALNOT-SUR-LAIGNES ESTISSAC
BAROVILLE ÉTOURVY
BAR-SUR-SEINE FAUX-VILLECERF
BAYEL FAY-LES-MARCILLY
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
FAYS-LA-CHAPELLE
FERREUX-QUINCEY
BERGERES FONTAINE
BERNON FONTAINE-MACON
BERTIGNOLLES FONTENAY-DE-BOSSERY
BERULLE FONTETTE
BEUREY FONTVANNES
BLIGNY FOUCHERES
BOUILLY FRALIGNES
BOURDENAY FRAVAUX
BOURGUIGNONS FRESNOY-LE-CHATEAU
BOUY-SUR-ORVIN GELANNES
BRAGELOGNE-BEAUVOIR GUMERY
BREVIANDES GYE-SUR-SEINE
BRIEL-SUR-BARSE ISLE-AUMONT
BUCEY-EN-OTHE JAUCOURT
BUCHERES JAVERNANT
BUXEUIL JEUGNY
BUXIERES-SUR-ARCE JULLY-SUR-SARCE
CELLES-SUR-OURCE JUVANCOURT
CHACENAY LA FOSSE CORDUAN
CHAMOY LA LOGE POMBLIN
CHAMPIGNOL-LEZMONDEVILLE LA LOUPTIERE-THENARD
CHANNES LA MOTTE-TILLY
CHAOURCE LA RIVIERE-DE-CORPS
CHAPPES LA VENDUE-MIGNOT
CHARMOY LAGESSE
CHASEREY LAINES-AUX-BOIS
CHAUFFOUR LES BAILLY LANDREVILLE
CHENNEGY LANTAGES
CHERVEY LE MERIOT
CHESLEY LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
CHESSY-LES-PRES LES BORDES-AUMONT
CLEREY LES CROUTES
CORMOST LES GRANGES
COURCEROY LES LOGES-MARGUERON
COURSAN-EN-OTHE LES NOËS-PRES-TROYES
COURTAOULT LES RICEYS
COURTENOT LIGNIERES
COURTERON LIREY
COUSSEGREY LOCHES-SUR-OURCE
recueil n°067 du 27/03/2026
MARIGNY-LE-CHATEL
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
METZ-ROBERT
MEURVILLE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTGUEUX
MONTIGNY-LES-MONTS
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOE-LES-MALLETS
NOGENT EN OTHE
NOGENT SUR SEINE
ORIGNY-LE-SEC
ORVILLIERS-ST-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PAISY-COSDON
PARGUES
PARS-LES-ROMILLY
PLAINES-SAINT-LANGE
PLANTY
POLIGNY
POLISOT
POLISY
POUY-SUR-VANNES
PRASLIN
PROVERVILLE
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
PRUSY
PUITS-ET-NUISEMENT
RACINES
RIGNY-LA-NONNEUSE
RIGNY-LE-FERRON
RONCENAY
ROSIERES-PRES-TROYES
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SAINT-POUANGE
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
SOLIGNY-LES-ÉTANGS
SOMMEVAL
SOULIGNY
spoy
THIEFFRAIN
TORVILLIERS
TRAINEL
TRANCAULT
TURGY
URVILLE
VALLIERES
VANLAY
VAUCHASSIS
VAUDES
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLADIN
VILLELOUP
VILLEMEREUIL
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENEUVE-AU-CHEMIN
VILLERY
VILLE-SUR-ARCE
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOSNON
VOUGREY
VULAINES
COUVIGNON LONGCHAMP-SUR-AUJON
Les entreprises de transport ainsi que les entreprises dites généralistes (à l’exclusion des entreprises
de transport ferroviaire et des entreprises agricoles) et les chantiers sur la commune de BUCHERES et
sur une partie de la ville de TROYES, délimitée comme suit :
A l'Est, la rue de la République (côté pair), le boulevard Gambetta à l’exclusion de la rue de la Paix,
jusqu'aux communes limitrophes : au Nord LA CHAPELLE SAINT LUC, au Nord-Ouest LES NOËS, au
Sud-Ouest SAINT ANDRE LES VERGERS, la rue des Noës limitrophe de la commune de SAINTE
SAVINE, le boulevard Charles Baltet, le boulevard du 1er RAM, à l’exclusion du Boulevard du 14 Juillet
et la rue Raymond Poincaré (côté pair).
Pour information la rue Emile Zola entre le 43 et le 127 et le 54 et le 140.
Sur l'ensemble du département, le contrôle des sites et établissements du laboratoire OUILAB-
DYNALAB dont le siège est 15 Boulevard du 1 RAM, 10000 TROYES (SIREN 490 656 972), pour le
contrôle des activités situées à l'intérieur du périmètre des établissements, de leurs dépendances,
ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur l'ensemble du département, le contrôle des sites et établissements de la Société Logistique de
Distribution SOLODI situés ZAC du Parc Logistique de l’'Aube, 10800 BUCHERES (SIRET 408 088 409
00052) et ZI des Ecrevolles, rue André Malraux, 10000 TROYES (SIRET 408 088 409 00037).
UC 10-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 7 et 8 ;
À l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'’intervention des sections 1 et 5 ;
À l’exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l’exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d'’intervention de la section 5 ;
A l'exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l’'ADMR et de l'ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l'exclusion des établissements de l'association PROVAE entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
A l’exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALLIBAUDIERES HERBISSE POUGY
ARCIS-SUR-AUBE ISLE-AUBIGNY PRECY-NOTRE-DAME
ARREMBECOURT JASSEINES PRECY-SAINT-MARTIN
AUBETERRE JONCREUIL PREMIERFAIT
recueil n°067 du 27/03/2026
AULNAY
AVANT-LES-RAMERUPT
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BESSY
BETIGNICOURT
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BOULAGES
BOUY-LUXEMBOURG
BRAUX
BRILLECOURT
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHAPELLE-VALLON
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHARNY-LE-BACHOT
CHATRES
CHAUDREY
CHAVANGES
COCLOIS
COURCELLES-SUR-VOIRE
CRENEY-PRES-TROYES
DAMPIERRE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSNON
ÉPAGNE
ÉTRELLES-SUR-AUBE
FEUGES
GRANDVILLE
HAMPIGNY
LASSICOURT
LAVAU
LE CHENE
LENTILLES
LES GRANDES-CHAPELLES
LESMONT
LHUITRE
LONGSOLS
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
LUYERES
MAGNICOURT
MAILLY-LE-CAMP
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTSUZAIN
MOREMBERT
NOGENT-SUR-AUBE
NOZAY
ONJON
ORMES
ORTILLON
PARS-LES-CHAVANGES
PARS-LES-ROMILLY
PEL-ET-DER
PERTHES-LES-BRIENNE
PLANCY-L'ABBAYE
POIVRES
PONT-SAINTE-MARIE
POUAN-LES-VALLEES
UC 10-1 SECTION 3
RAMERUPT
RANCES
RHEGES
ROMILLY-SUR-SEINE
ROSNAY-L'HOPITAL
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
SAINTE-MAURE
SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-OULPH
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SALON
SEMOINE
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TROUANS
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLENTIGNY
VAUCOGNE
VAUPOISSON
VERRICOURT
VIAPRES-LE-PETIT
VILLERET
VILLETTE-SUR-AUBE
VILLIERS-HERBISSE
VINETS
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
A l’exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'’intervention des sections 7 et 8 ;
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 1 et 5 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d'intervention de la section 5 ;
A l’exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l’'ADMR et de l’ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
À l'exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
recueil n°067 du 27/03/2026
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
sur les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BUXEUIL
CELLES-SUR-OURCE
CHANNES
CHAOURCE
CHAPPES
CORMOST
COURTERON
FAYS-LA-CHAPELLE
FOUCHERES
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA RIVIERE-DE-CORPS
LA VENDUE-MIGNOT
LANTAGES
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES NOËS-PRES-TROYES
LES RICEYS
LIREY
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
MACHY
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
METZ-ROBERT
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
PARGUES
PLAINES-SAINT-LANGE
POLISOT
POLISY
PRASLIN
RONCENAY
RUMILLY-LES-VAUDES
SAINTE-SAVINE
SAINT-GERMAIN
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-LEGER-PRES-TROYES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-POUANGE
SAINT-THIBAULT
VAUDES
VERRIERES
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VOUGREY
Partie de la ville de TROYES : le périmètre délimité par le Boulevard Pierre Brossolette, le Faubourg
Croncels, à l’exclusion de la rve Maurice Romagon, du Boulevard Jules Guesde (côté pair) à l’exclusion
de la rue des Bas Trévois, le Boulevard du 14 Juillet, à l’exclusion du Boulevard du 1er RAM et à
l'exclusion du Boulevard Charles Baltet et en limite de la commune de SAINT ANDRE LES VERGERS.
Sur l'ensemble du département, pour les entreprises de transport ferroviaires telles que définies à
l’article 2 de la présente décision-
Sur l'ensemble du département, le contrôle des sites et établissements de l'association PROVAE dont
le siège est situé 5 rue de Budapest, 10300 SAINTE-SAVINE (SIREN 780 347 324), pour le contrôle des
activités situées à l'intérieur du périmètre des établissements, de leurs dépendances, ainsi que celles
qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur le Centre Hospitalier de Troyes, comprenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de
l'établissement, ses dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de son autorité
(SIRET 26100002000014).
UC 10-1 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 7 et 8 ;
A l’exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 1 et 5 ;
6
recueil n°067 du 27/03/2026
À l’exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l'exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d'intervention de la section 5 ;
A l‘exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l'‘'ADMR et de l’ensemble des établissements pour l’'association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l'exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Commures de :
ARCONVILLE
BAROVILLE
BAR-SUR-SEINE
BAYEL
BERGERES
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRIEL-SUR-BARSE
BUXIERES-SUR-ARCE
CHACENAY
CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
CHAMP-SUR-BARSE
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
COURTENOT
COUVIGNON
CUNFIN
ÉGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FONTAINE
FONTETTE
FRALIGNES
FRESNOY-LE-CHATEAU
JUVANCOURT
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGPRE-LE-SEC
MAGNANT
MAROLLES-LES-BAILLY
MONTAULIN
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
NOE-LES-MALLETS
POLIGNY
PUITS-ET-NUISEMENT
ROSIERES-PRES-TROYES
ROUILLY-SAINT-LOUP
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
URVILLE
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VILLEMOYENNE
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-ARCE
VILLY-EN-TRODES
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
UC 10-1 SECTION 5
A l’exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 7 et 8 ;
À l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l‘exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
°
A l'exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l'ADMR et de l‘ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l'exclusion de la TCAT (Transports en Commun de l'Agglomération Troyenne) entrant dans le champ
d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de la Société Logistique de Distribution SOLODI entrant dans le
champ d'intervention de la section 1 ;
A l'exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
recueil n°067 du 27/03/2026
10
Les entreprises de transport localisées et chantiers
communes suivantes :
AILLEVILLE
ALLIBAUDIERES
AMANCE
ARCIS-SUR-AUBE
ARREMBECOURT
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENCIERES
AUBETERRE
AULNAY
AVANT-LES-RAMERUPT
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAR-SUR-AUBE
BESSY
BETIGNICOURT
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BOSSANCOURT
BOULAGES
BOURANTON
BOUY-LUXEMBOURG
BRAUX
BREVONNES
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BRILLECOURT
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNY SUR AUBE
CHAMP-SUR-BARSE
CHAPELLE-VALLON
CHARMONT-SOUS-BARBUISE
CHARNY-LE-BACHOT
CHATRES
CHAUCHIGNY
CHAUDREY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
COCLOIS
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COURCELLES-SUR-VOIRE
COURTERANGES
CRANCEY
CRENEY-PRES-TROYES
CRESPY-LE-NEUF
DAMPIERRE
DIENVILLE
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSCHES
recueil n°067 du 27/03/2026
GRANDVILLE
HAMPIGNY
HERBISSE
ISLE-AUBIGNY
JASSEINES
JESSAINS
JONCREUIL
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA ROTHIERE
LA SAULSOTTE
LA VILLE AUX BOIS
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LASSICOURT
LAUBRESSEL
LAVAU
LE CHENE
LENTILLES
LES GRANDES-CHAPELLES
LESMONT
LEVIGNY
LHUITRE
LIGNOL-LE-CHATEAU
LONGSOLS
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
LUSIGNY-SUR-BARSE
LUYERES
MAGNICOURT
MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MARNAY-SUR-SEINE
MATHAUX
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESNIL-SELLIERES
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MESNIL-SAINT-PERE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTIERAMEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTMORENCY-BEAUFORT
MONTPOTHIER
MONTSUZAIN
MOREMBERT
MORVILLIERS
inclus au sein desdites entreprises dans les
PLESSIS-BARBUISE
POIVRES
PONT-SAINTE-MARIE
PONT-SUR-SEINE
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PREMIERFAIT
RADONVILLIERS
RAMERUPT
RANCES
RHEGES
RILLY-SAINTE-SYRE
ROMILLY-SUR-SEINE
ROSNAY-L'HOPITAL
ROUILLY-SACEY
ROUVRES-LES-VIGNES
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
SAINTE-MAURE
SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-LYE
SAINT-MESMIN
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OULPH
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
SALON
SAULCY
SAVIERES
SEMOINE
SOULAINES-DHUYS
THENNELIERES
THIL
THORS
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
TROUANS
UNIENVILLE
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLENTIGNY
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
VAUPOISSON
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERNONVILLIERS
VERRICOURT
11
DOSNON
NOGENT-SUR-AUBE
VIAPRES-LE-PETIT
DROUPT-SAINT-BASLE NOZAY VILLACERF
DROUPT-SAINTE-MARIE ONJON VILLECHETIF
ÉCLANCE ORMES VILLENAUXE-LA-GRANDE
ENGENTE ORTILLON VILLERET
ÉPAGNE PARS-LES-CHAVANGES VILLE-SUR-TERRE
ÉPOTHEMONT PAYNS VILLETTE-SUR-AUBE
ÉTRELLES-SUR-AUBE PEL-ET-DER VILLIERS-HERBISSE
FEUGES PERIGNY-LA-ROSE VINETS
FONTAINE-LES-GRES PERTHES-LES-BRIENNE VOIGNY
FRESNAY PETIT-MESNIL VOUE
FULIGNY PINEY YEVRES-LE-PETIT
GERAUDOT PLANCY-L'ABBAYE
Les entreprises de transport ainsi que celles dites généralistes (à l’exclusion des entreprises de
transport ferroviaire et des entreprises agricoles), et les chantiers sur la commune de BARBEREY
SAINT SULPICE et sur une partie de la ville de TROYES délimitée comme suit :
Au Sud-Est le Boulevard Jules Guesde (côté impair), la rue des Bas Trévois, la rue Raymond Poincaré
(côté impair), la rue de la République (côté impair), la rue Louis Mony, à l’exclusion du Boulevard
Danton, à l'exclusion de la rue Etienne Pédron, la Zone Industrielle des Ecrevolles et jusqu'aux
communes limitrophes à l’Est : PONT SAINTE MARIE et SAINT PARRES AUX TERTRES et au Sud-Est :
SAINT JULIEN LES VILLAS.
Pour information la rue Emile Zola entre le 1 et le 41 et entre le 2 et le 46.
Sur l’ensemble du département, le contrôle des sites et établissements de l’association APEI dont le
siège est 29bis avenue des Martyrs de la Résistance 10000 TROYES (SIREN 775 555 261), pour le
contrôle des activités situées à l'intérieur du périmètre des établissements, de leurs dépendances,
ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur l’ensemble du département, le contrôle des sites relevant du code NAF 53.1 (activités de poste et
de courrier), pour le contrôle des activités situées à l’intérieur du périmètre des établissements, leurs
dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur l'ensemble du département, le contrôle des sites et établissements de la SAS SEDIS dont le siège
est situé 6 rue Nicolas Siret, 10000 TROYES (SIREN 379 720 212), pour le contrôle des activités situées
à l'intérieur du périmètre des établissements, de leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées
et qui relèvent de leur autorité.
UC 10-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention des sections 7 et 8 ;
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 1 et 5 ;
À l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d’intervention de la section 5 ;
A l'exclusion des établissements de la SAS SEDIS entrant dans le champ d'intervention de la section
S;
A l’exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
recueil n°067 du 27/03/2026
12
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AIX-VILLEMAUR-PALIS ESTISSAC PAISY-COSDON
AUXON ÉTOURVY PRUGNY
AVREUIL FONTVANNES PRUSY
BERCENAY-EN-OTHE JAVERNANT RACINES
BERNON LA CHAPELLE SAINT-LUC RIGNY-LE-FERRON
BERULLE LA LOGE-POMBLIN SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
BOUILLY LAGESSE SAINT-MARDS-EN-OTHE
BUCEY-EN-OTHE LAINES-AUX-BOIS SAINT-PHAL
CHAMOY LES CROUTES SOMMEVAL
CHASEREY LES GRANGES SOULIGNY
CHENNEGY LIGNIERES TORVILLIERS
CHESLEY MACEY TURGY
CHESSY-LES-PRES MARAYE-EN-OTHE VALLIERES
COURSAN-EN-OTHE MAROLLES-SOUS-LIGNIERES VANLAY
COURTAOULT MESSON VAUCHASSIS
COUSSEGREY MONTFEY VILLEMOIRON-EN-OTHE
CRESANTIGNES MONTGUEUX VILLENEUVE-AU-CHEMIN
CUSSANGY MONTIGNY-LES-MONTS VILLERY
DAVREY NEUVILLE-SUR-VANNE VOSNON
EAUX-PUISEAUX NOGENT-EN-OTHE VULAINES
ERVY-LE-CHATEL
Partie de la ville de TROYES délimitée à l’Ouest par la rue de la Paix, à l’Est par la rue Etienne Pédron,
au Sud par la rue des Filles Dieu, et le boulevard Danton et au Nord par la rue Condorcet, la rue Hoche
en limite de la commune de LA CHAPELLE SAINT LUC et l'impasse de la Haute Charme.
Sur l’'ensemble du département, le contrôle du siège, des fédérations et des associations locales
rattachées à la fédération départementale de l'ADMR dont le siège est situé 13 rue des Près de Lyon
10600 la Chapelle Saint Luc (SIREN 302 767 108), pour le contrôle comprenant les activités situées à
l'intérieur du périmètre des établissements, ses dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui
relèvent de leur autorité.
Sur l'ensemble du département, le contrôle de l’ensemble des établissements pour l’association
ASSAGE (SIREN 303 323 893) dont le siège social est situé à Troyes, pour le contrôle des activités
situées à l’intérieur du périmètre des établissements, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont
reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur l'ensemble du département, le contrôle de l’ensemble des établissements pour la TCAT
(Transports en Commun de l'Agglomération Troyenne) (SIREN 780340360) dont le siège social est
situé à Troyes, pour le contrôle des activités situées à l’intérieur du périmètre des établissements, leurs
dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
Sur l’ensemble du département, le contrôle de l’ensemble des établissements pour le SDDEA (SIREN
820 972 552) dont le siège social est situé 22 rue Grégoire-Pierre Hurluison, 10000 Troyes, pour le
contrôle des activités situées à l’intérieur du périmètre des établissements, leurs dépendances, ainsi
que celles qui y sont reliées et qui relèvent de leur autorité.
10
recueil n°067 du 27/03/2026
13
Sur l'ensemble du département pour les mines et les carrières, comprenant les activités situées à
l'intérieur du périmètre de l’autorisation d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont
reliées et qui relèvent de l’'autorité de l’exploitant du site.
UC 10-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'’intervention des sections 1 et 5,
À l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l'exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de l’APEI et de LA POSTE entrant dans le champ d'intervention de la
section 5 ;
A l'exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l‘ADMR et de l'ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AVANT-LES-MARCILLY
AVON-LA-PEZE
BARBUISE
BERCENAY-LE-HAYER
BOURDENAY
BOUY-SUR-ORVIN
CHARMOY
CHAUCHIGNY
COURCEROY
CRANCEY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-SAINTE-MARIE
ÉCHEMINES
FAUX-VILLECERF
FAY-LES-MARCILLY
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
GELANNES
GUMERY
LA FOSSE-CORDUAN
LA LOUPTIERE-THENARD
LA MOTTE-TILLY
LA SAULSOTTE
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LE MERIOT
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
MESGRIGNY
MESNIL-SAINT-LOUP
MONTPOTHIER
NOGENT-SUR-SEINE
ORIGNY-LE-SEC
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PAYNS
PERIGNY-LA-ROSE
PLANTY
PLESSIS-BARBUISE
PONT-SUR-SEINE
POUY-SUR-VANNES
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LA-NONNEUSE
RILLY-SAINTE-SYRE
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
SAINT-FLAVY
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-MESMIN
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAVIERES
SOLIGNY-LES-ÉTANGS
TRAINEL
TRANCAULT
VALLANT-SAINT-GEORGES
VILLACERF
VILLADIN
VILLELOUP
VILLENAUXE-LA-GRANDE
Partie de la ville de TROYES délimitée par l'Avenue Anatole France, les communes ROSIERES ET SAINT
JULIEN LES VILLAS et l'avenue des Lombards, la rue Thénard, à l'exclusion du Faubourg Croncels, à
l’exclusion du boulevard Pierre Brossolette, à l’exclusion du boulevard Pompidou et du Centre
Hospitalier de Troyes.
recueil n°067 du 27/03/2026
11
14
Pour la compétence en matière d'inspection du travail agricole, les communes suivantes :
AIX-VILLEMAUR-PALIS
ARRELLES
ASSENAY
AUXON
AVANT-LES-MARCILLY
AVIREY-LINGEY
AVON
AVREUIL
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BARBEREY-SAINT-SULPICE
BARBUISE
BAR-SUR-SEINE
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERNON
BERULLE
BOUILLY
BOURDENAY
BOURGUIGNONS
BOUY-SUR-ORVIN
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE
BUCEY-EN-OTHE
BUXEUIL
CELLES-SUR-OURCE
CHAMOY
CHANNES
CHAOURCE
CHAPPES
CHARMOY
CHASEREY
CHATRES
CHAUFFOUR LES BAILLY
CHENNEGY
CHESLEY
CHESSY-LES-PRES
CORMOST
COURCEROY
COURSAN-EN-OTHE
COURTAOULT
COURTENOT
COURTERON
COUSSEGREY
CRANCEY
CRESANTIGNES
CUSSANGY
DAVREY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
EAUX-PUISEAUX
ÉCHEMINES
ERVY-LE-CHATEL
ESTISSAC
recueil n°067 du 27/03/2026
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JAVERNANT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA CHAPELLE-SAINT-LUC
LA PEZE
LA LOGE
LA LOUPTIERE-THENARD
LA MOTTE-TILLY
LA RIVIERE-DE-CORPS
LA SAULSOTTE
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHATELOT
LAGESSE
LAINES-AUX-BOIS
LANTAGES
LE MERIOT
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
LES BORDES-AUMONT
LES CROUTES
LES GRANGES
LES LOGES-MARGUERON
LES NOËS-PRES-TROYES
LES RICEYS
LIGNIERES
LIREY
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
MACEY
MACHY
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAIZIERES-LA-GDE-PAROISSE
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MARIGNY-LE-CHATEL
MARNAY-SUR-SEINE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
MAUPAS
MERREY-SUR-ARCE
MESGRIGNY
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
METZ-ROBERT
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTFEY
MONTGUEUX
MONTIGNY-LES-MONTS
MONTPOTHIER
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT EN OTHE
NOGENT-SUR-SEINE
ORIGNY-LE-SEC
POLISY
PONT-SUR-SEINE
POUY-SUR-VANNES
PRASLIN
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
LA FOSSE-CORDUAN
POMBLIN
RIGNY-LA-NONNEUSE
RIGNY-LE-FERRON
ROMILLY-SUR-SEINE
RONCENAY
ROSIERES-PRES-TROYES
RUMILLY-LES-VAUDES
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINTE-SAVINE
SAINT-FLAVY
SAINT-GERMAIN
SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
SAINT-LUPIEN
SAINT-LYE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
SAINT-MESMIN
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SAINT-POUANGE
SAVIERES
SOLIGNY-LES-ÉTANGS
SOMMEVAL
SOULIGNY
TORVILLIERS
TRAINEL
TRANCAULT
TROYES
TURGY
VALLANT-SAINT-GEORGES
VALLIERES
VANLAY
VAUCHASSIS
VAUDES
VILLADIN
VILLELOUP
VILLEMEREUIL
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLENAUXE-LA-GRANDE
VILLEUNEUVE-AU-CHEMIN
VILLERY
VILLIERS-LE-BOIS
12
15
ÉTOURVY
FAUX-VILLECERF
FAY-LA-CHAPELLE
FAY-LES-MARCILLY
FERREUX-QUINCEY
FONTAINE-LES-GRES
FONTAINE-MACON
FONTENAY-DE-BOSSERY
FONTVANNES
FOUCHERES
FRALIGNES
GELANNES
GUMERY
ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
PAISY-COSDON
PARGUES
PARS-LES-ROMILLY
PAYNS
PERIGNY-LA-ROSE
PLAINES-SAINT-LANGE
PLANTY
PLESSIS-BARBUISE
POLIGNY
POLISOT
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VOSNON
VOUGREY
VULAINES
UC 10-1 SECTION 8
A l’exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention des sections 1 et 5,
À l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
À l’exclusion des mines et des carrières entrant dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l'exclusion des établissements de l’APEI et des établissements relevant du code NAF 53.1 (activités
de poste et de courrier), entrant dans le champ d'intervention de la section 5 ;
A l'exclusion du siège des fédérations et des associations locales rattachées à la fédération
départementale de l’'ADMR et de l’ensemble des établissements pour l’association ASSAGE entrant
dans le champ d'intervention de la section 6 ;
A l’exclusion des établissements de l'association PROVAE entrant dans le champ d'intervention de la
section 3 ;
A l'exclusion des sites et établissements du laboratoire OUILAB- DYNALAB entrant dans le champ
d'intervention de la section 1.
La section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AILLEVILLE
AMANCE
ARGANÇON
ARRENTIERES
ARSONVAL
ASSENCIERES
BAR-SUR-AUBE
BOSSANCOURT
BOURANTON
BREVONNES
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
CHAUMESNIL
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COURTERANGES
CRESPY-LE-NEUF
DIENVILLE
DOLANCOURT
recueil n°067 du 27/03/2026
FRAVAUX
FRESNAY
FULIGNY
GERAUDOT
JAUCOURT
JESSAINS
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA ROTHIERE
LA VILLE-AUX-BOIS
LAUBRESSEL
LEVIGNY
LIGNOL-LE-CHATEAU
LUSIGNY-SUR-BARSE
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-SOULAINES
MATHAUX
MONTIER-EN-L'ISLE
MORVILLIERS
PETIT-MESNIL
PINEY
PROVERVILLE
RADONVILLIERS
ROUILLY-SACEY
ROUVRES-LES-VIGNES
RUVIGNY
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAULCY
SOULAINES-DHUYS
sPOY
THENNELIERES
THIL
THORS
TRANNES
UNIENVILLE
VAUCHONVILLIERS
13
16
DOSCHES
ÉCLANCE
ENGENTE
ÉPOTHEMONT
MESNIL-SAINT-PERE
MESNIL-SELLIERES
MEURVILLE
MONTIERAMEY
VERNONVILLIERS
VILLECHETIF
VILLE-SUR-TERRE
VOIGNY
Pour la compétence en matière d'inspection du travail agricole, les communes suivantes :
AILLEVILLE
ALLIBAUDIERES
AMANCE
ARCIS-SUR-AUBE
ARCONVILLE
ARGANÇON
ARREMBECOURT
ARRENTIÈRES
ARSONVAL
ASSENCIERES
AUBETERRE
AULNAY
AVANT-LES-RAMERUPT
BAILLY-LE-FRANC
BALIGNICOURT
BAROVILLE
BAR-SUR-AUBE
BAYEL
BERGERES
BERTIGNOLLES
BESSY
BETIGNICOURT
BEUREY
BLAINCOURT-SUR-AUBE
BLIGNICOURT
BLIGNY
BOSSANCOURT
BOULAGES
BOURANTON
BOUY-LUXEMBOURG
BRAUX
BREVONNES
BRIENNE-LA-VIEILLE
BRIENNE-LE-CHATEAU
BRILLECOURT
BUCHERES
BUXIERES-SUR-ARCE
CHACENAY
CHALETTE-SUR-VOIRE
CHAMPFLEURY
CHAMPIGNOL-LEZ-
MONDEVILLE
CHAMPIGNY-SUR-AUBE
CHAMP-SUR-BARSE
CHAPELLE-VALLON
CHARMONT-SOUS-
BARBUISE
recueil n°067 du 27/03/2026
CHAUDREY
CHAUMESNIL
CHAVANGES
CHERVEY
CLEREY
COCLOIS
COLOMBE-LA-FOSSE
COLOMBE-LE-SEC
COURCELLES-SUR-VOIRE
COURTERANGES
COUVIGNON
CRENEY-PRES-TROYES
CRESPY-LE-NEUF
CUNFIN
DAMPIERRE
DIENVILLE
DOLANCOURT
DOMMARTIN-LE-COQ
DONNEMENT
DOSCHES
DOSNON
DROUPT-SAINT-BASLE
DROUPT-STE-MARIE
ÉCLANCE
ÉGUILLY-SOUS-BOIS
ENGENTE
ÉPAGNE
ÉPOTHEMONT
ESSOYES
ÉTRELLES-SUR-AUBE
FEUGES
FONTAINE
FONTETTE
FRAVAUX
FRESNAY
FRESNOY-LECHATEAU
FULIGNY
GERAUDOT
GRANDVILLE
HAMPIGNY
HERBISSE
ISLE-AUBIGNY
JASSEINES
JAUCOURT
JUVANCOURT
JUVANZE
JUZANVIGNY
LA CHAISE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA ROTHIERE
LA VILLE AU BOIS
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE
LASSICOURT
LAUBRESSEL
LAVAU
LE CHENE
LENTILLES
LES GRANDES CHAPELLES
LESMONT
LEVIGNY
LHUITRE
LIGNOL-LE-CHATEAU
LOCHES-SUR-OURCE
LONGCHAMP-SUR-AUJON
LONGPRE-LE-SEC
LONGSOLS
LONGUEVILLE-SUR-AUBE
LUSIGNY-SUR-BARSE
LUYERES
MAGNANT
MAGNICOURT
MAGNY-FOUCHARD
MAILLY-LE-CAMP
MAISON-DES-CHAMPS
MAISONS-LES-SOULAINES
MAIZIERES-LES-BRIENNE
MATHAUX
MERGEY
MERY-SUR-SEINE
MESNIL-SELLIERES
MESNIL-LA-COMTESSE
MESNIL-LETTRE
MESNIL-SAINT-PÈRE
MEURVILLE
MOLINS-SUR-AUBE
MONTAULIN
MONTIERAMEY
MONTIER-EN-L'ISLE
MONTREUIL-SUR-BARSE
MONTSUZAIN
MOREMBERT
MORVILLIERS
NOE-LES-MALLETS
NOGENT-SUR-AUBE
NOZAY
ONJON
ORMES
ORTILLON
PARS-LES-CHAVANGES
PEL-ET-DER
PERTHES-LES-BRIENNE
PETIT-MESNIL
PINEY
PLANCY-L'ABBAYE
POIVRES
PONT-SAINTE-MARIE
POUAN-LES-VALLEES
POUGY
PRECY-NOTRE-DAME
PRECY-SAINT-MARTIN
PREMIERFAIT
PROVERVILLE
PUITS-ET-NUISEMENT
RADONVILLIERS
RAMERUPT
RANCES
RHEGES
RILLY-SAINTE-SYRE
ROSNAY-L'HOPITAL
ROUILLY-SACEY
ROUILLY-SAINT-LOUP
ROUVRES-LES-VIGNES
RUVIGNY
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
ST-CHRISTOPHE-
DODINICOURT
SAINTE-MAURE
ST-ÉTIENNE-SOUS-BARBUISE
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
ST-LEGER-PRES-TROYES
ST-LEGER-SOUS-BRIENNE
ST-LEGER-SOUS-MARGERIE
SAINT-NABORD-SUR-AUBE
SAINT-OULPH
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
SALON
SAULCY
SEMOINE
SOULAINES-DHUYS
SPOY
THENNELIERES
THIEFFRAIN
THIL
THORS
TORCY-LE-GRAND
TORCY-LE-PETIT
TRANNES
TROUANS
UNIENVILLE
URVILLE
VAILLY
VAL-D'AUZON
VALLENTIGNY
VAUCHONVILLIERS
VAUCOGNE
VAUPOISSON
VENDEUVRE-SUR-
BARSE
VERNONVILLIERS
VERPILLIERES-SUR-
OURCE
VERRICOURT
VERRIERES
VIAPRES-LE-PETIT
VILLACERF
VILLECHETIF
VILLERET
VILLE-SOUS-LA-FERTE
VILLE-SUR-ARCE
VILLE-SUR-TERRE
VILLETTE-SUR-AUBE
VILLIERS-HERBISSE
VINETS
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOIGNY
VOUE
YEVRES-LE-PETIT
14
17
CHARNY-LE-BACHOT JESSAINS MONTMARTIN-LE-HAUT ST-PARRES-AUX-TERTRES
MONTMORENCY-
HA à -SOUS-B |
CHAUCHIGNY ISHEREURL SESUFGRT ST-REMY-SOUS-BARBUISE
Article 4
La décision annule et remplace la décision n° 2025-41 du 23 juillet 2025. Elle entrera en vigueur le 1°
avril 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l’'Aube.
Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés de l’application de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'‘Aube.
Fait à Strasbourg, le 23 mars 2026
Le directeur régional de l'économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Grand Est, par intérim
15
recueil n°067 du 27/03/2026
18
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2026-85-0001- Arrêté du 26 mars
2026 relatif à la révision du barème des
majorations locales et des loyers accessoires
des |logements locatifs sociaux conventionnés
avec l'Etat
recueil n°067 du 27/03/2026
19
PRÉFET
gÈ”£LAUBE | Direction départementale des
Ps territoires de l’Aube
| Arrêté n° Dist-SUCD- 2026- 3S- c04
relatif à la révision du barème des majorations locales et des loyers accessoires
des logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R331-1 à R331-28,
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté ministériel du 10 juin 1996
relatif à la majoration de l‘assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d’amélioration ou d‘acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec
l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif,
Vu l’arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du Ter août 2014 pris en application de l'article D.
304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SHCD-2024-81-0002 du 21 mars 2024 portant révision du barème des
majorations locales des loyers et des subventions des |logements locatifs sociaux conventionnés avec
l’État,
Vu l’avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions
conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation
ARRÊTE
Article premier :
Le barème des majorations locales des loyers (annexe 1) et des loyers accessoires (annexe 2) des
logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat est révisé pour toutes les opérations dont
l'agrément ou la décision attributive de subvention est postérieur au 1er janvier 2026.
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026 20
Article 2 :
L’arrêté préfectoral DDT/SHCD-2024-81-0002 du 21 mars 2024 portant révision du barème des
majorations locales des loyers et des subventions des logements locatifs sociaux conventionnés avec
l'Etat est abrogé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
dans le délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
Troyes, le 2£ MmasTS 2@lé
Le Préfet
L
Pascal /.‘bURTADE
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
21
Annexe 1
Barème des majorations locales des loyers des logements locatifs sociaux conventionnés avec l'Etat
- Cep,nr (RE 2020) -10 % et Cep (RE 2020) -10 %
Ascenseur
Local commun résidentiel L.C.R.
La majoration de loyer au m° est égale à :
ELEMENTS DE QUALITE ET DE SERVICE LOYERS (sauf PLS)
NEUF (hors logements foyers)
RT 2012 (permis déposé jusqu'au 31 décembre 2021) :
- Label HPE 2012 (organisme accrédité selon la norme EN s%
17065 par le COFRAC) °
RE 2020 (permis déposé à partir du 1° janvier 2022):
- BBIO (RE 2020) -10 % 5%
5%
4% uniquement si non obligatoire réglementairement
(inférieur à 3 étages)
0 % si SLCR / SU est inférieur à 10 %
2 % si SLCR / SU est supérieur à 20 %
Si SLCR / SU est compris entre 10 % et 20 %, la
majoration est égale à : [[20 x (SLCR/SU)] — 2] %
NEUF (logements foyers)
Aucune marge loyers
ACQUISITION AMELIORATION et RENOVATION (logements ordinaires et logements foyers)
Organisme certificateurs accrédités selon la norme EN
45011 par le COFRAC :
Avant le 01 janvier 2024 :
- Label HPE rénovation
- Label BBC rénovation
Après le 01 janvier 2024
- Labe! BBC rénovation 2024 - première étape
- Label BBC rénovation résidentiel 2024
Ascenseur
Local commun résidentiel L.C.R.
La majoration de loyer au m? est égale à :
4%
6%
4% uniquement si non obligatoire réglementairement
(inférieur à 3 étages)
0 % si SLCR / SU est inférieur à 10 %
2 % si SLCR / SU est supérieur à 20 %
Si SLCR / SU est compris entre 10 % et 20 %, la
majoration est égale à : [[20 x (SLCR/SU)] — 2] %
Transformation d'usage
Requalification de friches industrielles
MARGES LOCALES LOYERS (sauf PLS) -
Recyclage foncier :
Acquisition-amélioration
Démolition reconstruction
Densification 5%
Le cas d'opérations avec des annexes importantes:
Somme des majorations "loyers" plafonnées à 15 %
En toute hypothèse, le loyer maximum au m” de surface utile qui est fixé dans la convention APL après majoration,
doit être tel que le produit locatif maximum (égal au produit de la surface utile totale par le loyer maximal au m?
conventionné) ne dépasse pas de plus de 18 % le niveau qui aurait été le sien en l’absence de toute surface annexe
et de toute majoration. Pour les immeubles avec ascenseur non obligatoire, le dépassement maximal autorisé est
porté à 25 %
recueil n°067 du 27/03/2026
22
Annexe 2
Barème des loyers accessoires pour logements PLUS et PLS
Stationnement hors sous-sol
Stationnement en sous-sol . Jardin
(garage ou parking)
Zone B1 et B2 40 € 20€ 20€
Zone C 35€ o€ 15 €
Aucun loyer accessoire pour les PLAI ‘
Stationnement: 1 seul loyer accessoire par |logement
Jardin : un seul tenant clos à usage privatif exclusif du locataire de plus de 25m?
Zone B1: communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-Près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Pont-Sainte-Marie, Rosières-
Près-Troyes, Saint-André-Les-Vergers, Sainte-Savine, Saint-Julien-Les-Villas, Troyes
Zone B2: communes de Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-Près-Troyes, La Rivière-de-Corps, Lavau,
Saint-Germain, Sainte-Maure, Saint-Parres-Aux-Tertres, Verrieres, Villechétif
Zone C : Autres communes du département
recueil n°067 du 27/03/2026
23
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0002 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°067 du 27/03/2026
24
e CABINET DU PRÉFET
z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ' ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE ‘
ijen‘e‘
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0233
ARRÊTÉ n°BSIPA20260%6 - CCO 2
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU la demande déposée le 21 novembre 2025 par monsieur Emilien FOIRET en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
VALTEX CABAIA ;
VU le récépissé délivré le 5 décembre 2025 sous le numéro 2025/0233 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l‘Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Emilien FOIRET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : VALTEX CABAIA, centre
commercial MC ARTHUR GLEN, 10150 PONT-SAINTE-MARIE.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
I| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026 25
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Jorge MORGADO.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. II
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
A
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
26
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 24 maus doLb
PourË préfet et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
Charles NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
27
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0003 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°067 du 27/03/2026
28
| f | CABINET DU PRÉFET
Ç BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREÈ |ÎET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
L}'bæ:ïté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0232
ARRÊTÉ n° BSIPA20266%6 - CCC3
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre | Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU la demande déposée le 20 novembre 2025 par monsieur Bernard BLACHERE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COTE
BOULANGE SAS MARIE BLACHERE ; '
VU le récépissé délivré le 5 décembre 2025 sous le numéro 2025/0232 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — Monsieur Bernard BLACHERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COTE BOULANGE
SAS MARIE BLACHERE, Lieudit Les Dames Blanches, 10150 LAVAU.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
29
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Thierry LEDREVE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de |la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractèré substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
30
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le Ÿt mMAls Jot
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
31
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0004 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°067 du 27/03/2026
32
| - | CABINET DU PRÉFET
Z BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0242
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 0 %6 - CCOY
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU la demande déposée le 8 décembre 2025 par monsieur Grégory VERNANCHET en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Sas-
Milot-Matteo-Bouill'O de Troyes ;
VU le récépissé délivré le 16 décembre 2025 sous le numéro 2025/0242 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Grégory VERNANCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Sas-Milot-Matteo-
Bouill'O de Troyes, 13 avenue de la Gare, 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de
vol. '
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
33
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable. ’
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Grégory VERNANCHET.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes |les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
34
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement. .
Troyes, le 2} mañb Lolé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°067 du 27/03/2026
35
Secrétariat général commun départemental
Arrêté SGCD 2026-86-0001 portant
subdélégation de signature en matière générale
et en matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de Monsieur
Ghislain BÉNARD, directeur du SGCD de l'Aube
recueil n°067 du 27/03/2026
36
PRÉFET Secrétariat général
DE L'AUBE commun départemental
Ésalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD202686-0001
portant subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l’autorité de Monsieur Ghislain BÉNARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l’Aube)
Le directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du O2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
Vu l‘’arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement de
M. Ghislain BÉNARD dans l‘emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur
et de l'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental de
l’Aube à compter du 1°" juillet 2024 ;
Vu l’arrêté n° SGCD2025189-0001 du 8 juillet 2025 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental de l‘Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2025344-0003 du 10 décembre 2025 portant délégation de signature à
M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de
l'Aube ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux
plateformes CHORUS applicables ;
www.aube.gouv.fr
1/5
recueil n°067 du 27/03/2026
37
ARRÊTE
Article 1°:
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BÉNARD par l’arrêté susvisé du préfet de
l’'Aube, est subdéléguée comme suit :
En cas d'empêchement ou d’absence du directeur du SGCD de l’Aube, la subdélégation de
signature est donnée à Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du secrétariat général
commun départemental de l’Aube, pour l’ensemble des domaines.
Article 2: En matière de ressources humaines :
Subdélégation est donnée à M. Frédéric DEBEVER, chef du service des ressources
humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation de signature est donnée, chacune
dans son domaine de compétence, à :
— Mme Stéphanie JACQUIER, adjointe au chef du service des ressources humaines
— Mme Agnès LEFORT, cheffe du pôle statutaire,
— Mme Emilie SIMOULIN, cheffe du pôle rémunération,
— Mme Alyssa BLEYER, cheffe du pôle formation, action sociale et dialogue social.
Article 3 : En matière de gestion budgétaire et de pouvoir adjudicateur :
Pour les programmes budgétaires suivants :
Mission "Administration générale et territoriale de l’État"
Programme 354 : administration territoriale de l’État
Mission "Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat"
Programme 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Mission "Transformation et fonction publiques"
Programme 349 : transformation publique
Mission "Plan de relance"
Programme 362 : écologie
Programme 363 : compétitivité
Ainsi que pour l'ensemble des BOP d'actions sociales relevant des contractants du SGCD :
— au titre du ministère de l’intérieur : BOP 176 et 216 ;
— au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche : BOP 217 ;
— au titre du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : BOP 206 et 215 ;
— au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique : BOP 134 ;
— au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles : BOP 155 ;
— au titre des prestations interministérielles d’action sociale : prestations à réglementation
commune : BOP 148.
www.aube.gouv.fr
2/5
recueil n°067 du 27/03/2026
38
La délégation de signature conférée à M. Ghislain BÉNARD par l’arrêté susvisé du préfet de
l’Aube, est subdéléguée comme suit :
1°) Les demandes d’achat tous flux, les demandes de subvention et les demandes de
recettes, y compris celles issues du remboursement de la masse salariale des ouvriers des
parcs et ateliers transférés au département de l‘Aube, sont saisies et/ou validées dans
l’outil CHORUS Formulaires pour transmission à la plateforme CHORUS compétente par
les agents du SGCD suivants, chacun dans son domaine de compétences :
CHORUS Formulaires Fonction Profil Saisie Profil Validation
HONORÉ Anne-Sophie cheffe du service budget x x
GRUSON Sophie agente du service budget x X
BOLLEY Romain Adjoint à la cheffe de x x
service
LEPOIX Séverine agente du service budget x x
LEITZ Sylvie Agente du service budget X x
NDONGALA Déborah Agente du service budget x x
LUZAYAMO
DUTILLIEUX Clara directrice ajointe du SSCD x x
DEBEVER Frédéric chef du service des X x
ressources humaines
JACQUIER Stéphanie Adjointe au cheffe de x x
service
BLEYER Alyssa cheffe du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
KAUFMANN Alice agente du pôle formation, x x
action sociale et dialogue
social
2°) Mme Anne-Sophie HONORE, cheffe du service budget et en son absence M. Romain
BOLLEY, adjoint à la cheffe de service, sont habilités, dans la limite de leurs attributions et
des crédits disponibles, à procéder à la modification des engagements juridiques existants,
notamment par voie d’abondement.
Les agents mentionnés dans le tableau ci-dessus sont habilités, dans la limite de leurs
attributions, à demander à la finalisation et la clôture des engagements juridiques
existants auprès des plateformes Chorus compétentes.
3°) Subdélégation est donnée aux agents du SGCD cités au paragraphe 1°) du présent
article, pour constater le service fait pour les interventions de l’État et certifier le service
fait pour la commande publique dans l'outil Chorus formulaires, dans leur domaine de
compétence, ainsi que pour ordonner les paiements aux services facturiers et aux centres
des services partagés compétents pour les dépenses relevant des programmes gérés par le
SGCD et évoqués dans le présent arrêté.
www.aube.gouv.fr
3/5
recueil n°067 du 27/03/2026
39
4°) Les marchés et les marchés subséquents sont saisis et validés dans l’outil PLACE par
M. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique et achat et, en son absence, par
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
5°) Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de
- valider dans l’outil Chorus DT en qualité de service gestionnaire tous les ordres de
mission et de formation au regard de la réglementation financière relative aux
déplacements temporaires, de la politique de voyage ainsi que de la capacité budgétaire
dédiée ;
- valider budgétairement les états de frais dans l'outil Chorus DT en tant que gestionnaire,
contrôleur et gestionnaire valideur, ce qui vaut envoi de la demande de paiement ;
— doter les enveloppes de moyens et valider les relevés d’opérations dans l’application
Chorus DT.
— Mme Anne-Sophie HONORÉ, cheffe du service budget,
— Mme Sophie GRUSON, agente du service budget,
— Mme Séverine LEPOIX, agente du service budget,
— Mme Sylvie LEITZ, agente du service budget,
— Mme Déborah NDONGALA LUZAYAMO, agente du service budget,
— M. Romain BOLLEY, adjoint à la cheffe de service
6°) Subdélégation est accordée à Mmes Sophie GRUSON, Séverine LEPOIX, Sylvie LEITZ,
Déborah NDONGALA LUZAYAMO, agentes du service budget et à M. Romain BOLLEY,
adjoint à la cheffe de service, en qualité de référents carte achat, afin d’ordonnancer les
dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au centre de facturation dont
ils ont la responsabilité.
7°) Subdélégation est donnée à Mme Anne-Sophie HONORÉ, cheffe du service budget et à
M. Romain BOLLEY, adjoint à la cheffe de service en matière de pilotage de crédits de
paiement permettant la priorisation de certaines demandes de paiement.
Article 4 : En matière d'immobilier, de logistique, et d'achat
Subdélégation est donnée à M. David PRUNIER, chef du service immobilier, logistique et
achat et en son absence à Mme Leyla OZTURK adjointe au chef du service et cheffe du
pôle immobilier, logistique, achat et marché et, dans son domaine de compétence, à
M. Tsilavina MANAMPISON, chef du pôle accueil, courrier et standard.
Article 5: En matière de Service interministériel départemental des systèmes
- d'information et de communication (SIDSIC)
Subdélégation est donnée à M. Patrick CHAMPY, chef de service et en son absence à
M. Cyril LECUYER, adjoint au chef du service.
www.aube.gouv.fr
4/5
recueil n°067 du 27/03/2026
40
Article 6 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° SGCD2025344-0001 du 10 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière générale et en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents placés sous l’autorité de Monsieur Ghislain BÉNARD, directeur du
secrétariat général commun départemental de l'Aube (SGCD de l'Aube).
Article 7 :
Le directeur du SGCD et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 27 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du S e l'Aube,
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
…
5/5
recueil n°067 du 27/03/2026
41
recueil n°067 du 27/03/2026
42