Actes des préfectures · Aube
RAA n°68 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
39pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°068 DU 27/03/2026
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026086-0001 du 27 mars 2026 portant fermeture administrative de
l'épicerie ASHWINI (4 pages) Page 3
- BSIPA2026086-0005 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 8
- BSIPA2026086-0006 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 12
- BSIPA2026086-0007 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 16
- BSIPA2026086-0008 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 20
- BSIPA2026086-0009 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 24
- BSIPA2026086-0010 Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 28
- BSIPA2026086-0011 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 32
- BSIPA2026086-0012 Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection (3 pages) Page 36
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0001 du 27 mars 2026 portant
fermeture administrative de l'épicerie ASHWINI
recueil n°068 du 27/03/2026
E ." CABINET DU PRÉFET
PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
Liberté
Égalité
Fraternité-
ARRÊTÉ n°BSIPA2026J 6 500 A
prononçant la fermeture administrative
de l’établissement « SARL ASHWINI » 15 rue Voltaire à Troyes
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-15 et L. 3512-10 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 1825 ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 1221-13 à L. 1221-15, L. 8113-6 ;
VU le Code de la consommation et notamment son article L.4411 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articles L. 121-1 et L. 121-
2 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; [
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de
l’Aube ;
VU le procès verbal établi le 03 mars 2026 par la direction départementale de la police nationale de
l'Aube concernant l'établissement « SARL ASHWINI » située 15 rue Voltaire à Troyes ;
VU le courrier contradictoire adressé le 06 mars 2026 à Monsieur Velappane SARANGABANY, gérant de
l'établissement précité, notifié le même jour ;
VU le délai de quinze jours, à réception de ce courrier permettant au gérant de faire part de ses
observations quant à une éventuelle fermeture administrative de son établissement ;
1/4
recueil n°068 du 27/03/2026
Considérant qu'il ressort du rapport administratif précité que :
— Le 28 février 2026, l’établissement précité a fait l’objet d’un contrôle de commerce dans le cadre
d'une réquisition de contrôles de madame la procureure de la République en vertu de l’article 78-2-1 du
code de procédure pénale,
— lors du contrôle, il a été remarqué la présence comme lors de la précédente intervention et ce malgré
les injonctions et recommandations faites, |es problématiques suivantes : des produits surgelés dans les
bacs avec constatation de date limite de consommation dépassée dans les congélateurs accessibles au
libre service des clients ; présence de nombreux sachets reconditionnés de lentilles, riz, autres céréales
ou légumineuses sans date limite de consommation ou encore de numéro de lot permettant la
traçabilité ; présence de nombreux produits avec date limite de consommation dépassée dans les
rayons en libre service à la vente (sacs de farine, boite de conserves, vinaigrette en bouteilles etc), ont
été constatées par les agents de la police nationale.
Considérant que ledit établissement a déjà fait l'objet d'un contrôle précédent,
Considérant qu’au vu de l’ensemble de ces constatations, le gérant n'a pas respecté les règles imposées
à l'ensemble de sa profession ;
Sur proposition du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” : L'établissement « SARL ASHWINI » 15 rue Voltaire à Troyes, est fermé pour une durée de 3
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article Ter du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et
3 750 € d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l‘exploitant sur la
devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l’Aube sont chargés, chacun en ce qui |le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 ?MÂRÏJ ËÜZÈÎ
Le Préfet,
_
asca/COURTADE
2/4
recueil n°068 du 27/03/2026
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux..Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l‘application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr
3/4
recueil n°068 du 27/03/2026
Annexe 1 : Affichage d'un arrêté préfectoral de fermeture temporaire d‘un établissement.
Par arrêté du bureau de la sécurité intérieure en date du 2 7 ÎËËË 2825
Le préfet de l'Aube a décidé de la fermeture administrative de l’établissement « SARL ASHWINI » 15
rue Voltaire à Troyes pour les motifs suivants :
-— non-respect des obligations administratives ;
Pour une durée de 3 MOIS à compter de la notification de l'arrêté préfectoral.
Notification effectuée le :
Par :
Le préfet,
A
Pascal COURTADE
4/4
recueil n°068 du 27/03/2026
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026086-0005 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
| 4 | | | CABINET DU PRÉFET
: BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE F'ET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0241
ARRÊTÉ n°BSIPA20266 6 - OCOS
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l‘Aube ;
VU l’'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU la demande déposée le 19 novembre 2025 par monsieur Laurent ELISABETH en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
PRIMAPRIX FRANCE TROYES ;
VU le récépissé délivré le 16 décembre 2025 sous le numéro 2025/0241 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Laurent ELISABETH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PRIMAPRIX
FRANCE, 58 rue EMILE ZOLA, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras
intérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Noureddine BOURBIA.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciàire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ‘
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieuresusvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
10
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le t maxs TÂG
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
11
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0006 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
12
| 1 | | CABINET DU PRÉFET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0240
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 0% - c006
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l‘arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2025 par monsieur Akim KRINI en vue d'obtenir l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS INTERIM'R
SANTÉ ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2025 sous le numéro 2025/0240 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” - Monsieur Akim KRINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS INTERIM'R SANTE, 45
boulevard du 14 juillet, 10000 TROYES.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra
intérieure et O caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 13
Article 2 - Le public devra, av moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Akim KRINI.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. ‘
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
14
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 24 maus Qe LE
Pour le préfet et par délégation,
Le dirècteur de cabinet,
Charftés NOÏN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
15
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026086-0007 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
16
CABINET DU PRÉFET
| BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
Âzäenë
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0077
ARRÊTÉ n° BSIPA2026026 - CCO1
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l‘Aube ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2021088-07 du 29 mars 2021 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est
Europe ; ‘
VU la demande déposée le 19 novembre 2025 par monsieur Christophe COUILLARD, responsable
sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 9 décembre 2025 sous le numéro 2025/0237 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Christophe COUILLARD, responsable sécurité,
pour Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe est renouvelée pour une durée de cinq
ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 3 place des Anciens Combattants, 10200 BAR-SUR-AUBE,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1
caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
17
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés
à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable. ,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - monsieur Christophe COUILLARD, responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou'le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
I| pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
18
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le A mayts dol6
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
_—
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
19
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026086-0008 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
20
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ä ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
ijm‘é
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010/0091
ARRÊTÉ n° BSIPA20260 à - CO62
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021088-13 du 29 mars 2021 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est
Europe ;
VU la demande déposée le 17 novembre 2025 par. monsieur Christophe COUILLARD, responsable
sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 9 décembre 2025 sous le numéro 2025/0236 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1” _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Christophe COUILLARD, responsable sécurité,
pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe est renouvelée pour une durée de cinq
ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 6 place de la République, 10700 ARCIS-SUR-AUBE, consiste
en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube — 2,-rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.aouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 21
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, prévention d'actes terroristes, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés
à des actes de terrorisme.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné
ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès
aux images : - Monsieur Christophe COUILLARD, RESPONSABLE SÉCURITÉ PERSONNES ET BIENS.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L’accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par
leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes |es personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.aouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
22
Article 10 - Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis
pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes,le LA mœus dolé
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www auhe aaouv fr
recueil n°068 du 27/03/2026
23
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0009 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
24
| - _ CABINET DÙ PRÉFET
“ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PREFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0239
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 086 - COO9
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre IIl Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ; ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
VU la demande déposée le 23 novembre 2025 par madame Imane HATHOUTI en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
cabinet d'ophtalmologie du Dr HATHOUTI IMANE ;
VU le récépissé délivré le 15 décembre 2025 sous le numéro 2025/0239 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1" - Madame Imane HATHOUTI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : cabinet
d'ophtalmologie du Dr HATHOUTI IMANE, 17 rue Charles Baltet, 10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras
intérieures et O caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 25
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Imane HATHOUTI.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
26
Article 10 — L
e directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 23 mous ÂQQb
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
27
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026086-0010 Arrêté portant
renouvellement d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
28
CABINET DU PRÉFET
E . BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ps ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
PREFET
DE L'AUBE
L}iberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2016/0001
ARRÊTÉ n° BSIPA20260%6 - COIO
portant renouvellement d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021005-38 du 5 janvier 2021 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 18 novembre 2025 par monsieur Lahcene LAMAOUCHE en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 11 décembre 2025 sous le numéro 2025/0238 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Aube ;
ARRÊTE
Article 1” _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à monsieur Lahcene LAMAOUCHE pour LIDL est renouvelée
pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent
arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 106 avenue du Général Leclerc, 10300 SAINTE-SAVINE,
consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 20 caméras intérieures et 3
caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté
ministériel susvisé.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 29
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d’accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable. ‘
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Madame Aurélie MORIN.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance.
Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de
vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www aube aouv fr
recueil n°068 du 27/03/2026
30
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, |le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le 21 maus 2026
Pourle préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www auhe aauv fr
recueil n°068 du 27/03/2026
31
Préfecture de l'Aube
BSIPAZ2026086-0011 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
32
| # | CABINET DU PRÉFET
; BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRE FET ‘ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0235
ARRÊTÉ n° BSIPA20260 %6 - CC\\
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre !l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 24 novembre 2025 par monsieur Arnaud CLÉMENT en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après :
GRAND FRAIS - GIE LAVAU ;
VU le récépissé délivré le 9 décembre 2025 sous le numéro 2025/0235 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊËTE
Article 1 — Monsieur Arnaud CLÉMENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GRAND FRAIS - GIE
LAVAU, lieu-dit Les Dames Blanches, 10150 LAVAU.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 18 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, autres (cambriolage), protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l’Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 33
Article 2 - Le püblic devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Nicolas BERTON.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité. ‘
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
34
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le At mas dols
Pour le\préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Charlés NOÏN
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
35
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026086-0012 Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
recueil n°068 du 27/03/2026
36
| - CABINET DU PRÉFET
Ç BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2025/0234
ARRÊTÉ n°BSIPA2026 5 6 - COIX
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, Livre I| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l’Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques desèystèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur
Charles NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU la demande déposée le 21 novembre 2025 par monsieur Grégoire BECAUD en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Leroy
Merlin France SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 8 décembre 2025 sous le numéro 2025/0234 ;
VU l'avis émis le 19 mars 2026 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’'Aube ;
ARRÊËTE
Article 1" — Monsieur Grégoire BECAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Leroy Merlin France,
1 chemin du Chavant, 10120 SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras
intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté ministériel susvisé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, protection incendie/accidents, protection des abords immédiats des bâtiments
et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026 37
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et |le numéro de téléphone du responsable désigné ci-
après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux
images : - Monsieur Grégoire BECAUD.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services
de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de
service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé,
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet
d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son
échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un
système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au
document précité.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
38
Article 10 — Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour
information au maire de la commune siège de l'établissement.
Troyes, le l* movus Qe26
Pour le préfet et par délégation,
lrecteur de cabinet,
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°068 du 27/03/2026
39