Actes des préfectures · Aube
RAA n°84 du 14 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 avril 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°084 DU 14/04/2026
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 13 avril 2026 portant prorogation de l'autorisation au
Muséum d'histoire naturelle de Troyes pour la détention, la
naturalisation, le transport, l'exposition, la restauration et l'utilisation
d'animaux morts d'espèces animales protégées (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est / Service eau, biodiversité et paysages
- 2026-DREAL-EBP-0061 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant
dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la restauration
hydraulique du ru d'Erlant dans le département de l'Aube
accordée au Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de
l'Aube. (6 pages) Page 7
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- DCL2-SCE-2026097-0003 - Arrêté du 7 avril 2026 portant versement du
montant définitif de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) - Année 2026 (Département de l'Aube)
(2 pages) Page 14
- DCL2-SCE-2026097-0004 - Arrêté du 7 avril 2026 portant versement du
montant définitif de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) - Année 2026 (communes) (2 pages) Page 17
- DCL2-SCE-2026097-0005 - Arrêté du 7 avril 2026 portant reversement
du trop-perçu de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) - Année 2026 (communes) (2 pages) Page 20
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2026104-0001 Arrêté portant refus d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection 2026 (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires
Arrêté du 13 avril 2026 portant prorogation de
l'autorisation au Muséum d'histoire naturelle de
Troyes pour la détention, la naturalisation, le
transport, l'exposition, la restauration et
l'utilisation d'animaux morts d'espèces animales
protégées
recueil n°084 du 14/04/2026 3
recueil n°084 du 14/04/2026 4
recueil n°084 du 14/04/2026 5
recueil n°084 du 14/04/2026 6
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
2026-DREAL-EBP-0061 - Arrêté préfectoral du 07
avril 2026 portant dérogation aux interdictions
de capture, d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la
restauration hydraulique du ru d'Erlant dans le
département de l'Aube accordée au Syndicat
Départemental des Distributions d'Eau de
l'Aube.
recueil n°084 du 14/04/2026 7
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0061
portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre de
la restauration hydraulique du ru d’Erlant dans le département de l’Aube accordée au
Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube
Le Préfet de l’Aube,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 9
septembre 2025 ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2025-45 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par le Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube en date
du 07 juin 2024 ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 30
septembre 2025 ;
CONSIDERANT que l’arrêté du 08 janvier 2021 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du
Code de l’environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des
spécimens des espèces qu’il liste ;
CONSIDERANT que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à
condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […]
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDERANT que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de
l'Aube (SDDEA) sise 22 rue Grégoire Pierre Herluison, 10 000 TROYES, représenté par M. JUILLET
Nicolas, président du SDDEA et sa régie.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et
de perturbation intentionnelle des espèces suivantes :
Complexe de grenouilles vertes (Pelophylax sp.)
Crapaud commun (Bufo bufo)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton palmé (Ichthyosaura helveticus)
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de restauration hydraulique du ru d’Erlant sur la
commune de Rumilly-lès-Vaudes dans l’Aube.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
I. Concernant les travaux sur l’étang d’Erlant
Mesure de Réduction 1’ – MR01’. Capture des individus d’amphibiens protégées
Les individus des espèces visées par le présent arrêté seront capturés dès lors qu’ils sont situés au
niveau de l’emprise des travaux. Les captures seront effectuées par un écologue. Un premier
passage en septembre au début des travaux a lieu, ainsi qu’un deuxième passage une fois que
l’échancrure dans le barrage sera faite, la baisse du niveau de l’étang permettant de repérer plus
facilement les amphibiens. Plusieurs captures supplémentaires seront effectuées en fonction de la
nécessité et de la colonisation du chantier par les amphibiens.
L’écologue en charge de la capture devra suivre le protocole de capture et relâcher ainsi que le
protocole sanitaire exposé dans le dossier.
II. Concernant le reméandrage du ru d’Erlant
ME01. Dépôt des matériaux de construction
Les matériaux extraits ne seront pas stockés à proximité du cours d’eau, même de manière tempo-
raire, ils seront disposés sur des zones de dépôts spécifiques, dont la localisation devra éviter tout
lessivage des matières en suspension contenues dans ces matériaux.
ME02. Gestion des engins de construction
Les engins de chantier ne seront pas stationnés à proximité immédiate des cours d’eau, même tem-
porairement ; à ce titre, l’approvisionnement des engins, leur entretien et leur réparation se feront
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sur des aires étanches, spécialement aménagées à cet effet, à l’écart du cours d’eau et du ruisselle -
ment.
MR01. Gestion de la pollution accidentelle
Pour éviter toute pollution accidentelle, les éventuels matériaux dangereux ou polluants nécessaires
à l’exécution du chantier seront stockés en quantité minimum sur une aire hors d’eau et équipée
d’un dispositif de rétention. Chaque engin sera équipé d’un kit anti-pollution. Dans le cas d’une pol-
lution accidentelle, le SDDEA s’engage à contacter les services compétents sans délais.
MR02. Organisation des accès
Les accès se feront depuis la route départementale n°42 menant à un chemin forestier permettant
le franchissement du ru d’Erlant à l’aval de la zone d’étude et un autre chemin forestier menant à
l’étang du haut Tuileau.
Depuis ces chemins, des accès seront aménagés en rive gauche du ru d’Erlant. Un franchissement
temporaire sera aménagé au droit de la confluence entre le chenal du déversoir, le lit actuel à com -
bler et le lit méandriforme à reconnecter.
Afin d’éviter que les engins de chantier ne roulent sur les parcelles voisines et ne dégradent des mi-
lieux naturels adjacents, l’emprise des axes de circulation sera délimitée par une clôture temporaire
qui sera posée dès le démarrage des travaux. Un plan de circulation sera mis en place au début de la
phase de chantier, en concertation étroite avec l’ONF, gestionnaire du site. Une remise en état du
site sera effectuée à l’issue des travaux.
MR03. Aménagement du calendrier des travaux
Les travaux en rivière seront réalisés en période de basses-eaux afin de réduire au maximum les im-
pacts sur la reproduction des différentes espèces piscicoles, à savoir la période estivale et plus par-
ticulièrement durant la période allant du 15 août à fin septembre pour les travaux en lit mineur.
Dans le cas où ces travaux devraient être finalisés après le 30 septembre, ils seront menés unique -
ment sur les secteurs à sec non susceptibles d’accueillir des pontes.
Concernant l’enjeu ornithologique, les coupes liées à l’aménagement des accès seront effectuées
hors période de reproduction. Cette période s’étendra entre le 1er septembre et le 1er mars de l’an-
née suivante.
Tenant compte des enjeux ornithologiques et en privilégiant la période d’étiage afin de faciliter les
interventions, la réalisation des travaux sera par conséquent programmée sur les mois de septembre
à octobre pour les travaux en lit mineur, et jusqu’au mois de novembre pour les travaux en haut de
berge et l’enherbement au droit de l’échancrure.
Le piquetage des accès et le marquage des arbres à abattre sera réalisé entre mars et juin en pré-
sence de l’ONF, du SDDEA, du maître d’œuvre et du prestataire. Le marquage des arbres à abattre
pour permettre le passage des engins sera dirigé en grande priorité sur des cépées de taillis, en pré-
servant au maximum les arbres de franc-pieds plus propice à l’accueil d’espèce cavernicoles et de
soutenir des nids. L’abattage sera effectué après le 1er septembre, période à laquelle la nidification
de la majorité des espèces d’oiseaux est terminée. Un passage d’écologue sur ces emprises au cours
des jours précédant l’intervention sera réalisé.
MR04. Dispositions d’abattage pour prise en compte des chiroptères
Avant le démarrage des opérations d’abattage d’arbres, une marque clairement visible doit être ap-
posée sur les arbres à abattre. La coupe de ces arbres doit s’effectuer entre le 1 er septembre et le 1er
mars, sauf contrainte exceptionnelle dûment justifiée par le porteur de projet et après accord du
service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est. L’abattage des arbres doit être
réalisé sous le contrôle d’un écologue qui vérifiera au moins 3 jours avant l’intervention la présence
de chiroptères. En présence de chiroptères, un système anti-retour fonctionnel devra être mis en
place par l’écologue au niveau de toute cavité dont l'usage par des chiroptères est avéré (ou poten-
tiellement avérée si la vérification par l'écologue n'a pas permis d'ôter tout doute) et laissé en place
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durant 3 jours minimums avant l’abattage, lors de conditions météorologiques favorables à l’envol
des chiroptères.
L’abattage doit, quant à lui, faire l’objet des précautions suivantes : si des opérations d’élagage et
d’étêtage sont à faire, celles-ci doivent se faire à au moins un mètre de toute cavité ou gîte poten-
tiel favorable aux chiroptères. Pour un abattage d’arbre, ce dernier est retenu dans sa chute permet-
tant de le déposer au sol sans à-coup ni percussion. L’arbre est déposé au sol avec le gîte potentiel
dirigé vers le ciel ; puis l’arbre est maintenu au sol pendant au moins 48h avant toute intervention ;
enfin, l’arbre est inspecté par l’écologue après l’abattage puis avant son déplacement ou son débi-
tage.
En cas de découverte de chiroptères, un centre de soin doit être contacté immédiatement pour dé -
terminer si et comment les individus doivent être capturés et transportés sans délai vers un tel
centre.
MR05. Sensibilisation du personnel aux enjeux écologiques
Le personnel en charge de la réalisation des travaux sera sensibilisé aux risques et enjeux associés à
la faune et la flore. Une sensibilisation au risque de dissémination d’espèces invasives sera égale-
ment réalisée. Ces éléments seront retranscrits dans un plan d’assurance environnemental et suivis
par le maître d’œuvre.
MR06. Gestion des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE)
Tout chantier est susceptible de favoriser le développement d’espèces jugées envahissantes (ou in-
vasives), telle que la Renouée du Japon, par le biais du remaniement des terrains. En cas d’extraction
de terres contaminées par des espèces exotiques envahissantes (rhizomes et banque de graines),
celles-ci seront exportées et suivront une filière de traitement adaptée. Elles ne seront en aucun cas
être mélangées aux terres végétales éventuellement utilisées sur le chantier.
Pour éviter l’installation et le développement d’espèces exotiques envahissantes notamment sur la
zone de chantier, la méthode de lutte doit être spécifique à chaque espèce pour en améliorer l’effi-
cacité et ainsi préserver les espèces locales menacées. La re-végétalisation la plus rapide possible
des terrains mis à nu est une mesure préventive devant être mise en œuvre. Les matériaux exogènes
employés devront être non contaminés.
Article 4 – Suivi
Le SDDEA s’engage à documenter et transmettre au service chargé de la protection des espèces de
la DREAL Grand Est l’ensemble des interventions par l’écologue et par l’ONF. Il s’engage de plus en
partenariat avec le CENCA à vérifier en N+1 et N+3 les effets des aménagements réalisés sur les
populations d’amphibiens, notamment par la réalisation d’inventaire permettant de s’assurer de la
présence des espèces objets du présent arrêté, mais aussi à déterminer les hauteurs des deux mares
aménagées ainsi que la section humide des cours d’eau réhabilités et mettre en place des mesures
correctives si nécessaires.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compté de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2027.
Article 6 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé des espèces
protégées de la DREAL Grand Est, avant le début des travaux générateurs d’impact
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environnemental / au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l’article 6 /
au terme de la réalisation de ces mesures.
II. Transmission des données brutes de biodiversité
Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-1 A du code
l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par
l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l’environnement)
sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de
données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au
point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après
l’achèvement de chaque campagne d’acquisition. Ou autre possibilité pour le délai de transmission
si organisation spécifique avec autres services (mais c’est le délai de 6 mois qui est réglementaire):
La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le xx/xx
de l’année suivant la collecte des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
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• notifié au Syndicat Départemental des Distributions d'Eau de l'Aube ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026
Pour le Préfet,
L’adjoint à la cheffe du pôle Espèces et expertises
naturalistes
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification.
recueil n°084 du 14/04/2026 13
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026097-0003 - Arrêté du 7 avril 2026
portant versement du montant définitif de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) - Année 2026
(Département de l'Aube)
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recueil n°084 du 14/04/2026 15
recueil n°084 du 14/04/2026 16
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026097-0004 - Arrêté du 7 avril 2026
portant versement du montant définitif de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) - Année 2026
(communes)
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recueil n°084 du 14/04/2026 18
recueil n°084 du 14/04/2026 19
Préfecture de l'Aube
DCL2-SCE-2026097-0005 - Arrêté du 7 avril 2026
portant reversement du trop-perçu de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle (DCRTP) - Année 2026
(communes)
recueil n°084 du 14/04/2026 20
recueil n°084 du 14/04/2026 21
recueil n°084 du 14/04/2026 22
Préfecture de l'Aube
BSIPA2026104-0001 Arrêté portant refus
d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection 2026
recueil n°084 du 14/04/2026 23
recueil n°084 du 14/04/2026 24
recueil n°084 du 14/04/2026 25