Actes des préfectures · Aube
RAA spécial n°89 du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
En
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°089 DU 23/04/2026
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature se rapportant au secteur
disciplinaire (2 pages) Page 3
- CD VLG - Décision du CE. pouvait faire l'objet d'une décision de
signature en date du 20.04.2026 (14 pages) Page 6
- CD VLG Arrêté portant délégation de signature au 20-04-2026 (3
pages) Page 21
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature se
rapportant au secteur disciplinaire
recueil n°089 du 23/04/2026
EZ
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG
Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-Grande
Le 20 AVRIL 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R.
234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 avril 2026 nommant Madame GISCON
Véronica en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-
Grande.
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, à l'effet
de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Compétence concernée
Agent ayant reçu délégation
Placement en confinement en cellule
ordinaire ou en cellule disciplinaire à titre
préventif pour des faits qui constituent une
faute disciplinaire du premier ou du
deuxième degré.
Madame DUMONT Hélène, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
Madame NAVARRO Victoria, Directrice de
détention,
Monsieur QUEANT Gérald, Commandant
pénitentiaire, Chef de détention,
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de
détention,
Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine de classe
normale,
Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine de
classe normale,
Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine de
classe normale,
Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine de classe
normale,
Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine de classe
normale,
Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier,
Capitaine de classe normale
Monsieur IPPOLITO Yohan, Capitaine de classe
normale
recueil n°089 du 23/04/2026
Monsieur ASSOUMAYA Antonio, , Capitaine de
classe normale,
Appréciation de l’opportunité des poursuites
disciplinaires
Madame DUMONT Hélène, Adjointe à la
Cheffe d'établissement
Madame NAVARRO Victoria, Directrice de
détention,
Monsieur Gérald QUEANT,
pénitentiaire, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de
détention,
Commandant
Présidence de la commission de discipline
Madame DUMONT Hélène, Adjointe à la
Cheffe d’établissement
Madame NAVARRO Victoria, Directrice de
détention,
Monsieur Gérald QUEANT,
pénitentiaire, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de
détention,
Commandant
Dispense … d'exécution, suspension ou
fractionnement des sanctions disciplinaires
Madame DUMONT Hélène, Adjointe à la
Cheffe d’établissement
Madame NAVARRO Victoria, Directrice de
détention,
Monsieur Gérald QUEANT,
pénitentiaire, Chef de détention
Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine de
classe normale, Adjointe au Chef de
détention,
Commandant
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la préfecture de l'Aube et affiché au sein de l’établissement
pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-Grande
Le 20 avril 2026
Centre de détention
Route de Sézanne
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
recueil n°089 du 23/04/2026
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CD VLG - Décision du CE. pouvait faire l'objet
d'une décision de signature en date du
20.04.2026
recueil n°089 du 23/04/2026
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature
en vertu des disgosilionns du code pénitc;ltiäirc (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
l : Adjointe à la Cheffe d’établissement
2 : Directeurs des services pénitentiaires,
3E Fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A :
- Attaché d’administration
- Corps de commandement régi par le décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023 : commandants divisionnaires pénitentiaires, commandants pénitentiaires, capitaines
pénitentiaires
4 : Majors et brigadiers chefs pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement
5: Régisseur des comptes nominatifs
6: Responsable de greffe et adjoint à la responsable de greffe
recueil n°089 du 23/04/2026
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Visites de l’établissement
; R zrurif PE R. 113-66
Aut ! tes de l’établiss t tent
utoriser les visites de l’établissement pénitentiaire +D.222-2 x X x_
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de R 1321
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité - ; ; x .
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des R.132-2
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ; ; x X X
Vie en détention et PEP
; R R, 112-22 |
Elaborer et adapter le règlement intérieur type A R 112-23 x x x
Élaborer le parcours d’exécution de la peine : L.211-5 î |x Xx X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L.211-4 x x
détention différenciés _ Q | +D.211-36 | —
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x x x
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 Aî Î: Xx |X x Xx
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D.213-1 Xx x x x
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D.213-2 x x x X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X x x x
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 x x x x
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 Xx x Xx
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x X x
2
recueil n°089 du 23/04/2026
| Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf’ instructions contraires du JI
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de
cellule, de transfert ou de libération
l Mésures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au cheFf d’escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse où devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inserits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert
_administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou
de propreté _
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de
sécurité rs V rr en
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des sub
stances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
LI
recueil n°089 du 23/04/2026
Î
DD.215-5
D.215-17
R. 227-6
D,221-2
R. 113-66
+ R. 221-4
R. 113-66
+ R. 332-44
R. 332-35
R. 113-66
R. 322-11
R.332-41
R. 414-7
R. 113-66
R. 225-1
R. 225-4
R, 113-66
R. 226-1
e rrr t e
X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou R. 1 l3—6()v Ul
d’une extraction R. 226-1 . * ù A
P ec ——" W , — =
Discipline R3N
+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x x
Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 Xx X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 Xx x Xx X
Décider de la levée du placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule e
e .… R. 234-1 x X Xx
individuelle ordinaire |
S C ; 700008 r ; ; R. 234-23
uspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x x x [ | e
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 Xx x Xx x
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x x
Présider la commission de discipline R. 234-2 x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires E ZÊÏÏÏOa à Xx x Xx
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 x X x
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 x x x
R.213-23
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 x Xx x
R. 213-31
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.213-21 Xx Xx x Xx
recueil n°089 du 23/04/2026
10
— _ z —
Lever la mesure d’isolement
R.213-29 |
R. 213-33
| Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de | R.213-21 x |x
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice | R.213-27 |
R. 213-24
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.213-25 X x
| R.213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la R. 21321 x X {
sécurité des personnes O_L!ÏdïéËib|i$SCI‘I‘I6Îl)tSpÿéllitçl]ÿiz{i{ûS _ =
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au R 21318 x x
régime de détention ordinaire | ;
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 213-18 x x
quartier d’isolement ; , ' |
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention î R.213-20 Xx | Xx
Quartier spécifique UDV
— 06 L e L E L SE ESL R d sA 10 É n N L —— —-s
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française | R. 224-5 x Xx
: RE PS —s | à : |
Proposer au directeur interrégional le placement initial en UDV | R.224-5 | % X
Quartier spécifique QPR / QPR-SF
L 20 ll In ss == - A A ON A E E E TEI =1n
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 | X ‘ x
UL" S . , L ‘ ; ’ R. 224-13 à ‘,
; p E ; R. 224-25 |
Proposer au Directeur Interrégional le placement en QPR ou QPR-SE d’une personne détenue L224-1 à | X x
- L.224-4 |
Quartier sécurisé QLCO
vcurae A RU P P T A S TEI EPOE
Demgnçr un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la‘ R 22438 x x
langue française - ; mn | r | |
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire l R. 224-38 Xx x
5
recueil n°089 du 23/04/2026
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son 5
compte nominatif X 322-12 x x |x
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un »A e q Î
établissement pénitentiaire R. 332-38 X Xx X Xx
Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les q T
personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
sd . R. 332-3 X Xx
nominatif _
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent R 33243 x x
de visite es
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 Xx x x
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un D.424-4 x X x
placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir ; ;
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
. ; DEDE D. 424-3 x x
des sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte D.332-17 x x
nominatif _n f
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D.337-18 x x x
matériels causés en détention Sc
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière D.332-19 x x x x
d’une personne détenue ;
|
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 x Xx Xx X
; û P ; . R. 332-41 +
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.24-30 Xx Xx
| RR — — —— — —— e e ME SE n 2
| Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets R. 332-33 X Xx X
| . .
| fournis en cantine
recueil n°089 du 23/04/2026
| Relations avec les collaborateurs du service publie pénitentiaire
L E E PS L E ME E EN SO N RE L e N 5 E N V1 E QE
l‘ixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves ’
Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, I’agrémentlî’un 1Vnÿz;ndatuire el broboser lL‘: retrait de l’agrément sur la
base d’un rapport adressé au DI
Suspendre l’habilitation de la compétence du chef d’établissement d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à
temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
| Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation
‘ Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne Intervenant dans le cadre d’actions de prévention et
| d’éducation pour la santé
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des struetures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des aclivités pour les détenus
Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé
| Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire _ PR ; ; ,
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituetle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire
érieurs à célébrer des offices ou prêches |
Autoriser les ministres du culte ext
recueil n°089 du 23/04/2026
R.341-17
D. 341-20
R.313-6
R. 313-8
D.115-17
D. 115-18
D.115-19
D. 115-20
DD. 414-4
D.115-4
R.352-7
R. 352-8
R. 352-9
R. 332-44
D. 352-5
Xx
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13
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa | de l’article R. ;
E R.313-14 x Xx
313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnnée, y compris lorsque le visiteur est R 34
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat LS X x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule R. 341-3 x x Xx
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du Ë âîî:; x x x |
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés ï ;
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée es R.345-5 ; x |x x
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X x X
— —
L.6
+R. 345-14 |
. , ; A 21e A ; pour les |
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (22eu e x x
condammnés)
+ R.224-37 (pour
A E E E E E uE e e rrrn Jes QLCO)__ _ _
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne R.370-2 x x X —|
détenue p TT —J
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 x x X ;
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R.332-43 | KX | X | X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x Xx X |
Interdire d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des |
personnes et des établissements ou des propos ou signes religieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et R.370-5 X x X |
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités, enseignement consultations, vote
recueil n°089 du 23/04/2026
14
!
| Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale '
| dans le cadre de la formation professionnelle
} !
| B . 9 .. .. . . |
| Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance aujres que ceux organisés par l’éducation nationale
| dans le cadre de l’enseignement
| x c ñ m L ; ä 4 4 4 . - ‘ b
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans
| l’établ issement
f
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement |
}
| Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales \
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
erR. 81 à R. 85 du code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte
Classement / affectation
|
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission
| pluridisciplinaire unique |
|
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la dévision de elassement du chef-de,
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un posle de travail
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). ‘
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et|
décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). ‘
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production
- = i
recueil n°089 du 23/04/2026
R.413-6
R. 413-2
D. 413-4
R.411-6
R. 361-3
J e é
L. 412-4
—-—
L. 412-5
R. 412-8
D. 412-13
L. 412-6
R. 412-9
L. 412-8
R.412-15
[. 412-8
R.412-14
R. 412-17
x
P
15
T T | e
Contrat d’emploi pénitentiaire 1
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration | P
pénitentiaire ;
R ; RIUE ; ; L 140e ; L. 412-11 Xx X |
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le !
donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire |
_— — -— J —
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X ’
— RESRE SS |
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l’administration L. 412-15 x x |
pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de S jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en R. 412-34 Xx x
production)
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration L. 412-16 x x
pénitentiaire (service général), d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration R.412-38 | [ ]
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant R. 412-39 Xx X
| aux besoins du service après convocation à un entretien préalable = R.412-41_ —
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour R. 412-43 x x
motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production R. 412-45
q q p p p
Interventions dans le cadre de l'activité de travail L
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service D.412-7 x x
général qu’en production) ; L . | P J
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en R.412-27 x x x
production ' R D L —0N
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la R.412-27 x x x
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production - Q
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur R.417-97 x x x
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production TT EÀ ( 4 —
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité D.412-71 x x |
aux travaux effectués par les personnes détenues 1E
\
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| Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
| rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
| Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : |
| =
# Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des|
personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; |
> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :
> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; |
> Maintenir l'ensemble des installalions en bon état de fonctionnement '
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisalion du magistrat en charge
du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de lravail situé sur le domaine affecté à|
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire
| en charge de son suivi _
Contrat d'implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat|
d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
__ ——
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D. 412-71
D. 412-72
DD. 412-73
R. 412-78
R.412-81
R. 412-83
R. 412-82
D. 214-25
x
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17
Mettre en œuvre les procédures contradictoires visant les décisions individuelles défavorables à la personne e T
détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou d’isolement conformément aux | R.313 à D.313-9 x X x
dispositions des articles L211-2 et L21 1-3 du code des relations entre le publies et l’administration _
e ——
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des - 7
personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne à x
touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle JF _ + D.632-5
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ‘ … =s
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications L. 424-1 x
favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 Q ÏXî ‘ x.
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première ! 424:5 | |
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce + D 42429 x
magistrat _ p M S __+ I
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 Xx
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la ‘
réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE
,- ; , uE rr ; D. 424-6 x Xx x
en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre
incident 0L J
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en |
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de D.214-21 Xx x
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. J i
L.423-4 +
Représenter l’établissement lors des CAP, débats contradictoires et T'AP D.423-2 et X Xx
P SE S e S e = L E E rn SLVU e R LS
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article L.212-7 x x
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne L. 512-3 |
libérée — e 9 = .. P | RE EME
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un traitement de communication électronique sécurisé 15123 x XJ
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Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le
cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour‘
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information L. 212-8 x
mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la L. 512-4
personne libérée
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26 x
d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement ; ;
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R.332,28 x
détenues PE
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y L 113-3-1
compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent R. 113-9-1 Xx
ou si les missions qu’il exerce évoluent ° ;
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X
Affecter des personnels de surveillance en DSS et DSP, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 Xx
GENESIS
| Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de |
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; :
R. 240-5 x l
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CD VLG Arrêté portant délégation de signature
au 20-04-2026
recueil n°089 du 23/04/2026
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Ex Direction Générale
MINISTÈRE ur 5 r
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
L_ibcrti
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-Grande
Le 20/04/2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de
lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’'administration pénitentiaire et
modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 avril 2026 nommant Mme GISCON Véronica en qualité
de cheffe d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Madame GISCON Véronica, cheffe d'établissement du Centre de détention de Viltenauxe-la-Grande
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DUMONT Hélène, Directrice
des services pénitentiaires du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Victoria NAVARRO, Directrice
des cervices pénitentiaires du Contro do détontion de Villonauxe la-Grande aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérald QUEANT, Commandant
Pénitentiaire au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4: _ Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthias SCHUBEL, Attaché
d’administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
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acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antonio ASSOUMAYA,
Capitaine pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NATIVEL Rudy, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur IPPOLITO Yochann, Capitaine
Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DE BATS DE CUGNAC Olivier,
Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, major
encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
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Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame NOUVILLE Nathalie, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEGENDRE Yann, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Major,
filière encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-
Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VANTIEGHEM Johann
Brigadier-Chef encadrement au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 24 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube
et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Centre de détention
Route de Sézanne
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
03 25 21 85 10
recueil n°089 du 23/04/2026
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