Actes des préfectures · Aube
RAA n°98 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°098 DU 06/05/2026
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
- Arrête ARS Grand Est n° 2026-1399 du 13/04/2026 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la commission consultative
paritaire des Ardennes à la Commission Consultative Paritaire de l'Aube
pour une procédure spécifique (2 pages) Page 3
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- Arrêté portant délégation de signature se rapportant au secteur
disciplinaire (2 pages) Page 6
- CD VLG - Décision du CE pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature (13 pages) Page 9
- CD VLG Arrêté portant délégation de signature au 20-04-2026 (3
pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2026125-0001 - Arrêté du 5 mai 2026 fixant le report de la
date de broyage et de fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l'année 2026 (2 pages) Page 27
Direction régionale des finances publiques /
- DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés pour le département de l'Aube au 05052026 (2
pages) Page 30
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Agence régionale de santé
Arrête ARS Grand Est n° 2026-1399 du
13/04/2026 portant transfert exceptionnellement
des compétences de la commission consultative
paritaire des Ardennes à la Commission
Consultative Paritaire de l'Aube pour une
procédure spécifique
recueil n°098 du 06/05/2026 3
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE ARS Grand Est n° 2026-1399
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Consultative Paritaire des Ardennes
à la Commission Consultative Paritaire de l’Aube
pour une procédure spécifique
VU les articles R 271-1 à R 273-9 du Code Général de la Fonction Publique relatifs aux commissions
consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté ARS n° 2018-1627 du 22 mai 2018 institutant la gestion de la commission consultative paritaire
dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département de l’Aube au Centre Hospitalier de
Troyes ;
VU l’Arrêté ARS n° 2020-1366 du 23 avril 2020 relatif institutant la gestion de la commission consultative
paritaire dédiée aux personnels contractuels de la FPH dans le département des Ardennes au Centre
Hospitalier Intercommunal Ardennes à Charleville-Mézières ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l’arrêté ARS Grand Est n° 2026-1029 en date du 12 mars 2026 portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
Considérant qu’une procédure disciplinaire impliquant un agent contractuel de catégorie A est actuellement
engagée au Centre Hospitalier Bel Air de Charleville-Mézières (département des Ardennes) ;
Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal Ardennes à Charleville-Mézières assurant la gestion de la
CCP du département des Ardennes n'a pas pu réunir cette commission, compte tenu que la représentation du
personnel se trouve réduite à une seule personne détenant le grade suffisant pour siéger et dès lors, le principe
du contradictoire apparaissant insuffisamment garanti ;
Considérant qu’en cas d'impossibilité de réunir une commission consultative paritaire régulièrement composée,
il est fait appel à la commission consultative paritaire d’un autre département compétent territorialement désignée
par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
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Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Troyes, établissement gestionnaire de la Commission Consultative Paritaire
(CCP) du département de l’Aube est désigné compétent pour réunir la CCP afférente à la procédure disciplinaire
concernant un agent contractuel de catégorie A, actuellement en cours au Centre Hospitalier Bel Air à Charleville-
Mézières.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l’Offre Sanitaire de l’ARS Grand Est et le Directeur du Centre Hospitalier de Troyes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des départements de l’Aube et des Ardennes.
Pour La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
et par délégation
Le Responsable du Département
Ressources Humaines en Santé,
Jean-Michel BAILLARD
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
Arrêté portant délégation de signature se
rapportant au secteur disciplinaire
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Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CD VLG - Décision du CE pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature
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recueil n°098 du 06/05/2026 10
recueil n°098 du 06/05/2026 11
recueil n°098 du 06/05/2026 12
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recueil n°098 du 06/05/2026 16
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recueil n°098 du 06/05/2026 18
recueil n°098 du 06/05/2026 19
recueil n°098 du 06/05/2026 20
recueil n°098 du 06/05/2026 21
recueil n°098 du 06/05/2026 22
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
CD VLG Arrêté portant délégation de signature
au 20-04-2026
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recueil n°098 du 06/05/2026 24
recueil n°098 du 06/05/2026 25
recueil n°098 du 06/05/2026 26
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2026125-0001 - Arrêté du 5 mai 2026
fixant le report de la date de broyage et de
fauchage des jachères de tous terrains à usage
agricole pour l'année 2026
recueil n°098 du 06/05/2026 27
recueil n°098 du 06/05/2026 28
recueil n°098 du 06/05/2026 29
Direction régionale des finances publiques
DRFIP 21 - Subdélégation de signature en matière
de gestion des patrimoines privés pour le
département de l'Aube au 05052026
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la direction générale des Finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur
de l’État du grade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 27 avril
2026.
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2026124-0001 du 4 mai 2026 du préfet du
département de l’Aube, portant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER,
administrateur de l’État du grade transitoire, directeur régional des Finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, et lui permettant de
donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département de l’Aube.
recueil n°098 du 06/05/2026 31
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° PCICP2026124-
0001 du 4 mai 2026 .du préfet du département de l’Aube, portant délégation de
signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l’État du grade transitoire ,
directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY,
administratrice de l’État du 2e grade, directrice chargée du pôle de la gestion publique
et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
hors classe, responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
M. Philippe ANDRIOT, contrôleur des Finances publiques
M. Christophe BLACHE, contrôleur des Finances Publiques
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens
de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le Préfet du département de l'Aube ainsi
qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Aube et affiché dans les locaux de la direction
régionale des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 5 mai 2026
Jean-Luc BRENNER
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