Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-02-010 publié le 11 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 février 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
2026-AP-260 Démolition rue Louis Raynal à Bourges - 50 logements
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-02-010
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2026-02-10-00003 - 2026-AP-260 Démolition rue Louis Raynal à
Bourges - 50 logements (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-10-00003
2026-AP-260 Démolition rue Louis Raynal à
Bourges - 50 logements
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00003 - 2026-AP-260 Démolition rue Louis Raynal à Bourges - 50
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Arrêté N° 2026-0260 du 10 février 2026
portant autorisation de démolition de 50 logements d’habitat collectif
28, rue Louis Raynal à Bourges
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le dossier d’intention de démolir 50 logements locatifs sociaux à Bourges, situés 28 rue Louis
Raynal à Bourges, transmis par lettre du 6 novembre 2025 de l’Office Public de l’Habitat du Cher Val
de Berry ;
Vu la lettre du 11 décembre 2025 de la direction départementale des territoires du Cher adressée à
la ville de Bourges sollicitant l’avis de la commune sur ce dossier d’intention de démolir ;
Vu l’avis favorable de la ville de Bourges du 28 janvier 2026 ;
Considérant les décisions du comité d’engagement de l’ANRU du 20 décembre 2018 et du 30 juin
2022, validées par la convention NPNRU signée le 10 mars 2020, et l’avenant n°1 signé le 17
décembre 2023, de démolir 1600 logements locatifs sociaux à Bourges de retendre le marché du
logement,
Considérant que les opérations de relogement sont achevées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Office public de l’habitat du Cher (OPHC) Val de Berry est autorisé à démolir, avec le
concours financier de l’État, les 50 logements locatifs précisés ci-après :
• Foyer logement, 28 rue Louis Raynal, 18000 BOURGES
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Article 2 : L’OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l’État.
Article 3 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de démolir au titre du code de l’urbanisme
(articles R*421-6 et suivants) et ne dispense pas le propriétaire de déposer une autorisation de
démolir au titre du-dit code.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 10 février 2026
Le préfet,
Signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 50 logements d’habitat collectif situés 28 rue Louis Raynal à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00003 - 2026-AP-260 Démolition rue Louis Raynal à Bourges - 50
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