N°18-2026-02-016 publié le 13 février 2026

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°18-2026-02-016 PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 / 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction (3 pages) Page 3 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON (2 pages) Page 7 Direction Départementale des Territoires 18 / SER 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay (10 pages) Page 10 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 (6 pages) Page 21 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges (2 pages) Page 28 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon (4 pages) Page 31 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon (4 pages) Page 36 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon (4 pages) Page 41 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc (4 pages) Page 46 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon (4 pages) Page 51 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon (4 pages) Page 56 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon (4 pages) Page 61 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette (4 pages) Page 66 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field (4 pages) Page 71 Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges (7 pages) Page 76 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère (7 pages) Page 84 2

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-02-05-00001 AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 3

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations AP 2026-DDETSPP-026 1/3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 4

AP 2026-DDETSPP-026 2/3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 5

AP 2026-DDETSPP-026 3/3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-05-00001 - AP 2026-DDETSSPP-026 abrogeant l'AP de restriction 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-02-10-00002 AP Habilitation Dr BOISSON Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 7

Vu AP 2026-DDETSPP-028 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 8

AP 2026-DDETSPP-028 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-02-10-00002 - AP Habilitation Dr BOISSON 9

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-02-10-00001 Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 10

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 12

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 13

• • • • Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 14

• • • Les résultats de ces analyses devront être transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. • • • Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 15

• • • • • Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 16

• • • • • Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 17

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 18

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 19

PROGRAMME DE TRAVAUX Années 1 et 2 D1 – Réseau de transfert D2 – Comblement de l’ancien forage D3 – Création d’une nouvelle unité de traitement D4 – Démantèlement de la station existante . Année 3 C1 - Secteur Nord/Stade/atelier – 560 ml de PVC 200 C2 - Secteur Route de BOURGES – 180 ml de PVC 200 Année 4 C3 - Secteur Rue du stade – 97 ml de PVC 200 C4 - Secteur Route de JUSSY – 420 ml de PVC 200 C5 - Secteur Rue des Charrons – 56 ml de PVC 200 C6 - Secteur Rue de l’Huilerie – 150 ml de PVC 200 Année 5 C7 - Secteur du Champ d’en Bas – 182 ml de PVC 200 C8 - Secteur Rue du Champ de Pierres – 129 ml de PVC 200 C9 - Secteur Rue des Iris – 135 ml de PVC 200 C10 - Secteur Impasse des Plantes – 288 ml de PVC 200 Année 6 A – Petits travaux sur réseau B – Réhabilitations ponctuelles Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-10-00001 - Arrêté DDT 2026-053 portant prescription spécifique et autorisant l'exploitation du système d'assainissement des eaux résiduaires urbaines de Vornay 20

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST 18-2026-02-12-00001 arrêté 2026-N142-BO-18-016 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 21

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 22

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 23

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 24

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 25

– – – DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 26

– – – – – – – – – DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-02-12-00001 - arrêté 2026-N142-BO-18-016 27

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00025 raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 28

Cabinet du préfet Direction des sécurités et de la communication Arrêté N° 2026-0124 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons (« BRASSERIE BOS » à Bourges) Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ; Vu la demande formulée le 06 janvier 2026 par M. BOS Yves, en qualité d’exploitant de l’établissement « BRASSERIE BOS » situé 11 allée Napoléon III à Bourges, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis et vendredis ; Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 28 janvier 2026 ; Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 21 janvier 2026 ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. BOS Yves, exploitant de l’établissement « BRASSERIE BOS » situé à Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis et vendredis, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée. 1/2 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 29

Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés. Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre public. Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée. Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore conforme, la diffusion de musique amplifiée n’est pas autorisée. Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet signée Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00025 - raa AP 2026-0124 - BRASSERIE BOS - Bourges 30

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00030 raa ap 2026-0241 cimetière vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 31

Arrêté N° 2026-0241 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au sein du Cimetière de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le cimetière sis 1 rue du souvenir Français à Vierzon, présentée par Madame le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0216 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0216. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 32

La présente autorisation concerne l’installation d’1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 33

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 34

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00030 - raa ap 2026-0241 cimetière vierzon 35

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00022 raa AP2026-0236 carrefour market vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 36

Arrêté N° 2026-0236 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «CARREFOUR MARKET» de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Carrefour Market» sis 11 rue du 11 septembre à Vierzon, présentée par Mme ROTTIER Sophie, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0228 du 28 octobre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme ROTTIER Sophie, gérante de «CARREFOUR MARKET» à Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 37

l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0228. La présente autorisation concerne l’installation de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 38

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme ROTTIER Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 39

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00022 - raa AP2026-0236 carrefour market vierzon 40

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00023 raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 41

Arrêté N° 2026-0237 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «CARREFOUR MARKET - SOFRAFORG» de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Carrefour Market - SOFRAFORG» sis 7 rue Etienne Dolet à Vierzon, présentée par Mme ROTTIER Sophie, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0229 du 31 octobre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme ROTTIER Sophie, gérante de «CARREFOUR MARKET - Sofraforg» à Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 42

en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0229. La présente autorisation concerne l’installation de 28 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 43

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme ROTTIER Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market- Sofraforg» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 44

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00023 - raa AP2026-0237 carrefour market sofraforg vierzon 45

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00024 raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 46

Arrêté N° 2026-0238 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Espace culturel E.Leclerc» de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Espace Culturel E.Leclerc» sis 48 avenue de la République à Vierzon, présentée par M. FRABOULET Pierrick, en qualité de président directeur général ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0095 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. FRABOULET Pierrick, président directeur général de «Espace culturel E.Leclerc» à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 47

arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0095. La présente autorisation concerne l’installation de 11 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, lutte contre la démarque inconnue (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. FRABOULET Pierrick, président directeur général. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. FRABOULET Pierrick, président directeur général. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 48

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. FRABOULET Pierrick, président directeur général de l’établissement «Espace culturel E. Lerclerc» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 49

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00024 - raa AP2026-0238 espace culturel e leclerc 50

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00025 raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 51

Arrêté N° 2026-0239 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Garage de la Noue - Kia» de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Garage de la Noue -Kia» sis 63 avenue de lattre de tassigny à Vierzon, présentée par M. PISTILLI Christophe, en qualité de co-gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0249 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. PISTILLI Christophe, co-gérant de «Garage de la Noue- KIA» à Vierzon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 52

à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0249. La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, cambriolage (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PISTILLI Christophe, co-gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PISTILLI Christophe, co-gérant, Mme POUPAT Florence, comptable et Mme PISTILLI Stéphanie, responsable garantie. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 53

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PISTILLI Christophe, co-gérant de l’établissement «Garage de la noue-Kia» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 54

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00025 - raa AP2026-0239 garage de la noue-kia vierzon 55

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00028 raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 56

Arrêté N° 2026-0240 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «EHPAD Ambroise Croizat» de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «EHPAD AMBROISE CROIZAT» sis 4 place Salvador Allende à Vierzon, présentée par Madame le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0215 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0215. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 57

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras de voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 58

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 59

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00028 - raa AP2026-0240 ehpad ambroise croizat vierzon 60

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00029 raa AP2026-0242 gymnase vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 61

Arrêté N° 2026-0242 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au gymnase de Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour le gymnse sis75 rue Jules Guesde à Vierzon, présentée par Madame le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0217 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme OLLIVIER Corinne, maire de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0217. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 62

La présente autorisation concerne l’installation d’1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHEVAILLER Christophe, chef du service de police municipale de Vierzon. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 63

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 64

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00029 - raa AP2026-0242 gymnase vierzon 65

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00026 raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 66

Arrêté N° 2026-0243 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «TRADIBOURGES -Boulangerie Feuillette» de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «TRADIBOURGES – Boulangerie Feuillette» sis 144 avenue d’Issoudun à Bourges, présentée par M. PASQUET Ludovic, en qualité de président ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0238 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. PASQUET Ludovic, président de «TRADIBOURGES – Boulangerie Feuillette» à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 67

mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0238. La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PASQUET Ludovic, président. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PASQUET Ludovic, président. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 68

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PASQUET Ludovic, président de l’établissement «Tradibourges- Boulangerie Feuillette» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 69

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00026 - raa AP2026-0243 tradibourges boulangerie feuillette 70

Préfecture du Cher 18-2026-02-03-00027 raa AP2026-0244 le field Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 71

Arrêté N° 2026-0244 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «LE FIELD» de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «LE FIELD» sis 93 rue d’auron à Bourges, présentée par Mme CHAPUT Ghislaine, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0231 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme CHAPUT Ghislaine, gérante de «LE FIELD» à Bourges, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0231. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 72

La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CHAPUT Ghislaine, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CHAPUT Ghislaine, gérante et M. CHAPUT Patrick, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 73

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme CHAPUT Ghislaine, gérante de l’établissement «LE FIELD» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 03/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 74

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00027 - raa AP2026-0244 le field 75

Préfecture du Cher 18-2026-02-13-00001 Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 76

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Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 78

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 79

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 80

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 81

Commune Feuille Section Numéro Cod dép Bourges X HK 528 18 Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 82

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00001 - Arrêté préfectoral n° 267 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Bourges 83

Préfecture du Cher 18-2026-02-13-00003 Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 84

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 85

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 86

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 87

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 88

  Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 89

• • • • Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 90

Préfecture du Cher - 18-2026-02-13-00003 - Arrêté préfectoral n°268 du 13 février 2026 portant création d'un secteur d'information sur les sols sur le territoire de la commune d'Aubigny-sur-Nère 91

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

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