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Actes des préfectures · Cher

N°18-2026-02-16-021 publié le 22 février 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 février 2026

1acte
5pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté

  1. AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire

    Acte du 16 février 20262 pages18-2026-02-16-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°18-2026-02-021 PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté 18-2026-02-16-00004 - AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire (2 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-02-16-00004 AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00004 - AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 3
Secrétariat général Direction de la citoyenneté Bureau des migrations et de l’intégration Arrêté n° 2026-0269 du 16 février 2026 portant ouverture d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ; VU l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet ; VU l’arrêté n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet ; CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes, d’Oissel et d’Olivet et de l’impossibilité matérielle d’organiser immédiatement une escorte pour conduire l’intéressé au centre le plus proche et pouvant l’accepter, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ; Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00004 - AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 4
ARRÊTE Article 1er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l’établissement hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité d’accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 22 février 2026 au 24 février 2026 inclus. Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l’autorité du colonel commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de rétention créé. Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État. Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Bourges, le 16 février 2026 Pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, SIGNE Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-16-00004 - AP n° 2026-0269 du 16022026 LRA portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 5

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