Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-02-025 publié le 26 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
8actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon
Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
AP 2025-1176 habitats naturels SAINT-CEOLS
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
AP 2026-0290 du 26 février 2026 modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 2007.1.603 du 21 juin 2007 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable « La Chaux », F? et F?, situés sur le territoire de NANÇAY et lui appartenant, déclarant son autorisation d'utilisation pour la production d'eau alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur des périmètres de protection rapprochées du captage, régularisant la situation des captages vis-à-vis du prélèvement dans le milieu naturel.
AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt communautaire / Cdc du Dunois
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission des opérations électorales pour VIERZON
Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission des opérations électorales pour BOURGES.
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
Arrêté N°2025-265 du 25-02-26 - Composition de la cellule de veille RPS
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-025
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon (4
pages) Page 3
18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard (4
pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-11-00005 - AP 2025-1176 habitats naturels SAINT-CEOLS (9
pages) Page 13
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-02-26-00001 - AP 2026-0290 du 26 février 2026 modifiant
l'article 5 de l'arrêté n° 2007.1.603 du 21 juin 2007 déclarant
d'utilité publique l'instauration des périmètres de protection
des captages d'eau potable « La Chaux », F? et F?, situés
sur le territoire de NANÇAY et lui appartenant, déclarant son
autorisation d'utilisation pour la production d'eau
alimentaire, instaurant des servitudes à l'intérieur des
périmètres de protection rapprochées du captage, régularisant la
situation des captages vis-à-vis du prélèvement dans le milieu naturel.
(4 pages) Page 23
18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de
compétence Action sociale d'intérêt communautaire / Cdc du Dunois
(4 pages) Page 28
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant
la présidence et membres de la commission des opérations
électorales pour VIERZON (2 pages) Page 33
18-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant
la présidence et membres de la commission des opérations
électorales pour BOURGES. (2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Secrétariat Général Commun Départemental
18-2026-02-25-00006 - Arrêté N°2025-265 du 25-02-26 - Composition
de la cellule de veille RPS (1 page) Page 39
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-25-00001
Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon 3
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Réunion du mercredi 11 février 2026
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
Affaire suivie par : Xavier SERRE
ddt-cdac@cher.gouv.fr
Extension de 700 m² d’un ensemble commercial par création
d’une cellule non-alimentaire et portant sa surface de vente
totale à 13 011,35 m² à Vierzon (18 100)
n° D062851826
Bourges, le 25 février 2026
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 février 2026, prises sous la présidence
de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher et sous-préfet de
l’arrondissement de Bourges ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 42 à 62 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation
d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris en
application de l’article 215 de la loi climat et résilience ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, en tant que
secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du Cher ;
1/4
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon 4
Vu l’arrêté n° 2026-006 du 27 janvier 2026 relatif à la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du Cher appelée à examiner la demande susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande transmise par Monsieur Olivier GRÉGOIRE et enregistrée le 29 décembre 2025, agissant
en qualité de représentant de la Société SAS SODALIS 2 sise 11 allée des Mousquetaires à Bondoufle
(91 070), en vue d’être autorisée à procéder à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial par
création d’une cellule non-alimentaire et portant sa surface de vente à 13 011,35 m² à Vierzon (18 100) ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher en date
du 2 février 2026 ;
Après avoir entendu Monsieur Olivier GRÉGOIRE (responsable développement chez IMMO
MOUSQUETAIRES), représentant la SAS SODALIS 2 ;
Après délibération des membres de la commission ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères
d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du Code du commerce :
Au regard de l’aménagement du territoire, par :
– la correspondance du projet situé en zone « Uea » avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Vierzon. Le site du projet ne fait pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation (OAP) ;
– la création de cinq emplois supplémentaires ;
– l’adaptation du projet aux flux de circulation actuel ;
– la bonne desserte du site par le réseau de transports urbains « Le Vib’ » par la ligne D « Les Crêles » à
« Hurvoy » via l’arrêt de bus « Petites Crêles » situé devant le site du projet ;
– l’existence d’un parc de stationnement de 261 places dont 9 réservées aux personnes à mobilité
réduite (PMR), 2 aux familles et 24 aux personnels ;
– la résorption de la vacance de locaux au sein d’un ensemble commercial existant.
Au regard du développement durable, par :
– le projet de la mise en place de 26 places de stationnements vélo ;
– la création d’une seconde baie vitrée en façade principale, apportant de la lumière naturelle au sein
des locaux ;
– le projet d’équiper de LED sur l’ensemble du futur magasin.
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon 5
Au regard de la protection des consommateurs par :
– la situation du projet qui se trouve en périphérie de la ville de Vierzon dans une zone commerciale
déjà fréquentée par les consommateurs ;
– le projet qui est situé hors périmètre « Action Cœur de Ville » et « Quartier prioritaire de la politique
de la ville ».
Vu le résultat du vote des membres de la CDAC :
Ont donné un avis favorable :
• M. Franck MICHOUX, adjoint à la maire de Vierzon - délégué à l’urbanisme, au logement, aux
travaux neufs, à la politique de la ville et au patrimoine, représentant la maire de Vierzon,
• M. Boris RENÉ, vice-président de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry en
charge du développement économique, représentant le président de la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry,
• M. Alain MAZÉ, président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher,
• M. Christian GATTEFIN, conseiller départemental délégué à l’habitat, représentant le président
du Conseil Départemental,
• M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard, représentant des maires au niveau
départemental,
• M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry entre Loire
et Val-d’Aubois, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
• M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
• Mme Chantal ROMAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs.
A donné un avis défavorable :
• M. Xavier BRUN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon 6
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher a rendu un avis favorable sur le
projet (8 votes favorables, 1 vote défavorable et 0 abstention).
En conséquence, est accordée à la société SAS SODALIS 2, sise 11 allée des Mousquetaires à Bondoufle
(91 070), l’autorisation de procéder à l’extension de 700 m² d’un ensemble commercial par la création
d’une cellule non-alimentaire et portant sa surface de vente totale à 13 011,35 m² à l’avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny à Vierzon (18 100).
Le président de la commission,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
*
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux,
devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
M. le président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – DGE – secrétariat – TELEDOC 315 – 6 rue Louis
Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13.
**
Le délai de recours d’un mois court :
pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
pour tout autre personne mentionnée à l’article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéa de l’article R.752-19.
***
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission
Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Sous peine
d’irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de l’intérêt à agir du
requérant.
****
Les Cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes (article R.311-3 du code de justice administrative) pour juger en
premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Versailles est territorialement
compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Cher.
4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00001 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intermarché Vierzon 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-25-00005
Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport
St-Doulchard
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard 8
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Réunion du mercredi 11 février 2026
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
Affaire suivie par : Xavier SERRE
ddt-cdac@cher.gouv.fr
Extension de 428 m² d’un ensemble commercial par extension
d’un magasin d’articles de sport « INTERSPORT » et portant sa
surface de vente totale à 3 756,3 m² à Saint-Doulchard (18 230)
n° P062871826
Bourges, le 25 février 2026
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 février 2026, prises sous la présidence
de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher et sous-préfet de
l’arrondissement de Bourges ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
notamment ses articles 42 à 62 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du
Cher ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation
d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris en
application de l’article 215 de la loi climat et résilience ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, en tant que
secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0744 du 10 juin 2025 relatif à la composition de la Commission
Départementale d’Aménagement Commercial du Cher ;
1/4
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard 9
Vu l’arrêté n° 2026-007 du 27 janvier 2026 relatif à la composition de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du Cher appelée à examiner la demande susvisée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l’arrondissement de
Bourges ;
Vu la demande transmise par Monsieur Guillaume GERBAULT et enregistrée le 5 janvier 2026, président
de la société SCI PAGUANJE sise 60 rue Jean Baffier à Bourges (18 000), en vue d’être autorisée à
procéder à l’extension de 428 m² d’un ensemble commercial par extension de la surface de vente d’un
magasin INTERSPORT et portant sa surface de vente à 3 756,3 m² à Saint-Doulchard (18 230) ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires du Cher en date
du 2 février 2026 ;
Après avoir régulièrement entendu Monsieur Guillaume GERBAULT (gérant de la SCI PAGUANJE),
Monsieur Emmanuel FORLINI (gérant du bureau d’études ELLIE chargé de l’élaboration et du suivi du
dossier) et Madame Rozenn GERBAULT (directrice générale de la SAS TOUSPORTS exploitant le
magasin) ;
Après délibération des membres de la commission ;
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères
d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du Code du commerce :
Au regard de l’aménagement du territoire, par :
– la correspondance du projet situé en zone d’aménagement commercial d’entrée de territoire avec le
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’agglomération berruyère ;
– la correspondance du projet situé en secteur « Uec » avec le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
(PLUi) de Bourges Plus ;
– la création de quatre emplois en équivalent temps plein ;
– la bonne desserte du site par le réseau de transports urbains « Agglobus » par la ligne 3 dans le sens
« Saint-Doulchard – Hôpital » via l’arrêt de bus « Creuzettes » situé devant le site du projet ;
– la présence de bandes cyclables de part et d’autre de la route d’Orléans à partir de l’intersection
avec la rue des Creuzettes/Chemin de la Foucherie et la rue des Pieds Blancs ;
– la révision de l’accès aux réserves qui permettrait de limiter la circulation des camions de livraison sur
l’aire de stationnement ;
– l’insertion du projet en continuité d’un espace déjà urbanisé et sans artificialisation des sols
supplémentaire.
Au regard du développement durable, par :
– le projet de la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment et de deux
ombrières d’une surface totale de 815 m² ;
– le projet de la mise en place de 8 places équipées de bornes de recharge pour les véhicules
électriques et hybrides ;
2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard 10
– le projet de la mise en place de 11 places de stationnement pour les vélos.
Au regard de la protection des consommateurs par :
– la situation du projet qui se trouve en périphérie de la ville de Saint-Doulchard dans une zone
commerciale déjà fréquentée par les consommateurs ;
– le projet de la mise en place de 4 places de stationnement réservées aux Personnes à Mobilité
Réduite (PMR), dont 2 d’entre elles seraient équipées d’une borne pour l’alimentation des véhicules
électriques et/ou hybrides ;
– le projet qui est situé hors périmètre « Action Cœur de Ville » et « Quartier prioritaire de la politique
de la ville ».
Vu le résultat du vote des membres de la CDAC :
Ont donné un avis favorable :
• M. Richard BOUDET, maire de Saint-Doulchard,
• M. Denis POYET, vice-président « Aménagement de l’espace et Urbanisme intercommunal » de
la communauté d’agglomération de Bourges Plus,
• M. Alain MAZÉ, président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Centre-Cher,
• M. Christian GATTEFIN, représentant le président du Conseil Départemental,
• M. Olivier HURABIELLE, président de la communauté de communes Portes du Berry entre Loire
et Val-d’Aubois, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
• M. Christian PERSONNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
• Mme Chantal ROMAND, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
des consommateurs,
• M. Sylvain GAUCHERY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
A donné un avis défavorable :
• M. Xavier BRUN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d’aménagement du territoire.
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Cher a rendu un avis favorable sur le
projet (8 votes favorables, 1 vote défavorable et 0 abstention).
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard 11
En conséquence, est accordée à la société SCI PAGUANJE, sise 60 rue Jean Baffier à Bourges (18 000),
l’autorisation de procéder à l’extension de 428 m² d’un ensemble commercial par extension d’un
magasin d’articles de sport « INTERSPORT » et portant sa surface de vente totale à 3 756,3 m², au 1341
route d’Orléans RD 2076 - champ des Creuzettes à Saint-Doulchard (18 230).
Le président de la commission,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
*
L’avis ou la décision de la CDAC est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux,
devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) à l’adresse suivante :
M. le président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – DGE – secrétariat – TELEDOC 315 – 6 rue Louis
Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13.
**
Le délai de recours d’un mois court :
pour le demandeur, à compter de la notification du présent avis,
pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la réunion de la commission,
pour tout autre personne mentionnée à l’article L.752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéa de l’article R.752-19.
***
La Commission Nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. La saisine de la Commission
Nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Sous peine
d’irrecevabilité également, le recours doit être accompagné des motivations et de la justification de l’intérêt à agir du
requérant.
****
Les Cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes (article R.311-3 du code de justice administrative) pour juger en
premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Versailles est territorialement
compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC du Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-25-00005 - Avis CDAC du 11 02 2026 Intersport St-Doulchard 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-11-00005
AP 2025-1176 habitats naturels SAINT-CEOLS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00005 - AP 2025-1176 habitats naturels SAINT-CEOLS 13
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-1176
Portant création d’une zone de protection des habitats naturels
du site dit du Champ Persil à Saint-Céols (18)
Le préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 à R. 415-3 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet
d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble
du territoire national ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du
Sancerrois FR2400517 en zone spéciale de conservation ;
Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 3 octobre 2024 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 21 mars
2025;
Vu l’avis de la commune de Saint-Céols sur le territoire de laquelle sont situés les habitats naturels du 4
janvier 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 mai 2025 au 3
juin 2025, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu le diagnostic écologique daté du mois d’août 2020 et réalisé par le Conservatoire d’Espaces
Naturels Centre-Val-de-Loire ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l’inventaire des zones naturelles
d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 n°240009907
Pelouses et bois du champ Persil ;
Considérant l’inventaire des habitats naturels réalisé par le Conservatoire d’Espaces Naturels, faisant
état de la présence d’habitats naturels inscrits dans la liste de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018,
à savoir :
• Landes à Genévriers – code Corine biotopes 31.881
• Lisières mésophiles – code Corine biotopes 34.42
• Pelouses semi-sèches médio-européennes à Bromus erectus – code Corine biotopes 34.322
• Pelouses alluviales et humides du Mesobromion – code Corine biotopes 34.324
Considérant que ces habitats naturels doivent être préservés de toute atteinte susceptible de
provoquer leur raréfaction ou la dégradation de leur état de conservation ;
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “du Champ Persil” à St Céol 1/8
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Considérant qu’il est nécessaire de garantir l’équilibre biologique des milieux accueillant les espèces de
flore protégées, ainsi que la conservation des biotopes nécessaires à l’alimentation, le repos, la
reproduction et la survie des espèces de faune protégées présentes sur le site du Champ Persil à St-
Céols ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délimitation
Afin de garantir l’équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels présents sur
le site, et de prévenir la disparition d’espèces de flore et de faune protégées figurant aux listes
nationales et régionales, est prescrite la conservation de l’ensemble des biotopes et habitats naturels
constituant le site du Champ Persil sis parcelle section A n° 54p sur la commune de St-Céols pour une
superficie de 2ha 81a 80ca conformément au plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les habitats protégés par le présent arrêté sont cartographiés en annexe 2 du présent arrêté.
Les espèces de flore et de faune protégées inventoriées sur le site sont listées en annexe 3 du présent
arrêté.
Article 2 : Mesures de protection générales
Afin de sauvegarder l’intégrité des équilibres biologiques et de préserver la pérennité des espèces, de
leurs biotopes, et des habitats naturels, il est interdit :
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout détritus, tout
déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par son action, par son
odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,
- d’amender, de fertiliser ou de drainer les sols,
- de porter ou d’allumer du feu, sauf pour l’incinération de rémanents forestiers,
- de cueillir des plantes sauvages ou d’apporter des semences non indigènes.
Article 3 : Activités industrielles, minières, agricoles, artisanales ou commerciales
Toute activité industrielle, minière, agricole, artisanale ou commerciale, est interdite dans le périmètre
du site.
Article 4 : Construction
Toute construction, toute clôture, à l’exception des clôtures fixes et mobiles servant à la gestion
pastorale du site, tout exhaussement et tout affouillement de sol sont interdits dans le périmètre du
site.
Article 5 : Circulation – Stationnement
Il est interdit d’utiliser ou de stationner dans le site des véhicules ou engins à moteur autres que ceux
nécessités par l’exploitation pastorale ou forestière normale des fonds ou par la gestion et la mise en
valeur écologique du site du Champ Persil.
La création de cheminement balisé à l’intention des cavaliers et cyclistes est interdite sur l’ensemble
du site.
La circulation à pied est autorisée sur l’ensemble du site.
Les activités de camping ou de bivouac sont interdites.
Article 6 : Activités sportives et touristiques
Les manifestations sportives concernant la marche et la randonnée pédestre et soumises à un régime
de déclaration ou d’autorisation sont autorisées sur les chemins et sentiers existants, sous réserve de la
réalisation des démarches administratives obligatoires. La mise en place de ravitaillement, de point de
départ ou d’arrivée est toutefois interdite sur le site.
La pratique des sports motorisés est interdite sur la totalité du site.
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “du Champ Persil” à St Céol 3/8
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Les autres activités sportives sont interdites, sauf autorisation préfectorale.
Article 7 : Animaux
L’élevage ou la détention en enclos d’animaux d’espèces domestiques ou non est interdit à l’exception
des troupeaux destinés à la gestion et à la mise en valeur écologique du site.
Article 8 : Mode d’occupation et d’utilisation du sol
Tout changement de mode d’occupation ou d’utilisation du sol, autres que ceux autorisés en vertu des
articles précédents, est interdit.
Article 9 : Dispositions dérogatoires
Les actions d’entretien et de restauration du biotope, visant un maintien en bon état de conservation,
sont autorisées.
Les interdictions listées ne s’appliquent pas aux actions de police, aux actions de secours ou de mise
en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
Article 10 : Sanctions
Seront punies des peines prévues à l’article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l’environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de St Céols,
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecture,
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l’ensemble du département du
Cher ;
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur des Territoires du Cher, le chef du service
départemental du Cher de l’Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de St Céols
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 11 août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mahamed ABALHASSAME
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “du Champ Persil” à St Céol 3/8
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Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “du Champ Persil” à St Céol 3/8
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Annexe 1 : Plan de situation et périmètre de l’arrêté de protection des habitats naturels du Champ
Persil à Saint-Céols
Implantation du site du Champ Persil dans la commune de Saint-Céols
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Périmètre du site du Champ Persil
Vu pour être annexé à l’arrêté n°2025-1176
à Bourges, le 11 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mahamed ABALHASSAME
Arrêté portant création d’une zone de protection des habitats naturels du site dit “du Champ Persil” à St Céol 5/8
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Annexe 2 : Cartographie des habitats naturels du Champ Persil à Saint-Céols
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mahamed ABALHASSAME
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Annexe 3 : Espèces protégées et en liste rouge répertoriées sur le site
Flore
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut
juridique
Menace
régionale
Déterminante
ZNIEFF
Orchis pyramidal Anacamptis pyramidalis (L.)
Rich., 1817
Protection
Régionale oui
Cardoncelle molle Carthamus mitissimus L., 1753 Protection
Régionale oui
Céphalantère à grandes fleurs Cephalanthera damasonium
(Mill.) Druce, 1906
Protection
Régionale oui
Céphalantère à feuilles
étroites
Cephalanthera longifolia (L.)
Fritsch, 1888 1906
Protection
Régionale oui
Canche à feuilles de jonc Deschampsia media (Gouan)
Roem. & Schult., 1817
Liste rouge
régionale oui
Orchis brûlé
Neotinea ustulata (L.) R.M.
Bateman, Pridgeon & M.W.
Chase, 1997
Protection
Régionale oui
Ophrys bourdon Ophrys fuciflora (F.W.Schmidt)
Moench, 1802
Protection
Régionale oui
Orchis homme pendu Orchis anthropophora (L.) All.,
1785
Protection
Régionale oui
Orchis militaire Orchis militaris L., 1753 Protection
Régionale oui
Faune
Ordre Nom vernaculaire Nom scientifique Menace régionale Déterminante
ZNIEFF
Lépidoptères Aglaopé des haies Aglaope infausta Linnaeus,
1767
Liste rouge
régionale oui
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Autres espèces déterminantes ZNIEFF
Flore
Nom vernaculaire Nom scientifique Déterminante ZNIEFF
Chlorette Blackstonia perfoliata (L.) Huds., 1762 oui
Laîche tomenteuse Carex tomentosa L., 1767 oui
Peucédan herbe aux cerfs Cervaria rivini Gaertn., 1788 oui
Coronille naine Coronilla minima L., 1756 oui
Orchis de Fushs Dactylorhiza fuchsii ό (Druce) So , 1962 oui
Epipactis de Müller Epipactis muelleri Godfery, 1921 oui
Gymnadénie moucheron Gymnadenia conopsea (L.) R.Br., 1813 oui
Inule à feuilles de saule Inula salicina L ., 1753 oui
Ophrys mouche Ophrys insectifera L., 1753 oui
Raiponce orbiculaire Phyteuma orbiculare L., 1753 oui
Polygale du calcaire Polygala calcarea F.W.Schultz, 1837 oui
Brunelle à grandes fleurs Prunella grandiflora (L.) Scholler, 1775 oui
Germandrée petit-chêne Teucrium chamaedrys L., 1753 oui
Trèfle intermédiaire Trifolium medium L., 1759 oui
Trèfle jaunâtre Trifolium ochroleucon Huds., 1762 oui
Faune
Ordre Nom vernaculaire Nom scientifique Déterminante ZNIEFF
Lépidoptères Azuré des Anthyllides Cyaniris semiargus Rottemburg,
1775 oui
Névroptères Ascalaphe soufré Libelloides coccajus Denis &
Schiffermüller, 1775 oui
Vu pour être annexé à l’arrêté n°2025-1176
à Bourges, le 11 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de Bourges
Signé
Mahamed ABALHASSAM
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-11-00005 - AP 2025-1176 habitats naturels SAINT-CEOLS 22
Préfecture du Cher
18-2026-02-26-00001
AP 2026-0290 du 26 février 2026 modifiant
l'article 5 de l'arrêté n° 2007.1.603 du 21 juin
2007
déclarant d'utilité publique l'instauration des
périmètres de protection des captages d'eau
potable « La Chaux », F? et F?, situés sur le
territoire de NANÇAY et lui appartenant,
déclarant son autorisation d'utilisation pour la
production d'eau alimentaire,
instaurant des servitudes à l'intérieur des
périmètres de protection rapprochées du
captage,
régularisant la situation des captages vis-à-vis du
prélèvement dans le milieu naturel.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-26-00001 - AP 2026-0290 du 26 février 2026 modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 2007.1.603 du 21 juin
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Préfecture du Cher
18-2026-02-25-00004
AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise
de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois 28
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2026-0287 du 25 février 2026
constatant la prise de compétence optionnelle
« action sociale d’intérêt communautaire » et la suppression de compétences
facultatives de la communauté de communes du Dunois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17
et L. 5214-16,
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1663 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M. Afif
LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1-1680 du 18 décembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes du Dunois,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Dunois du
10 décembre 2025, notifiée à ses membres le 11 décembre 2025, décidant la prise de compétence
optionnelle “action sociale d’intérêt communautaire” et la suppression des compétences facultatives
« création et gestion d’une maison médicale à Dun-sur-Auron » et « dispositif permettant à la
population d’accéder à la téléconsultation de professionnels de santé. »
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la prise de
compétence optionnelle et la suppression des compétences facultatives de la communauté de
communes du Dunois :
• Bannegon du 07/01/2026
• Bussy du 05/01/2026
• Chalivoy-Milon du 20/01/2026
• Cogny du 30/12/2025
• Contres du 05/01/2026
• Dun-sur-Auron du 13/01/2026
• Lantan du 16/12/2025
• Osmery du 18/12/2025
• Parnay du 17/12/2025
• Le Pondy du 10/02/2026
• Raymond du 21/01/2026
• Saint-Denis-de-Palin du 18/12/2025
• Saint Germain-des-Bois du 12/01/2026
• Senneçay du 18/12/2025
• Thaumiers du 11/02/2026
• Verneuil du 18/12/2025
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La compétence optionnelle “action sociale d’intérêt communautaire” est prise par la
communauté de communes du Dunois.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois 29
Les compétences facultatives « création et gestion d’une maison médicale à Dun-sur-Auron » et
« dispositif médical permettant à la population d’accéder à la téléconsultation des professionnels de
santé » sont supprimées des compétences de la communauté de communes du Dunois.
ARTICLE 2 : L’article 2 des statuts de la communauté de communes est modifié en conséquence.
Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le
président de la communauté de communes du Dunois, les maires des communes concernées, la
directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 25 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon
signé :Thierry CARDOUAT
2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois 30
Annexe à l’arrêté n° 2026-0287 du 25 février 2026
Statuts de la communauté de communes du DUNOIS
Article 1er : Il est formé entre les communes de Bannegon, Bussy, Chalivoy-Milon, Cogny, Contres,
Dun-sur-Auron, Lantan, le Pondy, Osmery, Parnay, Raymond, Saint Denis-de Palin, Saint Germain-des-
Bois, Senneçay, Thaumiers, Verneuil-les-Bois, une communauté de communes qui prend la
dénomination de « communauté de communes du Dunois ».
Article 2 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 Aménagement de l’espace
a) aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté
- Compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au I de l’article L. 1425-1 du CGCT.
b) Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
1-2 Développement économique
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code
du tourisme
1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L. 211-7 du code de l’environnement
II- GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie
- Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables
2-2 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
– Ecoles maternelles et primaires
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois 31
2-3 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services publics
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
2-4 Action Sociale d’intérêt communautaire
III - GROUPE DE COMPÉTENCES FACULTATIVES
- Gestion d’un chenil pour accueillir les chiens errants.
- Création et gestion d’une maison médicale à Dun-sur-Auron.
- Dispositif permettant à la population d’accéder à la téléconsultation de professionnels de santé.
- Etudes préalables à une prise de compétence par la communauté de communes.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé à la mairie de Dun sur Auron.
Article 4 : La communauté de communes est constituée sans limitation de durée.
Article 5 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le
département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Le bureau est composé du président, des vice-présidents et de membres.
4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00004 - AP n°2026-0287 du 25-02-2026 CC Dunois prise de compétence Action sociale d'intérêt
communautaire / Cdc du Dunois 32
Préfecture du Cher
18-2026-02-25-00003
Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant la
présidence et membres de la commission des
opérations électorales pour VIERZON
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour VIERZON 33
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 – 0286 du 25 février 2026
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
sur le territoire de la commune de VIERZON
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher,
M. Philippe LE MOING SURZUR ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu les propositions de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges portant
désignation des magistrats devant présider et siéger à la commission de contrôle des opérations de
vote de BOURGES pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée sur le territoire de la
commune de Vierzon à l’occasion des élections municipales et communautaires qui se dérouleront le
dimanche 15 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée ainsi qu’il suit :
Dimanche 15 mars 2026 (1er tour de scrutin)
Présidente titulaire : Madame Valérie ALLEGUEDE, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Présidente suppléante : Madame Sabine DELACHAISE, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre titulaire : Madame Ludivine LAMOURE, avocate à Vierzon ;
Membre suppléante : Madame Séverine GUY, commissaire de justice à Bourges ;
Secrétaire : Madame Florence LANGLOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon,
représentant Monsieur le préfet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour VIERZON 34
Dimanche 22 mars 2026 (2ème tour de scrutin)
Présidente titulaire : Madame Pascale BALLERAT, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Présidente suppléante : Madame Sabine DELACHAISE, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre titulaire : Madame Ludivine LAMOURE, avocate à Vierzon ;
Membre suppléante : Madame Séverine GUY, commissaire de justice à Bourges ;
Secrétaire : Madame Florence LANGLOIS, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon,
représentant Monsieur le préfet.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote
ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de
leurs droits. La compétence de la commission porte sur l’ensemble des 27 bureaux de vote de la
commune de Vierzon.
Article 5 : Les membres de la commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles. Ils
ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations
au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 6 : Le maire et les présidents des bureaux de vote de la commune de Vierzon sont tenus de
fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de
cette mission.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Vierzon et à chacun des membres désignés.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr".
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00003 - Arrêté n° 2026- 0286 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour VIERZON 35
Préfecture du Cher
18-2026-02-25-00002
Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant la
présidence et membres de la commission des
opérations électorales pour BOURGES.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour BOURGES. 36
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0285 du 25 février 2026
instituant une commission de contrôle des opérations de vote
sur le territoire de la commune de BOURGES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
Vu les articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 du code électoral ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant
convocation des électeurs ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher,
M. Philippe LE MOING SURZUR ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu les propositions de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Bourges portant
désignation des magistrats devant présider et siéger à la commission de contrôle des opérations de
vote de BOURGES pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Une commission de contrôle des opérations de vote est instituée sur le territoire de la
commune de Bourges à l’occasion des élections municipales et communautaires qui se dérouleront le
dimanche 15 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026.
Article 2 : La composition de cette commission est fixée ainsi qu’il suit :
Dimanche 15 mars 2026 (1er tour de scrutin)
Présidente titulaire : Madame Lauriane VALLUY, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Présidente suppléante : Madame Marie-Anna DARRAS, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre titulaire : Monsieur Antoine FOURCADE, avocat à Bourges ;
Membre suppléant : Monsieur Brice DEVOLF, commissaire de justice à Bourges ;
Secrétaire : Madame Aïcha SAOUD, fonctionnaire à la préfecture du Cher, représentant Monsieur le
préfet.
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour BOURGES. 37
Dimanche 22 mars 2026 (2ème tour de scrutin)
Président titulaire : Monsieur Davy HUET, juge au tribunal judiciaire de Bourges ;
Président suppléant : Monsieur Yves-Armand FRASSATI, président du tribunal judiciaire de Bourges ;
Membre titulaire : Madame Delphine GUY-DEBORD, avocate à Bourges ;
Membre suppléant : Monsieur Brice DEVOLF, commissaire de justice à Bourges ;
Secrétaire : Madame Aïcha SAOUD, fonctionnaire à la préfecture du Cher, représentant Monsieur le
préfet.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé au tribunal judiciaire de Bourges.
Article 4 : La commission est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote
ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des
suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de
leurs droits. La compétence de la commission porte sur l’ensemble des 59 bureaux de vote de la
commune de Bourges.
Article 5 : Les membres de la commission peuvent procéder à tous contrôles et vérifications utiles. Ils
ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations
au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.
Article 6 : Le maire et les présidents des bureaux de vote de la commune de Bourges sont tenus de
fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de
cette mission.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Bourges et à chacun des membres désignés.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr".
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00002 - Arrêté n° 2026-0285 du 25 février 2026 fixant la présidence et membres de la commission
des opérations électorales pour BOURGES. 38
Préfecture du Cher
18-2026-02-25-00006
Arrêté N°2025-265 du 25-02-26 - Composition
de la cellule de veille RPS
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00006 - Arrêté N°2025-265 du 25-02-26 - Composition de la cellule de veille RPS 39
Préfecture du Cher - 18-2026-02-25-00006 - Arrêté N°2025-265 du 25-02-26 - Composition de la cellule de veille RPS 40