Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-03-003 publié le 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement OGF-Pompes Funèbres Planchard à Torteron
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région cadémique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-003
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-03-09-00001 - Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement OGF-Pompes Funèbres
Planchard à Torteron (2 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-03-09-00002 - Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du
contrôle de légalité des actes des collèges publics du
département du Cher et délégation de signature au recteur de la
région cadémique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (2 pages) Page 6
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Préfecture du Cher
18-2026-03-09-00001
Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
OGF-Pompes Funèbres Planchard à Torteron
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00001 - Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
OGF-Pompes Funèbres Planchard à Torteron 3
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0368
portant renouvellement d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2021-0225 du 09 mars 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire accordée à l’établissement OGF-Pompes funèbres Planchard, sis 10 route de Jouet sur l’Aubois
à Torteron (18320) ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 19 janvier 2026 et complétée le
27 janvier 2026, par M. Didier ROBERT, dirigeant de l’établissement OGF-Pompes funèbres Planchard, sis
10 route de Jouet sur l’Aubois à Torteron (18320) ;
Considérant que l’établissement dirigée par M. Didier ROBERT, remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement OGF-
Pompes funèbres Planchard, représentée par M. Didier ROBERT, dirigeant, afin d’exercer, sur l’ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00001 - Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
OGF-Pompes Funèbres Planchard à Torteron 4
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE, sise 12
rue Sarah Bernhardt à Asnières-sur-Seine – 92600),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire).
est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 10 mars 2026.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 26-18-0059.
Article 3 : La demande de renouvellement d’habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l’expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l’article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 09 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00001 - Arrêté n° 2026-0368 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement
OGF-Pompes Funèbres Planchard à Torteron 5
Préfecture du Cher
18-2026-03-09-00002
Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du
contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation
de signature au recteur de la région cadémique
Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00002 - Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région cadémique Centre-Val de Loire, recteur de 6
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-
portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics
du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-11 et L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,
prise en application de l’article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 4, 15, 17, 33,
34 et 38 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015, relatif aux modalités de transmission du budget des
établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans–Tours ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;.
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00002 - Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région cadémique Centre-Val de Loire, recteur de 7
ARRÊTE
Article 1er : La réception et l’exercice du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des
collèges publics du département du Cher soumis ou non à l’obligation de transmission, sont délégués à
M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
d’Orléans-Tours.
Il s’agit d’une part, des délibérations du conseil d’administration relatives aux actes de fonctionnement
et d’autre part, dans le cadre du contrôle budgétaire, de la mise en œuvre de la procédure de
règlements conjoints entre l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, à l’effet de signer l’ensemble des
correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des missions prévues à l’article 1er
du présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-
Philippe AGRESTI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié
au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le secrétaire général de la région académique
Centre-Val de Loire, secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le
Le préfet,
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours I accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00002 - Arrêté N° 2026-0369 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région cadémique Centre-Val de Loire, recteur de 8