Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-03-006 publié le 11 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 mars 2026
5actes
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27 février 2026 liste des candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-006
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27 février 2026 liste des
candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher (14 pages) Page 7
18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 22
18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation
de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le
département (5 pages) Page 28
18-2026-03-09-00003 - Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation
de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur départemental
par intérim des services d'incendie et de secours du Cher (2 pages) Page 34
2
Préfecture du Cher
18-2026-03-10-00004
Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27 février
2026 liste des candidats aux élections le 1er tour
de scrutin du 15 mars 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27
février 2026 liste des candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026 3
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026
modifiant l’annexe à l’arrêté n° 2026-291 du 27 février 2026
établissant l’état des listes de candidats au premier tour de scrutin des élections municipales
et communautaires du 15 mars 2026 dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 225, L. 263 à L. 267, R. 28 et R. 127-2 à R. 128-3 ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0065 du 15 janvier 2026 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-291 du 27 février 2026 établissant l’état des listes de candidats au
premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 dans le
département du Cher ;
Considérant la nécessité de rectifier les erreurs matérielles de saisies dans les listes de candidats
reproduites dans l’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026-291 du 27 février 2026 établissant l’état des
listes de candidats au premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15
mars 2026 dans le département du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2026-291 du 27 février 2026 susvisé est modifiée comme
suit pour rectifier les erreurs de saisie dans les listes de candidats :
Pour la commune ci-dessous : la mention erronée suivante : est remplacée par la mention :
BESSAIS-LE-FROMENTAL Mme Monique CARPON Mme Monique CAPRON
BOURGES Mme LAWSON-GAÏZER Latré Mme LAWSON-GAÏZER Sika
CHAUMONT Mme Carole BURGIAL Mme Carole BRUGIAL
CORNUSSE M. GUEZER Olivier M. GUÉZET Olivier
Préfecture du Cher - 18-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27
février 2026 liste des candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026 4
COURS-LES-BARRES Mme NICOLLE Marysse Mme NICOLLE Maryse
COURS-LES-BARRES Mme SCHMIT-VALAT Patricia
Isabelle
Mme SCHMIT-VALAT Patricia
COURS-LES-BARRES M. DETTORRE Umberto M. D’ETTORRE Umberto
COURS-LES-BARRES Mme REBRON Valérie Mme REDRON Valérie
COUY Mme PETITPES-LELIEVRE
Caroline
Mme PETITPEZ-LELIEVRE
Caroline
GIVARDON Mme GLATTARD Jossette Mme GLATTARD Josette
GIVARDON M. Eric LEVRET M. Eric LEVERT
JEANVRIN Notre priorité « Vivre bien à
Saint-Jenvrin »
Notre priorité « Vivre bien à
Saint-Jeanvrin »
JEANVRIN Mme BERIGAND Véronique Mme BERIGAUD Véronique
LA CELLE Mme DHERRET Fabienne
Christine
Mme DHERRET Fabienne
LA CELLE Mme LA FOND Marie Mme LAFOND Marie
LA CELLE Mme THEVENET Mathilde Mme PITEUX Mathilde
LA CELLE Mme BOUCHAUT Corinne
Leocadie
Mme BOUCHAUT Corinne
LA PERCHE M. CARRE Edourd M. CARRE Edouard
LA PERCHE Mme SUDAN Christine Mme SAUDAN Christine
LE CHAUTAY “Chantal BERNARD” « Ensemble pour notre
village »
LE PONDY Mme BEBIOU Anne Mme BEDIOU Anne
MARCAIS M. Teddy CHANTERAU M. Teddy CHANTEREAU
MARCAIS M. Johan JOHAN M. Johan ODILLE
MARCAIS Mme Delphine MORANDE Mme Delphine MORAND
NOHANT-EN-GOUT Mme PETIT Laurence Mme PETT Laurence
ORCENAY M. GUIGNARO Morgan M. GUIGNARD Morgan
RAYMOND Mme DUBOIS Monique Mme DUBOS Monique
RAYMOND Mme MIGUEL Caronline Mme MIGUEL Caroline
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS M.Thibaud DICHAMP M. Frédéric DICHAMP
SAULZAIS-LE-POTIER M. ROUYARD Thierry M. ROUYAT Thierry
SANCOINS Mme VENS Sonia Mme VENS Sabine
THAUMIERS Mme LA PLANCHE Peggy Mme LAPLANCHE de Peggy
TORTERON M. RORIGUES Arlindo M. RODRIGUES Arlindo
TORTERON Mme GUIRANDE Evelyne
Moncelle Raymonde
Mme GUIRANDE Evelyne
Marcelle Raymonde
TORTERON M. CHASSANE Didier M. CHASSAING Didier
VERNAIS Mme Emilie JAUNAU Mme Emilie JAUNEAU
VIERZON Mme DAROUCHE Manal Mme DAROUICHE Manal
VIERZON M. CENDRIÉ Serge M. CENDRIÉ Didier
VILLEQUIERS Mme FAVRIER Adeline Mme FAVIER Adeline
Préfecture du Cher - 18-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27
février 2026 liste des candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026 5
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de
Vierzon ainsi que les maires des communes de Bessais-le-Fromental, Bourges, Chaumont, Cornusse,
Cours-les-Barres, Couy, Givardon, Jeanvrin, La Celle, La Perche, Le Chautay, Le Pondy, Marcay, Nohant-
en-Goût, Orcenay, Raymond, St-Germain-des-Bois, Saulzais-le-Potier, Sancoins, Thaumiers, Torteron,
Vernais, Vierzon et Villequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-03-10-00004 - Arrêté n° 2026-384 du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2026-291 DU 27
février 2026 liste des candidats aux élections le 1er tour de scrutin du 15 mars 2026 6
Préfecture du Cher
18-2026-03-06-00003
Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 7
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0311
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, le Code du commerce, le Code de la consommation, le
Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’environnement, le Code général des
collectivités territoriales, le Code des procédures civiles d’exécution, le Code rural et de la pêche
maritime, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du tourisme, le Code du
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 8
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l’effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d’activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l’exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l’Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
g. octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical ;
h. exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l’extérieur du département.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 9
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d’hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d’urgences sociales, d’hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,
des distributions d’aide alimentaire d’État, des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d’hébergement d’urgence, les
centres d’hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d’accueil et d’orientation et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement d’urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement et des dispositifs
d’accompagnement des publics demandeurs d’asile :
• Toute correspondance relative à l’organisation des politiques d’hébergement, de logement et
d’accompagnement des personnes en demande d’asile ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d’intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l’intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l’animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du Code de l’action sociale et des familles à l’exception des injonctions, des
mesures de retrait ou de suspension de l’agrément) et agrément des délégués aux prestations
familiales (article L.474-1 à 5 à l’exception des injonctions, des suites à injonction et des
mesures de retrait ou de suspension d’agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 10
2.8 Politiques de la protection de l’enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental
de prévention et de protection de l’enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304
K Inclusion sociale et protection des personnes L et actes d’inspection.
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l’État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 à
L.224-12 du Code de l’action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l’aide sociale aux personnes âgées ;
• l’aide sociale aux personnes handicapées ;
• l’allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l’aide sociale de
l’État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d’État des politiques du handicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre
du Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l’exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels de l’appareillage ne faisant pas l’objet
d’une reconnaissance de droit – autorisation d’exercice (article D.4364-11 du Code de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l’État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l’État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux
de la commission de réforme et les notes d’honoraires des médecins sollicités dans le cadre des
expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO
(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d’expulsions (article L.412-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; II de l’article L.851-1 du Code de
la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de sécurité sociale).
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 11
2.22 Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation).
2.23 Agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l’article L.153-2 du
Code des procédures civiles d’exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l’application de l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l’animation de la politique de la ville, des contrats de ville
et aux actions territoriales de cohésion sociale et d’intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d’emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d’appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à
160) du Code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l’anti-sémitisme et la
haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l’animation des politiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d’attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiques d’égalité entre les femmes et les
hommes, d’accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d’attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l’emploi et de l’insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l’indemnité de congés payés prévus par l’article L.3141-25 du Code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
Code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l’article L.1232-11 du Code du travail.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 12
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l’article L.3132-20 du Code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l’article L.3132-23 du Code
du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession prévus par
les articles et abrogation de l’arrêté de fermeture prévus par l’article L.3132-29 du Code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l’hébergement du personnel :
• Délivrance de l’accusé réception de la déclaration d’un employeur pour l’affectation d’un local
à l’hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l’article L.2523-2 du Code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du Code du travail.
4.7 Dans le domaine de l’emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l’article L.7124-9 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l’article L.3336-4 du Code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l’apprentissage et de l’alternance :
• Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du Code du travail.
4.9 Dans le domaine de l’emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du Code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du Code du travail.
4.10 Service d’aide à la personne :
• Régime d’agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du Code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait prévu
par les articles R.7232-18 à 24 du Code du travail ;
• Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;
• Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du Code du travail.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 13
4.11 Dans le domaine des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l’accompagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du Code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l’article R.5131-6 du Code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l’article R.5131-18 du Code du travail.
4.13 Dans le domaine de l’insertion par l’activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité et l’emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.
4.14 Dans le domaine de l’accompagnement (dispositif local d’accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d’accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi,
d’allocation temporaire d’attente, ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l’article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du Code du travail ;
• Refus d’ouverture des droits d’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du Code du travail ;
• Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du Code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du Code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du Code du travail ;
• Subvention d’installation d’un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du Code du travail ;
• Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du Code du travail ;
• Prime d’apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du Code du travail ;
• Conventionnement d’aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le Code rural et de la pêche maritime est désigné par CRPM dans les dispositions ci-dessous.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 14
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L’article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les
données et informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de
première catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde
catégorie ;
• L’article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à
R.221-4 du CRPM) ;
• L’article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l’extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l’infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes
autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L’article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L’article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d’urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L’article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l’article
L.203-2 dudit Code et à la désignation par l’État du vétérinaire sanitaire ;
• L’article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L’article L.203-7 du CRPM relatif à l’exécution et aux conditions d’exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d’inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L’article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l’exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d’expertise ;
• L’article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l’article L.203-8 ;
• L’article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d’urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L’article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l‘autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L’article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L’article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L’article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d’animal pour prévenir le danger, à la désignation d’un
vétérinaire par le préfet, au placement d’un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L’article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du
maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d’un chien ;
• L’article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l’obtention de l’attestation d’aptitude
que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur
d’un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu’au placement qu’aux mesures de placement de
l’animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d’un vétérinaire et à l’euthanasie de l’animal ;
• L’article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l’agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude ;
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 15
• L’article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l’identification et les déplacements des animaux :
• L’article L.212-10 du CRPM relatif à l’identification des carnivores domestiques ;
• L’article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l’identification et de
l’enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L’article R.212-16-2 du CRPM relatif à l’approbation des tarifs des opérations d’identification
animale ;
• L’article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L’article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l’article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L’article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d’identification des porcins ;
• L’article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l’établissement
d’élevage pour les porcins d’identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d’identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L’article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d’un équidé comme
animal destiné à l’abattage pour la consommation humaine ;
• L’article D.212-57 du CRPM relatif à l’autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n’est pas correctement identifié directement de l’exploitation de
naissance à l’abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le Code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L’article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l’utilisation d’animaux, à l’exception de la fermeture des établissements ;
• L’article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L’article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance
des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L’article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l’utilisation des équidés ;
• L’article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l’abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d’hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l’agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d’animaux vivants à des fins scientifiques ;
• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d’animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du Code de l’environnement).
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 16
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l’extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d’indemnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l’État aux autres frais obligatoirement entraînés par
l’élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
• L’article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du Code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l’équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d’urgence et lorsque l’atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l’exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à
R.413-51) du Code de l’environnement relatifs aux établissements détenant des animaux
d’espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,
les élevages, l’alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L’article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L’article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du
secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation
animale (dont R231-3-11) ;
• L’article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d’inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L’article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L’article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l’autorité administrative
peut ordonner lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation
animale n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
• L’article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l’autorité administrative peut ordonner suite à l’expiration d’une mise en demeure restée sans
effet ;
• L’article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l’agrément ou à l’autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 17
• L’article L.233-3 du CRPM relatif à l’agrément des centres de rassemblement et les marchés
d’animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l’enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux ;
• L’article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d’abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L’article L.234-1 relatif au registre d’élevage ;
• L’article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d’un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L’article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d’utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l’alimentation animale ;
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l’agrément et
l’enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des
substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux et aux conditions qu’ils
doivent satisfaire ;
• L’article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L’article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L’article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L’article L.236-8 du CRPM relatif à l’enregistrement, à l’agrément et à la tenue d’un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, produits d’origine animale, sous-
produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L’article R.236-4 du CRPM relatif à l’obligation d’obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l’article
R231-4 du CRPM en vue de l’exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d’échanges
d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l’agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du Code de la consommation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
Dans le domaine de la protection de l’environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du Code de l’environnement relatifs à l’instruction des
demandes d’autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les
activités de méthanisation ;
• L’article L171-8.I du Code de l’environnement relatif à la mise en demeure en cas
d’inobservation des prescriptions applicables.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 18
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l’analyse et à l’expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du Code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d’hygiène et de salubrité, à l’exception des arrêtés relevant du Code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du Code
du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures
contentieuses.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de
mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du Code de la consommation pour
les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du Cher, pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du Cher, pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 19
➔ S’agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes
hommes, de la déléguée départementale à la protection de l’enfance et de l’inspecteur des
installations classées pour la protection de l’environnement, subdélégation leur est donnée
dans les matières précisées ci-après, à l’exclusion de :
la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité
d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat général commun départemental
(SGCD), aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux
compétences de son service conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté
et lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :
la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation
de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu’elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe
du service LHPPV, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider
en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des
agents de leur service.
En l’absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu’à
Mme Yasmine ORIAN, attachée de l’administration de l’État et à Mme Sandra FORALEWSKI,
inspectrice de l’action sanitaire et sociale, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou
une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV
ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et
les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature
sont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à
M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet et Mme Cécile ROCHARD déléguée du préfet à la
politique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de Bourges et sur les
contrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions
respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une
compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes :
subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des
femmes et à l’égalité femmes hommes, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l’enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l’enfance, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 20
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service SQSA et
inspectrice des Installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service, lorsqu’elle
ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, cheffe du service CCRF,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
En l’absence ou par empêchement de Mme Martine LE CAM, subdélégation de signature est
donnée à Mme Cindy CREGUT, adjointe à la cheffe de service, lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 mars 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0311 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00003 - Arrêté N° 2026-0311 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 21
Préfecture du Cher
18-2026-03-06-00004
Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 22
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0312
accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l’État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 23
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0311 du 6 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que
responsable d’unité opérationnelle (UO) à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Cette délégation porte sur :
• l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au fonds national d’accompagnement vers et
dans le logement en matière :
Arrêté n° 2025-0312 du 06/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 24
• d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
• de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’État imputées sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l’unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur
mandatement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l’effet de signer les actes d’engagement des
marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l’attribution du marché.
Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8 : Subdélégation de signature est conférée à M. Philippe FONDRILLON, directeur
départemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets
listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Arrêté n° 2025-0312 du 06/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 25
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et des directeurs
départementaux adjoints, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État est donnée aux agents suivants :
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et
147 ;
• Mme Cécile ROCHARD, déléguée du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l’emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• Mme Martine LE CAM, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
pour le programme 134 ;
• Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service santé, protection animale et
environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service sécurité et qualité sanitaire des aliments pour le
programme 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d’administration d’État, pour les programmes 104, 157, 303 et
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service
santé, protection animale et environnement à l’effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l’État (programme 206) et
d’émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l’application ESCALE et d’émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider
des actes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Marine GUERIN, pour les programmes 129 et 147 ;
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 et 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et
305 ;
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,
183, 206, 303, 304 et 305.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l’effet d’approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET.
• à l’effet d’approuver les factures concernant l’aide sociale d’État (programme 304) :
◦ Mme Yasmine ORIAN ;
◦ Mme Sandra FORALEWSKI.
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté n° 2025-0312 du 06/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 26
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 mars 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Q Télérecours R accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-0312 du 06/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00004 - Arrêté N° 2026-0312 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, 27
Préfecture du Cher
18-2026-03-06-00002
Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de
signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et
cheffe de projet sécurité routière dans le
département
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 28
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0313
accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 29
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
- les arrêtés portant réglementation des horaires de fermeture tardive des débits de
boissons et fermeture administrative de ces derniers ;
- les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux en application des interdictions de
stationnement de caravanes ;
- les arrêtés réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en
verre sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire d’utilisation d’aéronefs circulant sans personne
à bord et autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
- les arrêtés autorisant l’installation et le fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
- les arrêtés portant interdiction de paraître dans des lieux en lien avec des activités de
trafic de stupéfiants ;
- les arrêtés portant fermeture administrative d’établissement en lien avec un trafic de
stupéfiant ;
- les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence
de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de
M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3 : En l’absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de signature est donnée à
M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de
cabinet, à compter du 10 février 2025, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des
bureaux ci-après :
Arrêté n° 2026-0313 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 2/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 30
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les
particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d’activité d’importance
vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection ;
- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d’enquêtes administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef
de bureau.
► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les
services de l’État dans le département ;
- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
- le secourisme, à l’exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-
dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement) ;
- la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service
national de la protection civile).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe
de bureau.
Arrêté n° 2026-0313 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 31
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché principal d’administration de l’État,
adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
de l’arrondissement de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de
signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de
ʳᵉ Bourges, hormis les ERP de 1 catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau ;
- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Stéphanie BAGES, attachée principale d’administration de l‘Etat,
cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces
comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de
principe ;
- les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4 : Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de
projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotage
de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État ;
- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.
Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, cheffe de projet
sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l’intérieur ;
programme 207 : S Sécurité et circulation routières T - ligne 207-02-02-21 S actions locales et
partenariat T.
Arrêté n° 2026-0313 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 4/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 32
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans
le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière ;
- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait
afférents au programme 207 : S Sécurité et circulation routières T ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, pour
l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence
lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 10 mars 2026 et sera applicable à partir de
cette date.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 mars 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique S Télérecours T accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0313 du 06/03/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 5/5
Préfecture du Cher - 18-2026-03-06-00002 - Arrêté N° 2026-0313 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 33
Préfecture du Cher
18-2026-03-09-00003
Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation de
signature au colonel Nicolas BOUCKAERT,
directeur départemental par intérim des services
d'incendie et de secours du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00003 - Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT,
directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Cher 34
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0370
accordant délégation de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT,
directeur départemental par intérim des services d’incendie et de secours du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l’article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher du 24 mai 2017 portant nomination du commandant
Sébastien HERVE en qualité d’adjoint au chef du pôle des moyens opérationnels et logistiques et chef
du groupement technique et logistique à compter du 1er juin 2017 ;
Vu l’arrêté 23/276 conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours du Cher portant nomination du commandant
Sébastien HERVE au grade de lieutenant-colonel à compter du 1er mai 2023 ;
Vu l’arrêté 26/165 conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher portant nomination du colonel Nicolas
BOUCKAERT aux fonctions de directeur départemental par intérim du SDIS du Cher à compter du
26 février 2026 ;
Vu l’arrêté conjoint du préfet du Cher et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours du Cher n° 26-023 en date du 25 février 2026, nommant le
lieutenant-colonel Emmanuel ROPARS aux fonctions de sous-directeur des activités, emplois et
compétences à compter du 1er mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00003 - Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT,
directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Cher 35
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Nicolas BOUCKAERT, directeur
départemental par intérim des services d’incendie et de secours du Cher, à l’effet de signer, pour les
matières relevant de ses attributions, à l’exception de celles le concernant personnellement :
• les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et dossiers,
• les copies conformes de pièces ou de documents,
• les ampliations d’arrêtés,
• les ordres de missions,
et les documents dans les domaines suivants :
• direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
• direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de
secours,
• contrôle et coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux.
Article 2 : En application de l’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Emmanuel ROPARS, sous-directeur des
activités, emplois et compétences des services d’incendie et de secours du Cher, pour signer les
documents concernant la direction opérationnelle et la prévention, mentionnés à l’article précédent.
Article 3 : En application de l’article L 1424-33 du code général des collectivités territoriales susvisé,
délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Sébastien HERVE, adjoint au chef du pôle
des moyens opérationnels et logistique et chef du groupement technique et logistique des services
d’incendie et de secours du Cher, pour signer les documents concernant la direction opérationnelle et
la prévention, mentionnés à l’article précédent.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par interim des services
d’incendie et de secours du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 mars 2026
Le préfet
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique I Télérecours J accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-0370 du 09/03/2026 accordant délégation de signature au colonel au colonel Nicolas BOUCKAERT, DD par interim des SDIS du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-03-09-00003 - Arrêté N° 2026-0370 accordant délégation de signature au colonel Nicolas BOUCKAERT,
directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours du Cher 36