Actes des préfectures · Cher
Nominatifs n°18-2026-03-007 publié le 12 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mars 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18
260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT
TROUVE CAROLINE Déclaration RAA 03 03 26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2026-03-007
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-03-03-00001 - 260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT (2 pages) Page 3
18-2026-03-03-00009 - TROUVE CAROLINE Déclaration RAA 03 03 26 (2
pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-03-03-00001
260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -
260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 3
Vu
AP 2026-DDETSPP-044
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -
260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 4
AP 2026-DDETSPP-044
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00001 -
260303 AP PREF Habilitation Dr LUROT 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-03-03-00009
TROUVE CAROLINE Déclaration RAA 03 03 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00009 -
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994979326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme TROUVE CAROLINE , 8 La Mornetterie 18310
DAMPIERRE-EN-GRACAY, le 26/02/26 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 26/02/26 par Mme. TROUVE CAROLINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme TROUVE
CAROLINE dont l'établissement principal est situé 8 La Mornetterie 18310 DAMPIERRE-EN-GRACAY et
enregistré sous le N° SAP994979326 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-03-00009 -
TROUVE CAROLINE Déclaration RAA 03 03 26 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BOURGES, le 3 mars 2026
Le directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Signé
Didier AUBINEAU
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
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