Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-03-012 publié le 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
Arrêté n° 2026-0403 portant réquisition des moyens de l'entreprise Séché Urgences intervention
Texte intégral
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-012
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-03-18-00001 - Arrêté n° 2026-0403 portant réquisition des
moyens de l'entreprise Séché Urgences intervention (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-03-18-00001
Arrêté n° 2026-0403 portant réquisition des
moyens de l'entreprise Séché Urgences
intervention
Préfecture du Cher - 18-2026-03-18-00001 - Arrêté n° 2026-0403 portant réquisition des moyens de l'entreprise Séché Urgences
intervention 3
Arrêté N° 2026-0403
portant réquisition des moyens de l’entreprise Séché Urgences interventions
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 742-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1-4° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant en conseil des ministres
M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025- 1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département ;
Considérant le caractère exceptionnel de l’accident de poids lourd de transport de matières
dangereuses survenu sur la commune de LA CHAPELLE D’ANGILLON le 18 mars 2026 à 9h55, qui a
conduit le Préfet du département du Cher à prendre la direction des opérations de secours et à activer
les mesures de réquisition de moyen de l’ORSEC de son département ;
Considérant la nécessité d’évacuer le nitrate d’ammonium sous émulsion, contenu dans la cuve de
transport du poids lourd accidenté sur la départementale 926 ;
Considérant le risque sérieux d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l’urgence environnementale ;
Considérant l’absence de solution alternative
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise Séché Urgences interventions située zone d’activité La Garenne, 35130 LA
GUERCHE DE BRETAGNE représentée par Mickaël PRESTAVOINE, est requise pour prêter son concours
aux opérations suivantes : transfert de nitrate d’ammonium sous émulsion, code matière 3375, d’une
cuve accidentée vers des contenants récepteurs adaptés au transport de cette matière.
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Article 2 : L’entreprise susvisée doit mettre à la disposition des secours publics, dès la notification du
présent arrêté :
- les matériels suivants :
• Un camion remorque ADR
• 26 contenants IBC ADR
• 2 pompes Alu Atex neuve
• 30 mètres de tuyaux ADR neuf
• 2 rétentions fluides
• 1 compresseur moyen d’air
• 2 camions d’intervention
• 1 véhicule léger d’intervention
- les personnels nécessaires à leur fonctionnement et l’encadrement :
• Mickaël PRESTAVOINE – commandant des opérations
• Gaël LOMBERGER
• Claudine ENARD
• Julien TISSOT
• Vincent LAMIRAND
• Marc SALLE
à LA CHAPELLE D’ANGILLON, route départementale 936, entre le PR 35 + 000 et le PR 40 + 000.
Article 3 : L’entreprise Séché Urgences interventions sera indemnisée dans la limite de la compensation
des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté, ou en fonction du
prix commercial et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est
de même nature que celles habituellement fournies par l’entreprise à la clientèle, conformément aux
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la sécurité
intérieure.
La facture sera libellée et adressée à l’attention de monsieur le préfet du Cher – Place Marcel
Plaisant – 18020 Bourges cedex.
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 18/03/2026 à partir de 22h40.
Article 5 : La mesure de réquisition est prévue pour une durée de deux jours suivant les moyens de
personnes et de matériels énoncés à l’article 2.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et au maire de la commune de
La CHAPELLE D’ANGILLON.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera
adressée aux services visés à l’article 6.
Bourges, le 18 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Stéphanie FREYBURGER
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi
par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
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