Actes des préfectures · Cher

N°18-2026-03-015 publié le 19 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026

7actes

35pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

Centre Hospitalier George Sand

DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036
Acte du 13 mars 20264 pages18-2026-03-13-00001

Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18

Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher
Acte du 16 mars 20261 page18-2026-03-16-00001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18

O2 Déclaration RAA 12 03 26
Acte du 12 mars 20262 pages18-2026-03-12-00009

Direction Départementale des Territoires 18 / SER

Arrêté n° DDT-2026-109 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller
Acte du 19 mars 20262 pages18-2026-03-19-00002
Arrêté N° 2026-400 Modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029
Acte du 16 mars 20267 pages18-2026-03-16-00002

Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale

AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET
Acte du 20 février 20262 pages18-2026-02-20-00001

Sous-Préfecture de Vierzon

Arrêté n°2026-0395 portant autorisation de naviguer sur le plan d'eau du val d'auron pour l'organisation par l'association Aviron Club de Bourges de deux manifestations nautiques du 3 juin au 7 juin 2026
Acte du 18 mars 20268 pages18-2026-03-18-00002

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°18-2026-03-015 PUBLIÉ LE 19 MARS 2026

Sommaire Centre Hospitalier George Sand / 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 (4 pages) Page 3 Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18 18-2026-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher (1 page) Page 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 / 18-2026-03-12-00009 - O2 Déclaration RAA 12 03 26 (2 pages) Page 10 Direction Départementale des Territoires 18 / SER 18-2026-03-19-00002 - Arrêté n° DDT-2026-109 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (2 pages) Page 13 18-2026-03-16-00002 - Arrêté N° 2026-400 Modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 (7 pages) Page 16 Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale 18-2026-02-20-00001 - AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET (2 pages) Page 24 Sous-Préfecture de Vierzon / 18-2026-03-18-00002 - Arrêté n°2026-0395 portant autorisation de naviguer sur le plan d'eau du val d'auron pour l'organisation par l'association Aviron Club de Bourges de deux manifestations nautiques du 3 juin au 7 juin 2026 (8 pages) Page 27 2

Centre Hospitalier George Sand 18-2026-03-13-00001 DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2 026.036 Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 3

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX  02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr DIRECTION GÉNÉRALE DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 LE DIRECTEUR - Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ; - Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ; - Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ; - Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ; - Vu l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; - Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; - Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014, renouvelée par la délibération n°30/2021 jusqu’au 31 décembre 2024, tacitement reconductible, entre le Centre Hospitalier George Sand (Cher) et l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ; - Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Marie ROULX-LATY, en qualité de Directrice de la direction commune entre le Centre Hospitalier George- Sand à Bourges (Cher) et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent/Cher à compter du 1er janvier 2024 ; - Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 septembre 2025 portant nomination de Madame Sissie BONHOMME, Directrice d’Établissement sanitaire social et médico-social hors classe en qualité de Directrice Adjointe de l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint-Florent-sur-Cher à compter du 15 septembre 2025 ; - Vu les arrêtés de nomination de François GUILLAMO, Corinne OLAYAT, Mathilde DUVAL et Aurélien HYPOLITE, Directeurs hors classe en qualité de Directeurs Adjoints ; Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 4

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX  02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr DÉCIDE Article 1 : Conformément à la Convention de Direction Commune conclue entre les établissements le 1er janvier 2014, l’équipe de Direction du Centre Hospitalier George Sand et de la Direction Commune de l’EHPAD de Saint- Florent-sur-Cher, composée de l’ensemble des directeurs adjoints nommés par le CNG, est responsable de la stratégie, de la conduite générale, de l’organisation et de la réponse aux besoins de l’EHPAD de Saint-Florent- sur-Cher, chaque directeur agissant dans son champ fonctionnel et de responsabilités. ▬ Sissie BONHOMME : direction du site, coordination des équipes administratives et soignantes et gestion courante de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. ▬ Aurélien HYPOLITE : gestion de la trésorerie, des opérations comptables en lien avec la Trésorerie, du suivi budgétaire, du dialogue budgétaire, de la construction dans les délais des états réglementaires budgétaires annuels et infra-annuels de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. ▬ Corinne OLAYAT : gestion de l’approvisionnement des services pour l’ensemble des besoins des professionnels de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher, gestion des marchés publics, des travaux, des services techniques, de la projection des investissements courants et majeurs. ▬ Mathilde DUVAL : gestion des relations et ressources humaines, de la paye, de la formation, des carrières, des échanges avec les organisations syndicales, des dispositifs améliorant les conditions et la qualité de vie au travail, l’attractivité de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. ▬ François GUILLAMO : gestion des affaires médicales, de l’innovation, de la Qualité et de la Sécurité des Soins de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher. Article 2 : Délégation est donnée à chacun des Directeurs Adjoints pour un contenu identique aux champs de délégation couverts par les délégations de signature établies pour la gestion du Centre hospitalier George Sand ; la liste des délégations concernées est établie ci-dessous, les délégations sont disponibles sur le site Internet du Centre Hospitalier : • Suppléance du Directeur, décision N° 18-2025-09-019, publiée le 12 septembre 2025 • Direction des services économiques et des travaux, N° 18-2024-01-006, publiée le 18 janvier 2024 • Direction de la Qualité, des Affaires Médicales, de la Recherche et de l'Innovation, décision N° 12- 2025-09-019, publiée le 12 septembre 2025 • Direction des Affaires Financières et du Système d’Information, N° 18-2024-08-001, publiée le 2 aout 2024 • Direction des relations Humaines, N° 18-2024-06-004, publiée le 10 juin 2024 Pour le personnel : • Délégation est donnée à Madame Mathilde DUVAL, à l’effet de signer, au nom de la Directrice, tous documents, conventions et correspondances en lien avec l’activité des Relations Humaines de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher y compris les conventions de stage et les contrats. Les décisions disciplinaires ne sont pas déléguées. Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 5

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX  02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr Article 3 : Afin de faciliter la gestion courante de l’EHPAD : • Délégation est donnée à Madame Sissie BONHOMME à signer tout document relatif à la gestion courante de l’EHPAD de Saint-Florent-sur-Cher, hormis les actes relevant des délégations des autres directeurs adjoints. • En cas d’absence ou d’empêchement d’un des Directeurs Adjoints, délégation est donnée par ordre de priorité à : Monsieur François GUILLAMO, Monsieur Aurélien HYPOLITE, Mme Corinne OLAYAT, Mme Mathilde DUVAL à l’effet de signer tous actes et pièces relatifs à la comptabilité d’ordonnateur (titres – mandats – bordereaux) avec obligation d’en rendre compte, dans la limite des règles d’incompatibilité. Article 4 : Pour les matières autres que celles visées aux articles 1 et 2, visant le contenu de chacune des décisions de délégation, la compétence est celle de la Directrice Générale du Centre Hospitalier George Sand, ou le cas échéant, en cas d’empêchement, à son suppléant dans l’ordre prévu par la délégation de signature du Centre Hospitalier George-Sand N°2025-249 du 15 décembre 2025. Article 5 : Cette décision s'applique à compter du 16 mars 2026 et abroge la décision N°DIR.COMMUNE- DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2025.035 du 16 octobre 2025 ainsi que toutes décisions antérieures. Fait à Bourges, le 13 mars 2026 La Directrice Marie ROULX-LATY Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 6

Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX  02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr VISA : - Madame Sissie BONHOMME - Monsieur François GUILLAMO - Madame Corinne OLAYAT - M. Aurélien HYPOLITE - Madame Mathilde DUVAL DESTINATAIRES - Intéressés - Monsieur le Trésorier de l’EHPAD - Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information - Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l’EHPAD - Dossier Conseil d’Administration (pour communication) de l’EHPAD - Service Communication (site internet et affichage) - Recueil des Actes Administratifs - Affichage au sein de l’EHPAD Centre Hospitalier George Sand - 18-2026-03-13-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION COMMUNE - N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2026.036 7

Direction Générale des Finances Publiques 18-2026-03-16-00001 Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 8

Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-16-00001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Cher 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-03-12-00009 O2 Déclaration RAA 12 03 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-12-00009 - O2 Déclaration RAA 12 03 26 10

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP498272764 Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 6 Boulevard GEORGES CLEMENCEAU 18000 BOURGES, le 17/12/25 ; Le préfet du Cher Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Cher , le 17/12/25 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme O2 dont l'établissement principal est situé 6 Boulevard GEORGES CLEMENCEAU 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SAP498272764 pour les activités suivantes : • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire) • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (18) • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (18) • Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18) • Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18) • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18) • Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18) Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-12-00009 - O2 Déclaration RAA 12 03 26 11

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le cas échéant : En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à BOURGES, le 12 mars 2026 Pour le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et par délégation, Le directeur adjoint Signé Sylvain DU CHAMP VOIES DE RECOURS : Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-03-12-00009 - O2 Déclaration RAA 12 03 26 12

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-03-19-00002 Arrêté n° DDT-2026-109 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00002 - Arrêté n° DDT-2026-109 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle 13

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00002 - Arrêté n° DDT-2026-109 portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de la macrofaune accordée dans la Réserve naturelle 14

Direction Départementale des Territoires 18 18-2026-03-16-00002 Arrêté N° 2026-400 Modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-16-00002 - Arrêté N° 2026-400 Modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 16

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-16-00002 - Arrêté N° 2026-400 Modifiant l'arrêté n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025 - 2029 17

Préfecture du Cher 18-2026-02-20-00001 AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET Préfecture du Cher - 18-2026-02-20-00001 - AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET 24

Direction des Collectivités Locales et de la Coordination Interministérielle Arrêté N° 2026-0279 Modifiant l’arrêté n° 2025-1068 portant attribution de subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - Fonds vert - et portant dérogation à l’obligation de commencement d’exécution de l’opération avant le 1er novembre 2025 – Mesure PCAET Le Préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ; Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 18 juillet 2025, notifié le 29 juillet 2025, portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) d’un montant de 101 896 € en faveur de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry pour quatre actions inscrites dans son plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1832 du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 18 juillet 2025 ; Vu le courriel de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry en date du 9 janvier 2026 sollicitant une dérogation à l’obligation de commencement effectif des opérations le 1er novembre 2025 concernant l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment communautaire mis à disposition de la Société Vierzonnaise de Maroquinerie ; Considérant qu’en application de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 18 juillet 2025, les opérations devaient avoir connu un commencement effectif d’exécution le 1er novembre 2025 ; Considérant que la communauté de communes Vierzon Sologne Berry s’est trouvée dans l’impossibilité de commencer effectivement l’opération susvisée à la date butoir, le devis définitif n’ayant été reçu qu’au mois de janvier 2026 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; Préfecture du Cher - 18-2026-02-20-00001 - AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET 25

A R R Ê T E : Article 1er – À titre dérogatoire, la subvention accordée à la communauté de communes Vierzon Sologne Berry, par arrêté du 18 juillet 2025, pour l’action inscrite au PCAET, consistant en l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture d’un bâtiment communautaire mis à disposition de la Société Vierzonnaise de Maroquinerie, est maintenue. Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2025-1068 du 18 juillet 2025, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2025-1832 du 22 décembre 2025, demeurent sans changement. Article 3 – La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ; - soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur et des outre-mer -Place Beauvau – 75008 Paris Cedex 08. L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. À Bourges, le 20 février 2026 Le préfet, Signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-02-20-00001 - AP dérog CC VSB PCAET Panneaux photovoltaïques RAA _ FV PCAET 26

Sous-Préfecture de Vierzon 18-2026-03-18-00002 Arrêté n°2026-0395 portant autorisation de naviguer sur le plan d'eau du val d'auron pour l'organisation par l'association Aviron Club de Bourges de deux manifestations nautiques du 3 juin au 7 juin 2026 Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-03-18-00002 - Arrêté n°2026-0395 portant autorisation de naviguer sur le plan d'eau du val d'auron pour l'organisation par l'association Aviron Club de Bourges de deux manifestations nautiques du 3 juin au 7 juin 2026 27

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-03-18-00002 - Arrêté n°2026-0395 portant autorisation de naviguer sur le plan d'eau du val d'auron pour l'organisation par l'association Aviron Club de Bourges de deux manifestations nautiques du 3 juin au 7 juin 2026 28

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