Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-03-019 publié le 26 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mars 2026
10actes
74pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068 relative à la gestion de la cité administrative Condé à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Bourges 2026
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
Arrêté N° DDT-2026-108 portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 portant règlement du plan d'eau de l'Étang du Puits, et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de l'Étang du Puits le dimanche 07 juin 2026, pour la réalisation par le club ( AS Gien Natation - d'une sortie baignade préparatoire au triathlon du dimanche 28 juin 2026
ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher
Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026 Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2026
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable - Bourges
RAA AP 2026-0412 - L'UNDHAIR'GROUND - Bourges
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 74 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-03-019
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2026-03-20-00001 - Convention de délégation de gestion de
crédits du BOP 0178-0068 relative à la gestion de la cité administrative
Condé à Bourges (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant
subdélégation de signature à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (22 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique Bourges 2026 (4 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108 portant dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août
2014 portant règlement du plan d'eau de l'Étang du Puits, et
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau de
l'Étang du Puits le dimanche 07 juin 2026, pour la réalisation par le
club ( AS Gien Natation - d'une sortie baignade préparatoire au
triathlon du dimanche 28 juin 2026 (5 pages) Page 35
18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des
détenteurs d'une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er
avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du
Cher (10 pages) Page 41
18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars
2026 Délivrant homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du
cénomanien dans la limite du département du Cher à AREA BERRY (5
pages) Page 52
18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la
protection des parcelles agricoles du 1er avril au 30 juin 2026 (6 pages) Page 58
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-03-23-00006 - RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable -
Bourges (2 pages) Page 65
18-2026-03-23-00005 - RAA AP 2026-0412 - L'UNDHAIR'GROUND - Bourges
(2 pages) Page 68
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-03-20-00004 - Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher (3 pages) Page 71
2
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-03-20-00001
Convention de délégation de gestion de crédits
du BOP 0178-0068 relative à la gestion de la cité
administrative Condé à Bourges
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-20-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068
relative à la gestion de la cité administrative Condé à Bourges 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068 relative à
la gestion de la cité administrative Condé à Bourges
Entre
La base de défense de Bourges-Avord, représenté par le Colonel RIVAL, Commandant de la
base de défense, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0178-0068-SO04
du budget opérationnel (BOP) 0178-0068 du programme 178 "Préparation et emploi des
forces », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques représentée par Mme LENSKI, adjointe
à la Directrice départementale, chargée des fonctions transverses et de l’ordonnancement
secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative Condé à
Bourges, sur le programme 178 "Préparation et emploi des forces », dans la limite de la quote-
part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0178-0068-SO04 rattachée
au BOP 0178-0068 du programme 178 "Préparation et emploi des forces ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-20-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068
relative à la gestion de la cité administrative Condé à Bourges 4
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0178-0068-SO04 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de
l’UO 0178-0068-SO04 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des
nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-20-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068
relative à la gestion de la cité administrative Condé à Bourges 5
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0178-05-82
Centre financier : 0178-0068-SO04
Centre de coût : FIPCAD1018
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0178-0068-SO04 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 20 mars 2026
Le délégant,
Le lieutenant-colonel Joël GOURIO
commandant la base de défense
de Bourges-Avord
par suppléance
Signé
Le délégataire,
Pour la Directrice Départementale
des Finances publiques
et par délégation
La Directrice du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Nathalie LENSKI
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-03-20-00001 - Convention de délégation de gestion de crédits du BOP 0178-0068
relative à la gestion de la cité administrative Condé à Bourges 6
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-26-00001
Arrêté N° DDT-2026-104 accordant
subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des territoires du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 7
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-2026-104
accordant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale des territoires du Cher
Le directeur départemental
des territoires du Cher,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 2026 portant nomination de M. Bertrand DUGRAIN en tant que directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature ;
ARRÊTE :
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Bertrand DUGRAIN, directeur départemental adjoint des
territoires, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé
accordant délégation à M. Olivier PETIOT, à l’exclusion des matières suivantes :
• Responsabilité civile :
◦ Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
• État tiers-payeur :
◦ Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service
ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 8
Article 2 : Lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, subdélégation de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent : Mme Olivia CALIS, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël DURAND et M. Olivier
LEMAÎTRE, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé
accordant délégation à M. Olivier PETIOT à l’exclusion des matières suivantes :
• Gestion du personnel :
◦ Octroi des congés de maternité, de paternité, d’adoption, parental, de présence parentale,
du congé de proche aidant, du congé de solidarité familiale et du congé bonifié
◦ Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour invalidité temporaire
imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique,
congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de longue maladie,
congés de grave maladie et congés de longue durée ;
◦ Octroi et acceptation du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des
acquis de l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation
syndicale du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
◦ Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
◦ Disponibilités de droit et d'office ;
◦ Renouvellement de détachement et de la mise en position normale d'activité ;
◦ Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
◦ Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
◦ Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
◦ Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
◦ Avertissement et blâme ;
◦ Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
◦ Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
◦ Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
◦ Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :
◦ Changements d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
◦ Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de
points attribués à chacun de ces postes ;
◦ Démission de l'agent.
• Responsabilité civile : règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des
particuliers.
• État tiers-payeur : recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est
victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.
• Contentieux administratif : écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et
des procédures contentieuses déposées devant la juridiction administrative.
• Éducation routière :
◦ Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
◦ Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
◦ Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens.
• Documents d’urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les
documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
• Dossiers de subvention pour les projets d’investissements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Arrêté DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 9
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences,
aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains personnels de la direction
départementale des territoires du Cher pour les domaines définis à l’annexe I.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 26 mars 2026
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 10
Annexe 1 à l’arrêté N°2026-0104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 2) :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Katia MOROT
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.A.9 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
I.A.10 Octroi des autorisations d’absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.13 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
I.A.22 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
Matières Subdélégataires
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l’aménagement et de la
réduction du temps de travail Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO,
Claire LELIÈVRE,
Eric MALATRE
Eric NICOLI
Caroline PURIÈRE,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
A.9 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
I.A.22 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
D/ Défense et sécurité
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
I.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 11
F / Autorité environnementale
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité
environnementale au pétitionnaire
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l’avis de l’autorité
environnementale
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
G / Participation du public
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation des
enquêtes publiques
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l’occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 2 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 12
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d’intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7,5 T pendant les périodes
d’interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers, Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
C / Éducation routière
Matières Subdélégataires
II.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l’éducation routière
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 3 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 13
II – HABITAT
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.A.1 Autorisation de location d’un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
III.B.3 Fiche de fin d’opération pour
l’acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d’octroi de
subvention, pour les opérations
d’amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle
III.B.5 Décisions de vente et de changement
d’usage de logements HLM
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d’intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux
C / Politique de la Ville
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions. Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
D / Changement d’affectation
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.D.1 Autorisation de changement
d’affectation Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 4 / 19
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certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 14
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles d’accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.7 Agendas d’accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d’exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
III.F.1 Toutes correspondances relatives au
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Nicolas LOUBET,
chargé de mission lutte contre
l'habitat indigne
III.F.2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des
frais engagés à l'occasion de mesures mise
en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,
L.511-17)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 5 / 19
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certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 15
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d’aménager, certificat d’urbanisme
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l’État chargé de l’instruction des
autorisations d’urbanisme
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d’actes et
d’autorisations d’urbanisme
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d’instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l’urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l’urbanisme)
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d’aménager)
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d’aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d’urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l’autorisation (art R462-9 du Code de
l’urbanisme),
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 6 / 19
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certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 16
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l’autorisation
n’a pas été contestée (art R462-10 du Code
de l’urbanisme).
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
C/ Documents de planification
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services de
l’État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l’élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d’urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l’urbanisme), Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
IV.C.4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d’urbanisme pour l’élection d’un président et
d’un vice-président (article R132-14 du Code
de l’urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une
zone d’aménagement différé.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
E/ Archéologie préventive
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l’assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
F / Aménagement commercial
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure
d'aménagement commercial prévue au CC Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 7 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 17
G / Commission
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IV.G.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
IV.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l’environnement.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l’instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l’environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l’amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d’information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution
d’office,
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Adjointe au chef du SAT
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 8 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 18
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes
agriculteurs,
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d’exploitation (PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d’adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
soutien aux investissements pour la
plantation de haies et d’alignements
d’arbres,
VI.A.5 Aides du programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l’accompagnement
à l’installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des
coopératives d’utilisation de matériel
agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d’exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 9 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 19
C / Maîtrise de la production
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
D / Autres aides
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides
individuelles directes au revenu ou à
l’investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
Matières
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.F.1 commission départementale
d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Olivia CALIS,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.F.2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 10 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 20
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia CALIS
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d’étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et modernisation
d’hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
VII.A.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes - à défaut de
gestion durable (art. L124-5 du code
forestier) dans le cadre du régime
d’autorisation administrative (art. L312-9,
L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier) Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 11 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 21
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d’un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d’investissement forestier,
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1
à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d’application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2
du Code forestier).
B / Chasse
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait
d’autorisation des établissements d’élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d’élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d’entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et
suivants du CE)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 12 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 22
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l’exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l’aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié), Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIII.B.11 Décisions relatives à l’application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18
et R427-25 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VIII.B.14 Décisions relatives de l’organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l’environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l’aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d’Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d’occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l’application de l’article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d’animaux classées
comme susceptibles d’occasionner des
dégâts),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d’oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIII.B.19 Décisions d’agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 13 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 23
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de la
pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à
L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d’une durée
minimale d’une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du CE),
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction
de spécimens d’espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation et
au transport des poissons en cas
d’abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l’article L431-8 du CE ;
délivrance ou refus de délivrance de
certificat attestant la validité des droits
prévus à l’article L431-7 du CE ; arrêté
constatant le changement de titulaire d’une
autorisation ou d’une concession
administrative au sens de l’article L431-7 (3°)
du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de
l’élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du CE) et celles
relatives à l’agrément de l’élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 24
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d’eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l’usage de l’eau (art R211-66 du Code de
l’environnement) Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d’autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l’environnement, à
l’exception des arrêtés d’autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés
renouvelant l’autorisation,
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l’objet, ou non,
d’une autorisation (arrêté constatant la perte
d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l’environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d’autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l’environnement, à l’exception des
arrêtés d’autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l’autorisation environnementale,
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Eric MALATRE,
Chef du bureau ressources en eau
et milieux aquatiques
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d’opérations déclarées d’intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l’environnement
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l’élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement non
collectifs.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 25
E / Protection de la nature
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au
transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l’environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l’environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l’environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d’animaux d’espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d’exposition d’animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du
code de l’environnement),
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l’environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d’agrément et d’habilitation des associations
de protection de l’environnement prévue
aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20
et R141-21 à R141-26 du code de
l’environnement.
VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
VIII.E.9 - Allées et alignements d'arbres :
Tous les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 16 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 26
F / Police de l’environnement
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7
et suivants du même code,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l’eau (art.
L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l’environnement),
G/ Commissions
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
VIII.G.1 Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.G.2 Commission départementale des
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du Service
Connaissance Aménagement
Planification Sécurité
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au domaine public fluvial,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations
d’occupation temporaire,
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à la délimitation du
domaine public fluvial,
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations ou refus
d’extraction de matériaux dans le lit des
cours d’eau du domaine public fluvial,
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux travaux en zones
submersibles.
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 17 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 27
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l’établissement d’un
règlement particulier de police de la
navigation, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l’exercice de la police de
la navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau
douce.
XI - PRÉVENTION DES RISQUES
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux plans de prévention
des risques naturels, technologiques ou du
bruit dans l’environnement, à l’exception
des arrêtés de prescription et d’approbation
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions
et documents relatifs à l’instruction des
dossiers en lien avec le bruit dans
l’environnement
XI.3 Tout document d’information sur les
risques,
XI.4 Tout document relatif au relevé des
laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Ensemble de la matière
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du plan
d’investissement France 2030
« Bois et forêt »
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du
FPRNM et du Plan
d’investissement France 2030
« Bois et forêt »
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 18 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 28
Olivia CALIS
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
pour les dossiers relevant du plan
d’investissement France 2030
« Bois et forêt »
Claire GOBLET
Chef du BFCN pour les dossiers
relevant du plan d’investissement
France 2030 « Bois et forêt »
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
pour les dossiers relevant du plan
d’investissement France 2030
« Bois et forêt »
Annexe à l’arrêté n° DDT-2026-104- / subdélégation de signature / DDT du Cher 19 / 19
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-26-00001 - Arrêté N° DDT-2026-104 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-24-00001
Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la
circulation d'un petit train routier touristique
Bourges 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Bourges 2026 30
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026 - 0107
Circulation d’un petit train routier touristique
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution et son Préambule ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son l’article L100-2 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 16 mars 2026 de Monsieur Jacky ORSOLLE, gérant unique de l’entreprise GIVERNON
TOURISME située au 39, rue Emile Steiner – 27200 VERNON ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de la visite technique initiale, délivré par la société PRAT, 100 rue Les Escoffers,
26380 Peyrins, le 12 mars 2021, annexé ;
Vu le procès-verbal de la visite technique de 2026, délivré par la société DEKRA Industrial SAS, 4 rue
Henri Guillaumet, 44700 Orvault, le 19 mars 2026, annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;
Vu les arrêtés de monsieur le maire de Bourges du 08 février 2026, relatif aux itinéraires ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Bourges 2026 31
ARTICLE 1 :
La SARL GIVERNON TOURISME est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de
loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III, pour la période du 24 mars 2026 au 31
décembre 2026, à Bourges sur les itinéraires suivants :
Itinéraire régulier
Itinéraire n° 1
Départ place Etienne Dolet, Parvis des Métiers, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place
Gordaine, rue Mirebeau, place de la Barre, rue Notre Dame, rue Parerie, avenue Jean Jaurès, rue des
Poulies, boulevard Gambetta, rue Gambon, place Planchat, rue Littré, rue de la Nation, place de la
Nation, rue des Cordeliers, rue des Trois Bourses, rue d'Auron, rue des Armuriers, place des Quatre
Piliers, rue Jacques Coeur, rue Edouard Branly, rue de l'Hôtel Lallemant, place George Sand, rue
Molière, rue des Trois Maillets, rue Porte Jaune, rue de la Monnaie, rue Moyenne, rue Simone Veil et
place Etienne Dolet, arrêt.
Variantes sur l'itinéraire régulier
Variante rue de la Grosse Armée : (si rue de l'Hôtel Lallemant barrée) :
rue Edouard Branly, rue de la Grosse Armée, rue de la Monnaie.
Variante rue Notre Dame : (si rue Notre Dame difficile ou impossible - exemple : enterrement)
rue Mirebeau, avenue de Peterborough, rue Parerie, avenue Jean Jaurès.
Variante avenue Eugène Brisson : (montée/descente des touristes au niveau du stationnement des cars
touristiques)
rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 Mai
1945, esplanade de l'Europe, place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, place
Marcel Plaisant, rue Mayet Génétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.
Variant rue Béthune Charost : (montée/descente des personnes âgées de la maison de retraite)
rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue Béthune Charost, boulevard de
Strasbourg, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 Mai 1945, esplanade de l'Europe,
place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, place Marcel Plaisant, rue Mayet
Génétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.
Variante rue d'Auron : (lors d'animation ponctuelle dans la rue d'Auron)
place de la Nation, rue des Cordeliers, rue de la Chappe, boulevard d'Auron, rue d'Auron, rue des
Arènes.
Déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service (garage, carburant et
entretien régulier)
Circuit à vide aller-retour garage principal
Itinéraire aller :
Départ impasse Saint-Jean, rue Louis Mallet, rue Jean-Jacques Rousseau, boulevard d'Auron (voie réser-
vée aux bus), boulevard Lamarck (voie réservée aux bus), rampe Marceau (voie réservée aux bus), rond-
point Malraux, espace de l'Europe, rue Jacques Rimbault, rue Simone Veil, place Etienne Dolet, arrivée.
Arrêté réglementant la circulation d’un petit train touristique sur Bourges 2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Bourges 2026 32
Itinéraire retour :
Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des
Hémerettes, place du Huit Mai 1945, esplanade de l'Europe, rond-point André Malraux, rampe Marceau
(voie réservée aux bus), boulevard Lamarck (voie réservée aux bus), boulevard d’Auron, rue Jean-
Jacques Rousseau, rue Louis Mallet, impasse Saint-Jean, arrivée.
Circuit à vide aller-retour garage secondaire
Itinéraire aller :
Départ rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre et Marie Curie, avenue du Général de
Gaulle, rue Jacques Chirac, avenue Pierre Sénard avenue du 11 Novembre, Cours Avaricum, avenue de
Peterborough, rue Pelvoysin (voie réservée aux bus), rue du Commerce, rue Moyenne, rue Simone Veil,
place Etienne Dolet, arrivée.
Itinéraire retour :
Place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, boulevard de
Strasbourg, cours Anatole France, boulevard Georges Clémenceau, place Saint-Bonnet, rue Parmentier,
avenue du 11 novembre 1918, avenue Pierre Sémard, rue Jacques Chirac, avenue du Général de Gaulle,
rue Pierre et Marie Curie, avenue de la Libération, rue des Machereaux, arrivée.
Ces itinéraires sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 susvisé.
ARTICLE 2 :
Du mardi 24 mars 2026 au jeudi 31 décembre 2026, le petit train est autorisé à stationner uniquement
le long du square du Cardinal Lefebvre, en aucun cas le stationnement le long de la cathédrale n'est
autorisé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté et ses annexes doivent se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'être
présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 4 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application M télé recours citoyens N accessible par le site internet
http://telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté réglementant la circulation d’un petit train touristique sur Bourges 3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Bourges 2026 33
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de Bourges, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre Val de Loire, le
directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cher.
Fait à Bourges, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du bureau sécurité routière
Signé
Gérald RACLIN
Arrêté réglementant la circulation d’un petit train touristique sur Bourges 4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-24-00001 - Arrêté Préfectoral N° 2026-0107 relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique Bourges 2026 34
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-19-00003
Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral
n°2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de l'Étang du
Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer
sur le plan d'eau de l'Étang du Puits
le dimanche 07 juin 2026, pour la réalisation par
le club ( AS Gien Natation -
d'une sortie baignade préparatoire au triathlon
du dimanche 28 juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 35
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014
portant règlement du plan d’eau de l’Étang du Puits,
et portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d’eau de l’Étang du Puits
le dimanche 07 juin 2026, pour la réalisation par le club ( AS Gien Natation -
d’une sortie baignade préparatoire au triathlon du dimanche 28 juin 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0867 du 27 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d’eau de l’Étang du Puits, situé sur les
communes d’Argent-sur-Sauldre, de Clémont (Cher) et de Cerdon (Loiret), modifié par les arrêtés inter-
préfectoraux n° 2019-0607 du 3 mai 2019 et n° 2021-0991 du 03 septembre 2021 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT 2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 03 mars 2026 par laquelle M. Christophe JEAN, membre de l’association du ( AS
Gien Triathlon -, sollicite l’interdiction temporaire de la navigation sur le plan d’eau de l’Étang du Puits
le dimanche 07 juin 2026 de 08h30 à 09h30, pour le déroulement d’une sortie baignade préparatoire
au triathlon du dimanche 28 juin 2026 ;
Vu l’avis favorable du président du Syndicat de l’Étang du Puits et du Canal de la Sauldre (SEPCS) du
04 mars 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté N° DDT-2026-108_AS_Gien_Natation_sortie_baignade
1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 36
ARRÊTE
Article 1 :
Par dérogation à l’article 10 de l’arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014, le club ( AS
Gien Natation - est autorisé à utiliser, le dimanche 07 juin 2026, les zone n°4, 5, 10 et 11 de l’Étang du
Puits, afin de réaliser une sortie baignade préparatoire au triathlon du dimanche 28 juin 2026.
Les parcours de baignade mentionnés sur les plans joints en annexes n’ayant fait l’objet d’aucun
aménagement particulier, toute personne qui se baigne le fait à ses risques et périls.
Article 2 :
Toute navigation extérieure au déroulement de la préparation du triathlon du dimanche 28 juin 2026,
organisée par le club ( AS Gien Natation - sur le plan d’eau de l’Étang du Puits, est interdite le
dimanche 07 juin 2026 de 08h30 à 09h30, afin de permettre le bon déroulement de cette
manifestation, dans les conditions optimales de sécurité.
Cette interdiction s’applique sur la totalité du plan d’eau de l’Étang du Puits.
Toutefois, cette interdiction n’est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan
d’eau.
Tout propriétaire ou utilisateur d’une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d’eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N° DDT-2026-108_AS_Gien_Natation_sortie_baignade 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 37
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher et du Loiret, les directeurs départementaux des
territoires du Cher et du Loiret, le président du syndicat de l’Étang du Puits et du Canal de la Sauldre
(SEPCS) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié
à M. Christophe JEAN, membre du club ( AS Gien Natation -, et dont une copie sera transmise aux
commandants des groupements de gendarmerie du Cher et du Loiret, ainsi qu’aux directeurs des
services départementaux d’incendie et de secours du Cher et du Loiret.
Fait à Bourges, le 19 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application ( télérecours citoyens - accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT-2026-108_AS_Gien_Natation_sortie_baignade 3/5
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 38
Arrêté N° DDT-2026-108_AS_Gien_Natation_sortie_baignade 4/5
ANNEXES : Plans des parcours de natation envisagés
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 39
Arrêté N° DDT-2026-108_AS_Gien_Natation_sortie_baignade 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-19-00003 - Arrêté N° DDT-2026-108
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0867 du 27 août 2014 40
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00001
ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des
détenteurs d'une autorisation individuelle de
chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026
pour la protection des semis dans le
département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 41
ARRÊTÉ N° DDT-2026-123
fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier
du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher
-------------------
Le préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2 et suivants, et R. 424-1 et suivants et
notamment l’article R. 424-8 ;
Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand
gibier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-146 du 19 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 3 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultée par mel le 14 mars 2026 ;
Considérant les niveaux de population des espèces de sangliers dans le département du Cher ;
Considérant la nécessité de réguler les populations de grand gibier à toutes les périodes de sensibilité des
cultures et afin de limiter les dégâts agricoles et forestiers.
ARRÊTE :
Article 1 – Personnes et/ou mandataires autorisés à chasser le sanglier en avril et mai 2026
Les détenteurs de l’autorisation individuelle sont les responsables de chaque territoire dont le numéro est listé
en annexe du présent arrêté.
Ils sont, eux ou leurs mandataires, individuellement autorisés, sur le territoire dont le numéro est mentionné, à
chasser les sangliers du 1er avril au 31 mai 2026, uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou à
l'approche. À titre exceptionnel, sur cette période, les sangliers peuvent être chassés en battue, sous réserve
d’en faire la déclaration au moins 48 h avant le début de l’opération, par mail à la direction départementale des
territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr) et à la fédération des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com).
Cette déclaration indiquera le numéro du territoire, le nom du responsable de chasse, le lieu et la date de la
battue, ainsi que les arguments justifiant cette exception. L’administration pourra s’opposer à la mise en œuvre
de la battue.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 42
Lorsqu’il s’agit d’une association, d’une société, d’un groupement ou d’un établissement public, l’autorisation
est délivrée à son représentant légal.
Les bénéficiaires de cette autorisation devront déclarer tous leurs prélèvements dans les 48h qui suivent, sur
leur « Espace adhérent » de la fédération des chasseurs du Cher.
Le bilan global des déclarations sera transmis à la direction départementale des territoires par la fédération des
chasseurs du Cher avant le 1er juillet 2026.
Article 2 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site
internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur
départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur
départemental de la police nationale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des
chasseurs.
Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2025 pour la protection des semis
dans le département du Cher 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 43
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 1/8
/
Numéro de territoire
0111001 0112012 0112086 0114046 0121002 0122036 0126039 0131025
0111002 0112013 0112087 0114047 0121003 0122038 0126043 0131026
0111003 0112015 0112089 0114048 0121005 0122040 0126047 0131027
0111006 0112016 0112091 0114050 0121007 0122041 0126048 0131028
0111007 0112017 0112092 0114052 0121008 0122043 0126049 0131029
0111008 0112019 0112093 0114054 0121009 0122044 0126050 0131030
0111009 0112020 0112094 0114055 0121010 0123001 0126052 0131031
0111010 0112021 0112095 0114800 0121012 0123002 0126056 0131033
0111011 0112022 0112096 0114803 0121013 0123003 0126057 0131034
0111012 0112023 0112097 0114806 0121014 0123005 0126060 0131036
0111013 0112025 0112098 0115003 0121015 0123007 0126061 0131038
0111015 0112027 0112099 0115004 0121016 0123008 0126071 0131039
0111016 0112028 0112100 0115005 0121017 0124001 0126074 0131041
0111020 0112029 0112801 0115006 0121018 0124002 0126076 0131050
0111021 0112030 0112803 0115007 0121020 0124004 0126079 0131054
0111022 0112031 0113001 0115008 0121021 0124006 0126080 0131055
0111026 0112032 0113002 0115009 0121022 0124007 0126081 0131056
0111028 0112033 0113003 0115013 0121023 0124010 0126082 0131058
0111030 0112036 0113004 0115017 0121024 0124011 0126083 0131059
0111033 0112037 0113005 0115018 0121025 0124012 0126084 0131804
0111036 0112039 0113006 0115019 0121026 0124013 0126087 0132001
0111037 0112040 0114001 0115021 0121027 0124015 0126088 0132002
0111038 0112041 0114004 0115023 0121028 0124016 0126089 0132003
0111039 0112043 0114005 0115026 0121029 0124017 0126090 0132005
0111040 0112044 0114006 0115027 0121030 0124018 0126092 0132007
0111042 0112046 0114010 0115030 0121031 0125001 0126093 0132009
0111043 0112047 0114012 0115031 0121032 0125003 0126095 0132012
0111044 0112048 0114015 0115032 0122002 0125004 0126096 0132013
0111045 0112049 0114017 0115035 0122003 0125005 0126097 0132014
0111049 0112051 0114019 0115036 0122004 0125007 0126099 0132015
0111052 0112053 0114020 0115037 0122005 0125008 0126100 0132016
0111053 0112054 0114021 0115038 0122006 0125009 0126101 0132017
0111058 0112055 0114022 0115039 0122007 0126003 0126103 0141006
0111060 0112056 0114023 0115040 0122008 0126005 0126104 0141008
0111061 0112059 0114024 0115041 0122010 0126007 0131001 0141010
0111062 0112060 0114025 0115042 0122012 0126009 0131002 0141012
0111063 0112061 0114026 0115043 0122014 0126013 0131005 0141013
0111065 0112063 0114028 0115045 0122015 0126015 0131008 0141015
0111066 0112066 0114029 0115047 0122017 0126016 0131009 0141016
0111067 0112067 0114032 0115048 0122018 0126017 0131011 0141017
0111068 0112068 0114034 0115050 0122019 0126018 0131012 0141019
0111069 0112070 0114035 0115051 0122021 0126019 0131013 0141022
0111070 0112071 0114036 0115053 0122022 0126020 0131014 0141023
0111807 0112075 0114037 0115054 0122023 0126023 0131015 0141024
0112002 0112076 0114038 0115055 0122024 0126025 0131016 0141025
0112006 0112077 0114039 0115060 0122028 0126026 0131017 0141027
0112008 0112079 0114040 0115062 0122029 0126028 0131019 0141028
0112010 0112080 0114043 0115064 0122032 0126029 0131021 0141030
0112011 0112081 0114044 0115065 0122033 0126032 0131022 0141031
0112012 0112085 0114045 0115806 0122034 0126037 0131023 0141033
Annexe 1 de l’arrêté DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisaon individuelle de
chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protecon des semis dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 44
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 2/8
/
Numéro de territoire
0141034 0145004 0146047 0153006 0161028 0211071 0221003 0221086
0141035 0145005 0146048 0153008 0161029 0211072 0221007 0221087
0141037 0145006 0146049 0153009 0161031 0211074 0221010 0221088
0141041 0145007 0146050 0153010 0161034 0211077 0221011 0221090
0141042 0145010 0146051 0153011 0161036 0211078 0221012 0221091
0141046 0145011 0146054 0153013 0161037 0211079 0221014 0221093
0141047 0145013 0146055 0153014 0161038 0211080 0221015 0221094
0141048 0145014 0146056 0153015 0161800 0211084 0221016 0221097
0141049 0145015 0146807 0153016 0211001 0211089 0221017 0221100
0141050 0145016 0151003 0153017 0211003 0211090 0221018 0221101
0141051 0145017 0151005 0153019 0211004 0211092 0221019 0221102
0141052 0145018 0151006 0153020 0211005 0211093 0221020 0221104
0141055 0145019 0151008 0153021 0211007 0211095 0221021 0221105
0141056 0145020 0151009 0153023 0211008 0211098 0221023 0221107
0141058 0145021 0151010 0153024 0211009 0211099 0221024 0221109
0141060 0145022 0151014 0153025 0211010 0211102 0221027 0221112
0142001 0145023 0151015 0153800 0211011 0211103 0221028 0221113
0142003 0145024 0151016 0153803 0211012 0211104 0221030 0221114
0142004 0145025 0151018 0153804 0211013 0211108 0221031 0221115
0142006 0145800 0151019 0154001 0211014 0211109 0221032 0221116
0142007 0145801 0151020 0154002 0211015 0211111 0221033 0231001
0142008 0145803 0151021 0154003 0211016 0211118 0221034 0231002
0142011 0145807 0151024 0154004 0211017 0211120 0221035 0231004
0142012 0146002 0151025 0154007 0211019 0211123 0221036 0231005
0142013 0146004 0151026 0154008 0211021 0211124 0221037 0231007
0142015 0146005 0151027 0154009 0211022 0211127 0221038 0231010
0142017 0146006 0151028 0154011 0211023 0211128 0221040 0231011
0142018 0146007 0151032 0154012 0211024 0211129 0221041 0231012
0142019 0146009 0151034 0154013 0211025 0211130 0221042 0231013
0142021 0146010 0151037 0154014 0211026 0211131 0221043 0231019
0142022 0146012 0151038 0154015 0211027 0211132 0221044 0231021
0142023 0146015 0151039 0154019 0211030 0211133 0221045 0231022
0142025 0146017 0151040 0161001 0211032 0211135 0221048 0231028
0142026 0146018 0151043 0161002 0211033 0211136 0221049 0231030
0142027 0146020 0151045 0161004 0211034 0211137 0221050 0231031
0142028 0146021 0151046 0161005 0211037 0211141 0221052 0231032
0142029 0146022 0151047 0161006 0211039 0211142 0221053 0231033
0142030 0146023 0151048 0161007 0211041 0211143 0221054 0231034
0142036 0146024 0151805 0161009 0211042 0211144 0221055 0231035
0142038 0146025 0152002 0161012 0211043 0211145 0221056 0231036
0142039 0146026 0152003 0161013 0211044 0211146 0221057 0231038
0142804 0146027 0152004 0161014 0211046 0211147 0221058 0231041
0143002 0146028 0152005 0161015 0211048 0211148 0221059 0231043
0143003 0146029 0152006 0161016 0211049 0211149 0221060 0231045
0143006 0146030 0152007 0161017 0211050 0211150 0221062 0231046
0143007 0146031 0152009 0161018 0211051 0211150 0221065 0231048
0143008 0146034 0152011 0161019 0211057 0211152 0221067 0231050
0143010 0146035 0152012 0161020 0211058 0211154 0221069 0231052
0143011 0146038 0152015 0161021 0211060 0211155 0221071 0231054
0143016 0146039 0152016 0161022 0211061 0211156 0221072 0231055
0143018 0146041 0152018 0161023 0211064 0211157 0221073 0231056
0143019 0146042 0153001 0161024 0211065 0211158 0221075 0231057
0145002 0146043 0153002 0161025 0211066 0221001 0221076 0231059
0145003 0146046 0153003 0161027 0211067 0221002 0221079 0231061
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 45
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 3/8
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Numéro de territoire
0231063 0241072 0251057 0252026 0311052 0311130 0341003 0411030
0231066 0241073 0251059 0252027 0311053 0311133 0341004 0411033
0231067 0241075 0251060 0252029 0311056 0311134 0341005 0411034
0231069 0241076 0251061 0252030 0311057 0311137 0341006 0411037
0231072 0241081 0251063 0252031 0311059 0311138 0341007 0411040
0231073 0241083 0251064 0252032 0311060 0311139 0341008 0411041
0231075 0241084 0251065 0252033 0311061 0311141 0341009 0411045
0241003 0241085 0251066 0252035 0311062 0311143 0341010 0411047
0241005 0241091 0251068 0252037 0311063 0311144 0341011 0411048
0241006 0241092 0251069 0252039 0311065 0311145 0341012 0411049
0241007 0241094 0251070 0252040 0311066 0311146 0341014 0411050
0241008 0241095 0251071 0252042 0311068 0311147 0341015 0411052
0241009 0241096 0251077 0252043 0311069 0311148 0341016 0411053
0241010 0241097 0251081 0252044 0311071 0311149 0341017 0511001
0241011 0251001 0251085 0252046 0311072 0311150 0341018 0511002
0241014 0251003 0251088 0252047 0311073 0311151 0341021 0511003
0241015 0251004 0251090 0311001 0311074 0311152 0341022 0511004
0241016 0251005 0251091 0311003 0311075 0311153 0341023 0511008
0241017 0251008 0251094 0311004 0311076 0311154 0341024 0511009
0241018 0251010 0251097 0311005 0311078 0311155 0341025 0511010
0241020 0251012 0251098 0311007 0311079 0311156 0341027 0511011
0241022 0251013 0251100 0311008 0311080 0311158 0341028 0511012
0241023 0251014 0251101 0311009 0311082 0311159 0341031 0511014
0241027 0251016 0251102 0311011 0311083 0311160 0341032 0511015
0241030 0251018 0251103 0311015 0311084 0311161 0341033 0511019
0241031 0251019 0251106 0311017 0311086 0311162 0341035 0511021
0241033 0251020 0251107 0311018 0311087 0311163 0341037 0511022
0241034 0251021 0251108 0311019 0311088 0311164 0341038 0511023
0241037 0251022 0251109 0311020 0311089 0311165 0341039 0511025
0241038 0251024 0251111 0311021 0311090 0311166 0341041 0511027
0241039 0251026 0251112 0311022 0311093 0321001 0341046 0511030
0241040 0251027 0251113 0311024 0311094 0321002 0341048 0511031
0241041 0251028 0251115 0311025 0311095 0321003 0341800 0511032
0241043 0251029 0251116 0311026 0311096 0322001 0341801 0511033
0241046 0251030 0251117 0311028 0311099 0322003 0411001 0511034
0241047 0251031 0251118 0311029 0311100 0322004 0411003 0511035
0241048 0251032 0251119 0311030 0311101 0322005 0411005 0511039
0241049 0251034 0251120 0311032 0311102 0322006 0411008 0511040
0241050 0251035 0251121 0311033 0311104 0322007 0411009 0511041
0241051 0251036 0251800 0311034 0311107 0322008 0411010 0511042
0241053 0251039 0252002 0311035 0311108 0322010 0411012 0511044
0241054 0251040 0252005 0311037 0311109 0331002 0411013 0511046
0241055 0251042 0252006 0311038 0311112 0331003 0411015 0511048
0241056 0251043 0252007 0311039 0311114 0331004 0411017 0511049
0241057 0251045 0252008 0311040 0311115 0331005 0411018 0511050
0241058 0251047 0252010 0311041 0311116 0332002 0411019 0511054
0241059 0251048 0252011 0311042 0311117 0332004 0411022 0511055
0241063 0251049 0252013 0311043 0311118 0333001 0411024 0511057
0241064 0251051 0252016 0311047 0311120 0333002 0411025 0511058
0241065 0251053 0252018 0311048 0311121 0333003 0411026 0511060
0241066 0251054 0252019 0311049 0311123 0333004 0411027 0511063
0241069 0251055 0252022 0311050 0311126 0333006 0411028 0511064
0241070 0251056 0252025 0311051 0311127 0341002 0411029 0511066
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 46
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 4/8
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Numéro de territoire
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 47
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 5/8
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Numéro de territoire
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 48
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 6/8
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Numéro de territoire
0821082 0831035 0832006 0913009 1012003 1022007 1022098 1024013
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0821084 0831038 0832008 0913013 1012008 1022011 1022100 1024021
0821087 0831039 0832009 0913015 1012009 1022012 1022103 1024024
0821089 0831040 0832010 0913018 1012010 1022014 1022104 1024036
0821092 0831041 0832012 0913019 1012012 1022015 1022105 1024041
0821095 0831042 0832014 0913020 1012014 1022016 1022106 1024042
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0821101 0831053 0832020 0913025 1012018 1022025 1022110 1024060
0821102 0831054 0832024 0913026 1012019 1022027 1022112 1024065
0821103 0831055 0832025 0913030 1012021 1022028 1022113 1024067
0821107 0831056 0911001 0913033 1012022 1022029 1022114 1024070
0821109 0831060 0911002 0913035 1012023 1022031 1022115 1024087
0821110 0831061 0911003 0913036 1012025 1022034 1022116 1024089
0821111 0831062 0911004 0913038 1012026 1022037 1022804 1024090
0821113 0831063 0911005 0913039 1012028 1022038 1023001 1024099
0821114 0831064 0911006 0913042 1012030 1022039 1023003 1024107
0821115 0831065 0911007 0913043 1012032 1022040 1023005 1024118
0821117 0831066 0911009 0913044 1012033 1022041 1023006 1024119
0821120 0831067 0911010 0913046 1012035 1022044 1023007 1024121
0821122 0831068 0911011 0913048 1012037 1022045 1023008 1024126
0821123 0831069 0911012 0913049 1012039 1022046 1023009 1024127
0821124 0831070 0911013 0913050 1012040 1022047 1023010 1024129
0821125 0831071 0911015 0913052 1012042 1022050 1023012 1024136
0821126 0831072 0911017 0913053 1012043 1022051 1023013 1024141
0821127 0831075 0912002 0913054 1012044 1022052 1023015 1024146
0831001 0831084 0912003 0913055 1012045 1022054 1023017 1024154
0831004 0831085 0912006 0913057 1012046 1022060 1023018 1024162
0831006 0831086 0912007 0913058 1012048 1022061 1023020 1024163
0831007 0831088 0912008 0913059 1012049 1022062 1023021 1041003
0831009 0831089 0912009 0913060 1012050 1022063 1023029 1041004
0831010 0831094 0912010 1011004 1012051 1022064 1023030 1041005
0831011 0831096 0912011 1011005 1012058 1022067 1023033 1041007
0831012 0831098 0912012 1011006 1012059 1022068 1023034 1041008
0831013 0831102 0912013 1011007 1012061 1022074 1023035 1041009
0831015 0831104 0912015 1011009 1012062 1022077 1023036 1041010
0831016 0831105 0912019 1011010 1012063 1022078 1023037 1041012
0831017 0831107 0912021 1011011 1012064 1022081 1023038 1041013
0831018 0831111 0912022 1011013 1012065 1022082 1023039 1041015
0831019 0831115 0912023 1011016 1012066 1022083 1023042 1041020
0831020 0831117 0912025 1011017 1012068 1022084 1023045 1041023
0831021 0831118 0912026 1011018 1012070 1022086 1023050 1041024
0831023 0831119 0912028 1011020 1012071 1022088 1023051 1041026
0831024 0831121 0912029 1011023 1012072 1022089 1023052 1041028
0831025 0831122 0913002 1011024 1012073 1022090 1023054 1041032
0831026 0831123 0913003 1011026 1012800 1022091 1023057 1041034
0831027 0831124 0913004 1011029 1012801 1022092 1023058 1041036
0831028 0832001 0913005 1011030 1021001 1022093 1023059 1041037
0831030 0832003 0913006 1011031 1021002 1022094 1023060 1041038
0831032 0832004 0913007 1011032 1022001 1022095 1023061 1041040
0831034 0832005 0913008 1011033 1022004 1022097 1023062 1041043
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 49
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 7/8
/
Numéro de territoire
1041044 1042029 1052008 1052086 1121032 1123065 1131021 1211055
1041045 1042030 1052009 1052087 1121033 1123069 1131022 1211057
1041046 1042039 1052010 1052089 1121034 1123072 1131023 1211059
1041048 1042051 1052011 1052090 1121035 1123074 1131024 1211060
1041049 1042055 1052013 1052091 1121037 1123075 1131025 1211061
1041050 1042056 1052014 1052093 1121038 1123076 1131026 1211062
1041051 1042068 1052015 1052094 1121039 1123077 1131029 1211064
1041053 1042074 1052016 1052095 1121040 1123078 1131030 1211066
1041054 1042084 1052018 1052096 1121803 1123079 1131031 1211068
1041055 1042096 1052019 1052097 1122001 1123802 1131033 1211070
1041056 1042097 1052020 1052098 1122002 1124001 1131034 1211073
1041057 1042106 1052021 1052099 1122005 1124002 1131035 1211074
1041058 1042111 1052022 1052100 1122006 1124006 1131036 1211075
1041060 1042117 1052023 1052101 1122007 1124007 1131038 1211076
1041061 1042124 1052024 1052103 1122008 1124008 1131040 1211079
1041063 1042130 1052025 1052104 1122011 1124010 1131041 1211080
1041066 1042132 1052027 1052105 1122012 1124011 1131042 1211081
1041067 1042134 1052028 1052106 1122014 1124012 1131043 1211082
1041068 1042142 1052029 1052107 1122015 1124013 1131044 1211083
1041069 1042150 1052030 1052801 1122017 1124016 1131045 1211084
1041070 1042151 1052031 1052803 1122019 1124017 1131046 1211085
1041072 1042820 1052033 1052808 1122021 1124018 1131047 1211086
1041074 1051002 1052035 1111001 1122024 1124020 1131048 1211087
1041075 1051003 1052038 1111002 1122025 1124022 1131049 1211088
1041077 1051004 1052040 1111003 1122028 1124023 1131804 1211089
1041078 1051005 1052042 1111004 1122029 1124024 1131805 1211090
1041079 1051014 1052043 1111009 1122032 1124025 1131806 1211091
1041080 1051015 1052045 1111011 1123001 1124028 1211004 1211092
1041081 1051016 1052046 1111012 1123002 1124029 1211008 1211094
1041082 1051018 1052047 1111013 1123006 1124030 1211011 1211095
1041086 1051019 1052048 1111014 1123007 1124032 1211019 1211100
1041087 1051020 1052049 1111015 1123009 1124035 1211020 1211101
1041092 1051022 1052050 1121002 1123010 1124037 1211021 1211104
1041093 1051023 1052051 1121003 1123011 1124038 1211023 1211104
1041094 1051025 1052052 1121004 1123015 1124039 1211024 1211105
1041098 1051026 1052053 1121005 1123016 1131001 1211025 1211106
1041099 1051027 1052055 1121006 1123018 1131002 1211026 1211107
1041100 1051030 1052058 1121007 1123024 1131003 1211027 1211108
1041102 1051032 1052061 1121010 1123026 1131004 1211028 1211109
1041103 1051034 1052065 1121011 1123027 1131005 1211029 1211110
1041104 1051035 1052067 1121013 1123035 1131006 1211032 1211112
1041105 1051036 1052070 1121014 1123036 1131008 1211033 1211113
1041106 1051037 1052071 1121015 1123040 1131009 1211035 1211115
1041108 1051038 1052072 1121016 1123043 1131011 1211039 1211117
1041110 1051039 1052074 1121020 1123044 1131012 1211040 1211119
1041111 1051042 1052075 1121021 1123045 1131013 1211042 1211120
1041112 1051043 1052077 1121022 1123049 1131014 1211043 1211121
1041810 1052001 1052078 1121023 1123052 1131015 1211045 1211123
1042012 1052002 1052079 1121024 1123054 1131016 1211047 1211125
1042014 1052003 1052080 1121025 1123055 1131017 1211049 1211131
1042017 1052004 1052081 1121026 1123056 1131018 1211051 1211132
1042020 1052005 1052082 1121029 1123061 1131019 1211053 1211133
1042023 1052006 1052085 1121031 1123063 1131020 1211054 1211135
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 50
Annexe arrêté n°DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d’une autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril
au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 8/8
/
Numéro de territoire
1211137 1211194 1211251 1211319 1211377 1211427 1311063 9911019
1211139 1211197 1211252 1211320 1211378 1211429 1311064 9911020
1211147 1211199 1211257 1211321 1211379 1211430 1311068 9911022
1211148 1211200 1211258 1211324 1211384 1211813 1311069 9911023
1211149 1211205 1211259 1211327 1211386 1311001 1311072 9911024
1211150 1211207 1211260 1211331 1211389 1311003 1311073 9911025
1211151 1211208 1211262 1211335 1211391 1311004 1311074 9911026
1211153 1211209 1211264 1211337 1211392 1311009 1311076 9911027
1211154 1211211 1211266 1211340 1211394 1311014 1311077 9911028
1211155 1211213 1211267 1211341 1211396 1311015 1311078 9911029
1211157 1211214 1211269 1211348 1211397 1311016 1311079 9911030
1211158 1211215 1211271 1211350 1211399 1311017 1311080 9911031
1211159 1211216 1211273 1211353 1211400 1311019 1311081 9911033
1211160 1211217 1211274 1211354 1211404 1311020 1311082 9911034
1211164 1211218 1211276 1211355 1211406 1311023 1311084 9911036
1211165 1211219 1211277 1211356 1211407 1311025 1311087 9911037
1211166 1211221 1211278 1211357 1211408 1311026 1311091 9911038
1211167 1211222 1211279 1211358 1211409 1311027 1311092 9911039
1211169 1211223 1211284 1211359 1211410 1311029 1311094 9911041
1211170 1211224 1211285 1211360 1211411 1311031 1311095 9911042
1211172 1211225 1211286 1211361 1211412 1311032 1311805 9911043
1211173 1211226 1211289 1211362 1211413 1311034 9911003 9911045
1211174 1211227 1211290 1211362 1211415 1311038 9911004 9911046
1211175 1211235 1211291 1211363 1211416 1311040 9911005
1211176 1211237 1211296 1211364 1211417 1311041 9911006
1211177 1211238 1211299 1211366 1211418 1311043 9911007
1211179 1211239 1211301 1211368 1211419 1311044 9911008
1211180 1211241 1211306 1211369 1211420 1311046 9911009
1211184 1211244 1211307 1211370 1211421 1311048 9911010
1211186 1211245 1211308 1211371 1211422 1311049 9911012
1211188 1211246 1211309 1211372 1211423 1311052 9911013
1211189 1211247 1211315 1211374 1211424 1311055 9911014
1211190 1211249 1211316 1211375 1211425 1311059 9911015
1211193 1211250 1211317 1211376 1211426 1311061 9911018
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-2026-123 fixant la liste des détenteurs d'une
autorisation individuelle de chasse au sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 pour la protection des semis dans le département du Cher 51
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-20-00003
Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien
dans la limite du département du Cher à AREA
BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 52
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2026 – 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour
l’irrigation agricole sur la nappe du cénomanien dans la limite du département du Cher à
AREA BERRY
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet du Cher – M. LE MOING SURZUR
(Philippe) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 2006 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-1-0265 du 11 mars 2011 relatif à la désignation d’un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole dans le département
du Cher dans la nappe du cénomanien classée en zone de répartition des eaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1-0865 du 3 août 2018 portant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l’article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant les
prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le cénomanien dans la limite du département du
Cher ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont approuvé le 20 octobre
2015 ;
Vu le dossier de demande présenté le 18 décembre 2025 par l’association de répartition des eaux en
agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d’obtenir l’homologation du plan annuel de répartition pour
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 53
les prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole effectués dans la nappe du cénomanien dans la
limite du département du Cher ;
Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 26 janvier 2026 pour observations éventuelles ;
Vu l‘absence de remarque formulée par le pétitionnaire le 26 janvier 2026 sur le projet d’arrêté ;
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission
d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l’irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE L‘HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement.
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l’homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d’irrigation 2026 sont détaillés en annexe 1. La destination de ces
prélèvements est l’irrigation agricole.
Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2026 est accordée pour la
période du 01/04/2026 au 31/03/2027 à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans tous les cas cette homologation du plan annuel de répartition pourra être révisée sur demande
du préfet ou d’AREA Berry selon les modalités prévues à l’article R.214-31-3 du code de
l’environnement.
Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le préleveur irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Restrictions d’usage de l’eau
Au regard du périmètre de la nappe du cénomanien, la préfète coordinatrice de bassin peut arrêter
des restrictions complémentaires d’usage de l’eau.
Article 5 : Mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l’objet d’une réunion préalable de concertation de la
cellule départementale de l’eau, réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 54
Article 6 : Relevés des compteurs
Un relevé de chaque compteur est adressé à AREA Berry en début de campagne avant le 1er avril, puis
pendant la campagne dans les trois jours suivant la mise en place de chaque mesure de restriction ainsi
qu’au 31 octobre. Ce relevé est transmis par mail ou par courrier.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation.
Pour les CUMA dont les adhérents disposent de compteurs individuels, une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
Article 7 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d’eau pour l’irrigation au sein du périmètre de la nappe du cénomanien sont soumis
aux contrôles et sanctions prévus à l’article L.181-16 et au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de
l’environnement.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les
articles L.172-4 et L.172-5 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur
irrigant met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d’accéder au lieu de l’activité.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’État estime
nécessaire de prendre dans l’intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent de manière temporaire ou définitive, de tout ou
partie des avantages résultant de la présente autorisation notamment par réduction de la durée de
pompage ou diminution du volume affecté.
Article 10 : Bilans
Article 10-1 : bilan de campagne
Conformément à l’article R.214-31-3, titre IX. du code de l’environnement, AREA Berry transmet
chaque année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise
en œuvre du plan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis aux membres du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en
compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 10-2 : rapport annuel
Conformément à l’article R.211-112 du code de l’environnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
- l’examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 55
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :
- la présente homologation est communiquée par le préfet aux présidents des commissions locales de
l’eau des bassins Yèvre-Auron, Cher amont et Sauldres ;
- la présente homologation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée d’au moins 6 mois ;
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d’eau qu’il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des
communes figurant à l’arrêté préfectoral n°2011-1-0265 du 11 mars 2011 susvisé et le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 20 mars 2026
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans
peut être saisi par l’application N télérecours citoyens O accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 56
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2026 POUR L’IRRIGATION AGRICOLE SUR LA NAPPE DU CENOMANIEN
DANS LE DÉPARTEMENT DU CHER
5/5
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur la nappe du Cénomanien dans le département du Cher à AREA Berry
N°MISE Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune
Eté, hiver F18185002 EARL DES RUESSES PRALONG, MIGEON Nicolas, Jean-Jacques 18380 PRESLY 70000 35 70000 35 70000 35 70000 35
Eté F18011004 EI FOLTIER BENOIT FOLTIER Benoît Le Plessis 18700 OIZON 45000 35 45000 35 45000 35 45000 35
- F18047002 GAEC CORNUEL CORNUEL Patrick 18380 ENNORDRES 64000 - 0 - 0 - 0 -
- F18047005 GAEC CORNUEL CORNUEL Patrick 18380 ENNORDRES 64000 - 0 - 0 - 0 -
Eté F18047001 SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu 18380 CHAPELLE D'ANGILLON (LA) 90000 50 90000 50 90000 50 90000 50
Eté F18149002 SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu 18380 CHAPELLE D'ANGILLON (LA) 90000 50 90000 50 90000 50 90000 50
Eté F18185003 SCEA Mathieu CHALINE CHALINE Mathieu La Planche 18380 PRESLY 132000 60 132000 60 132000 60 132000 60
ÉTÉ /
HIVER
Commune du
prélèvement
Volume
de
référence
Débit de
référence
(m3/h)
Volume
Autorisé
2025 (m3)
Débit
autorisé
2025
(m3/h)
Volume
demandé
2026 (m3)
Débit
demandé
2026
(m3/h)
Volume
proposé
2026 (m3)
Débit
proposé
2026
(m3/h)
Les
Ruesses
Le Gué de
la pierre
Le Gué de
la pierre
La
Maladrerie
La
Maladrerie
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00003 - Arrêté N°2026 - 0410 du 20 mars 2026
Délivrant homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur la nappe du cénomanien 57
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-20-00005
Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers
en vue de la protection des parcelles agricoles
du 1er avril au 30 juin 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 58
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 59
•
•
•
•
•
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 60
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 61
N° de parcelle
Commune(s) de situation - Lieu(x)-dit(s)
1
2
3
4
5
6
(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 6 parcelles)
n° îlot PAC ou
Parcelle cadastrale
Superficie
(ha)
Nature de la
parcelle à protéger
(type de culture ou
prairie)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 62
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 63
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-20-00005 - Arrêté N° DDT-2026-098 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers 64
Préfecture du Cher
18-2026-03-23-00006
RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable -
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-03-23-00006 - RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable - Bourges 65
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0411
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
(« ROOFTOP L’INCONTOURNABLE » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0938 du 08 juin 2023 portant dérogation aux heures d’ouverture d’un
débit de boissons « ROOFTOP L’INCONTOURNABLE» situé 2 rue Jacques Coeur à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 09 mars 2026 par M. BOISSET Maxime, en qualité
d’exploitant de l’établissement, sollicitant de pouvoir laisser son établissement ouvert au public jusqu’à
2h00 du matin ;
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 11 mars 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 18 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. BOISSET Maxime, exploitant de l’établissement «ROOFTOP L’INCONTOURNABLE » situé
à Bourges, est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 2h00 du matin du mercredi
au dimanche, et ce pour une durée de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-03-23-00006 - RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable - Bourges 66
Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Les titulaires de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veilleront à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 23/03/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-03-23-00006 - RAA AP 2026-0411 - rooftop l'incontournable - Bourges 67
Préfecture du Cher
18-2026-03-23-00005
RAA AP 2026-0412 - L'UNDHAIR'GROUND -
Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-03-23-00005 - RAA AP 2026-0412 - L'UNDHAIR'GROUND - Bourges 68
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0412
Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons
(« L’UNDHAIR’GROUND » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0100 du 27 janvier 2025 portant dérogation aux heures d’ouverture
d’un débit de boissons « L’UNDHAIR’GROUND » situé 8 boulevard Georges Clémenceau à Bourges ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 21/02/2026 par Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel,
en qualité d’exploitants de l’établissement, sollicitant de pouvoir laisser leur établissement ouvert au
public jusqu’à 2h00 du matin les jeudis, 3h00 du matin les vendredis et samedis, et jusqu’à 2 heures du
matin les dimanches ;
Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 03 mars 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 18 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme CAMOES Karen et M. LEROY Axel, exploitants de l’établissement
« L’UNDHAIR’GROUND » situé à Bourges, sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public
jusqu’à 2h00 du matin les jeudis, 3h00 du matin les vendredis et samedis, et jusqu’à 2 heures du matin
les dimanches, et ce pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande des intéressés, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Les titulaires de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veilleront à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l’absence d’une étude d’impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n’est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 23/03/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-03-23-00005 - RAA AP 2026-0412 - L'UNDHAIR'GROUND - Bourges 70
Préfecture du Cher
18-2026-03-20-00004
Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-20-00004 - Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 71
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0408
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-20-00004 - Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 72
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, à l’effet de
signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués par
les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article
L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, à l’effet de :
- prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DDPN du Cher ;
- prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
à l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale affectés à la DDPN du Cher ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens de
police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires
et stagiaires) affectés à la DDPN du Cher.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué de l’UO 0176-DOUE-D018 du BOP Zone de défense
et de sécurité Ouest du programme 176 F Police nationale G, à l’effet :
- d’effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- de valider les demandes d’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- de gérer les engagements de tiers et demande d’émission des titres de perception.
Arrêté N° 2026-0408 du 20/03/2026 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-20-00004 - Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 73
Article 4 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État et la gestion des actes
subsidiaires.
Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental
de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, la
délégation de signature des articles 1 à 4 est donnée à M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police,
directeur départemental adjoint de la police nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de
police nationale de Bourges.
Article 6 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en
communiquera une copie au Préfet qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 – Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 2025-1681 et n° 2025-1683.
Article 8 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 mars 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique F Télérecours G accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-0408 du 20/03/2026 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-20-00004 - Arrêté N° 2026-0408 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
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