Actes des préfectures · Cher
Spécial n°18-2026-03-021 publié le 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0417 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
AP 2026-0418 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
AP 2026-0419 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-021
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-03-30-00001 - AP 2026-0417 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
18-2026-03-30-00002 - AP 2026-0418 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion
festive, rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 7
18-2026-03-30-00003 - AP 2026-0419 portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave), non autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 10
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Préfecture du Cher
18-2026-03-30-00001
AP 2026-0417 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00001 - AP 2026-0417 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté N° 2026–0417
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 25 mars 2026 formée par le groupement de gendarmerie départementale
du Cher, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra installée sur un aéronef, le mercredi 01 avril 2026 de 20h00 à 23h00 sur l’autoroute A71 –
Aire du Centre de la France territoire de la commune de Bruère Allichamps ;
Considérant l’opération de contrôle des flux organisée sur l’autoroute A71 avec délestage de la circula-
tion sur l’aire de Centre de la France dans le sens Province – Paris ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef, aux fins d’assurer la régulation des flux de
transport ;
Considérant que l’emploi du drone a pour objectif de prévenir tout acte dangereux que pourrait
commettre un conducteur refusant le contrôle ; de permettre son interpellation sans exposer les
personnels de la gendarmerie départementale du Cher à un risque vital ; de fournir des images point
de départ d’une investigation ultérieure ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef
pendant la seule durée de l’opération, le mercredi 01 avril 2026 de 20h00 à 23h00 ; que le lieu surveillé
par les services de gendarmerie est strictement limité au périmètre mentionné en annexe à savoir
autoroute A71 – Aire du Centre de la France territoire de la commune de Bruère Allichamps ;
Arrêté N° 2026–0417 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00001 - AP 2026-0417 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Cher, est autorisée au titre de la régulation des flux, le mercredi 01
avril 2026 de 20h00 à 23h00 sur le périmètre mentionné en annexe à savoir autoroute A71 – Aire du
Centre de la France territoire de la commune de Bruère Allichamps ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l’article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er ;
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, et Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet, 30/03/2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté N° 2026–0417 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00001 - AP 2026-0417 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Annexe à l’arrêté préfectoral n°2026-0417 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone
Arrêté N° 2026–0417 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00001 - AP 2026-0417 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture du Cher
18-2026-03-30-00002
AP 2026-0418 portant interdiction temporaire
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00002 - AP 2026-0418 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 7
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0418
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 03 avril 2026 et le mardi 07 avril 2026 inclus dans département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l’Indre, en février et mars 2024 dans l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbris
dans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au
05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans le
département du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 août
la free party dans le département de l’Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-
Laurent et du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le département de la Nièvre ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00002 - AP 2026-0418 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 8
Considérant le rassemblement à caractère musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31
août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;
Considérant l’infraction constatée le 08 juillet 2023 à l’arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher, entre le mercredi 01 avril
2026 à 12h00 et le mercredi 08 avril 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-
préfet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur
le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 30 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00002 - AP 2026-0418 portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère
musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 9
Préfecture du Cher
18-2026-03-30-00003
AP 2026-0419 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, réunion festive, rave),
non autorisé dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00003 - AP 2026-0419 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 10
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0419
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0418 de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 03 avril 2026 et le mardi 07 avril 2026 inclus dans département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le
délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du
Cher ;
Considérant qu’une interdiction temporaire de transport de matériel de son permet de prévenir
efficacement l’organisation de ces rassemblements non déclarés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00003 - AP 2026-0419 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 11
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids
total autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d’être utilisé à destination d’un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département du Cher, et cela
entre le mercredi 01 avril 2026 à 12h00 et le mercredi 08 avril 2026 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher, Madame la directrice de
cabinet du préfet du Cher, Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet
de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de
la préfecture.
Bourges, le 30 mars 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-03-30-00003 - AP 2026-0419 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du 12