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Actes des préfectures · Cher

Spécial n°18-2026-03-022 publié le 31 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026

1acte
6pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

1 acte

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

  1. Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher

    Acte du 25 mars 20263 pages18-2026-03-25-00003

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°18-2026-03-022 PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 3 2
Préfecture du Cher 18-2026-03-25-00003 Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et 3
Secrétariat général Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l’État dans l’emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 1/3 Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et 4
ARRÊTE : Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher, à l’effet de : • signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques ; • recevoir les crédits des programmes suivants : ◦ 156 C Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local D ; ◦ 723 C Gestion du patrimoine immobilier de l’État D ; • procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur les programmes suivants : ◦ 107 C Administration pénitentiaire D ◦ 178 C Préparation et emploi des forces D ◦ 214 C Soutien de la politique de l'éducation nationale D Suite à la fermeture du compte de commerce C 907 D , un circuit de gestion à été mise en place sur les programmes précités qui permet au gestionnaire de la CA d’enregistrer les actes de dépenses et de recettes directement sur les unités opérationnelles (UO) des différents occupants relevant du budget général de l’État. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques. Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet : • les ordres de réquisition du comptable public ; • les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; • l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 4 : Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après : • Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable : Arrêté n° 2026-0416 du 25/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 2/3 Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et 5
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressources ; - Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au service budget logistique. • Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire : ◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de recettes sur les programmes suivants : ▪ 156 C Gestion locale et financière de l’État et du service public local D ▪ 723 C Gestion du patrimoine immobilier de l’État ▪ 107 C Administration pénitentiaire D ▪ 178 C Préparation et emploi des forces D ▪ 214 C Soutien de la politique de l'éducation nationale D - M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; - Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ; - Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ; - M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ; - M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B ; - M. Bruno PERRET, agent des finances publiques. ◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus en matière de rémunérations sur le programme N° 156 C Gestion locale et financière de l’État et du service public local D : - Mme Priscillia MAREK, contrôleuse des finances publiques ; - Mme Carmen LAVILLE, contrôleuse des finances publiques. Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Bourges, le 25 mars 2026 Le préfet, signé M. Philippe LE MOING SURZUR Voies et délais de recours Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique C Télérecours D accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Arrêté n° 2026-0416 du 25/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 3/3 Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et 6

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