Actes des préfectures · Cher
N°18-2026-04-005 publié le 09 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 avril 2026
15actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), accordée à la Commune d'Avord
Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et Moulin
AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et Pousse panier
Arrêté N° DDT-2026-116 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont
Arrêté N° DDT-2026-117 portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval
ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST / DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
arrêté 2026 N151 18 026
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026
raa AP2026-0452 autorisation installation caméras videoprotection PDB2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-005
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)"
(n°521), accordée à la Commune d'Avord (8 pages) Page 4
18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la
Communauté d'Agglomération Bourges-Plus (10 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renforcement du
réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
(3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere
Dames et Moulin (3 pages) Page 28
18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere
StSolange et Pousse panier (3 pages) Page 32
18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont (4
pages) Page 36
18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117 portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 41
18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les
communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère (3 pages) Page 46
18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay (3 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger (4
pages) Page 54
2
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 (4 pages) Page 59
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA (2
pages) Page 64
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 67
18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310
portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026 (3 pages) Page 73
18-2026-04-08-00007 - raa AP2026-0452 autorisation installation caméras
videoprotection PDB2026 (4 pages) Page 77
3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-03-00001
Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée
dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)"
(n°521), accordée à la Commune d'Avord
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 4
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 5
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 6
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 7
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 8
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 9
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 10
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 11
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521), 12
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-03-00002
Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée
dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597),
accordée à la Communauté d'Agglomération
Bourges-Plus
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 13
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 14
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 15
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 16
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 17
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 18
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 19
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 20
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 21
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 22
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange 23
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00001
Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées - Projet de
renforcement du réseau électrique à 400 000
volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 24
Arrêté N°DDT 2026/139
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts
entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l’exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement ;
Vu la demande du 18 février 2026 présentée par la société Réseau de Transport d’Electricité (Rte) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour les études préalables
indispensables à la réalisation du projet de restructuration du réseau ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents des sociétés Rte ainsi que ceux des entreprises accréditées par la société Rte sont autorisés à
pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de leur mission, des communes listées en article 2 :
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des
formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 25
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq
jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence,
au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge
d’instance.
Article 2
Les communes concernées sont listées ci-dessous :
Cerbois, Maisonnais Quinçy
Chârost Mareuil-sur-Arnon Rezay
Chéry Marmagne Saint-Ambroix
Chezal-Benoît Mehun-sur-Yèvre Saint-Baudel
Ids-Saint-Roch Montlouis Saint-Florent-sur-Cher
La Celle-Condé Morthomiers Saint-Hilaire-en-Lignières
Lazenay Plou Sainte-Thorette
Lignières Poisieux Saugy
Limeux Preuilly Touchay
Lunery Primelles Villecelin
Villeneuve-sur-Cher
Article 3
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté
au 31 décembre 2027 ;
Article 4
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir
lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du
22 juillet 1889 modifiée.
Article 5
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou
de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des
travaux.
Article 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date
de signature.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, mesdames et messieurs les maires des
communes listées en article 2 et monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 10
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Arrêté DDT 2026/139– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Rte 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 26
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/139– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Rte 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 27
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00004
AP France-Loire -nids Hirondelle
Aubigny-sur-Nere Dames et Moulin
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 28
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-125
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur façade extérieure de
bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la
protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
ᵉ dérogations définies au 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtiments impliquant
la destruction de nids d’hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction
ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de 6 nids d’Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) présentée le 14 novembre 2025, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est
situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadre de travaux sur façade
extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère ;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 10
mars 2026 ;
Vu l’avis n° 2026/31 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 mars 2026,
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de nettoyage de façade et de rénovation
d’huisseries des bâtiments, exclut l’évitement de la destruction de 3 nids et 3 traces de nids
d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 29
Considérant l’absence de reproduction de Martinet noir ou de présence de Chiroptères ;
Considérant que la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre s’effectuera à partir de septembre
2026, après le départ des oiseaux ;
Considérant, afin d’optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l’installation de trois nids
doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre au plus près des nids détruits ;
Considérant qu’un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant un suivi de la recolonisation des oiseaux durant deux ans après les travaux ;
Considérant que dans ces conditions, l’autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l’Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition
naturelle ;
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du
Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d’ouvrage, représentée par Mme Maicha METREF,
responsable d’opération patrimoine.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire 6 nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux sur
façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère.
Article 3 – Conditions de dérogation
- Le maître d’ouvrage s’engage à compenser les 6 nids détruits par la mise en place de 6 nids artificiels
double au niveau des façades, au plus proche des sites potentiels identifiés.
Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2027, afin de garantir une
accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.
- Un suivi annuel de l’Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l’occupation des nichoirs artificiels dans
les conditions décrites à l’article suivant.
Article 4 – Mesures de suivi et rapport d’activité
Le bénéficiaire s’engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l’emplacement des
nichoirs implantés en compensation.
Un suivi annuel de l’Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l’occupation des nichoirs artificiels, à partir
de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s’assurer de la recolonisation du site et de l’efficacité
des mesures.
Ce suivi sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.
Ces documents seront adressés à :
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,
chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Arrêté N° DDT-2026-125 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 30
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du code de
l’Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique,
accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil par ces services.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l’objet de contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Maicha METREF, responsable
d’opérations patrimoine, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application M télérecours citoyens N accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-125 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00005
AP France-Loire -nids Hirondelle
Aubigny-sur-Nere StSolange et Pousse panier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 32
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-126
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur façade de 2 bâtiments
d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la
protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
ᵉ dérogations définies au 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant
la destruction de nids d’hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction
ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l’interdiction de destruction de 18 nids d’Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) présentée le 23 janvier 2026, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est
situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadre de travaux sur façade de 2
bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère ;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 10
mars 2026 ;
Vu l’avis n° 2026/30 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 mars 2026,
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de nettoyage de façade et de rénovation
d’huisseries des bâtiments, exclut l’évitement de la destruction de 18 nids, ou traces de nids
d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 33
Considérant l’absence de reproduction de Martinet noir ou de présence de Chiroptères ;
Considérant que la destruction des nids d’Hirondelle de fenêtre s’effectuera à partir de septembre
2026, après le départ des oiseaux ;
Considérant, afin d’optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l’installation de trois nids
doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre au plus près des nids détruits ;
Considérant qu’un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant un suivi de la recolonisation des oiseaux durant deux ans après les travaux ;
Considérant que dans ces conditions, l’autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l’Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition
naturelle ;
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du
Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d’ouvrage, représentée par Mme Maicha METREF,
responsable d’opération patrimoine.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire 18 nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux sur
façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d’en Haut à Aubigny-sur-Nère.
Article 3 – Conditions de dérogation
- Le maître d’ouvrage s’engage à compenser les 18 nids détruits par la mise en place de 19 nids
artificiels double au niveau des façades, au plus proche des sites potentiels identifiés.
Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2027, afin de garantir une
accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.
- Un suivi annuel de l’Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l’occupation des nichoirs artificiels dans
les conditions décrites à l’article suivant.
Article 4 – Mesures de suivi et rapport d’activité
Le bénéficiaire s’engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l’emplacement des
nichoirs implantés en compensation.
Un suivi annuel de l’Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l’occupation des nichoirs artificiels, à partir
de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s’assurer de la recolonisation du site et de l’efficacité
des mesures.
Ce suivi sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.
Ces documents seront adressés à :
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,
chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Les
Arrêté N° DDT-2026-126 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade de 2 bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-
Loire 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 34
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du code de
l’Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique,
accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil par ces services.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l’objet de contrôles prévus à
l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et
L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Maicha METREF, responsable
d’opérations patrimoine, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application M télérecours citoyens N accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-126 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade de 2 bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-
Loire 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 35
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00003
Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher
amont
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP 36
Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) à l’Établissement Public Loire dans
le cadre de l’action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l’actualisation de la liste de pièces exigibles pour l’instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1760 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l’Établissement Public Loire le 23 septembre 2025 ;
Considérant la demande de subvention de l’Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l’action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont ;
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP 37
Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 50 000 € TTC, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 100 000 € TTC, est accordée à l’Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 1.12 du programme d’études préalables
(PEP) Montluçon Cher amont, relative à l’étude hydraulique sur les risques d’inondation liés aux
débordements de la Marmande avec prise en compte de la configuration entre le cours d’eau et le
canal de Berry et étude de l’influence de scénarios d’aménagement
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d’identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d’exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP 38
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
décembre 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l’indication hors taxe
ou TTC) ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• dans le cas d’une demande de solde, une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant
que l’opération est achevée ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant
qu’il est toujours le mandataire de l’opération à la date de la demande de paiement.
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une
certification du comptable public ;
• pour le solde des études, le rapport des études subventionnées.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du
début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la
transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état
récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État,
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP 39
ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016) Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP 40
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00004
Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher 41
Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d’une subvention (BOP 181 – action 14) à l’Établissement Public Loire dans
le cadre de l’action 0.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l’actualisation de la liste de pièces exigibles pour l’instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l’instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1760 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l’Établissement Public Loire le 1er octobre 2025 ;
Considérant la demande de subvention de l’Établissement Public Loire, présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l’action 0.1 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher 42
Considérant l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d’éligibilité définies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d’un montant maximum de 25 036,25 € TTC, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 50 072,51 € TTC, est accordée à l’Établissement Public Loire
(EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l’action 0.1 du programme d’études
préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l’animation et à la mise en œuvre du PEP (1 er équivalent
temps plein).
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d’identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l’action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l’État, sous-action 0181-14-01 - Plans d’action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l’ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
Article 3 – Modalités d’exécution
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux
ans à compter de la notification de l’attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d’exécution de ladite opération.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher 43
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de paiement des salaires de l’animateur.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l’indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que l’opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l’octroi de la subvention ;
• dans le cas d’une demande de solde, une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant
que l’opération est achevée ;
• pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une
certification du comptable public ;
• la certification d’emploi de l’équivalent temps-plein.
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet, après notification du
début d’exécution telle que prévue à l’article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet (sous réserve de la
transmission d’éléments justificatifs d’avancée de l’action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état
récapitulatif, qu’il certifie exact et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l’origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État,
ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération
mentionné dans l’article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher 44
Le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n’a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d’être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)
Source : Bureau Veritas (2022) Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher 45
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-07-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles
noires (Corvus corone) sur les communes
d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de 46
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de 47
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de 48
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de 49
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-08-00005
ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 50
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 51
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sd18@ofb.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 52
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 53
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00002
ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois
(18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au 54
ARRÊTÉ N° DDT 2026/129
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au
projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque
Commune de Méry-ès-Bois (18380)
Lieux-dits “Les Braults” et « Beauverger »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT
relatives au projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Méry-ès-Bois aux lieux-dits “Les Braults” et « Beauverger » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d’impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du 30 septembre 2024 ;
Vu l’absence d’avis de la MRAE ;
Vu la décision n° E26000030 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d’Orléans du
20 mars 2026, portant désignation d’un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l’organisation de
l’enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l’enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 4 mai 2026, à partir de 10 heures, au vendredi 5 juin 2026, jusqu’à 12 heures, soit pendant 33
jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du
code de l’urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT concerne la réalisation d’un parc
photovoltaïque au sol, aux lieux-dits “Les Braults” et « Beauverger » sur la commune de Méry-ès-Bois.
Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales section AI 185 et AK 79. Les parcelles font l’objet d’une
exploitation agricole orientée vers la production de fourrage à destination de l’élevage.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d’environ 28,1 hectares, pour
une puissance installée de 21,09 Mwc.
Arrêté DDT 2026/050 – Enquête publique – Projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque à Saulzais-le-Potier (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au 55
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l’obtention d’un permis de construire.
S’agissant d’un projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article R. 122-2 du code de
l’environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d’Orléans a désigné monsieur Bernard
ANDRE, agriculteur retraité, en qualité de commissaire enquêteur et monsieur Pascal RIBEAUX, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l’enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Méry-ès-Bois est lieu unique et siège de l’enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l’enquête publique, à la
Mairie de Méry-ès-Bois
11 Grande Rue
18380 MERY-ES-BOIS
aux horaires habituels d’ouverture :
Du lundi au samedi de 10h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l’enquête :
- sur le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d’enquête, à la mairie de Méry-ès-Bois, aux jours et horaires
habituels d’ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Méry-ès-Bois, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 4 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- mardi 12 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- vendredi 22 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- jeudi 28 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- vendredi 5 juin 2026 de 10h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Méry-ès-Bois – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Braults » et
« Beauverger » (à l’adresse indiquée à l’article 3)
→ être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-epmery@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d’enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l’enquête, sur le site internet départemental de l’État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au 56
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique, auprès de l’autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l’arrêté d’ouverture de l’enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Juliette LADEVE - 206 rue la Fayette
- 75010 Paris - Tel : 06 82 73 48 57 - Mail : juliette.ladeve@photosol.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l’enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l’enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Méry-ès-Bois, lieu unique et siège de l’enquête, quinze jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d’ouverture.
À l’issue de l’enquête, le maire de Méry-ès-Bois certifiera l’accomplissement de cette formalité auprès de
l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
→ Sur le site internet de l’État
L’arrêté et l’avis d’enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l’État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l’arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l’environnement, de procéder à l’affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d’au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d’implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques. A l’issue de l’enquête, le responsable du projet certifiera
l’accomplissement de cette formalité auprès de l’autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l’adresse indiquée à l’article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l’enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l’enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Méry-es-Bois signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l’enquête
À l’expiration du délai de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l’ensemble des pièces et audition de toute personne qu’il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l’enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au 57
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l’exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l’enquête, le registre d’enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l’enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d’Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l’enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l’État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l’enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l’autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Méry-è-Bois, monsieur
le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu’à monsieur le président du tribunal
administratif d’Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif
d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Bourges, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au 58
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-08-00006
arrêté 2026 N151 18 026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 59
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 60
•
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•
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 61
–
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 62
Le chef de district Nord
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 63
Préfecture du Cher
18-2026-04-07-00002
20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 64
Direction des Collectivités Locales
et de la Coordination Interministérielle
Arrêté N° 2026 - 0449
Modifiant l’arrêté n° 2024-902 du 7 juin 2024
et portant dérogation aux modalités de paiement d’une subvention au titre du fonds
d’accélération de la transition écologique dans les territoires - fonds vert -
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- Année 2026 -
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-902 du 7 juin 2024, notifié le 13 juin 2024, portant attribution d’une
subvention au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
d’un montant de 40 919 € en faveur de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry pour le
réaménagement du deuxième étage de l’office du tourisme Berry-Sologne ;
Vu le courrier de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry en date du 17 mars 2026
sollicitant une prolongation de 3 mois du délai d’exécution de l’opération, soit jusqu’au 30 juin 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry disposait d’un délai jusqu’au 31 mars 2026 pour achever l’opération
et solliciter le paiement du solde de la subvention ; que l’absence de l’agent chargé du suivi de
l’opération a entraîné un retard dans la finalisation administrative du dossier et dans la collecte des
pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 65
A R R Ê T E :
Article 1er – Par dérogation, le délai d’exécution de l’opération est prorogé au 30 juin 2026.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2024-902 du 7 juin 2024 demeurent sans
changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 –
18020 Bourges cedex.
• soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
• soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 7 avril 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 66
Préfecture du Cher
18-2026-04-09-00001
AP 2026-0453 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0453
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d’exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2019 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2020 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d’aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d’application
du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la réquisition n°14/BSI/2026 du préfet de zone de défense et sécurité Ouest en date du 12 mars
2026 ;
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Vu la demande en date du 07 avril 2026 formulée par la délégation militaire départementale du Cher,
tendant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins de mener une mission de prévention
contre le terrorisme, dans le cadre du festival du printemps de Bourges, pour la seule durée de
l’opération, du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L.1321-1 du Code de la défense, dans
l’exercice de leurs missions de prévention, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant qu’en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte anti-
terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du
territoire national, attestant d’un niveau de menace particulièrement élevé ; que les armées sont plus
particulièrement chargées d’intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations sur le périmètre mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges ; que, dans le
cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place
des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation, à
l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges constitue un rendez-vous culturel annuel majeur,
attirant un public nombreux provenant de l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l’édition 2026 de ce festival marque la célébration de sa cinquantième édition ;
Considérant que ce rassemblement devrait accueillir plus de 200 000 spectateurs et la présence de
nombreux artistes de renommée internationale ainsi que des personnalités et des autorités de haut
niveau civiles durant la période du 14 au 19 avril 2026, ce qui est susceptible d’engendrer des risques
sérieux de troubles à l’ordre public ;
Considérant les attentats meurtriers survenus en France ces dernières années, dont la gravité impose la
mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant l’étendue de la zone à sécuriser, comprenant les lieux d’implantation des différentes
scènes du festival ainsi que l’hypercentre de Bourges où se déroule le Printemps dans la ville et où
l’influence sera la plus forte ;
Considérant qu’il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d’une vision en grand angle, en
vue d’offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des atteintes de la
sécurité des personnes et des biens, en optimisant l’engagement des forces déployées au sol ;
Considérant que ce dispositif de captation, d’enregistrement et de transmission d’image sera utilisé à
des fins de reconnaissance par les militaires de la mission SENTINELLE, et ce afin d’assurer la sécurité
des militaires en patrouille mais aussi afin d’identifier d’éventuelles menaces ;
Considérant que seul le télé pilote visionnera les images captées depuis l’aéronef sans pilote ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
opérationnelles ;
Considérant que les militaires de la mission SENTINELLE ne disposent pas de la transmission des images
du dispositif de vidéoprotection déployé dans la ville de Bourges ;
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces susceptibles de porter atteinte à l’ordre et la
sécurité publics ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ou que l’emploi de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour
l’intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef
sans pilote à bord pendant la seule durée de l’opération, du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril
2026 ; que le lieu surveillé par les moyens du dispositif Sentinelle est strictement limité au secteur
mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges ;
Considérant qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n’a
déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les militaires de l’opération
Sentinelle sont autorisés du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026 ; sur le périmètre strictement
limité au secteur mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges, dans le cadre de la
prévention en matière de trouble à l’ordre public ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l’article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération décrite à l’article 1er ;
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué militaire départemental du Cher
et le chef d’état-major de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 09 avril 2026
Le préfet
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
!!!!!!!!!!!!!!!!"#$%&%'('%)*!+),,-./)*"(*'!0!$(!1)*-!"-!.2,3)$!"2!",)*-Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Préfecture du Cher
18-2026-04-09-00002
AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310
portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au
lundi 20 avril 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 73
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0457
Modifiant l’arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport d’aéronefs
circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de
Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport d’aéronefs circulant sans personne
à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au
lundi 20 avril 2026 ;
Vu l’absence de périmètre sur l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2026-0310 portant interdiction
temporaire de transport d’aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi
du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°18-2026-04-003 de la préfecture du Cher ;
Considérant la nécessité de délimiter le périmètre d’interdiction de survol des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Modifie l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2026-0310 portant interdiction temporaire de
transport d’aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026.
Article 2 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le Directeur Départemental
de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 09 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 74
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 75
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d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 76
Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00007
raa AP2026-0452 autorisation installation
caméras videoprotection PDB2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-08-00007 - raa AP2026-0452 autorisation installation caméras videoprotection PDB2026 77
Arrêté N° 2026 - 0452
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour
« LE PRINTEMPS DE BOURGES 2026 »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « LE PRINTEMPS DE
BOURGES 2026 » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, présentée par Monsieur GARCIA Sébastien, en
qualité de directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : sécurité
des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d’actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants (voir cerfa rubrique 3 du dossier) ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire chaque année près de 200 000 visiteurs ;
Considérant que cette manifestation présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » maintient l’ensemble du territoire au
niveau « urgence attentat » ;
Arrêté n°2026 – 0452 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « le Printemps de Bourges 2026 » 1/3
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Considérant que le modèle de panonceau d’information au public devra répondre à la réglementation
en vigueur ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du « PRINTEMPS DE BOURGES 2026 »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, et
pour la durée du festival du 14 au 19 avril 2026, à installer un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0346.
La présente autorisation concerne l’installation de 28 caméras extérieures réparties sur l’ensemble de
la zone du festival incluant la zone parc des rives et la rue Séraucourt (voir annexe précisant
l’emplacement précis des caméras).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité
intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une
limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PELAY Lucas, gérant de la société
FREKENCES qui installera le système de vidéoprotection (06 51 12 02 33 – lucas@frekences.com).
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. VEDEL Boris, directeur général du festival, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, telles que définies dans la
demande d’autorisation :
- M. VEDEL Boris, directeur général,
- Mme CUREL Pauline, directrice générale adjointe,
Arrêté n°2026 – 0452 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour « le Printemps de Bourges 2026 » 2/3
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- M. GARCIA Sébastien, directeur technique site,
- Mme FAVREAU Magali, directrice de production,
- M. WELLECAN Arnaud, chargé de sécurité.
Le poste de visionnage des images est déporté au poste de commandement opérationnel
départemental. Seules les personnes dûment habilitées à accéder à cette salle sont autorisées à y
pénétrer.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du « PRINTEMPS DE
BOURGES 2026 », et le maire de la commune d’implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
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HIÉRARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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